La création d’une SAS (Société par Actions Simplifiée) implique de respecter plusieurs formalités juridiques, à commencer par la rédaction des statuts. Ce document fixe les règles de fonctionnement de la société et encadre les relations entre les associés. Pour vous faire gagner du temps et sécuriser cette démarche, nous mettons à votre disposition dans cet article un modèle de statuts de SAS prêt à être téléchargé !
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Ce document prêt à l’emploi vous permet de rédiger vos statuts en toute conformité, de les ajuster selon votre projet et de gagner du temps dans vos démarches administratives.
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La composition du modèle de statuts de SAS
| Partie du modèle de statuts de SAS | Description |
| I. – FORME – OBJET – DÉNOMINATION SOCIALE – SIÈGE SOCIAL – DURÉE (Articles 1 à 5) | La première partie des statuts de SAS définit : – Les bases de l’identité juridique de la société : elle précise que la société adopte la forme de Société par Actions Simplifiée (SAS). Elle indique également la dénomination sociale sous laquelle la société exerce son activité et l’adresse du siège social ; – L’objet social : c’est-à-dire l’ensemble des activités exercées par la société. ℹ️ Celui-ci doit être rédigé de façon suffisamment large pour accompagner l’évolution du projet, tout en restant assez précis pour être validé par le greffe ; – La durée de la société : généralement 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), sauf prorogation ou dissolution anticipée. |
| II. – APPORTS – CAPITAL SOCIAL – ACTIONS (Articles 6 à 20) | La seconde partie détaille : – Les apports des associés en numéraire, en nature ou en industrie ; – Le capital social ; – Le nombre et la valeur des actions, ainsi que leur libération ; – Les droits attachés aux actions ; – Les règles de transmission, de préemption et d’agrément ; – Les conditions d’exclusion d’un associé ou relatives aux comptes courants d’associés. |
| III. – GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ (Articles 21 à 24) | La troisième partie précise : – L’organisation et le fonctionnement de la direction de la SAS : elle décrit notamment le rôle du Président, sa nomination, sa durée de mandat, ses pouvoirs et sa rémunération, ainsi que les conditions de révocation et de remplacement ; – Les fonctions des Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués : leur pouvoir, leur rémunération et, le cas échéant, le rôle d’un Comité de Direction ; – Les conventions réglementées : c’est-à-dire les opérations entre la société et ses dirigeants ou associés majeurs. |
| IV. – CONTRÔLE DES COMPTES DE LA SOCIÉTÉ (Article 25) | Cette partie encadre : – La désignation d’un ou plusieurs commissaires aux comptes (CAC) ; – L’obligation légale de nomination d’un CAC lorsque la loi le prévoit, et les cas où les associés peuvent demander la désignation d’un CAC, soit pour trois exercices (si au moins 1/3 du capital le demande), soit en justice (si au moins 1/10 du capital le demande) ; – La possibilité pour la collectivité des associés de nommer volontairement un CAC même si la loi ne l’exige pas. ℹ️ Les statuts peuvent décider de rendre cette nomination systématique dans tous les cas. |
| V. – COLLECTIVITÉS DES ASSOCIÉS (Articles 26 à 28) | Dans cette partie sont prévues : – Les décisions collectives des associés : la nomination ou révocation du Président, l’approbation des comptes, l’affectation des résultats, les modifications de capital, les fusions ou transformations, ainsi que certaines opérations importantes ou spécifiques prévues par les statuts ; – Les modalités de vote et de convocation : assemblée, consultation écrite, quorum, majorité ; – Et le droit des associés à l’information pour se prononcer sur la gestion de la société. |
| VI. – EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION ET RÉPARTITION DES BÉNÉFICES – PAIEMENT DES DIVIDENDES (Articles 29 à 32) | La sixième partie des statuts de SAS traite de : – La durée de l’exercice social : elle peut coïncider ou non avec l’année civile ; – La clôture du premier exercice ; – Les obligations du Président : l’établissement des comptes annuels conformément à la loi et, le cas échéant, d’un rapport de gestion ou d’activité pour rendre compte de la situation de la société. ℹ️ Les associés doivent statuer sur ces comptes dans les délais prévus ; – L’affectation et la répartition des bénéfices : cela inclut le versement de dividendes, l’inscription en réserves ou le report à nouveau, ainsi que les règles relatives à des dividendes particuliers (premier dividende, dividende majoré) et aux acomptes sur dividendes ; – La possibilité pour la collectivité des associés de décider du mode de paiement des dividendes, en numéraire ou en actions. |
| VII. – TRANSFORMATION – DISSOLUTION – LIQUIDATION (Articles 33 à 36) | La septième partie formalise : – La possibilité pour la société de se transformer en une autre forme juridique conformément à la loi ; – Les situations de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, en imposant au Président de convoquer les associés pour décider d’une éventuelle dissolution ou d’une réduction de capital ; – La possibilité pour la collectivité des associés de prononcer une dissolution anticipée et de décider de la prorogation de la société avant l’expiration de sa durée ; – Ce qui se passe en cas de dissolution ou d’expiration de la société : les associés déterminent le mode de liquidation, nomment les liquidateurs et approuvent le compte final, puis répartissent les capitaux restants selon leur participation au capital, en tenant compte, le cas échéant, des droits attachés aux actions de préférence. |
| VIII. – DIVERS (Articles 37 à 45) | Enfin, la dernière partie des statuts de SAS expose : – La juridiction compétente en cas de litige : tribunal de commerce du siège social ; – La nomination des premiers dirigeants de la société : Président, éventuellement Directeur Général et membres du Comité de Direction ; – La désignation des premiers commissaires aux comptes, le cas échéant ; – La reprise par la société des engagements pris avant immatriculation ; – Les personnes habilitées à accomplir, pour le compte de la société en formation, les actes nécessaires entre la signature des statuts et son immatriculation ; – Les formalités de publicité et de dépôt pour l’immatriculation ; – Les annexes obligatoires aux statuts : dépôt des fonds, actes accomplis et rapports éventuels. |
Les mentions et clauses obligatoires pour la rédaction des statuts en SAS
Quelles sont les informations obligatoires ?
La rédaction des statuts est une étape clé lors de la création d’une SAS, puisqu’elle fixe le cadre juridique et organisationnel de la société.
Bien que la SAS bénéficie d’une grande flexibilité en la matière, certaines mentions doivent obligatoirement y être prévues comme :
- La dénomination sociale de la société ;
- La forme juridique (SAS) ;
- L’adresse du siège social ;
- Les apports de chaque associé ;
- Le montant du capital social ;
- L’objet social, correspondant aux principales activités exercées par la société ;
- La durée de vie de la société ;
- Le Président de la SAS ou les dirigeants de la société.
Le saviez-vous ? Si les statuts sont rédigés par un notaire, il est également obligatoire d’y mentionner le nom et l’adresse du notaire.
Au-delà de ces mentions légales, les associés peuvent définir librement les règles de fonctionnement et de gestion de la société, tant qu’elles respectent l’ordre public. Ces clauses peuvent notamment porter sur :
- Les modalités de prise de décision ;
- Les pouvoirs du Président et des dirigeants de la SAS ;
- Les conditions de souscription et de répartition des actions ;
- Et plus largement, les règles relatives à l’identification, à la gestion, au contrôle et à la prise de décision de l’entreprise.
Attention ! Ces règles doivent rester conformes à la loi ! Certaines activités, notamment illégales comme la contrebande d’armes, ne peuvent pas figurer dans l’objet social.
Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?
Il est possible, mais non obligatoire, de joindre certains documents en annexe pour compléter vos statuts et sécuriser le fonctionnement de la société. Voici quelques exemples :
- La liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l’entreprise, indiquant les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu’à la signature des statuts ;
- Le règlement intérieur, destiné à simplifier ou compléter les règles déjà présentes dans les statuts ;
- Les pactes d’actionnaires ou d’associés, qui organisent les relations entre eux sur des points non abordés dans les statuts ;
- Le rapport du commissaire aux apports, obligatoire uniquement si des apports en nature ont été réalisés au capital social.
Quand rédiger les statuts de SAS ?
La rédaction des statuts intervient après la détermination du capital social et avant son dépôt.
Une fois les statuts rédigés, ceux-ci doivent être enregistrés lors de l’immatriculation de la SAS via le guichet des formalités des entreprises. C’est d’ailleurs à l’issue de l’immatriculation que l’extrait Kbis de la SAS est délivré.
Enfin, ce n’est qu’après cet enregistrement que les statuts doivent être publiés dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette étape permet d’informer officiellement les tiers de la création de la SAS.
Au moment de la signature des statuts, la société est officiellement constituée.
Qui est tenu de rédiger les statuts de SAS ?
Cas général
En SAS, les statuts doivent obligatoirement être établis par écrit et validés par les associés de la société. Ils peuvent prendre la forme d’un acte sous seing privé, rédigé et signé par les parties, ou d’un acte notarié, établi par un notaire et faisant foi jusqu’à inscription de faux. Le choix entre ces deux options reste libre, sauf cas particuliers imposant le recours au notaire.
Apport en biens immobiliers au capital social
En présence d’un apport de biens immobiliers au capital social, les statuts doivent obligatoirement être établis par un notaire.
💰 Lorsque les statuts sont établis par un professionnel du droit, le coût de rédaction est généralement compris entre 1 000 € et 2 500 €. Ce montant doit être intégré dans le prix total prévu pour la création de la SAS.
Bon à savoir : les statuts de la SAS doivent être signés par tous les associés de la société.
D’autres questions sur les statuts, la responsabilité des associés en SAS ou sur les avantages et inconvénients de la SAS ? Laissez-nous un commentaire dans l’espace ci-dessous, l’équipe Indy se fera une joie d’y répondre ! 🤗
