Comment obtenir un numéro SIRET en location meublée non professionnelle (LMNP) ?

La location meublée non professionnelle (LMNP) attire de nombreux investisseurs grâce à sa rentabilité, sa simplicité de gestion et ses avantages fiscaux. Pour exercer légalement cette activité, une démarche est indispensable : obtenir un numéro SIRET. Mais qu’est-ce que ce numéro, pourquoi est-il incontournable en LMNP, et surtout, comment l’obtenir ? Toutes les réponses à vos questions dans cet article.

En résumé : 

• La location meublée non professionnelle (LMNP) séduit par sa simplicité et ses avantages fiscaux ;
• Pour exercer en toute légalité, vous devez obligatoirement déclarer votre activité pour obtenir un numéro SIRET ;
• Ce numéro sert à identifier officiellement votre activité dès son démarrage ;
• C’est également au moment de cette déclaration que vous devrez choisir entre le régime micro-BIC et le régime réel. 

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Qu’est-ce que le SIRET ? 

Le numéro SIRET est un identifiant officiel délivré par l’Insee à toute entreprise ou professionnel exerçant une activité économique en France. Il sert à identifier chaque établissement de manière unique. Ce numéro est composé de 14 chiffres :

• Les 9 premiers chiffres forment le numéro SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises), qui identifie l’entreprise (personne physique ou morale) ;
• Les 5 derniers chiffres, appelés NIC (Numéro Interne de Classement), désignent les différents établissements rattachés à une entreprise.

Une fois votre activité déclarée sur via la site de l’INPI, un numéro SIRET vous est attribué, preuve officielle de son enregistrement. 

Le SIRET n’est pas un simple numéro : il atteste que votre activité de location meublée est officiellement reconnue 

Pourquoi les LMNP ont-ils besoin d’un numéro de SIRET ? 

Contrairement à la location vide qui est considérée comme une activité civile, la location meublée est classée juridiquement dans la catégorie des activités commerciales. C’est pourquoi le loueur en meublé non professionnel doit se conformer à certaines obligations spécifiques, notamment l’immatriculation de son activité auprès de l’INPI pour recevoir un SIRET : 

Ce numéro SIRET est indispensable pour plusieurs raisons :

• Il identifie votre activité comme commerciale. Ce numéro atteste que votre location meublée est une activité économique à part entière, soumise à son propre régime fiscal et social ;
• Il est indispensable pour vos déclarations fiscales. En tant que LMNP, vous devrez impérativement mentionner votre numéro SIRET sur vos déclarations de revenus locatifs et sur vos déclarations de TVA (si nécessaire). 

Votre numéro SIREN est attaché à votre entreprise, pas à votre statut. Ainsi, si vous passez de LMNP à Loueur Meublé Professionnel (LMP) ou inversement, pas d’inquiétude : votre numéro SIREN reste identique.

Quand et comment obtenir un SIRET en tant que LMNP ? 

Quand réaliser la demande de SIRET ?

Que vous soyez en LMNP ou en LMP, vous avez l’obligation de déclarer votre activité de location meublée dans les 15 jours suivant son démarrage. 

Vous avez dépassé ce délai ? Nous vous invitons à régulariser votre situation au plus vite en procédant à votre immatriculation en ligne sur le site du guichet unique de l’INPI.

 Quelles sont les étapes pour obtenir votre SIRET ?

Depuis 2023, tout se passe en ligne, via le guichet unique de l’INPI. Pour y accéder, cliquez ici.

Si vous n’avez pas encore de compte, créez-en un. Sinon, connectez-vous à votre espace.

Une fois connecté, cliquez sur « Créer une entreprise« , puis sélectionnez « entreprise individuelle » (sans cocher le régime micro-entreprise). Vous devrez ensuite remplir le formulaire et notamment renseigner :

• Votre identité et vos coordonnées ;
• La date de début d’activité ;
• Votre régime fiscal (micro-BIC ou réel) ;
• Votre situation en matière de TVA : En règle générale, vous n’y êtes pas soumis, sauf si vous proposez au moins trois des quatre services dits « parahôteliers » (petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison, réception de la clientèle) ;
• Et joindre une pièce d’identité.

Cette démarche permet :

• D’obtenir votre numéro SIRET ;
• De déclarer officiellement votre activité ;
• De réaliser votre déclaration initiale de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) ;
• Et d’indiquer le régime d’imposition applicable à votre activité.

Le saviez-vous ? Avant le 1er janvier 2023, il fallait passer par les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) pour créer son entreprise. Aujourd’hui, tout est simplifié et regroupé en un seul endroit grâce au Guichet Unique, géré par l’INPI.

Quel délai pour recevoir mon SIRET ? 

Comptez en général entre quelques jours et trois semaines pour recevoir votre SIRET. Si vous n’avez rien reçu passé ce délai, pensez à vérifier l’avancement de votre dossier en ligne ou à contacter l’INPI. 

La réception de votre numéro SIRET officialise l’immatriculation de votre statut. 

Où puis-je trouver mon numéro SIRET une fois ma LMNP immatriculée ? 

Une fois votre déclaration effectuée et votre activité enregistrée, vous pouvez retrouver votre numéro SIRET à différents endroits, par exemple :

• Dans le courrier officiel reçu de l’Insee après votre inscription ;
• Sur le site officiel Sirene.fr en effectuant une recherche avec votre nom et prénom ou raison sociale ;
• Sur des plateformes spécialisées telles que societe.com, qui référencent tous les numéros SIRET des professionnels et entreprises ;
• Dans les documents administratifs liés à votre activité LMNP, comme votre avis de situation, extrait K-bis, ou même sur vos factures et contrats.

Vous avez du mal à mettre la main dessus ? Contactez simplement votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir de l’aide.

SIRET et code APE du LMNP : quelles différences ?

Le numéro SIRET et le code APE sont deux éléments complémentaires mais bien distincts :

• Le numéro SIRET permet d’identifier une entreprise ainsi que chacun de ses établissements. Il est unique et indispensable pour toutes vos démarches administratives, fiscales et sociales. ;
• Le code APE, également appelé code NAF, est attribué par l’Insee en fonction de l’activité principale exercée. Il permet de classer l’activité dans une nomenclature spécifique afin de déterminer le secteur économique concerné.

Pour la Location meublée non professionnelle, le code APE qui vous sera généralement attribué est 6820A, correspondant à la « Location de logements ». Ce code est important car il détermine votre régime social et fiscal, et sert également à des fins statistiques.

Ainsi, si le SIRET est en quelque sorte votre carte d’identité, le code APE est le résumé de votre secteur d’activité. 

La location meublée non professionnelle reste un choix attractif pour les investisseurs immobiliers grâce à sa simplicité et ses avantages fiscaux. L’obtention du numéro SIRET est une étape clé pour officialiser votre activité et l’exercer en toute légalité. 

Des interrogations au sujet des LMNP ? Nous vous répondons dans les commentaires !