Immatriculation d’une SAS : comment réussir la création de votre société ?

La création d’une SAS (société par actions simplifiée) demande un certain nombre de formalités, de la rédaction des statuts à l’enregistrement sur le guichet unique. Chaque étape doit être abordée avec méthode pour constituer un dossier complet et conforme. Rassurez-vous, nous vous guidons pas à pas pour créer votre société sereinement et joindre tous les documents indispensables afin de lancer votre activité.

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Bonne nouvelle ! Indy est là pour vous aider ! Nos experts vous conseils et vous accompagnent dans l’immatriculation de votre société ! Démarches, conseils, guide, choix de votre statut juridique…on vous explique tout !
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Quelles sont les étapes préalables à l’immatriculation d’une SAS ?

Rédaction et adoption des statuts de la SAS

Les statuts d’une SAS définissent son fonctionnement et sa gestion (modalités de prises de décisions, de souscription des actions, pouvoir des dirigeants, etc.).

La rédaction des statuts de la société est une étape importante en SAS. Contrairement à la SARL très encadrée légalement en matière de création et de fonctionnement, la SAS offre une plus grande flexibilité. Les actionnaires bénéficient d’une plus grande liberté statutaire pour définir la gestion de l’entreprise, des modalités de prise de décision à la souscription et à la cession des actions.

Prenez le temps de poser tous les points potentiellement litigieux qui nécessitent un écrit pour une gestion fluide de votre société par actions simplifiée. Pour vous aider, vous pouvez trouver des modèles de statuts de SAS en ligne.

Bon à savoir : vous avez l’opportunité de faire appel à un avocat ou à tout autre expert pour vous accompagner dans la rédaction des statuts de la SAS. Toutefois, le coût est élevé. Avec Indy, en choisissant l’abonnement Premium à partir de seulement 49€ HT par mois, la rédaction des statuts est offerte.

Les éléments figurant dans les statuts

Au-delà des diverses clauses à intégrer dans vos statuts de SAS, certaines mentions sont obligatoires :

• la dénomination sociale ;
• l’adresse du siège social ;
• l’objet social ;
• la forme juridique ;
• le nom du président ;
• l’identité des associés ;
• l’apport de chaque associé ;
• la répartition du capital social ;
• les dates de l’exercice social.

Bon à savoir : le montant de l’apport est essentiel dans la mesure où la responsabilité des associés d’une SAS est limitée à l’apport de chacun au capital social.

Constitution et dépôt du capital social

La deuxième étape consiste à constituer le capital. Ouvrez un compte professionnel comme celui proposé par Indy afin que chaque actionnaire de la SAS puisse déposer le montant de son apport.

Pour ouvrir le compte et déposer le capital, un certain nombre de documents sont nécessaires :

• la demande de dépôt ;
• le justificatif de domiciliation du siège social de la SAS ;
• une copie de la pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois des associés, du dirigeant et du déposant ;
• le projet des statuts ;
• la liste des souscripteurs ;
• le règlement du dépôt et l’attestation de provenance des fonds.

Vous recevrez une attestation de dépôt de capital social à fournir au greffe du tribunal de commerce pour valider votre demande.

Le capital en SAS est librement défini, le montant minimum est de 1 € (contre 37 000 € par exemple pour une société anonyme selon l’article L224-2 du Code de commerce disponible ici).

La parution au journal d’annonces légales

Pour les nombreuses formalités, notamment pour la création ou la transformation d’entreprise, vous devez faire paraître une annonce dans un journal d’annonces légales pour informer le public. Vous recevrez une attestation de parution à fournir lors du dépôt du dossier.

Choix des dirigeants et domiciliation de la société

Vous devez ensuite procéder à la nomination du président, mais également des autres dirigeants si vous souhaitez conférer des pouvoirs à d’autres personnes. Vous pouvez nommer un directeur général de SAS, voire des directeurs généraux délégués.

Enfin, il ne vous reste plus qu’à domicilier la SAS pour lui accorder une adresse administrative. Le siège social de votre entreprise peut se situer dans un bien immobilier dont elle est propriétaire ou locataire. Il peut même s’agir de la résidence principale du président de la SAS.

Une fois toutes ces démarches effectuées, vous devez procéder à l’immatriculation de votre société.

Comment procéder à l’immatriculation de la SAS ?

Création d’un compte et déclaration en ligne sur l’INPI

Toutes les démarches de création d’entreprise se réalisent sur le guichet unique en ligne de l’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle) depuis le 1er janvier 2023.

La procédure est la suivante :

• étape 1 : créer un compte pour faire votre demande d’immatriculation de SAS ;
• étape 2 : sélectionner la démarche à effectuer (création d’entreprise) ;
• étape 3 : compléter le formulaire de demande ;
• étape 4 : transmettre les justificatifs ;
• étape 5 : valider votre demande d’immatriculation.

Transmission des pièces justificatives nécessaires

Lors de votre demande, assurez-vous de fournir un dossier complet en prenant en compte la liste des justificatifs à produire. Toute demande incomplète retardera la prise en compte de votre demande et aura un impact sur la date de début d’activité.

Statuts signés et attestation de dépôt des fonds

Vous devez fournir un exemplaire original des statuts signé par tous les associés. Lorsque ces statuts sont rédigés par un notaire, son nom et son adresse doivent être inscrits.

En parallèle, vous fournirez une attestation de dépôt de capital. Ce document doit mentionner :

• les coordonnées de l’administrateur des fonds ;
• la dénomination de l’entreprise ;
• la forme juridique ;
• l’adresse du siège social ;
• le type d’activité ;
• le montant du capital versé ;
• le montant versé par chaque associé ;
• l’identité de chaque associé ;
• la date de l’attestation.

L’attestation de domiciliation

L’attestation de domiciliation vise à désigner le siège social de l’entreprise et à prouver que l’entreprise en a la jouissance. Elle doit être rédigée par le représentant légal de la SAS et accompagnée d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, d’un avis d’imposition, d’un titre de propriété ou encore d’une quittance de loyer.

Formulaire M0 complété, pièces d’identité et autres justificatifs

Le formulaire M0 devait auparavant être rempli et envoyé au Centre de formalités des entreprises (CFE). Aujourd’hui, le formulaire à remplir est présent uniquement en ligne sur le guichet unique de l’INPI.

Assurez-vous de bien remplir toutes les cases concernant votre demande pour ne pas retarder votre dossier. Une fois le formulaire rempli, joignez tous les documents demandés et les justificatifs concernant l’identité des dirigeants :

• une copie de leur pièce d’identité ;
• une attestation de non-condamnation incluant une mention de filiation avec les noms et prénoms des parents.

Enfin, fournissez :

• une déclaration des bénéficiaires effectifs de la SAS. Un registre des bénéficiaires effectifs devra être mis à jour lors de tout changement concernant le capital de votre SAS en cours d’activité ;
• un justificatif de droit d’exercer une activité libérale le cas échéant ;
• un justificatif d’apport en nature si des associés ont réalisé un apport de ce type.

Paiement des frais de greffe et suivi de la demande

La dernière étape consiste à régler les frais de greffe, comptez :

• 35,59 € l’immatriculation d’une société commerciale;
• + 20,34 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs (personnes physiques ou morales détenant au moins 25 % des votes ou du capital et exerçant un pouvoir de contrôle).

Pour les activités artisanales, le tarif varie selon la nature exacte de celle-ci:

• 45 € pour une activité uniquement artisanale avec une société non immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés) ;
• 15 € seulement pour une activité artisanale et commerciale concernant une société immatriculée ou en cours d’immatriculation.

Pour les agents commerciaux, deux immatriculations sont imposées en SAS:

• 35,59 € pour une immatriculation au RCS;
• 23,86 € pour une immatriculation au RSAC (registre spécial des agents commerciaux).

Comme vous pouvez le constater, le prix de la création d’une SAS reste tout à fait raisonnable.

Quelles sont les conséquences et quels sont les éléments obtenus après immatriculation ?

Obtention du numéro SIREN et du code APE par l’INSEE

La démarche d’immatriculation de SAS permet de lui donner une existence. Vous allez donc recevoir un numéro SIREN (Système d’identification du répertoire des entreprises), un numéro unique composé de 9 chiffres permettant d’identifier une entreprise en France. L’administration attribue également un numéro SIRET composé de 14 chiffres (le numéro SIREN + 5 chiffres NIC pour numéro interne de classement INSEE).

En parallèle, votre entreprise bénéficie d’un code APE (activité principale exercée), également nommé code NAF (nomenclature nationale d’activité française) qui, cette fois, n’est pas unique. Il permet d’identifier la branche d’activité de votre SAS. Il est cette fois composé de 4 chiffres et d’une lettre (par exemple, le 6920Z correspond aux activités comptables).

Délivrance de l’extrait Kbis, preuve légale de la société

Une fois votre SAS créée, vous recevez un extrait Kbis qui prouve votre immatriculation et votre existence juridique. Il peut être utile pour différentes démarches (ouverture de compte bancaire, partenariat avec un fournisseur, etc.). Le Kbis de la SAS indique notamment les informations suivantes :

• numéro de RCS ;
• date d’immatriculation ;
• dénomination de l’entreprise ;
• forme juridique ;
• capital social ;
• adresse du siège ;
• date de clôture de l’exercice ;
• dénomination du président ;
• activité exercée.

Vous souhaitez en savoir plus sur les avantages et les inconvénients de la SAS, sur le statut du dirigeant et sur le fonctionnement global d’une société par actions simplifiée, postez un commentaire ou contactez nos experts. Et n’oubliez pas qu’avec Indy vous pouvez bénéficier d’un accompagnement à moindre coût pour créer votre société.