La cession d’immobilisation : tout comprendre sur cette opération comptable et fiscale

Dans la vie d’une entreprise, certaines opérations sortent du cadre habituel et demandent une attention particulière. La cession d’immobilisation comptable en fait partie. Vendre un terrain, céder une machine, donner un logiciel devenu inutile ou mettre au rebut un véhicule : autant d’actions qui ne relèvent pas de simples charges, mais d’un traitement spécifique lié au patrimoine de l’entreprise. Au-delà du simple retrait du bien, la cession implique un enregistrement précis dans les comptes. Voici tout ce que vous devez savoir sur la cession d’une immobilisation.

En résumé : 

• Une immobilisation comptable est un actif durable utilisé par l’entreprise pour produire, fournir des services ou générer des avantages économiques, et peut être corporelle, incorporelle ou financière ;
• La cession d’immobilisation correspond à la sortie d’un actif du patrimoine de l’entreprise. Elle entraine une plus-value ou une moins-value selon le prix de cession comparé à la valeur nette comptable ;
• Sur le plan fiscal, seule la plus-value est imposable, avec des règles différentes selon le régime fiscal de l’entreprise et la possibilité, sous conditions, de bénéficier d’exonérations.

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Cession d’immobilisation : qu’est-ce que c’est ? 

Immobilisation comptable : définition 

Une immobilisation comptable désigne tout actif acquis ou créé par une entreprise dans l’objectif d’être utilisé sur le long terme, autrement dit pendant plusieurs exercices, afin de produire, de fournir des services ou de générer des avantages économiques. Pour être qualifié d’immobilisation, le bien doit être identifiable, placé sous le contrôle de l’entreprise et lui procurer une valeur économique certaine.

On distingue trois grandes catégories :

• Les immobilisations corporelles : biens matériels comme les machines, bâtiments, terrains ou véhicules ;
• Les immobilisations incorporelles : actifs immatériels tels que logiciels, marques, brevets, droits de propriété intellectuelle ou fonds de commerce ;
• Les immobilisations financières : investissements durables comme les participations, prêts consentis ou titres de placement à long terme.

Pour être correctement suivie en comptabilité, chaque immobilisation doit être inscrite dans un registre dédié : le registre des immobilisations. On y retrouve des informations clés comme sa valeur d’entrée au bilan, la date d’acquisition, le plan d’amortissement quand il existe, le montant des amortissements déjà constatés et, au moment de la sortie du bien, sa valeur nette comptable (VNC). 

Qu’est-ce que la cession d’immobilisation ? 

La cession d’immobilisation correspond tout simplement au moment où une entreprise retire un actif immobilisé de son patrimoine. Concrètement, le bien, qu’il soit corporel, incorporel ou financier, quitte l’entreprise à la suite d’une vente, d’un transfert à un tiers, etc.

Bien plus qu’une simple formalité, cette opération impacte directement les comptes de l’entreprise :

• D’un côté, le bilan change puisque l’actif disparaît ;
• De l’autre, le compte de résultat enregistre une plus-value ou une moins-value, en fonction du prix de cession. 

Une cession peut intervenir pour diverses raisons : remplacer un équipement, se séparer d’un investissement non stratégique, ou encore éliminer un actif devenu obsolète. Dans tous les cas, l’opération doit être enregistrée avec précision.

Comptabilisation de la cession

La cession d’une immobilisation est une opération comptable importante. Elle n’a pas seulement pour effet de retirer un bien du patrimoine de l’entreprise : elle modifie également la valeur de l’actif, impacte le résultat et peut avoir des conséquences fiscales. Pour que cette opération soit correctement enregistrée, chaque étape doit être soigneusement constatée.

Méthode 

Avant toute comptabilisation, il est essentiel de vérifier la valeur nette comptable du bien à céder.

• Pour les immobilisations amortissables, la VNC correspond à la valeur d’acquisition diminuée des amortissements cumulés et des éventuelles dépréciations ;
• Pour les biens non amortissables, comme les terrains ou les fonds de commerce, la VNC correspond simplement à la valeur d’acquisition.

Il est également important de déterminer la date exacte de cession. En général, elle correspond au transfert de propriété ou au transfert du contrôle du bien. Dans certains cas particuliers, comme la présence d’une clause de réserve de propriété ou d’une condition suspensive sur le paiement, la date de comptabilisation sera celle de la remise effective du bien à l’acquéreur.

Cession d’une immobilisation amortissable

Lorsque l’immobilisation a été amortie, il faut : 

1. Annuler les amortissements cumulés au bilan pour constater la sortie du bien ;
2. Enregistrer la VNC comme une charge dans le compte de résultat ;
3. Constater le produit de cession dans les comptes, en tenant compte de la TVA si elle s’applique.

Cession d’une immobilisation non amortissable

Pour les immobilisations non amortissables, la procédure est plus simple. La valeur d’acquisition est directement sortie du bilan et le produit de cession est enregistré au compte 775.

Mise au rebut d’une immobilisation

Toutes les sorties d’immobilisations ne se traduisent pas par une vente. Ainsi, un bien jugé obsolète ou détruit devra être mis au rebut.

• Si l’immobilisation est totalement amortie, il suffit de la retirer du compte d’immobilisation et de solder le compte d’amortissement ;
• Si l’immobilisation n’est pas totalement amortie, un amortissement exceptionnel doit être enregistré avant la sortie du bien.

Si la mise au rebut fait suite à un quelconque sinistre, l’éventuelle indemnité perçue est considérée comme un produit de cession pour le calcul éventuel de la plus-value.

Conséquences de la dépréciation d’une immobilisation

La dépréciation d’une immobilisation intervient lorsque sa valeur comptable ne reflète plus sa valeur réelle à la date de clôture de l’exercice. Cette situation est constatée à l’issue d’un test de dépréciation, au cours duquel vous avez relevé des indices indiquant une perte de valeur.

Pour corriger cette différence, une écriture de dépréciation est enregistrée afin de réduire la valeur de l’actif au bilan.

Cette opération a également un impact fiscal, puisqu’elle diminue la base imposable de l’entreprise. Il est donc indispensable, en cas de contrôle, de pouvoir justifier la perte de valeur et les critères ayant servi à son calcul.

Lorsqu’une immobilisation cédée a bénéficié d’amortissements dérogatoires ou a subi une dépréciation, il est nécessaire de constater la reprise de ces provisions afin de les annuler totalement.

Pour enregistrer cette reprise, il est nécessaire de passer les écritures suivantes :

• Débit du compte 29 « Dépréciation des immobilisations » ;
• Crédit du compte 7876 « Reprises sur dépréciations exceptionnelles » pour une dépréciation d’origine exceptionnelle ;
• Crédit du compte 7816 « Reprises sur dépréciations des immobilisations » pour une dépréciation d’usage courant.

Quelle fiscalité suite à la cession d’une immobilisation ? 

La cession d’une immobilisation ne se limite pas à un simple enregistrement comptable : elle a aussi des conséquences fiscales importantes. 

La TVA collectée sur la cession

Dans de nombreux cas, la cession d’un bien immobilisé entraîne la collecte de la Taxe sur la valeur ajoutée, puisque l’entreprise qui vend le bien facture la taxe au nouvel acquéreur, comme lors d’une vente classique.

Cependant, certaines exceptions existent, notamment pour les cessions de véhicules de tourisme, sur lesquels la TVA n’est pas récupérable lors de l’acquisition et n’est donc pas due lors de la vente.

⚠️ Attention à la régularisation de la TVA : si un bien est cédé avant la fin de sa période de régularisation (vingt ans pour les immeubles, cinq ans pour les autres immobilisations), l’entreprise doit parfois reverser une partie de la TVA qu’elle avait initialement déduite à l’achat. Ce mécanisme empêche vise à empêcher qu’une société ne bénéficie d’un avantage fiscal sur un bien qu’elle n’a pas conservé suffisamment longtemps. 

L’imposition de la plus-value

Calcul de la plus ou moin-value 

Lors d’une cession d’immobilisation, seule la plus-value réalisée est soumise à l’imposition.

• On parle de plus-value quand le prix de cession de l’actif dépasse sa VNC ;
• À l’inverse, si le prix de cession est inférieur à la VNC, il s’agit d’une moins-value, qui n’est pas imposable et ne génère donc aucune charge fiscale.

Fiscalité selon le régime de l’entreprise

Si vous réalisez une plus-value, celle-ci sera imposée selon le régime fiscal de votre entreprise (IS ou IR) : 

• Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) : la plus-value est intégrée au résultat imposable et taxée au taux normal (25 % en 2025) ou à un taux réduit de 15 % sur une partie des bénéfices ;
• Entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) : les plus-values sont classées en court terme ou long terme. Les plus-values à court terme sont intégrées au résultat imposable et taxées comme le bénéfice courant. Les plus-values à long terme bénéficient d’un régime plus favorable, avec une imposition forfaitaire de 30 % (12,8 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux), sous réserve de certaines exonérations partielles ou totales selon la situation de l’entreprise et la durée de détention du bien. 

Les dispositifs d’exonération

De nombreux dispositifs permettent toutefois d’alléger, voire de supprimer, l’imposition des plus-values. L’un des plus connus est l’exonération prévue par l’article 151 septies du Code général des impôts (ici), qui permet, sous conditions, de ne pas payer d’IR ni de prélèvements sociaux sur la plus-value réalisée.

Pour en bénéficier, l’entrepreneur doit exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale depuis au moins cinq ans. L’exonération dépend ensuite du niveau des recettes annuelles de l’entreprise :

• Elle est totale si les recettes sont inférieures à 90 000 € (pour les BNC et certaines activités) ou à 250 000 € (pour les activités commerciales, industrielles et agricoles) ;
• Elle est dégressive si elles se situent dans une tranche intermédiaire (jusqu’à 126 000 € ou 350 000 € selon l’activité) ;
• Elle est nulle au-delà de ces seuils.

Ces plafonds sont appréciés en fonction de la moyenne des recettes des deux exercices précédant la cession.

Des interrogations au sujet de la cession des immobilisations ou plus globalement de la tenue comptable  ? Nous vous répondons dans les commentaires !