Le formulaire P2-P4i pour modifier ou radier une LMNP

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches de création, de modification ou de cessation d’activité passent par le Guichet unique de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) qui centralise et simplifie ces procédures administratives. Pendant longtemps, la déclaration P2-P4i a été considérée comme indispensable pour déclarer officiellement une modification ou une cessation d’activité, notamment pour les investisseurs en location meublée non professionnelle (ou LMNP). Elle permettait de formaliser l’ajout ou le retrait d’un bien, voire la fermeture complète de l’activité.

En résumé :

• Le formulaire P2-P4i était le document officiel permettant aux loueurs en meublé non professionnels (LMNP) de déclarer toute modification ou cessation d’activité ;
• Pour le remplir, vous deviez compléter la section 4 si vous souhaitiez modifier votre activité ou la section 6 lorsque vous souhaitiez cesser partiellement ou totalement votre activité ;
• L’envoi devait être effectué dans un délai de 30 jours après toute modification ou cessation d’activité au centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépendait le logement concerné ;
• Depuis le 1er janvier 2023, la démarche de modification/cessation d’activité a changé : elle s’effectue désormais via le Guichet unique de l’INPI, et ce, quel que soit votre statut juridique ou secteur d’activité.

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Rappel important‼️

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches de création, de modification ou de cessation d’activité se font en ligne, via le Guichet unique de l’INPI. Longtemps considéré comme indispensable, il reste néanmoins utile de comprendre le fonctionnement et le rôle central que le formulaire P2-P4i avait dans la gestion des activités passées.

Qu’est-ce que le formulaire P2-P4i ?

Le formulaire P2-P4i est un document administratif qui servait autrefois aux LMNP (Loueurs en Meublé Non Professionnels) à déclarer officiellement une modification ou la cessation de leur activité de location meublée. À l’inverse du formulaire P0i, utilisé pour la déclaration de début d’activité, le P2-P4i permettait, quant à lui, de mettre à jour la situation du loueur en cas de changements tels que :

• L’ajout d’un nouveau logement ;
• Ou la radiation d’un bien.

Pour accéder au P2-P4i, cliquez sur la page suivante du site economie.gouv.fr.

Pourquoi remplir le formulaire P2-P4i ?

Avant 2023, remplir le P2-P4i était une procédure obligatoire dans deux grands cas de figure : l’ajout d’un nouveau bien et la cessation d’activité. Il servait à informer l’administration fiscale de tout changement afin d’assurer la conformité de votre activité avec la législation en vigueur et de maintenir votre dossier à jour.

1- L’ajout d’un bien immobilier en location meublée

Les investisseurs en LMNP, qu’ils soient débutants ou chevronnés, ne se limitent pas toujours à un seul logement !

En effet, beaucoup élargissent leur patrimoine ou optimisent leurs revenus locatifs en acquérant plusieurs biens. Dans ce contexte, le formulaire P2-P4i permettait de déclarer chaque nouveau bien auprès des services fiscaux. Un numéro SIRET distinct était alors attribué à chaque acquisition, assurant une gestion claire et conforme de toutes les locations.

2- La cessation de l’activité de location meublée

Ce même formulaire pour LMNP devait être utilisé pour signaler l’arrêt d’une activité de location meublée ou la sortie d’un bien du dispositif LMNP. Plus concrètement, vous deviez le compléter et le remettre aux services fiscaux en cas de :

• Vente d’un bien ;
• Changement de régime (si vous basculiez de la location meublée à la location nue par exemple) ;
• Ou d’arrêt total de votre activité LMNP.

Le P2-P4i permettait la radiation du bien concerné auprès des impôts, et si l’activité était totalement arrêtée, la désactivation du numéro de SIRET.

Son objectif principal était donc d’informer le service des impôts de toute modification concernant l’activité de location meublée car ces changements pouvaient avoir un impact direct sur le montant total des impôts à payer.

Comment remplir le P2-P4i ?

Comme nous venons de le voir, le P2-P4i servait à déclarer toute modification ou cessation d’activité de loueur en meublé non professionnel. Chaque section correspondait à une étape bien précise, c’est pourquoi nous allons voir comment le compléter correctement.

Section 1 : objet de la déclaration

Dans cette partie, vous deviez préciser l’objet de votre demande en cochant la bonne case.

Vous deviez cocher la case « Modification » dans les situations suivantes :

• Vous ajoutez un nouveau bien à votre activité LMNP ;
• Vous changez une information déjà déclarée (adresse, type de location, modalités de gestion, etc.) ;
• Vous transférez votre activité vers un autre centre des impôts.

La case « Radiation » était réservée aux situations suivantes :

• Vous cessez totalement votre activité LMNP ;
• Vous retirez un logement du dispositif de location meublée ;
• Vous changez de régime (par exemple : vous passez en location nue ou au régime professionnel).

Cette première étape permettait donc à l’administration fiscale de comprendre le motif exact de votre déclaration.

Section 2 : rappel d’identification

Cette section permettait de vous identifier comme loueur en meublé. Elle reprenait vos données personnelles et administratives :

• Votre nom et prénom (exactement comme sur votre pièce d’identité) ;
• Votre date et lieu de naissance ;
• Vos numéros SIREN/SIRET : ces numéros vous sont attribués une fois la procédure d’immatriculation auprès de l’INPI effectuée.

Section 4 : modifications à déclarer

Cette section devait être complétée uniquement si vous déclariez l’ajout ou la modification d’un bien ou de plusieurs biens.

Vous deviez préciser avec exactitude :

• L’adresse complète du nouveau logement loué en meublé (numéro, rue, code postal, ville) ;
• La date de début de la location meublée pour ce bien (jour/mois/année) ;
• Le type de changement :
  • Ajout d’un bien à l’activité LMNP ;
  • Modification d’une information existante (exemples : surface, destination, conditions de location, etc.).

Pour que l’intégration du nouveau bien soit rapide, vous deviez fournir des informations aussi précises que possible.

Section 6 : cessation d’activité à signaler

La section 6 devait, quant à elle, être complétée uniquement si vous décidiez d’arrêter totalement ou partiellement votre activité LMNP.

Pour ce faire, vous deviez indiquer :

• La date de cessation (soit le moment à partir duquel vous ne louez plus le bien meublé) ;
• Et son motif comme :
  • Vente du logement ;
  • Utilisation personnelle du bien ;
  • Passage en location nue (non meublée) ;
  • Changement de régime fiscal ou d’activité.

Cette section servait à informer l’administration fiscale que le bien n’est plus exploité sous le régime LMNP.

Section 14 : déclaration sur l’honneur

La section 14 constituait la dernière étape du formulaire !

Vous deviez simplement dater et signer le document. Par cette signature, vous attestiez que toutes les données fournies étaient exactes et complètes.

Attention ! Sans cette signature, la déclaration n’était pas valide aux yeux de l’administration.

Quand et comment envoyer le formulaire P2-P4i ?

L’administration fiscale fixait une date limite ou plutôt un délai de 30 jours après toute modification ou cessation d’activité pour envoyer le formulaire P2-P4i. Concrètement :

• Vous deviez déclarer l’ajout d’un nouveau bien destiné à la location meublée dans les 30 jours suivant son acquisition ;
• Et vous deviez signaler toute cessation d’activité ou le retrait d’un bien du dispositif LMNP dans ce même délai suivant l’événement.

Quelle que soit votre situation, vous deviez adresser le P2-P4i au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) dont dépendait le logement concerné. Suivant la situation, il pouvait s’agir du tribunal de commerce ou du service des impôts des entreprises (SIE) rattaché à l’adresse du bien.

Nos meilleurs conseils pratiques pour compléter le P2-P4i

Bien que ces conseils concernent le formulaire P2-P4i, ils restent tout aussi pertinents aujourd’hui pour d’autres démarches administratives. Suivre ces bonnes pratiques permet d’éviter les erreurs et de gagner du temps :

• Vérifier chaque donnée : assurez-vous que toutes les données saisies sont exactes, en particulier les données personnelles et les numéros SIRET, afin d’éviter des retards de traitement ;
• Remplir le document pas à pas : complétez chaque rubrique attentivement (notamment celles portant sur la nature de la déclaration et l’identification du bien) pour éviter les omissions et garantir un dossier complet ;
• Respecter les modalités d’envoi : si vous optez pour l’envoi postal, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception. Pour une transmission en ligne, pensez à conserver le justificatif de dépôt ;
• Se faire accompagner si nécessaire : en cas de doute sur les données à fournir ou sur la procédure à suivre, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un expert-comptable ou d’un conseiller spécialisé comme ceux d’Indy.

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Modification ou cessation d’activité : la procédure actuelle à adopter !

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches de création, de modification ou de cessation d’activité sont à effectuer en ligne via le Guichet des formalités des entreprises.

Ce guichet unique remplace les anciens centres de formalités des entreprises et s’adresse à toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique (auto-entreprise, entreprise individuelle ou société) ou leur secteur d’activité (activité commerciale, artisanale ou libérale).

Qui peut utiliser le guichet ?

Tout dirigeant ou micro-entrepreneur (appelé anciennement auto-entrepreneur) peut réaliser lui-même les procédures. S’il le souhaite, il peut déléguer la tâche à un salarié (délégataire) en rédigeant une délégation. Il peut également confier la mission à un mandataire externe via un contrat de mandat.

Quoi qu’il en soit, une copie de la délégation ou du mandat doit être jointe lors de la soumission de la formalité.

Comment fonctionne le guichet ?

Que vous souhaitiez modifier ou cesser votre activité, vous devez d’abord vous créer un compte personnel lors de votre première connexion ou utiliser votre compte « e‑procédures » de l’INPI.

Ensuite, vous devez saisir les informations demandées et télécharger les pièces justificatives nécessaires. Si vous manquez de temps ou que vous ne disposez pas de toutes les informations nécessaires, sachez que vous pouvez sauvegarder votre démarche en brouillon pour la compléter ultérieurement.

Une fois la formalité réalisée, les données sont transmises aux organismes compétents : INSEE, services fiscaux et sociaux, URSSAF, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.

Enfin, vous pouvez consulter l’état d’avancement de vos procédures en ligne et à tout moment, via le tableau de bord disponible sur votre espace personnel.

D’autres questions concernant cet article ou sur d’autres obligations fiscales à réaliser (la déclaration 2042-C-PRO pour LMNP, le formulaire 751-SD ou encore la liasse 2031 des locations meublées) ? Laissez-nous un commentaire dans l’espace ci-dessous, l’équipe Indy se fera une joie d’y répondre ! 🤗