Vous recherchez un modèle gratuit de cession de parts en SCI, mais entre les innombrables modèles présents sur internet, vous ne savez plus où donner de la tête. Que doit contenir ce document ? Le mien est-il complet ? On vous aide à choisir un modèle gratuit de cession de parts en SCI, et on détaille avec vous ce qu’il doit contenir.
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La cession de parts en SCI : qu’est-ce que c’est ?
Lors de la vie de la SCI, il peut arriver que certains associés souhaitent se séparer de ses parts sociales. Si cette cession est faite de manière lucrative, on parle alors de cession de parts. Des procédures bien précises sont à réaliser
Quelle différence avec la donation ?
Ce qui différencie la cession de parts de la donation de parts, c’est le caractère lucratif de la procédure. Lors d’une donation, comme son nom l’indique, les parts sociales sont cédées à titre gratuit. Néanmoins, la procédure pour une donation de parts ou une cessation de parts sera sensiblement la même, à quelques étapes près.
L’utilité d’un modèle gratuit de cession de parts
Avant de voir ensemble toutes les procédures pour la cession de parts, voyons quelle est l’utilité d’un modèle gratuit. En effet, dans le cadre de la procédure de cession de parts, vous devez rédiger l’acte de cession. Passer par un notaire, le rédiger vous même : que faire ? De nombreux modèles gratuits de cession de parts sont disponibles en ligne, vous pouvez donc tout à fait décider de le rédiger vous même, pour diverses raisons.
Gain de temps, et pas que !
Les modèles gratuits de cession de parts ont l’avantage indéniable du gain de temps. En effet, plus besoin de patienter pour un rendez-vous : vous rédigez quand vous le souhaitez ! Ces modèles vous permettent également un gain pécuniaire. Ici, pas besoin de régler les honoraires de notaires, la rédaction de l’acte de cession de parts en autonomie vous permet d’éviter ces frais.
La possibilité de personnalisation
Si certaines mentions sont obligatoires sur l’acte de cession de parts, l’éditer vous même vous permet de le personnaliser en fonction de vos besoins. Vous pourrez ainsi adapter les mentions ou encore la police si vous le souhaitez.
Ce que doit comporter un modèle de cession de parts
Certaines mentions doivent impérativement apparaître sur votre acte de cession de parts. Ainsi, vous pouvez estimer la légitimité de votre modèle en vérifiant qu’il contient les éléments suivants :
- Les noms des cessionnaires, du cédant, et de la société
- Le prix des parts cédées, leur nombre, et les modalités de paiement
- La mention de l’agrément des associés
- Si le cédant est marié, l’accord de son époux
Si ces mentions n’apparaissent pas, nous vous déconseillons alors de vous fier au modèle trouvé.
Notre modèle gratuit de cession de parts en SCI
Vous avez désormais toutes les informations essentielles pour la rédaction de votre acte de cession de parts ! Afin de vous aider encore plus dans ces démarches, nous vous proposons notre modèle gratuit de cession de parts pour votre SCI : celui-ci contient toutes les mentions obligatoires. Libre à vous bien sûr de le personnaliser afin d’ajouter les mentions souhaitées, telles qu’une clause de non-concurrence ou encore la garantie de passif.
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Cession de parts en SCI : quelles formalités ?
Afin de céder vos parts en SCI, plusieurs formalités sont à respecter.
L’évaluation du prix des parts
La première étape de cession de parts est bien l’évaluation du prix de ces dernières. Pour cela, vous pouvez appliquer la formule suivante :
Prix d’une part sociale = (Valeur du bien + trésorerie de la SCI – dettes de la SCI) / Nombre de parts sociales
💡On conseille en général de diminuer le résultat obtenu de 5% ou plus, puisque les parts d’une SCI sont parfois difficiles à vendre.
Obtenir l’accord des associés
Cette étape est absolument cruciale dans la cession de parts ! En effet, tous les associés de la SCI doivent donner leur accord pour la cession, sans quoi celle-ci ne peut avoir lieu. On appelle cela la procédure d’agrément. Les procédures de cessions de parts à un tiers en SCI sont très encadrées, cette condition ne peut donc être contournée.
Les exceptions à la procédure d’agrément
Si les parts sont cédées à d’autres associés de la SCI, alors la procédure d’agrément ne sera pas obligatoire. Cette dérogation s’applique également aux descendants (les enfants) et aux ascendants (les parents) des associés. Dans des cas particuliers, qui doivent être mentionnés sur les statuts de la société, les époux des associés peuvent également en bénéficier. L’obtention de l’accord de tous les associés ne sera donc pas nécessaire dans ces cas.
L’édition de l’acte de cession
Pour procéder à la cession de parts, il est nécessaire d’éditer un document, un écrit qui sera bien signé par tous les partis concernés. C’est ce qu’on appelle l’acte. Celui-ci doit comporter des mentions obligatoires :
- Le prix unitaire des parts cédées
- Le nombre de parts cédées
- La mention de l’agrément des associés
- Les noms des concernés
- Les modalités de paiement des parts
Pour la rédaction de l’acte, deux choix sont possibles :
- L’acte authentique : il est rédigé par un notaire.
- L’acte sous seing privé : ici, ce sont les associés qui rédigent l’acte. C’est ce modèle que vous pouvez rechercher et trouver en ligne !
✒️Dans le cas d’une donation de parts, l’acte devra obligatoirement être rédigé par un notaire
Modification des statuts de la SCI
En fonction du type de cession de parts, vous n’avez pas l’obligation de procéder à cette étape. Si vos parts sont cédées à un parent ou d’un associé, alors il ne sera pas nécessaire de modifier les statuts de la SCI. En revanche, si les parts sont cédées à un tiers, vous devrez impérativement modifier les statuts de la société en respectant les étapes suivantes :
- La décision doit être votée en Assemblée Générale, et le PV d’AG rédigé en conséquence
- Modification des statuts de la SCI
- Publication dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)
- Déclarer et enregistrer la modification auprès du Registre du Commerce et des Sociétés
📝En cas de doute sur les procédures à suivre dans le cas d’une cession à un parent ou associé, vous pouvez vous référer aux statuts de la SCI.
Enregistrement de l’acte de cession
Après la rédaction de l’acte de cession, vous disposez d’un mois pour l’enregistrer auprès de votre SIE. La dernière étape sera alors de déposer les formalités auprès du guichet unique de l’INPI.
