Quel formulaire pour le carry back ?

Le déficit est mentionné sur le formulaire 2058A ou 2033B selon le régime fiscal de l'entreprise. Il doit ensuite être transmis à l'administration fiscale le formulaire 2039-SD (ou le 2573-SD pour une demande de remboursement immédiat du crédit d'impôt).

Comment calculer le montant du carry back ?

Le carry back est calculé comme suit : montant du déficit fiscal de l'exercice clos X taux d'impôt sur les sociétés pour l'exercice précédent.

Le carry back est-il déductible fiscalement ?

Le carry back permet de réduire l'impôt sur les sociétés de l'exercice précédent pour lequel un bénéfice est constaté. Il s'agit donc d'un mécanisme fiscal intéressant pour réduire le montant de l'imposition des entreprises via une créance d'IS.

Quelle est la limite de déficit reportable ?

Le déficit reportable imputé sur l'exercice précédent permet de régler l'impôt sur les sociétés durant les 5 années suivantes selon le montant reporté. Au terme de ce délai, le solde est remboursé par l'administration fiscale.

Carry back ou report en arrière des déficits : fonctionnement

Le carry back, ou report en arrière des déficits, est à intégrer au bilan comptable pour bénéficier d’une créance de carry back correspondant au trop-perçu par l’administration fiscale en matière d’impôt sur les sociétés. Cela vous semble flou ? Votre outil de comptabilité en ligne vous dévoile tous les contours de ce mécanisme avantageux.

Carry back : tout comprendre sur le report en arrière des déficits

À retenir

Le carry back ou report en arrière des déficits permet de bénéficier d’un crédit d’impôt ;
La créance de l’État permet de régler le montant de l’impôt sur les sociétés (IS) des 5 années suivant la clôture de l’exercice déficitaire ;
L’accompagnement d’un expert-comptable se révèle indispensable pour réaliser votre bilan et effectuer les déclarations nécessaires pour optimiser la fiscalité de votre entreprise.

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Qu’est-ce que le carry back ?

Définition du carry back

Le carry back est également nommé « report en arrière des déficits ». Il s’agit d’un mécanisme comptable visant à reporter le déficit fiscal d’une entreprise sur le bénéfice de son précédent exercice.

Il s’oppose au report en avant consistant cette fois à reporter le déficit sur les déficits suivants.

Point sur le bénéfice comptable et le bénéfice fiscal

À la lecture de votre bilan, vous découvrez que le bénéfice comptable et le bénéfice fiscal sont deux notions différentes. Le bénéfice comptable correspond à la différence entre le total des produits et les charges hors IS (impôt sur les sociétés). Le bénéfice fiscal correspond au bénéfice fiscal auquel s’ajoutent les réintégrations (amendes, pénalités, etc.) et se retranchent les éventuelles déductions auxquelles vous pouvez prétendre (par exemple, lorsque votre entreprise se situe dans une zone de revitalisation rurale ou ZRR).

Origine et cadre légal

C’est l’article 220 quinquies du Code général des impôts (CGI) qui régit le carry back, à consulter ici. Auparavant, le déficit pouvait être reporté sur les 3 derniers exercices. Mais la 2e loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 a changé les règles, permettant d’effectuer un report en arrière du déficit uniquement sur le dernier exercice.

Par ailleurs, cette loi de finances a plafonné le montant du déficit reportable et a limité l’exercice du report au titre de l’exercice en cours, et non à l’ensemble des déficits antérieurs encore reportables.

Les conditions d’application du carry back

Pour bénéficier du carry back, l’entreprise doit respecter un certain nombre de conditions :

Elle présente un déficit fiscal après avoir réalisé un bénéfice lors de l’exercice précédent ;
Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés ;
Le montant reportable ne peut excéder le plus petit montant entre son bénéfice fiscal de l’année précédente et 1 000 000 € ;
Au moment de la demande de report, l’entreprise ne peut être en liquidation judiciaire, en redressement judiciaire, en cessation d’activité ou en fusion.

Comment fonctionne le carry back ?

Comment s’opère le report en arrière des déficits ?

Le report en arrière permet de bénéficier d’un crédit d’impôt. Lorsque vous avez réalisé un bénéfice au cours de l’année précédente, votre entreprise a été imposée en conséquence. En reportant votre déficit sur l’exercice précédent, vous modifiez mécaniquement le montant de l’impôt payé. Aussi, le carry back génère une créance de l’État au profit de votre entreprise.

Délai et conditions d’application

À la fin de l’exercice, votre expert-comptable (ou vous directement!) déclare ce déficit fiscal et réalise une demande de report. La créance générée peut être utilisée pour régler l’impôt sur les sociétés durant 5 ans à compter de la clôture de l’exercice. Lorsqu’au terme de ce délai le crédit d’impôt n’est pas totalement utilisé, le solde est versé à l’entreprise.

Cas spécifique

Si au cours des 5 ans l’entreprise est en cessation d’activité, en redressement ou en liquidation judiciaire, voire soumise à une procédure de sauvegarde, elle peut déposer une demande de remboursement de la créance à l’État dès le début de la procédure.

Comptabilisation et déclaration du carry back

Enregistrement comptable du carry back

L’enregistrement comptable du carry back peut sembler complexe, c’est pourquoi l’accompagnement d’un expert-comptable ou l’utilisation d’un logiciel de comptabilité spécialisé se révèle indispensable pour optimiser votre fiscalité. Il génère vos documents comptables, du bilan complet au bilan simplifié, et peut réaliser pour vous/ou avec vous toutes les déclarations nécessaires.

Il faut comptabiliser la créance de carry back à la date de clôture de l’exercice sur deux comptes du plan comptable général (PCG) :

Le compte 444 « États – Impôts sur les bénéfices » qui est crédité ;
Le compte 699 « Report en arrière des déficits » qui est crédité.

Intervient ensuite la comptabilisation de la créance selon son utilisation (acompte d’impôt sur les sociétés, solde de l’IS ou remboursement au terme des 5 ans).

Comment déclarer un carry back ?

Lors de la déclaration de résultat selon l’actifet le passifde l’entreprise, vous devez indiquer le montant du déficit constaté sur une déclaration variant selon le régime fiscal :

2058A pour le régime réel d’imposition ;
2033B pour le régime simplifié d’imposition.

Ensuite, vous devez transmettre le formulaire 2039-SD à l’administration fiscale. Dans le cas d’une demande de remboursement immédiat de la créance, il faudra transmettre cette fois le formulaire 2573-SD.

Capitaux propres, principe de non-compensation, ces termes liés au bilan demandent pour vous quelques éclaircissements ? Postez un commentaire ou contactez-nous.