Le report de la facturation électronique : un report finalement annulé

Prévue initialement pour 2024, la généralisation de la facturation électronique en France a connu plusieurs ajustements. Après des discussions parlementaires autour d’un éventuel report pour 2027-2028, le calendrier officiel a été confirmé. Dans cet article, nous faisons le point ensemble sur cette réforme et ses implications.

🗓️ Calendrier

Le report de la facturation électronique pour 2027-2028 ayant été annulé, les dates d’obligation d’émission et d’e-reporting des factures sous forme électronique restent fixées au :

• 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
• 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les micro-entreprises.

⚠️ Attention ! Toutes les entreprises devront avoir choisi une plateforme agréée pour la réception des factures au 1er septembre 2026.

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Le report de la facturation électronique pour 2027-2028 en France : un report finalement annulé

Au printemps 2025, un amendement adopté en commission spéciale le 24 mars proposait de repousser à nouveau l’échéance de la facturation électronique (dite e-invoicing) obligatoire. Cette mesure visait à accorder un délai d’un an aux entreprises, grandes comme petites, ce qui aurait décalé l’obligation au :

• 1er septembre 2027 pour les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI), avec un report possible au 1er décembre 2027 ;
• 1er septembre 2028 pour les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les micro-entreprises, avec possibilité de report au 1er décembre 2028.

L’objectif était de permettre aux entreprises de mieux se préparer à cette réforme, de s’approprier les outils numériques et de bénéficier d’un accompagnement renforcé sur les modalités techniques.

Le député Christophe Naegelen, à l’origine de l’amendement CS1268 (consultable ici), avait notamment pointé les difficultés pour les petites entreprises liées à la suppression du volet facturation du Portail Public de Facturation (PPF). Initialement présenté comme une solution gratuite et complète, le PPF ne couvre plus tous les besoins, notamment en matière d’automatisation et d’intégration comptable. Les entreprises concernées doivent donc recourir à des solutions souvent payantes proposées par des Plateformes de Dématérialisation Partenaire (PDP), désormais appelées Plateformes Agréées (PA).

Ce contexte, combiné aux autres réformes comme la baisse des seuils de franchise de TVA, avait renforcé le besoin de ce délai supplémentaire pour éviter des surcoûts et des contraintes organisationnelles trop importantes pour les petites structures.

Ce report, bien qu’annoncé, a finalement été annulé ❌. Les dates de 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et de 2027 pour les PME et micro-entreprises restent donc valables.

Les dates officielles de la facture électronique

Le calendrier de mise en place de la facturation électronique, initialement fixé par un amendement au projet de loi de finances pour 2024, est désormais confirmé. Vos obligations restent déterminées en fonction de la taille de votre entreprise. Voici les échéances à retenir dans le cadre de cette réforme :

Pour les grandes entreprises

Les grandes entreprises seront concernées par la réception, l’émission et la transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting) des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.

Pour rappel, une grande entreprise a :

• Un effectif de plus de 5 000 personnes ;
• Un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 500 millions d’euros ;
• Ou un total de bilan supérieur à 2 000 millions d’euros.

Pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI)

Concernant les entreprises de taille intermédiaire, l’obligation d’émettre des factures électroniques entrera en vigueur le 1er septembre 2026, comme les grandes entreprises. Toute ETI concernée par la réforme devra également avoir choisi une plateforme agréée afin de pouvoir réceptionner toute facture qui lui sera envoyée.

Pour rappel, une ETI est une entreprise :

• Ne rentrant pas dans la catégorie des PME ;
• Ayant un effectif de moins de 5 000 personnes ;
• Dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 500 millions d’euros ;
• Ou dont le total du bilan est inférieur à 2 000 millions d’euros.

Pour les PME et les micro-entreprises

Les PME et micro-entreprises ne sont pas soumises au même calendrier que les grandes entreprises et les ETI. Deux dates clés sont à retenir :

• Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent avoir choisi une plateforme pour recevoir leurs factures électroniques ;
• À partir du 1er septembre 2027, ce sera au tour des PME et micro-entreprises devront pouvoir émettre elles-mêmes leurs propres factures électroniques.

Les auto-entrepreneurs et PME doivent donc avoir choisi une plateforme de facturation électronique dès le 1er septembre 2026 afin de pouvoir réceptionner les différentes factures qui leur seront envoyées. Étant donné que le gouvernement a annoncé l’abandon du PPF en date du 15 octobre 2024, vous pourrez opter pour une plateforme agréée par l’administration fiscale.

Pour rappel, une PME est une entreprise dont :

• L’effectif est inférieur à 250 personnes ;
• Le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ;
• Ou le total de bilan est inférieur à 43 millions d’euros.

La micro-entreprise, quant à elle, est une entreprise :

• Comportant moins de 10 personnes ;
• Et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d’euros.

Pourquoi le report a-t-il été annulé ?

En séance publique, les députés ont décidé de ne pas adopter le report proposé par l’amendement CS1268. Le vote du 11 avril 2025 confirme ainsi le calendrier prévu par la loi de finances pour 2024. Cette décision repose sur plusieurs arguments jugés essentiels pour l’économie et la bonne mise en œuvre de la réforme.

1. Lutter contre la fraude à la TVA

L’un des principaux enjeux de la généralisation de la facturation électronique se rapporte à la lutte contre la fraude à la TVA, dont le manque à gagner pour les finances publiques est estimé à plus de 3 milliards d’euros par an.

En permettant le contrôle en temps réel des opérations via la transmission systématique des données de transaction et de paiement à l’administration fiscale, la réforme constitue un levier essentiel pour sécuriser les recettes publiques. Tout nouveau report aurait donc retardé ce processus.

2. Assurer la stabilité pour les entreprises

Le maintien du calendrier apporte aussi une stabilité réglementaire nécessaire. Après 3 reports successifs, de nombreux acteurs économiques ont déjà investi pour se mettre en conformité. Les logiciels de facturation et de comptabilité ont notamment adapté leur produit aux nouvelles exigences, le cycle de vie d’une facture électronique étant différent de celui d’une facture dématérialisée classique.

Modifier à nouveau le calendrier aurait donc généré de l’incertitude et risqué de freiner la mobilisation autour de cette réforme complexe.

3. Un accompagnement suffisant pour les entreprises

Enfin, le gouvernement estime que les dispositifs d’accompagnement sont déjà opérationnels. Des webinaires, des guides pratiques et des diagnostics numériques sont accessibles gratuitement pour aider les entreprises, et en particulier les TPE et PME, à gérer la transition.

Les ressources d’accompagnement disponibles pour les entreprises

Tout d’abord, l’État met à disposition des supports clairs pour comprendre les grands principes de la réforme. Le guide officiel « Je découvre la facturation électronique » (DGFiP) offre une vue d’ensemble des échéances, des formats obligatoires (format Factur-X, format UBL, format CII) et du rôle des plateformes (PA, OD). Ce document, gratuit et régulièrement mis à jour, est accessible en ligne et il est complété par une FAQ dédiée avec des réponses concrètes aux situations les plus courantes.

Par ailleurs, il se peut que vous disposiez déjà d’un logiciel de gestion comme Indy capable d’intégrer la réforme. Dans ce cas, vous pouvez donc continuer de travailler avec vos logiciels habituels, tout en respectant les nouvelles obligations.

Enfin, des webinaires et ateliers sont régulièrement proposés par Indy, les chambres de commerce (CCI), les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) ou encore les organisations professionnelles. Ces formats courts, pédagogiques et précis facilitent la compréhension des étapes à suivre, sans jargon technique.

Nos conseils pour se préparer à la réforme de la facturation électronique

Le calendrier de la facturation électronique étant confirmé, vous devez donc vous y préparer dès maintenant, en particulier pour les TPE, PME et micro-entreprises. Voici les points clés :

• Repérez vos échéances :
  • Obligation d’émission : à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises ;
  • Obligation de réception : dès le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises.
• Vérifiez vos systèmes : assurez-vous que votre logiciel de gestion, comptabilité ou facturation est compatible avec la nouvelle réforme. Indy fait partie de la liste des plateformes agréées immatriculées par l’État ;
• Choisissez une plateforme fiable : l’inscription à une plateforme agréée est indispensable pour recevoir et émettre des factures en toute conformité ;
• Formez et informez votre équipe : familiarisez-vous avec les nouvelles étapes de gestion des factures (envoi, réception, archivage) pour éviter les retards et erreurs ;
• Agissez sans attendre : même si l’émission ne vous concernera qu’en 2027, préparez-vous dès maintenant pour recevoir les factures électroniques dès 2026 et éviter tout blocage.

Vous avez davantage de questions sur le report de la facturation électronique ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝