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- Vous êtes gérant égalitaire de votre SARL lorsque vous détenez 50 % de son capital social ;
- Vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale et vous bénéficiez du statut d’assimilé salarié ;
- Le taux global de cotisations sociales avoisine 50 à 60 % de votre rémunération brute, contre 30 à 40 % pour un gérant majoritaire TNS ;
- Vos dividendes échappent aux cotisations sociales mais restent soumis aux prélèvements sociaux (qui ne génèrent aucun droit), ainsi qu’au taux IR du PFU ou au barème progressif.
Être gérant égalitaire d’une SARL, c’est détenir exactement 50 % du capital social de votre entreprise : ni plus, ni moins. Ce seuil de participation vous lie au régime général de la Sécurité sociale et vous donne le statut d’assimilé salarié, plus protecteur que le statut TNS d’un gérant majoritaire. Cette protection supplémentaire est au prix de cotisations plus élevées, lesquelles ne donnent accès ni à l’assurance chômage ni aux congés payés. Explication avec Indy.
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Qui est considéré comme gérant égalitaire dans une SARL ?
La définition du gérant égalitaire et le seuil de détention des parts
Vous êtes gérant égalitaire de votre SARL (Société à responsabilité limitée), si vous détenez exactement 50 % du capital social de votre société.
Le calcul de votre participation au capital social ne se limite pas à vos seules parts. Il vous faut additionner à vos titres sociaux ceux détenus par :
- Les autres co-gérants (s’ils sont également associés) ;
- Votre partenaire pacsé ou votre conjoint ;
- Vos enfants mineurs non émancipés.
La différence avec le gérant majoritaire et le gérant minoritaire
Votre participation au capital social influence votre statut de gérant et, par extension, le régime social qui y est associé :
- Vous possédez plus de 50 % du capital social de votre SARL : vous êtes gérant majoritaire et vous êtes affilié à la SSI (Sécurité sociale des indépendants) ;
- Vous possédez moins de 50 % du capital social de votre SARL : vous êtes gérant minoritaire et vous êtes affilié au régime général.
Quel est le statut social du gérant égalitaire de SARL ?
L’affiliation au régime général de la Sécurité sociale
Régime général et statut assimilé salarié
La loi est on ne peut plus claire : le ou les gérants associés d’une SARL sont obligatoirement affiliés au régime général, sauf ceux détenant seuls ou ensemble « plus de la moitié du capital social » (articles L311-2 et L311-3 du Code de la sécurité sociale). En tant que gérant égalitaire, vous possédez exactement 50 % du capital social, pas plus. Vous n’êtes donc pas concerné par cette exception.
Tout comme le gérant minoritaire, vous êtes rattaché au régime général, sous le statut d’assimilé salarié. Vous bénéficiez d’une couverture sociale complète, à l’exception des congés payés et du chômage, pour lesquels vous ne cotisez pas (du moins au titre de votre mandat social).
L’exception de l’assurance chômage
En théorie, il vous est possible de bénéficier de l’assurance chômage par le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail (Réponse ministérielle Procaccia numéro 16525 du 14 avril 2011).
Il vous faut respecter les conditions suivantes :
- Un lien de subordination avéré (envers la SARL elle-même, les autres associés) ;
- Vos fonctions salariées sont distinctes de celles de votre mandat social ;
- Un salaire vous est versé, ou vous sera versé (distinct de la rémunération perçue au titre de votre mandat social).
Notez que la doctrine administrative suivie par l’Unedic et France Travail est en contradiction avec la position du ministère du Travail. Il est donc fortement conseillé de contacter au préalable votre agence France Travail et d’obtenir confirmation : d’une part de votre éligibilité au cumul d’un mandat et d’un contrat, d’autre part de votre éligibilité aux allocations chômage.
Bon à savoir : il est également possible de vous prémunir contre la perte de votre mandat social et des revenus associés en souscrivant une assurance spécifique à vos frais.
Les conséquences concrètes sur la fiche de paie et les charges
La SARL doit vous remettre un bulletin de paie à chaque versement de rémunération et déposer une DSN (Déclaration Sociale Nominative) chaque mois auprès de l’URSSAF (article L133-5-3 du Code de la sécurité sociale).
Le statut d’assimilé salarié est plus protecteur que le TNS (Travailleur non salarié), régime social du gérant non salarié majoritaire. Cette protection accrue est au prix de cotisations élevées.
Les cotisations sociales sont assises sur la rémunération brute perçue au titre de votre mandat (article L242-1 du Code de la sécurité sociale). Généralement, le taux global de cotisations (parts salariale et patronale cumulées) avoisine 50 à 60 % de la rémunération brute.
Ces taux vous sont donnés à titre indicatif : ils varient fortement selon votre niveau de revenus et la situation de votre entreprise.
Ce qui change selon que la rémunération est réelle ou nulle
À l’inverse du contrat de travail, le mandat social n’est pas encadré par le plancher légal du SMIC. Le montant de la rémunération au titre de votre mandat est laissé à l’appréciation des associés de la SARL :
- Votre rémunération est égale à 0 : parce que vos cotisations sociales sont calculées à partir de votre rémunération, aucune cotisation n’est due ;
- Votre rémunération est supérieure à 0 : vous êtes redevable des cotisations sociales dès le premier centime versé.
En l’absence de revenus d’activité, le gérant majoritaire TNS (Travailleur non salarié) d’une SARL doit s’acquitter d’une part minimale de certaines cotisations. C’est une différence majeure avec le statut d’assimilé salarié.
Comment sont calculées les cotisations sociales du gérant égalitaire ?
Les cotisations dues sur la rémunération de gérance
Le plafond et les tranches de la Sécurité sociale
Avant d’aller plus loin, prenez note des informations suivantes.
Plusieurs cotisations sociales sont calculées par rapport au PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale), égal à 48 060 €.
Afin de faciliter les calculs des cotisations d’une fiche de paie, le PASS peut être ramené à sa valeur mensuelle, le PMSS (Plafond mensuel de la Sécurité sociale), égal à 4 005 €. Ce même plafond peut servir de base pour le calcul en tranches :
- T1 ou Tranche 1 : fraction de la rémunération de 0 à 4 005 € ;
- T2 ou Tranche 2 : fraction de la rémunération de 4 005 € à 32 040 €, soit 1 à 8 fois le PMSS.
Ces plafonds sont à comparer au brut de votre rémunération.
Si vous ne devez retenir qu’une seule information, retenez celle-ci : le plafond est annuel par définition, mais il peut être exprimé en mois à des fins de calculs. Dans tous les cas, une régularisation progressive ou annuelle peut avoir lieu si nécessaire.
Cotisations et taux
En tant que gérant assimilé salarié, vos cotisations sociales sont les mêmes que celles d’un salarié cadre, à quelques exceptions près : l’assurance chômage, l’AGS (le régime de garantie des salaires) et la contribution au dialogue social, pour ne citer qu’elles.
| Cotisations obligatoires | Taux global | Taux employeur | Taux salarié | Assiette de calcul |
| CSG (Contribution sociale généralisée) (1) | 9,2 % | 9,2 % | 98,25 % de la rémunération brute dans la limite de 4 PMSS par mois (100 % au-delà) | |
| CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale) | 0,5 % | 0,5 % | 98,25 % de la rémunération brute dans la limite de 4 PMSS par mois (100 % au-delà) | |
| Assurance maladie, maternité, invalidité, décès | 13 % | 13 % | Totalité de la rémunération brute | |
| CSA (Contribution solidarité autonomie) | 0,30 % | 0,30 % | Totalité de la rémunération brute | |
| Assurance vieillesse : salaire plafonné | 15,45 % | 8,55 % | 6,90 % | Tranche 1 (par mois) |
| Assurance vieillesse : salaire total | 2,51 % | 2,11 % | 0,40 % | Totalité de la rémunération brute |
| Allocations familiales | 5,25 % | 5,25 % | Totalité de la rémunération brute | |
| Accidents du travail et maladies professionnelles | Variable | Variable |
(1) Sur les 9,2 % de CSG, 6,8 points sont déductibles du montant imposable de votre IR (Impôt sur le revenu).
La RGDU (Réduction générale dégressive unique), dispositif d’allègement des cotisations sociales, ne s’applique pas à la rémunération du mandat social d’un dirigeant assimilé salarié. Dans notre cas de figure, les taux des cotisations normalement impactés par ce dispositif (allocations familiales, FNAL, etc.) restent à la normale.
À ces obligations, il faut ajouter celles collectées par l’Agirc-Arrco (organisme en charge de la retraite complémentaire), dont celle de l’APEC (Association pour l’emploi des cadres) spécifique aux cadres.
| Cotisations obligatoires | Taux global | Taux employeur | Taux salarié | Assiette de calcul |
| Cotisation Apec | 0,06 % | 0,036 % | 0,024 % | Dans la limite de 4 PMSS par mois |
| Agirc-Arrco | T1 : 7,87 % / T2 : 21,59 % | 4,72 % / 12,95 % | 3,15 % / 8,64 % | T1 et T2 par mois |
| CEG (Contribution d’équilibre généralisée) | T1 : 2,15 % / T2 : 2,70 % | 1,29 % / 1,62 % | 0,86 % / 1,08 % | T1 et T2 par mois |
Des taux spécifiques peuvent s’appliquer en Alsace-Moselle. Pour plus de détails, consultez le site de l’URSSAF.
Votre fiche de paie doit également faire mention de la FNAL (Fonds national d’aide au logement) et du CFP (Contribution formation professionnelle). Des cotisations entièrement patronales, dont les taux varient selon la taille de votre entreprise.
| Cotisations obligatoires | Taux global | Taux employeur | Assiette de calcul |
| FNAL : moins de 50 salariés | 0,10 % | 0,10 % | Tranche 1 (par mois) |
| FNAL : 50 salariés et plus | 0,50 % | 0,50 % | Totalité de la rémunération brute |
| CFP : moins de 11 salariés | 0,55 % | 0,55 % | Totalité de la rémunération brute |
| CFP : 11 salariés et plus | 1 % | 1 % | Totalité de la rémunération brute |
Les cotisations sociales complémentaires
Selon votre situation et/ou celle de votre SARL, certaines cotisations additionnelles peuvent s’ajouter à celles déjà mentionnées, comme par exemple :
- La CET (Contribution d’Équilibre Technique) : s’applique sur la Tranche 2, c’est-à-dire pour toute rémunération brute supérieure à 4 005 € par mois ;
- Le versement mobilité : exigé des SARL implantées dans une zone éligible et employant 11 salariés ou plus ;
- La taxe d’apprentissage : concerne les entreprises imposées à l’IS ou à l’IR dans la catégorie des BIC et employant au moins un salarié ;
- La contribution supplémentaire à l’apprentissage : due par les entreprises de 250 salariés minimum dont le taux d’alternance est inférieur au seuil légal ;
- OETH (Contribution à l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) : due par les entreprises de 20 salariés et plus qui n’emploient pas le nombre légal minimum de travailleurs en situation de handicap.
Le traitement social des dividendes perçus en SARL
Si vous percevez des dividendes, sachez qu’ils ne supportent aucune cotisation sociale. L’article L136-3 du Code de la sécurité sociale réserve ce mécanisme d’assujettissement aux seuls travailleurs indépendants.
Vos dividendes supportent uniquement les prélèvements sociaux à hauteur de 18,6 % (article L136-6 du Code de la sécurité sociale), qui ne génèrent aucun droit. Il faut également ajouter à ce taux 12,8 % d’impôt sur le revenu au titre du PFU (Prélèvement forfaitaire unique), ou bien soumettre vos dividendes au barème progressif après un abattement de 40 % (cet abattement ne s’applique pas aux prélèvements sociaux).
La comparaison des charges avec le gérant majoritaire TNS
En comparaison des cotisations afférentes au statut d’assimilé salarié, celles associées au statut TNS (Travailleur non salarié) sont moins nombreuses et le taux total de cotisations est moins élevé, en contrepartie d’une protection sociale faible.
Bien qu’il puisse varier, le taux global de cotisations sociales d’un gérant TNS de SARL avoisine 30 à 40 % de la rémunération brute.
À titre de comparaison, voici un tableau récapitulatif des cotisations pour un gérant majoritaire de SARL au régime TNS (commerçant ou exerçant une profession libérale non réglementée).
| Cotisations | Taux 1 | Taux 2 | Assiette de calcul |
| Cotisations maladie et maternité 1 | Taux progressif jusqu’à 3 fois le PMSS de 0 % jusqu’à 8,50 % | 6,50 % au-delà | Totalité de la rémunération |
| Cotisations maladie et maternité 2 | 0,50 % | Dans la limite de 5 PMSS | |
| Assurance vieillesse de base | T1 : 17,87 % | 0,72 % au-delà | Totalité de la rémunération |
| Assurance vieillesse complémentaire | T1 : 8,10 % | T2 : 9,10 % | Dans la limite de 4 PMSS |
| Invalidité et décès | 1,30 % | Dans la limite de 1 PMSS | |
| Allocations familiales | Taux progressif de 0 % à 3,10 % jusqu’à 140 % du PMSS | 3,10 % au-delà | Totalité de la rémunération |
| CSG-CRDS | 9,70 % pour les revenus d’activité | 6,70 % pour les revenus de remplacement | Totalité de la rémunération |
| CFP | 0,25 % | Totalité de la rémunération |
Ces taux varient encore selon que le gérant majoritaire est un artisan (pour le CFP uniquement), exerce une profession relevant de la Cipav ou non, est un praticien ou un auxiliaire médical.
