Président de SAS : rôle, nomination, statut et rémunération

Le président est l’unique représentant légal de la SAS. À ce titre, il engage la société auprès des tiers, la représente en justice et dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en son nom. Que vous soyez en train de créer votre entreprise ou d’envisager un changement de président, voici ce que la loi prévoit pour cette fonction : nomination, rémunération, régime social, révocation.

Comprendre le rôle du président d’une SAS

Définition et rôle

Les pouvoirs du président de SAS

Le président de votre SAS est le représentant légal de votre entreprise.

La loi lui confère “les pouvoirs les plus étendus dans la limite de l’objet social” de votre société (article L227-6 du Code de commerce).

En théorie, le président de votre SAS jouit de deux pouvoirs :

• Un pouvoir de gestion : il lui permet de gérer au quotidien la société (embauche, licenciement, décisions opérationnelles, autres) ;
• Un pouvoir de représentation : il lui permet d’engager la société auprès de tiers (signer des contrats avec des clients, des fournisseurs, des banques) et de la représenter en justice.

Les limites statutaires

Vous souhaitez encadrer les pouvoirs du président ? C’est possible. Les statuts de votre SAS peuvent lui retirer tout ou partie de ses prérogatives.

Attention, ces limites ne sont valables qu’en interne ! Du point de vue de la loi, les statuts de votre SAS peuvent enlever au président son pouvoir de gestion, mais pas son pouvoir de représentation.

L’article L227-6 du Code de commerce précise que “les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers”.

Concrètement, si le président signe un contrat au nom de votre entreprise qui outrepasse ses droits prévus par vos statuts, ou même l’objet social, la responsabilité de votre société demeure engagée.

Dans ce dernier cas de figure, pour désengager la responsabilité de votre société, il vous faut prouver que ledit tiers avait connaissance (ou ne pouvait ignorer) que l’acte était extérieur à l’objet social. La publication de vos statuts n’est pas une preuve en soi.

Qui peut être président d’une SAS ?

Voici les règles à connaître avant de nommer le président de votre SAS :

• Le président peut être une personne physique ou morale (actionnaire ou non) ;
• Aucune condition de nationalité n’est imposée par la loi (sous réserve, pour les ressortissants hors Union européenne, de détenir un titre de séjour autorisant l’exercice de cette fonction) ;
• Certaines activités réglementées nécessitent un diplôme, une aptitude professionnelle et/ou une autorisation spécifique (agence de gestion immobilière, pharmacie, autres).

À noter que certains profils ont interdiction d’accéder à la présidence d’une SAS :

• Toute personne frappée d’une faillite personnelle (article L653-2 du Code de commerce) ;
• Toute personne frappée d’une interdiction de gestion applicable à votre SAS (article L653-8 du Code de commerce) ;
• Les personnes majeures sous tutelle ou sous curatelle (elles ne possèdent pas leur pleine capacité juridique) ;
• Certaines professions : administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, notaire, etc.

Le fonctionnaire est un cas particulier. Il peut exercer la présidence d’une SAS, sous réserve d’en avoir informé sa hiérarchie, de ne pas se trouver en conflit d’intérêts et de ne pas traiter, dans le cadre de ses fonctions, des dossiers en lien avec l’activité de la SAS.

Différences entre président, directeur général et directeur général délégué

En SAS, l’organigramme de votre entreprise est modulable.

Vous pouvez nommer, en plus d’un président, autant de DG (Directeur général) et de DGD (Directeur général délégué) que bon vous semble et leur confier librement les prérogatives de gestion ou de représentation souhaitées.

Voici ce qui les distingue.

• Celui du président est légal et inséparable de sa fonction ;
• Celui du DG ou du DGD est statutaire et révocable par modification des statuts.

Tout comme pour le président, si un DG ou un DGD représentant légal de votre entreprise outrepasse ses droits prévus par vos statuts ou l’objet social de votre SAS, la responsabilité de votre société demeure engagée (sauf exception mentionnée précédemment).

Comment est nommé le président de la SAS ?

Qui nomme le président de la SAS et comment ?

La loi vous laisse libre de fixer, dans vos statuts, les modalités de nomination du président de votre SAS (article L227-5 du Code de commerce).

En pratique, le président d’une SAS est souvent nommé par les associés réunis en assemblée générale.

Il vous est possible de confier cette prérogative à un comité de direction, à un associé majoritaire ou à tout autre organe de votre choix, à condition de le prévoir dans vos statuts.

Formalités légales de nomination et d’enregistrement

Formalités légales de nomination

Deux options s’offrent à vous pour nommer le président de votre SAS :

• Dans les statuts : l’identité du président y figure noir sur blanc ;
• Dans une annexe aux statuts : un document est joint aux statuts en tant qu’annexe, renseignant l’identité du président.

Pourquoi préférer l’annexe ? Parce que modifier les statuts entraîne des frais d’annonces légales et de formalités plus élevés. Renseigner l’identité du président dans un document annexe est donc la solution la plus économique.

Formalités légales d’enregistrement

Que le président soit nommé dans les statuts ou par annexe, les formalités d’enregistrement de sa nomination sont peu ou prou les mêmes.

Étape 1 : La rédaction. Faites rédiger par l’organe compétent le PV attestant de la décision de nommer le président et mettez à jour votre annexe ou vos statuts.

Étape 2 : Publiez un avis dans un JAL (Journal d’annonces légales) ou un SPEL (Service de presse en ligne), mentionnant l’identité du nouveau président. Conservez l’attestation de parution fournie.

Étape 3 : Déposez un dossier de demande d’immatriculation (si vous créez votre société) ou de modification (si vous changez simplement de président) sur le guichet unique de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).

Vous disposez d’un mois pour effectuer cette démarche, à compter de la date de la prise de décision.

Le dossier spécifique à la nomination du président comprend :

• Le PV de décision de nomination du président ;
• La version mise à jour de l’annexe ou des statuts ;
• L’attestation de parution dans un JAL ou un SPEL ;
• La pièce d’identité du nouveau président (ou un extrait Kbis de moins de 3 mois s’il s’agit d’une personne morale) ;
• La déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du président (si c’est une personne physique) ;
• Les diplômes ou autorisations nécessaires, en cas d’activité réglementée.

Étape 4 : Réceptionnez l’extrait Kbis actualisé. Pensez à le transmettre à vos banques, partenaires et administrations.

Régime social et rémunération

Régime social du président de SAS

S’il perçoit une rémunération au titre de son mandat social, le président (personne physique) de votre SAS bénéficie obligatoirement du régime social assimilé salarié (qu’il soit associé ou non). Il relève du régime général de la Sécurité sociale.

Sa couverture sociale comprend :

• Maladie-maternité ;
• Allocations familiales ;
• Accidents du travail ;
• Retraite de base et complémentaire (AGIRC-ARRCO) ;
• Prévoyance (invalidité-décès).

Seule exclusion notable : l’assurance chômage. Le président n’y cotise pas au titre de son mandat. Pour en bénéficier, le président doit :

• Contracter une assurance complémentaire “perte d’emploi”, à titre individuel ;
• Être titulaire d’un contrat de travail distinct de son mandat (nous revenons en détail sur cette possibilité plus loin dans l’article).

Quelle est la rémunération du président de SAS ?

Le président d’une SAS peut percevoir jusqu’à quatre rémunérations différentes.

1. La rémunération au titre du mandat social. C’est la forme la plus courante, son montant est librement fixé dans vos statuts.
2. Un salaire au titre d’un contrat de travail. Le président peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail, à condition que celui-ci corresponde à un emploi réel, distinct de ses fonctions de président et exercé sous un lien de subordination effectif. Ce cumul est logiquement impossible lorsque le président est aussi associé majoritaire ou unique, dans le cas d’une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle).
3. Les intérêts du compte courant d’associé. Un président associé peut prêter de l’argent à votre SAS, ce qui donne lieu à des intérêts.
4. Les dividendes ou la quote-part de bénéfice. Si votre SAS est soumise à l’IS (Impôt sur les sociétés), le président associé peut percevoir des dividendes au titre de sa participation au capital. Si la société est soumise à l’IR (Impôt sur le revenu), il perçoit une quote-part du bénéfice au prorata de sa participation.

Régime fiscal du président de SAS

L’imposition des revenus d’un président de SAS varie selon la nature de la personnalité juridique du dirigeant, le mode de rémunération et d’imposition de votre SAS.

Le président est une personne physique

Pour mieux comprendre, Indy vous a préparé deux tableaux qui couvrent l’ensemble des impositions possibles pour une personne physique présidente de SAS.

Plusieurs termes de ce tableau vous sont inconnus ou peu familiers ? Voici leur explication détaillée.

L’abattement ou la déduction des frais : par défaut, l’administration applique un abattement forfaitaire de 10 % sur certaines rémunérations, pour tenir compte de frais professionnels (trajets, repas, fournitures). Il est également possible de déduire vos frais professionnels pour leur montant réel, à condition d’en conserver les justificatifs.

Le principe du barème progressif : les rémunérations concernées sont additionnées aux autres revenus imposables au barème. Le résultat est ensuite imposé.

La déductibilité : une charge déductible est une dépense que l’on soustrait du résultat fiscal de la société. Elle diminue le bénéfice imposable et, par conséquent, le montant de l’impôt dû par votre SAS.

Notez que dans une SAS à l’IR, la rémunération versée à un associé (quelle qu’en soit la nature) n’est pas déductible du résultat fiscal. Elle est réintégrée au bénéfice de la société, puis imposée personnellement entre les mains de l’associé dans la catégorie correspondant à l’activité (BIC ou BNC).

Le président est une personne morale

Si une société est nommée présidente de votre SAS, ses dividendes (si elle est associée) sont imposés différemment selon le mode d’imposition de votre société :

• La SAS est soumise à l’IS : les dividendes perçus sont imposés à l’IS, la société présidente peut bénéficier (sous conditions) du régime mère-fille ou du mécanisme de l’intégration fiscale ;
• La SAS est soumise à l’IR : la quote-part perçue est imposée à l’IS et subit une double imposition (le régime mère-fille et l’intégration fiscale sont impossibles).

Modification et fin du mandat du président de SAS

Révocation du président de SAS

La révocation du président obéit aux seules règles prévues par les statuts.

Si ceux-ci n’exigent pas de juste motif, le président est révocable ad nutum : c’est-à-dire à tout moment et sans justification.

Des circonstances brutales, vexatoires ou déloyales peuvent caractériser une révocation comme abusive et donner lieu à indemnisation.

Démission du président de SAS

Aucune clause statutaire ne peut empêcher le président de votre SAS de démissionner, c’est un droit. Une obligation de préavis peut néanmoins être renseignée dans vos statuts.

La nomination d’un remplaçant doit être organisée sans délai, pour éviter toute vacance de direction.

En cas de départ brutal ou préjudiciable, la responsabilité du président démissionnaire peut être engagée.

Les formalités en cas de changement de président

La procédure reste la même, qu’il s’agisse d’une première nomination ou d’un remplacement.

Les formalités de nomination d’un président de SAS et celles d’enregistrement sont présentées plus haut dans l’article. Pour plus de détails, consultez le chapitre dédié.