Comment dissoudre une SCI gratuitement ?

Que faire lorsque les associés d’une société civile immobilière ne souhaitent plus continuer l’activité ? La solution : dissoudre et liquider la SCI. Pour ce faire, vous devez suivre un certain nombre de démarches obligatoires. Mais quelles sont les grandes étapes de la dissolution ? Comment dissoudre une SCI gratuitement ? Les experts d’Indy vous indiquent la marche à suivre.

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📝 En résumé :

• La dissolution d’une SCI est gratuite. Toutefois, des coûts annexes liés à la procédure surviennent (par exemple : l’avis de dissolution, le boni de liquidation, etc.) ;
• Pour dissoudre une SCI, 3 étapes essentielles sont nécessaires : la convocation d’une AGE, la publication d’un avis de dissolution et le dépôt de l’avis de dissolution en ligne ;
• Pour dissoudre et liquider une SCI, comptez entre une et trois années de procédure.

Est-il possible de dissoudre une SCI gratuitement ?

La dissolution de la société est gratuite, mais il faut malgré tout compter quelques coûts liés à la procédure. En effet, pour valider la dissolution, vous devez régler les frais :

• de l’avis de dissolution à publier dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
• de modification du registre national des entreprises ;
• de liquidation ;
• de boni de liquidation (à verser au service des impôts).

Comptez environ 500 euros de frais, plus les 2,5 % du boni de liquidation. À cela s’ajoutent les honoraires de l’expert-comptable que vous aviez engagé pour vous accompagner dans la gestion de votre activité. Relisez bien la lettre de mission pour connaître les modalités de résiliation.
Bien entendu, cela ne vous concerne que si vous avez effectivement fait appel à un prestataire externe, comme un notaire. Si vous gériez votre comptabilité seul, à l’aide d’un logiciel en ligne, vous devez simplement annuler votre abonnement si ce dernier est sans engagement.

Les 3 étapes clés pour dissoudre une SCI

1 Convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE)

La première étape pour dissoudre une SCI, c’est de convoquer tous les associés lors d’une assemblée générale extraordinaire. Là, chacun d’entre eux doit voter pour ou contre la décision de dissoudre la société. Si la dissolution est acceptée, selon les conditions indiquées dans les statuts (majorité, unanimité…), un nouveau vote doit avoir lieu pour désigner le liquidateur. Ensuite, le gérant de la SCI doit rédiger un procès-verbal où il indique l’objet de l’assemblée, le résultat du vote et l’identité du liquidateur.
À savoir : aucune justification n’est requise pour demander la dissolution d’une SCI.

2 Publier l’avis de dissolution et de liquidation

Une fois que l’assemblée a eu lieu et que le procès-verbal a été rédigé, vous avez un mois pour publier l’avis de dissolution et l’avis de liquidation de la société dans un journal d’annonces légales. Comme vous l’avez vu précédemment, la procédure n’est pas gratuite. Les frais liés à la publication de l’avis varient entre 150 et 200 euros.
L’avis de dissolution doit comprendre les informations suivantes sur la société :

• sa dénomination ;
• l’adresse de son siège social ;
• son matricule au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
• l’identité et l’adresse personnelle du liquidateur ;
• le siège de liquidation.

3 Déposer le dossier de dissolution en ligne

La dernière étape pour dissoudre une SCI consiste à déposer un dossier sur le site internet du guichet unique. La démarche se fait entièrement en ligne depuis le 1er janvier 2023. Le dossier de dissolution à transférer doit comporter :

• le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire où a été voté la dissolution de la société ;
• le formulaire à remplir sur le site du guichet unique ;
• l’avis de dissolution ;
• les documents justifiant l’identité du liquidateur.

Comment liquider une SCI ?

Après la dissolution vient la liquidation. Il s’agit de la procédure qui ferme définitivement une entreprise ou une société. Cette dernière cesse donc d’exister légalement.
Pour liquider une SCI, il faut que le liquidateur :

• s’assure que les biens immobiliers de la société sont en vente ou en cours de restitution ;
• établisse les comptes de la société pour vérifier s’il y a un boni de liquidation à régler ;
• rédige un procès-verbal après avoir fait valider les comptes par les autres associés ;
• publie un avis de liquidation dans un journal d’annonces légales ;
• dépose un dossier de dissolution pour valider la radiation de la société sur le site internet du guichet unique.

Combien de temps faut-il compter pour finaliser la dissolution d’une SCI ?

La dissolution d’une SCI demande du temps. Comptez entre une et trois années de procédure pour dissoudre et liquider une société. La raison d’un tel délai est liée à la vente des biens immobiliers acquis par la SCI. Attention, la dissolution ne peut pas prendre plus de trois ans ! Prévoyez bien à l’avance la vente ou la restitution des biens, s’il y en a encore, au moment d’entamer les démarches pour dissoudre la société.
À savoir : que la SCI dispose ou non d’un bien immobilier, les démarches pour la dissoudre sont exactement les mêmes. La différence réside dans le fait de devoir vendre les biens ou de les restituer aux associés concernés s’ils en sont propriétaires.
Une fois les biens vendus ou restitués, vous pouvez finaliser la liquidation de la société.

Vous savez maintenant comment dissoudre une SCI gratuitement. La dissolution est gratuite, mais elle demande quelques frais complémentaires pour être totalement finalisée. Publication de l’avis de dissolution, boni de liquidation, résiliation du contrat avec l’expert-comptable… Prévoyez le budget nécessaire pour réaliser la dissolution de votre société.