Créer une SAS : toutes les étapes

Créer une entreprise, c’est donner vie à une idée. Avant de lancer votre activité, il faut choisir une structure juridique et accomplir plusieurs démarches administratives. La SAS (Société par Actions Simplifiée) séduit de nombreux entrepreneurs pour sa souplesse et le statut protecteur de son président.La SAS est souvent la préférée des créateurs d’entreprise qui veulent allier liberté, crédibilité et croissance.

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Qu’est-ce qu’une SAS ?

Définition de la SAS

La SAS, ou société par actions simplifiée, est une forme de société commerciale très flexible. Il s’agit d’une personne morale.
En d’autres termes, la SAS est une structure juridique idéale pour ceux qui veulent entreprendre à plusieurs sans les contraintes trop rigides d’une SA ou les limites d’une SARL.

En tant que société commerciale, elle doit se conformer aux dispositions communes à toutes les sociétés figurant dans le Code civil, ainsi qu’à celles prévues par le Code de commerce. Le statut juridique de la SAS se caractérise par :

• La présence de 2 associés au minimum et 100 au maximum, qui peuvent être des personnes physiques aussi bien que des personnes morales ;
• Une responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports.

La plupart des activités peuvent s’exercer au sein d’une SAS. La loi prévoit néanmoins quelques exceptions, visant par exemple les débits de tabac, les activités d’assurance, mais aussi l’ensemble des activités réglementées (professions juridiques, praticiens de santé…). Les professions réglementées peuvent exercer au sein d’une forme de SEL (société d’exercice libéral) dont le statut est une déclinaison de celui de la SAS. Il s’agit de la SELAS.

💡 Bon à savoir : La SAS est régie par les articles L.227-1 et suivants du Code de commerce. Elle peut être créée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, sans minimum de capital. Si elle n’a qu’un seul associé, on parle alors de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

Quelles sont les conditions pour créer une SAS ?

La création d’une SAS doit respecter les conditions suivantes :

• Dépôt d’un capital social de départ d’une valeur minimum de 1 €. Celui-ci peut être constitué d’apports en numéraire et / ou d’apports en nature ;
• Présence de 2 associés au minimum et 100 au maximum ;
• Choix d’un siège social, où la direction effective de la société s’exercera ;
• Capacité juridique des associés, qui doivent être majeurs ou mineurs émancipés ;
• Consentement des associés, qui doivent pouvoir attester de leur volonté de s’associer.

Pourquoi créer une SAS ?

Le statut juridique de la SAS présente plusieurs avantages :

• Une responsabilité limitée des associés ;
• Un montant libre pour le capital social, avec un seuil minimum symbolique de 1 € ;
• La possibilité de désigner un ou plusieurs gérants ;
• Un régime social avantageux pour le président, qui bénéficie du statut d’assimilé salarié ;
• Une grande souplesse contractuelle qui permet aux associés de déterminer librement les règles de fonctionnement de la société.

Comme son nom l’indique, la SAS est une forme de société par actions, au même titre la SA ou la SCA, par exemple. Cependant, elle n’a pas la possibilité de soumettre ses actions à un appel public, ni de les faire admettre sur un marché réglementé. Elle peut en revanche avoir recours au financement participatif. Il s’agit, à l’heure actuelle, du statut juridique le plus souple disponible pour un lancement d’activité.

Les étapes à suivre pour créer une SAS

Créer une SAS implique d’accomplir différentes démarches administratives :

1. La rédaction des statuts ;
2. Le dépôt du capital social ;
3. La publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales ;
4. L’immatriculation auprès du guichet unique de l’Inpi.

La rédaction des statuts : 1ère étape primordiale

Avant de rédiger les statuts, prenez le temps de définir la vision et les règles internes de votre société. Qui décide ? Comment se répartissent les bénéfices ? Que se passe-t-il si un associé part ?
Ces points vous éviteront des désaccords plus tard.

À quoi servent les statuts d’une SAS ?

Ce document établit l’ensemble des règles de fonctionnement de la société. Il stipule par exemple :

• Les conditions pour intégrer un nouvel associé dans la SAS ou la quitter ;
• Les conditions de rémunération des associés et dirigeants ;
• Les modalités de prise de décision ;
• Les règles de transmission des actions ;
• etc.

Pour rédiger les statuts, il est possible de se faire aider par un avocat fiscaliste, un notaire, un expert-comptable, ou encore par des services en ligne spécialisés. Avec Indy, l’accompagnement dans la création de votre SAS et la rédaction de ses statuts est gratuit.

En SAS nous parlons d’actionnaires et non d’associés. Un actionnaire peut être une personne physique ou morale qui détient des titres, appelés actions, au sein d’une société de capitaux (comme la SAS). L’actionnaire reçoit des actions en contrepartie de son apport. Nous parlons associés pour les SARL, SCI ou SNC.

💡 Le statut juridique de la SAS offre une grande souplesse dans la rédaction des statuts. Cette liberté s’accompagne d’un risque d’erreur accru, et il est donc tout particulièrement recommandé de se faire accompagner pour cette étape décisive.

Les mentions obligatoires des statuts d’une SAS

Les statuts de la SAS doivent obligatoirement mentionner les informations suivantes :

• Le statut juridique de la société (SAS) ;
• La dénomination sociale ;
• L’adresse du siège social ;
• L’objet social, c’est-à-dire la ou les activité(s) principale(s) ;
• La durée d’existence sociale (pour une durée indéterminée, il convient d’indiquer “99 ans”) ;
• Le montant du capital social et l’évaluation des apports en nature ;
• L’identité des associés fondateurs ;
• La répartition et les modalités de souscription des parts sociales.

⏳ La rédaction des statuts doit intervenir entre le moment où le capital social est déterminé, et celui où ce même capital social est déposé. Une fois rédigés, les statuts seront enregistrés lors de l’immatriculation de la société.

Comment faire le dépôt du capital social ?

Le capital social est constitué de l’ensemble des apports en numéraire (sommes d’argent), en nature (fonds de commerce, brevets, etc.) ou en industrie (connaissances techniques, travail, services, etc.) mis à la disposition d’une société par les associés :

Le capital social, inscrit dans les statuts, doit être déposé sur un compte professionnel ou auprès d’un notaire, qui délivrera une attestation indispensable pour l’immatriculation.

💡 Bon à savoir : si le capital social inclut des apports en nature, la SAS doit faire appel à un commissaire aux apports pour déterminer leur valeur.

Elle peut toutefois se soustraire de manière dérogatoire à cette règle lorsque :

• la valeur de chaque apport en nature n’excède pas 30 000 € ;
• et la valeur de l’ensemble des apports en nature est inférieure à la moitié du capital social

Exemple : si vous et votre associé décidez d’un capital social de 10 000 €, vous pouvez ne libérer que 5 000 € au départ (soit 50 %). Le reste sera versé plus tard, selon les besoins de la société.

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Comment publier une annonce dans un journal d’annonces légales ?

L’avant-dernière étape pour créer une SAS consiste à publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales habilité. Cette annonce est obligatoire et a vocation à informer le public de la création de la SAS.

La publication d’une annonce légale est payante. Un coût forfaitaire est fixé par la loi, qui dépend de la forme juridique choisie et du département où se situe votre siège social. Révisé chaque année, il est compris entre 193 € et 226€ pour les SAS en 2024, selon le département.

L’annonce légale doit mentionner :

• Votre dénomination sociale et votre éventuel sigle ;
• Votre statut juridique ;
• Le montant du capital social ;
• L’adresse du siège social ;
• L’objet social ;
• La durée de l’existence sociale de votre société ;
• L’identité du représentant légal, des personnes ayant le pouvoir d’engager votre société envers les tiers et, le cas échéant, du commissaire aux comptes ;
• La mention du registre (RCS) auquel votre société sera immatriculée.

Une fois l’avis publié, le journal d’annonces légales fournit une attestation de publication. Au même titre que l’attestation de dépôt du capital, celle-ci est exigée au moment de l’immatriculation de la SAS.

Immatriculation de la SAS auprès du guichet unique de l’INPI

Principe depuis le 1er janvier 2023

L’immatriculation via le guichet unique INPI officialise la naissance de votre SAS et lui confère une existence juridique et administrative. Ce service centralise toutes les formalités (remplaçant les CFE) et permet d’obtenir automatiquement le SIREN/SIRET, le code APE, le rattachement aux organismes sociaux et fiscaux, et l’inscription au RNE et au RCS.

💻 Vous souhaitez vous connecter sur le site du guichet unique ? Connectez-vous via ce lien.

Documents nécessaires pour votre immatriculation

À l’issue de la procédure, elle est également en mesure de demander un extrait Kbis, nécessaire pour accomplir de nombreuses démarches. Pour créer une SAS, il est nécessaire de remplir le formulaire unique de création d’entreprise (le formulaire Mo, Cerfa n°13959*07, n’existe plus). Il est disponible sur le site du guichet unique de l’Inpi. Différents documents doivent être annexés à la demande :

• Les statuts de la société, approuvés et signés ;
• L’attestation de dépôt du capital social ;
• L’avis de publication dans un journal d’annonces légales ;
• Une attestation de domiciliation du siège social ;
• Une copie de la pièce d’identité du président en cours de validité ;
• Une attestation sur l’honneur de non-condamnation du président ;
• Le rapport du commissaire aux apports s’il a été sollicité.

💡 Bon à savoir : selon la situation et les caractéristiques de la SAS nouvellement créée, d’autres justificatifs peuvent être exigés.

Tableau récapitulatif de la création d’une SAS

La création d’une SAS nécessite donc de remplir des démarches assez rigoureuses. Son coût peut être élevé, dû notamment à l’accompagnement choisi et aux inscriptions obligatoires à certains registres légaux. Voici un tableau récapitulatif de toutes les démarches de création indispensables :

Combien coûte la création d’une SAS ?

Les frais d’immatriculation d’une SAS en fonction de son activité

En tant que société commerciale, la SAS doit être immatriculée au RCS (Registre du commerce et des sociétés). Cette immatriculation est payante et coûte 37,45 €.

Si la SAS exerce une activité artisanale, elle doit en plus régler des frais de 15 € pour le déclarer et être enregistrée au RNE (Registre national des entreprises).

Enfin, si elle souhaite exercer une activité d’agent commercial, elle doit régler 8,03 € supplémentaires.

Le paiement de tous les frais de greffe liés à l’immatriculation est à effectuer sur le site du guichet unique, par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte client.

Les autres frais administratifs pour créer une SAS

Les différentes étapes de constitution d’une société engendrent d’autres frais administratifs. Tout d’abord, si les fondateurs choisissent de se faire accompagner dans la rédaction des statuts, cela peut avoir un coût. La rédaction des statuts par un professionnel du droit est généralement facturée entre 1000 et 2500 €.

Certains services en ligne peuvent proposer un accompagnement en ligne pour un coût plus modéré. Comme évoqué précédemment, la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales est payante.

En 2023, pour une SAS, le tarif est compris entre 189 et 226 € selon le département. Enfin, la somme du capital social déposé est à prendre en compte dans le coût de création.

Les autres frais à prendre en compte

Au-delà de ces coûts incontournables liés aux formalités administratives obligatoires, la création d’une société, ici la SAS, peut engendrer différents frais :

• Frais de comptabilité : logiciel de comptabilité, expert-comptable ;
• Frais d’installation : loyer, charges, achat, travaux, etc ;
• Frais de nom de domaine, création d’un site internet ;
• Frais d’ouverture d’un compte bancaire professionnel ;
• Frais d’assurance : RC Pro, complémentaire santé, prévoyance, assurance des locaux ou véhicules, etc ;
• Frais de dépôt de marque ;
• Frais de conseil et d’accompagnement ;
• Frais de communication ;
• etc.

En conclusion, créer une SAS permet de bénéficier d’une grande souplesse quant au fonctionnement futur de la société. Cet atout s’accompagne de contraintes : sans cadre strict, il est nécessaire de faire preuve d’une grande rigueur et d’une attention particulière au moment de la rédaction des statuts afin de garantir le bon fonctionnement futur de l’entreprise.

Maintenant que vous connaissez toutes les étapes de création d’une SAS, il ne reste plus qu’à passer à l’action. Et pour éviter les erreurs, mieux vaut être bien accompagné.

Combien coûte la création de votre SAS avec Indy ?

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• Un accompagnement gratuit à la création de votre société ;
• Un outil de comptabilité afin d’automatiser vos démarches, de remplir et de télétransmettre vos déclarations (déclaration de TVA, 2035, CFE, fiche de paie du dirigeant, TVS…) ;
• Un module de facturation : pour créer et personnaliser vos devis et factures ;
• Un compte pro gratuit (le dépôt le capital est inclus !) ;
• Un tableau de bord pour piloter votre activité ;
• Un accompagnement réactif ;
• … et bien d’autres choses encore !

💡 Avec Indy, la rédaction des statuts est offerte pour tout abonnement au logiciel de comptabilité.

Vous avez davantage de questions sur la création de votre SAS ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝