Le choix du statut juridique est souvent la hantise des entrepreneurs qui se lancent. C’est un choix difficile, à prendre à un moment clé de votre projet. Pour faire le bon choix, il est essentiel de bien comprendre les avantages et inconvénients des différents statuts qui s’offrent à vous, et cela prend du temps… Si en prime, vous exercez une profession libérale, il existe toute une panoplie d’options supplémentaires à étudier, en plus des formes “classiques”. Pour vous aider à y voir plus clair, nous avons décortiqué pour vous le statut juridique de la SELAS, dérivé de la SEL : un statut créé spécifiquement pour les professionnels libéraux.
Qu’est-ce que le statut juridique de la SELAS ?
Définition de la SELAS
Pour appréhender le statut juridique de la SELAS, il faut d’abord comprendre son origine.
La Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée est une déclinaison de la Société d’Exercice Libérale (SEL), un statut juridique créé pour encadrer les professions libérales réglementées.
En effet, de par leur nature, ces dernières n’ont pas le droit de prendre la forme de sociétés commerciales (de type SARL ou SAS). Il a donc fallu créer des statuts spéciaux pour répondre à leurs besoins.
💡 Bon à savoir : les autres déclinaisons de la SEL sont la SELARL, la SELAFA et la SELCA (mais ces deux dernières sont peu utilisées).
Ainsi, le statut juridique de la SELAS correspond à celui de la SAS, mais adapté aux professionnels réglementés.
Tout comme pour une Société par Actions Simplifiée, les deux principales caractéristiques de cette type de SEL sont les suivantes :
- il doit y avoir au minimum deux associés ;
- leur responsabilité se limite aux montants de leurs apports.
💡 A noter : la SELAS existe également sous sa forme unipersonnelle (pour un seul actionnaire), la SELASU.
La SELAS : pour qui ?
Pour votre création d’entreprise, vous pourrez choisir le statut juridique de la SELAS si et seulement si vous exercez une profession libérale réglementée.
Il s’agit principalement des professions :
- du juridique : avocats, huissiers, notaires ;
- de la santé : médecins, vétérinaires, infirmiers libéraux, pharmaciens ;
- techniques : architectes, experts-comptables, géomètres-experts, etc.
De plus, la SELAS impose absolument l’exercice d’une seule et même profession. Autrement dit, la finalité de l’entreprise doit être la même pour la totalité des associés.
Les obligations du statut juridique de la SELAS
Comme pour toute autre forme d’entreprise, le statut juridique de la SELAS présente des obligations, principalement d’ordre administratif et fiscal. Explications.
Les obligations administratives du gérant de SELAS
Premièrement, si vous choisissez de créer une SELAS, vous serez soumis d’office à l’impôt sur les sociétés (IS). Vous aurez toutefois la possibilité de choisir à la place, un régime d’imposition sur le revenu (IR) pendant les cinq premières années.
🚧 Attention : vous avez trois mois pour choisir cette option à partir de la date de création de l’entreprise.
Deuxièmement, le président de la SELAS bénéficie obligatoirement d’un régime d’assimilé salarié et ses cotisations sociales sont prélevées directement sur son salaire. Il ou elle bénéficie ainsi d’une protection sociale plus importante qu’un travailleur non salarié, avec toutefois des cotisations sociales plus élevées.
Au moment de votre création d’entreprise, si vous optez pour le statut juridique de SELAS, vous devrez également vous conformer aux obligations des sociétés :
- Ouvrir un compte bancaire professionnel dédié à l’entreprise ;
- Immatriculer la société auprès des instances compétentes (attendre d’obtenir un numéro de SIRET pour exercer votre activité) ;
- Faire paraître une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL).
Les obligations fiscales et comptables des SELAS
Le statut juridique de la SELAS impose également un cadre spécifique en termes d’obligations fiscales et comptables.
On y retrouve notamment les contraintes suivantes :
- Déclaration annuelle de revenu à réaliser :
- Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, il vous faudra remplir les feuillets suivants : liasse fiscale 2065, liasse fiscale 2033 (régime simplifié), liasse fiscale 2050 (régime normal) ;
- Si votre société est soumise à l’impôt sur le revenu, le feuillet à remplir sera alors la liasse fiscale 2035 ;
- Paiement des taxes (TVA, CFE…) si vous en êtes redevable ;
- Publication des documents annuels : bilan, compte de résultat, procès verbal d’assemblée générale.
Précisons tout de même qu’il n’est pas obligatoire de passer par un expert comptable pour gérer la comptabilité de votre société. Un logiciel de comptabilité comme Indy est largement suffisant pour réaliser vos opérations comptables et fiscales, en conformité avec la loi.
🚧 Attention : vous ne pouvez pas non plus utiliser un simple outil comme Excel ! Si vous choisissez de réaliser vous même votre suivi comptable, il vous faudra obligatoirement utiliser un logiciel qui produit un fichier des écritures comptables (FEC), comme le propose Indy.
Les avantages et inconvénients de la SELAS
Afin de vous aider à cerner au mieux l’intérêt de ce statut juridique à destination des professions libérales, nous avons regroupé pour vous les principaux avantages et inconvénients de la SELAS.
Trois avantages d’ouvrir une SELAS
Le statut juridique de la SELAS présente trois avantages majeurs, par rapport à d’autres types de sociétés.
La protection sociale du président
Le premier avantage concerne le statut avantageux du président. Comme expliqué plus haut, ce dernier profite du régime d’assimilé salarié.
Contrairement aux travailleurs non salariés (TNS), le président de la SELAS est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Il ou elle bénéficie ainsi d’une protection sociale nettement plus avantageuse, notamment en cas d’accident du travail.
L’accès aux dividendes
Deuxièmement, les associés d’une SELAS peuvent percevoir des dividendes, alors que cette possibilité n’existe pas en entreprise individuelle ou en SCM par exemple (autre statut juridique à destination des professions libérales).
De plus, c’est un statut juridique pour lesquels les dividendes sont taxés personnellement (pour chaque associé), et ne sont pas soumis à cotisations sociales.
💡 Bon à savoir : les associés qui ne souhaitent pas se verser de dividendes, peuvent tout-à-fait choisir de ne pas le faire (afin d’éviter de payer des taxes supplémentaires par exemple).
Une grande souplesse
Le statut juridique de la SELAS est clairement la forme de société la plus souple à destination des professionnels libéraux réglementés.
Elle permet aux associés de créer un cadre juridique pour leur structure, tout en limitant la prise de risques (responsabilité limitée au montant de leurs apports).
En effet, les associés ont le droit de choisir au moment de la rédaction des statuts :
- l’organisation des organes de direction de la société ;
- les règles de fonctionnement internes ;
- les conditions pour entrer et sortir de l’entreprise ;
- les règles concernant la cession des parts sociales (en cas de départ d’un associé par exemple).
Trois inconvénients d’une SELAS
Comme tout avantage cache malheureusement un inconvénient, voici à présent le revers de la médaille du statut juridique de la SELAS (que nous vous conseillons vivement de prendre en compte au moment de faire votre choix).
Une liberté statutaire à double tranchant
La grande souplesse dans la rédaction des statuts – bien qu’offrant une liberté considérable aux associés – est malheureusement à double tranchant.
En effet, un cadre juridique souple entraîne généralement le besoin de faire appel à une assistance juridique pointue, afin d’éviter de commettre des erreurs préjudiciables à la société en cas de litige (dette ou conflit entre associés par exemple).
Du fait de cette liberté statutaire, si vous optez pour le statut juridique de la SELAS, il vous faudra donc régulièrement recourir aux services d’un avocat, et donc prendre en compte les frais correspondants dans votre budget.
Des charges sociales plus élevées
Deuxièmement, nous l’avons vu plus haut, le président de la SELAS bénéficie du régime social des assimilés-salariés. Par conséquent, ses cotisations sociales sont plus élevées que celles des travailleurs non salariés (affiliés à la Sécurité sociale des indépendants).
Ceci est également à prendre en compte et à prévoir dans votre prévisionnel financier et vos objectifs de chiffre d’affaires.
💡 Précisons également que les charges sociales du dirigeant sont plus élevées pour une SELAS que pour une SELARL (autre forme de SEL s’apparentant à une SARL).
Une certaine lourdeur administrative
Enfin, tout comme d’autres formes de sociétés, la SELAS présente l’inconvénient d’avoir une structure complexe à mettre en œuvre au moment de la création d’entreprise.
La procédure est plus longue et plus onéreuse que d’ouvrir une Entreprise Individuelle par exemple. Il faut notamment prendre en compte le temps nécessaire à la rédaction des statuts et à la recherche d’un consensus entre les associés, sur leur vision de l’entreprise et de son fonctionnement.
💡 Bon à savoir : le coût de création d’une SELAS est d’environ 500 € en comptabilisant les frais de greffe et les frais de publication dans un journal d’annonces légales.
Si vous envisagez de créer une entreprise en profession libérale réglementée avec d’autres associés, alors le statut juridique de la SELAS est peut-être fait pour vous. Avantageux, il permet d’offrir un cadre juridique souple et sécurisant, tout en assurant une protection sociale intéressante pour le président de la société. Toutefois, si vous optez pour ce statut, il sera important de vous entourer de professionnels compétents (notamment dans le domaine juridique), afin d’anticiper d’éventuels litiges et de gérer la complexité des formalités de création.
