Nouveau : Indy lance l’option expert-comptable 
- Monopole légal et cadre réglementé : l’expert-comptable dispose du monopole de la tenue comptable pour le compte de tiers ;
- Lettre de mission obligatoire : l’étendue des missions et les honoraires (librement fixés) sont déterminés par une lettre de mission datée et signée ;
- Secret professionnel : l’expert-comptable ne peut divulguer aucune information sur ses clients, sauf lorsque la loi l’y oblige (lutte contre le blanchiment, hobligations fiscales, etc.).
Tenir sa comptabilité, optimiser sa fiscalité, gérer sa paie… Diriger une entreprise implique une charge administrative considérable. Face à ces obligations légales et à leur complexité croissante, de nombreux entrepreneurs se tournent vers un expert-comptable. Au-delà de la simple tenue des comptes, quelles sont ses prérogatives, ses missions ? Et qu’est-ce qui le différencie d’un comptable ? Indy fait le point.
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Quel est le rôle de l’expert-comptable ?
Définition et cadre légal de la profession
Qu’est-ce qu’un expert-comptable ?
L’expert-comptable est le partenaire privilégié des entreprises qui souhaitent s’assurer de la fiabilité de leur comptabilité, optimiser leur fiscalité, ou bénéficier d’un accompagnement juridique et financier.
La principale mission de l’expert-comptable est de “tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider” les comptes de ses clients et attester, par là même, de leur “régularité” et de leur “sincérité” (ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945).
Le cadre légal du métier d’expert-comptable
L’expert-comptable dispose du monopole légal de la tenue comptable pour le compte de tiers. Il révise et apprécie “les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail » (article 2 de l’ordonnance n°45-2138).
Autrement dit, si vous souhaitez changer de comptable, vous pouvez faire appel à un expert-comptable, mais pas en tant que salarié. Et si vous souhaitez externaliser votre comptabilité, vous devez obligatoirement vous adresser à un expert-comptable. Les missions d’un expert-comptable sont encadrées par trois corpus de textes : l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 (vu précédemment), le décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (ici) et le règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables.
La lettre de mission
L’étendue des missions confiées à l’expert-comptable et ses honoraires sont déterminés par une lettre de mission datée et signée (non un contrat de travail).
En l’absence de lettre de mission, un expert-comptable ne peut travailler pour vous. Au risque d’exposer sa personne et votre entreprise à des litiges et des poursuites judiciaires.
Distinction entre comptable, expert-comptable et commissaire aux comptes
Attention ! Ne confondez pas les missions de l’expert-comptable, avec celles du comptable et du commissaire aux comptes.
Le comptable
Le comptable est diplômé d’une licence en comptabilité (Bac+3) ou d’un diplôme équivalent.
Il assure l’enregistrement quotidien des opérations comptables, la gestion des comptes courants et la préparation des documents comptables.
Il est un technicien de la comptabilité et travaille toujours sous supervision de sa hiérarchie. Il n’engage pas sa responsabilité juridique propre.
L’expert-comptable
Le métier d’expert-comptable est une profession libérale réglementée. Nul ne peut porter le titre d’expert-comptable ni exercer cette profession s’il n’est pas inscrit au tableau de l’ordre des experts-comptables (article 3 de l’ordonnance n°45-2138).
Cette inscription nécessite l’obtention d’un master en comptabilité (niveau Bac+5), auquel s’ajoutent trois ans de stage en entreprise.
À l’inverse du comptable, l’expert-comptable n’est pas seulement un technicien. Il est également un conseiller en comptabilité, raison de l’usage du titre “d’expert”. L’expert-comptable est habilité à réaliser des études statistiques, économiques, administratives et à prodiguer des conseils juridiques, ainsi que fiscaux.
Le commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes a pour principale mission le contrôle de la conformité et de la sincérité des comptes. Il ne réalise pas les obligations comptables d’une entité tierce, il les certifie.
Le commissaire aux comptes est sous la tutelle du ministère de la Justice et dispose d’un mandat de six ans (renouvelable) ; à l’inverse de l’expert-comptable, qui relève du ministère de l’Économie et des Finances et dont le statut ne souffre d’aucune limite dans le temps.
Pour demander son affiliation au Haut Conseil du commissariat aux comptes, il faut obtenir le CAFCAC (le certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes), délivré après trois ans de stage et un examen. Pour s’y inscrire, il est nécessaire d’être détenteur d’un master (Bac+5).
Responsabilités et obligations de l’expert-comptable
Le serment de l’expert-comptable
Les experts-comptables sont soumis à un code de déontologie, défini par les articles 141 à 169 du décret n°2012-432.
Les experts-comptables prêtent serment dans les six mois suivant leur inscription au tableau de l’ordre (article 143 du décret n°2012-432). Ce serment engage le professionnel sur quatre principes fondamentaux :
- indépendance ;
- compétence ;
- secret professionnel ;
- et confraternité.
La responsabilité de l’expert-comptable
L’expert-comptable en fonction engage plusieurs responsabilités :
- Sa responsabilité civile professionnelle (*). Elle découle de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de sa lettre de mission. L’expert-comptable est soumis à une obligation de moyens et non de résultat ;
- Sa responsabilité pénale, en cas de faute délictuelle : faux et usage de faux, délit d’initié, fraude, complicité de fraude, etc ;
- Sa responsabilité disciplinaire devant l’ordre des experts-comptables peut aboutir à des sanctions allant de l’avertissement à la radiation définitive, en cas de manquement grave aux règles de déontologie.
Les principales missions de l’expert-comptable
La tenue et la révision de la comptabilité
Si vous êtes une entreprise individuelle imposée au régime micro, vous n’avez pas besoin de recourir aux compétences d’un expert-comptable. Votre seule obligation est la tenue d’un livre des recettes (et éventuellement d’un registre des achats).
Si vous n’êtes pas dans ce cas, les services d’un expert-comptable peuvent vous être utiles. Vous avez pour obligation la tenue de trois livres comptables, que l’expert-comptable est à même de rédiger à votre place :
- Le livre-journal. Il enregistre quotidiennement et chronologiquement les opérations comptables de votre entreprise ;
- Le grand-livre. Il classe toutes les écritures par compte ;
- Le manuel des procédures comptables. Il explique vos procédures comptables et votre système de classement (nécessaire en cas de contrôle).
La loi n’impose pas de seuil au-delà duquel le recours à un expert-comptable est obligatoire. Pour autant, la comptabilité d’une entreprise peut être extrêmement complexe et les erreurs de conformité courantes. L’assistance d’un expert-comptable vous offre un gain de temps et une sécurité juridique. Il est alors possible, pour vous accompagner, de faire appel à un expert-comptable ou bien d’utiliser d’autres solutions comme les logiciels de comptabilité en ligne. Par exemple avec Indy, vous avez la possibilité de simplifier toute votre comptabilité : de la tenue quotidienne à vos déclarations.
L’établissement des comptes annuels et des déclarations fiscales
L’expert-comptable a également pour mission d’établir les comptes annuels d’une entreprise, documents comptables obligatoires à chaque clôture d’exercice (article L123-12 du Code de commerce).
Ces comptes comprennent :
- le bilan (actifs et passifs) ;
- le compte de résultat ;
- et une ou plusieurs annexes (facultatif, selon les cas).
Le conseil en gestion et en stratégie d’entreprise
La mission de l’expert-comptable ne s’arrête pas à la tenue des comptes. Il est à même de prodiguer des conseils économiques, juridiques, financiers et orienter les choix stratégiques de votre entreprise.
L’expert-comptable peut mettre en place des outils de pilotage : tableaux de bord, indicateurs, plans de trésorerie, etc. Lors d’une baisse d’activité, ce suivi permet un diagnostic rapide des défaillances qui gangrènent votre chiffre d’affaires.
L’accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise
Un expert-comptable peut également vous accompagner avant même la création de votre entreprise. Cependant ce processus d’accompagnement peut-être assez coûteux.
Pour évaluer la faisabilité de votre projet, l’ordre des experts-comptables propose le dispositif « Business Story ». Trois rendez-vous sont organisés avec un expert-comptable pour :
- arrêter le choix de votre statut juridique, fiscal et social ;
- et élaborer votre business plan : plan de financement, compte de résultat prévisionnel sur trois ans et plan de trésorerie.
Dans le cas d’une reprise d’entreprise, l’expert-comptable est aussi habilité à :
- Formaliser le projet ;
- Réaliser un diagnostic complet ;
- Effectuer l’audit d’acquisition ;
- Évaluer le prix. Attention, la mission de l’expert-comptable n’est pas de le négocier.
Les missions spécifiques selon les besoins des entreprises
Assistance lors des contrôles fiscaux et sociaux
À l’occasion d’un contrôle fiscal (contrôle sur pièces, examen de comptabilité, vérification de comptabilité) ou d’un contrôle social (URSSAF, inspection du travail), la mission de l’expert-comptable est de produire et transmettre les documents demandés par l’administration : pièces justificatives, FEC (Fichier des écritures comptables), etc.
La mission de l’expert-comptable est également de vous assister lors d’éventuels débats contradictoires avec le vérificateur, conformément à la Charte des droits et obligations du contribuable. En cas de redressements non fondés, l’expert-comptable formule une réponse argumentée pour les contester.
Externalisation de la paie et gestion sociale
La gestion de la paie et vos obligations sociales vous coûtent en temps et en énergie ? Ces tâches peuvent également faire parties de la mission d’un expert comptable :
- l’édition des bulletins de salaire, avec calcul des rémunérations et cotisations sociales ;
- la gestion administrative du personnel : rédaction des contrats de travail, DPAE, suivi des documents obligatoires ;
- la réalisation des déclarations sociales, dont la DSN (Déclaration sociale nominative).
Analyse financière et tableaux de bord de performance
Analyse financière
L’expert-comptable est à même de réaliser une analyse financière de votre entreprise. Il étudie votre bilan, vos comptes de résultat et vos soldes intermédiaires de gestion pour identifier les forces et faiblesses de votre activité.
Tableaux de bord de performance
L’expert-comptable peut ensuite concevoir des tableaux de bord sur mesure rassemblant les indicateurs clés de performance, précédemment calculés, adaptés à votre activité et à vos objectifs stratégiques.
Ces outils de pilotage, actualisés mensuellement ou trimestriellement, présentent l’évolution de :
- votre chiffre d’affaires ;
- vos marges ;
- votre trésorerie ;
- vos ratios de gestion.
Grâce à ces tableaux de bord, vous disposez d’une vision claire et synthétique de la santé financière de votre entreprise, facilitant ainsi vos prises de décision futures. Des logiciels de gestion et/ou de comptabilité en ligne, vous permettent également d’avoir ce type de tableaux sans passer par un tiers.
