La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation qui impacte la majorité des transactions commerciales en France. En matière de services bancaires, l’application de la TVA présente des spécificités qu’il est important de comprendre pour une bonne gestion comptable. Quelles sont les règles de TVA en matière de frais bancaires ? Faut-il appliquer le taux normal de 20% ou bien un autre taux réduit pour ce type de transaction ? Vous retrouverez toutes les réponses dans ce guide.

Résumé
- Les entreprises redevables de la TVA doivent la collecter, la déclarer et la reverser à l’administration fiscale ;
- La majorité des services bancaires sont soumis à la TVA au taux normal de 20 % ;
- Les frais assimilés à des charges bancaires sont exonérés de TVA (taux à 0%) ;
- La comptabilisation de la TVA sur frais bancaires doit respecter des règles strictes ;
- La TVA collectée et déductible est à déclarer en ligne tous les mois, trimestres ou années (en fonction de votre régime).
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Comment fonctionne la TVA en France ?
Fonctionnement
La TVA est un impôt indirect prélevé sur la consommation de biens et de services. Cette taxe est qualifiée d’indirecte car l’Etat ne prélève pas directement cet impôt auprès des consommateurs. Ce sont les entreprises qui vont jouer un rôle d’intermédiaire entre ces derniers et l’administration fiscale. Voici les bases de son fonctionnement :
- Un taux de TVA est fixé pour chaque type de produits et services. Le taux normal en France est de 20%, des taux réduits sont ensuite prévus par les textes (10%, 5,5%…) ;
- Lorsqu’une entreprise vend un produit ou un service, elle facture la TVA à son client. Par cette transaction, l’entreprise collecte la TVA ;
- L’entreprise devra ensuite déclarer et reverser la TVA à l’État. Elle ne devra cependant pas reverser l’entièreté de la TVA collectée mais uniquement la différence entre la TVA collectée (sur ses ventes) et la TVA déductible (sur ses achats) ;
La TVA déductible correspond à la TVA que l’entreprise paie sur ses achats et dépenses professionnelles (achat de matériel, services, frais liés au compte en banque…) et qu’elle peut ensuite récupérer. Ce mécanisme permet donc à l’entreprise de ne reverser à l’État que la différence entre la TVA qu’elle encaisse et celle qu’elle a payée.
Taux de TVA en France
En France, plusieurs taux de TVA s’appliquent :
- Le taux normal (20%), pour la majorité des biens et services, y compris certains frais bancaires soumis à TVA ;
- Le taux réduit (10% ou 5,5%), pour certains biens spécifiques comme la restauration ou les produits alimentaires ;
- Le taux particulier (2,1 %), pour les médicaments remboursés, la presse imprimée… ;
- L’exonération de TVA pour certaines prestations bancaires ou médicales.
Vous vous questionnez sur le taux de TVA applicable ? Pour les frais bancaires il apparaît généralement sur votre relevé de compte. Vous pouvez également contacter votre banque.
L’application de la TVA sur les frais bancaires
En matière de TVA, les services bancaires et financiers bénéficient d’un régime particulier. Selon l’article 261 C du Code Général des Impôts (CGI), à consulter ici, de nombreuses opérations réalisées par les établissements financiers sont exonérées de TVA. Toutefois, certains services spécifiques sont soumis à la TVA au taux normal de 20 %.
Les différents types de frais bancaires
L’ensemble des frais bancaires se divisent en deux grandes catégories principales : les services et les charges.
- Les services bancaires correspondent à des prestations spécifiques fournies par la banque. Ils sont liés à des actions ou services sollicités par le client (tenue de compte, utilisation d’une carte bancaire, mise à disposition d’un chéquier…) ;
- Les charges bancaires concernent des frais liés à des pénalités ou des incidents de gestion. Ils ne sont pas directement liés à un service demandé, mais plutôt à des événements imprévus (agios, rejets de prélèvement, commissions d’intervention…).
En général :
- Les services bancaires sont soumis au taux général de TVA de 20% ;
- Les charges bancaires sont exonérées de TVA.
Les frais bancaires soumis à la TVA
Une partie des services bancaires sont soumis à la TVA, généralement au taux de 20%. C’est le cas des prestations de service courantes comme :
- Les frais de tenue de compte (souvent inexistants auprès des banques en ligne et néobanque) ;
- Les cotisations bancaires ;
- Les frais sur titres ;
- Les services de conseil en investissement ;
- …etc.
Pour ces services, les entreprises doivent vérifier que la TVA figure clairement sur les relevés ou factures afin de pouvoir la déduire correctement si elles sont assujetties. Certaines banques ne facturent pas la TVA sur les frais bancaires. Nous vous conseillons de vous approcher de votre organisme pour être sûr d’appliquer le bon taux. Cette information apparaît sur vos relevés de compte.
Exception : certains frais bancaires comme les commissions d’ouverture de cautions et crédits sont automatiquement exonérées de TVA.
Les frais bancaires exonérés de TVA
Certaines opérations réalisées par les banques sont automatiquement exonérées de TVA, c’est le cas des charges financières. Parmi elles, on peut citer :
- Les opérations de crédit (prêts immobiliers, crédits à la consommation…). Cela inclut les intérêts, frais de dossier, et commissions ;
- Les services de paiement (virements, prélèvements, encaissements de chèques et autres transactions liées à la gestion des moyens de paiement) ;
- Les opérations sur devises (achats et ventes de devises, transactions sur les monnaies ayant cours légal…) ;
- Les revenus financiers (dividendes, intérêts et autres produits financiers…) ;
Ces exonérations de TVA visent à simplifier la gestion des services financiers. Par ce procédé, l’Etat évite d’appliquer une charge fiscale supplémentaire sur des transactions bancaires indispensables. Le montant de la taxe applicable à ces opérations est donc de 0€.
La comptabilisation de la TVA sur les frais bancaires
Pour comptabiliser la TVA sur les frais bancaires, il est nécessaire de respecter les règles prévues par le Plan Comptable Général (PCG). Voici comment procéder :
Identifier la nature des frais : services bancaires ou charges ?
La première étape pour tenir votre comptabilité en matière de frais liés au compte bancaire est de déterminer si les frais sont soumis à TVA ou non. Par exemple :
- Les frais de gestion d’un prêt sont exonérés ;
- Les frais de tenue de compte ou de location de coffre-fort sont soumis à TVA.
Comptabiliser les frais bancaires exonérés
En fonction du type de frais bancaire, le compte comptable à utiliser pour enregistrer votre transaction va varier. Par exemple le compte 661 – Charges d’intérêts, est utilisé pour enregistrer les intérêts que l’entreprise doit payer. Cela peut concerner les intérêts liés à des emprunts bancaires, des crédits fournisseurs, des obligations ou d’autres dettes financières. Les agios, correspondant aux frais facturés pour un découvert bancaire, y sont également comptabilisés.
Ce compte peut être subdivisé en sous-comptes spécifiques, tels que le 6616 pour les intérêts bancaires et le 6611 pour les intérêts sur emprunts et dettes.
Exemple : les intérêts d’un emprunt d’un montant de 1 000 € (exonérés de TVA). L’enregistrement comptable sera :
- On débite le compte 6611 – Intérêts des emprunts et des dettes ;
- On crédite le compte 512 – Banque ;
Numéro de compte | Libellé | Débit | Crédit |
---|---|---|---|
6611 | Intérêts des emprunts et des dettes | 1 000 € | |
512 | Banque | 1 000 € |
Comptabiliser les frais bancaires avec TVA
Pour l’enregistrement des services bancaires, on utilise généralement le compte 627 – Services bancaires et assimilés pour enregistrer les montants. Il est possible d’utiliser des sous-comptes pour classifier les différents types de services bancaires. Cela permet d’obtenir une analyse plus précise et détaillée des opérations financières effectuées. Pour les frais bancaires qui sont soumis à TVA, il faut ventiler les montants entre le HT (hors taxes), la TVA et le TTC (toutes taxes comprises).
Exemple : frais de tenue de compte d’un montant de 120 € TTC. Avec un taux de 20%, le calcul de TVA sera simple : le montant est de 20€. L’enregistrement comptable sera le suivant :
- On débite le compte 627 – Services bancaires et assimilés ;
- On crédite le compte de TVA numéro 44566 « TVA déductible » ;
- On crédite le compte 512 – Banque.
Numéro de compte | Libellé | Débit | Crédit |
---|---|---|---|
627 | Services bancaires et assimilés | 100 € | |
44566 | TVA sur autres biens et services | 20 € | |
512 | Banque | 120 € |
Comment optimiser la gestion de la TVA sur les frais bancaires ?
La gestion de la TVA peut vite s’avérer complexe pour tout entrepreneur débutant en la matière. Il existe cependant quelques conseils afin de gagner en efficacité et en sérénité.
- Vérifiez régulièrement vos relevés bancaires : identifiez les transactions soumises à TVA et assurez-vous que le bon taux de TVA est indiqué ;
- Classez vos justificatifs : conservez tous vos relevés et factures pour éviter tout litige avec l’administration fiscale. La durée légale de conservation est de 10 ans ;
- Automatisez votre comptabilité : en utilisant un logiciel en ligne comme Indy, vous pouvez catégoriser facilement vos frais bancaires et calculer automatiquement la TVA déductible ;
- Respectez bien vos échéances de déclaration. Les entreprises redevables de la TVA doivent la déclarer tous les mois ou trimestres (pour celles au régime réel normal) ou chaque année (pour celles au régime réel simplifié). Les entreprises en franchise en base de TVA n’ont pas à éditer de déclarations.
Bon à savoir : la date limite de déclaration de TVA est le 24 du mois qui suit la période concernée pour les déclarations mensuelles. Pour les entreprises au régime réel simplifié, deux acomptes de TVA doivent être envoyés en juillet et décembre, suivi d’une déclaration avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Vous avez davantage de questions sur la TVA et les frais bancaires ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝