CFE : dans quel compte comptable la comptabiliser ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) fait partie des charges fiscales incontournables pour la plupart des professionnels. Pourtant, sa comptabilisation soulève encore de nombreuses questions : dans quel compte enregistrer la CFE ? Comment gérer un acompte versé en juin ? Que faire en cas de dégrèvement ? Vous découvrirez dans cet article toutes les écritures comptables associées à la CFE, étape par étape, pour ne rien laisser au hasard.

La CFE en quelques mots

La CFE est un impôt local dû par toute personne physique ou morale exerçant en France une activité professionnelle non salariée et à titre habituel. Elle s’applique dès lors que le chiffre d’affaires ou les recettes dépassent 5 000 € au cours de l’avant-dernière année (N-2). Sa comptabilisation suit des règles précises définies par le plan comptable général.

Son montant est calculé sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour son activité. En l’absence de local (ce qui est le cas si le dirigeant travaille depuis son domicile), une base minimale s’applique, déterminée en fonction du chiffre d’affaires réalisé.

La CFE forme, avec la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), la Contribution Économique Territoriale (CET).

Comment comptabiliser la CFE à la réception de l’avis d’imposition ?

L’avis d’imposition de la CFE est mis à disposition chaque mois de novembre de manière dématérialisée sur votre espace professionnel impots.gouv.fr. Aucun courrier papier n’est envoyé. Si vous êtes en comptabilité d’engagement, c’est à réception de cet avis que vous devez enregistrer la charge, via deux comptes : le 63511 au débit dans la classe 6 du plan comptable, et le 447 au crédit, un compte de classe 4 qui matérialise la dette envers l’administration fiscale.

Comment comptabiliser le paiement de la CFE ?

L’écriture comptable lors du paiement

Le 15 décembre, vous réglez le solde de CFE. Si la date limite de paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé au 1ᵉʳ jour ouvrable suivant. Trois modes de paiement sont disponibles :

• Le paiement en ligne sur votre espace fiscal (mode par défaut) ;
• Le prélèvement mensuel sur option (chaque 15 du mois de janvier à octobre, option possible jusqu’au 30 juin) ;
• Le prélèvement à l’échéance sur option (prélevé automatiquement le 15 décembre, option possible jusqu’au 30 novembre).

Le règlement vient débiter le compte 447 et créditer le compte de classe 5 (512 Banque), soldant ainsi la dette envers l’administration fiscale.

Reprenons notre exemple :

Si le règlement est effectué par le dirigeant pour le compte de la société, la contrepartie sera son compte courant d’associé plutôt que le compte 512 Banque.

Le montant total de l’avis comprend également une taxe additionnelle de 1,12 % de la base CFE, perçue au profit des chambres de commerce (CCI), ainsi que des frais de gestion de 1 %. Ces montants s’enregistrent dans le même compte 63511.

Comment comptabiliser un acompte de CFE ?

Si votre CFE de l’année précédente était égale ou dépassait 3 000 €, vous êtes tenu de verser un acompte égal à 50 % de la CFE N-1, entre le 26 mai et le 16 juin. Un avis d’acompte dématérialisé est disponible sur votre espace professionnel impots.gouv.fr.

L’écriture à passer à réception de l’avis d’acompte suit la même logique que pour l’avis principal :

• Débit 63511 « Contribution économique territoriale » pour le montant de l’acompte
• Crédit 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés »

En décembre, vous enregistrez le solde restant de la même façon, pour le montant définitif indiqué sur l’avis d’imposition.

Les micro-entrepreneurs doivent-ils comptabiliser la CFE ?

Les micro-entrepreneurs n’ont pas l’obligation de tenir une comptabilité en partie double : leur obligation se limite à un livre des recettes (et un registre des achats pour les activités de vente). Ils n’ont donc pas à passer d’écritures comptables au sens du plan comptable général pour la CFE.

En revanche, ils restent bien redevables de la CFE dès lors que leur chiffre d’affaires dépasse 5 000 € en N-2. Le paiement s’effectue directement depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Comment enregistrer un dégrèvement de CFE ?

Dans quels cas obtenir un dégrèvement de CFE ?

Un dégrèvement permet d’obtenir une réduction ou un remboursement de CFE déjà mise en recouvrement. Il se distingue des cas d’exonération, qui dispensent d’emblée du paiement. Trois situations y ouvrent droit, selon le BOFiP (BOI-IF-CFE-40-30-20) :

• Cessation d’activité en cours d’année : la CFE n’est due que jusqu’au mois de cessation, un dégrèvement prorata temporis est accordé sur demande ;
• Diminution des bases d’imposition (art. 1647 bis CGI) : si vos bases d’imposition de l’année N-1 sont inférieures à celles de l’année N-2, vous pouvez demander un dégrèvement correspondant à cette différence ;
• Plafonnement de la CET : si la somme CFE + CVAE dépasse 1,531 % de la valeur ajoutée produite (pour les années 2026 et 2027), l’excédent est remboursé sur demande via l’imprimé 1327-CET.

Comment enregistrer le dégrèvement en comptabilité ?

Lorsque l’administration fiscale notifie le dégrèvement, celui-ci constitue un produit pour l’entreprise : il vient réduire la charge fiscale initialement constatée. Il s’enregistre au crédit du compte de classe 7 : 7584 « Dégrèvements d’impôts », en contrepartie du compte 447.

Comment comptabiliser le remboursement du dégrèvement ?

Si le dégrèvement donne lieu à un remboursement effectif (parce que la CFE avait déjà été payée en totalité) l’administration procède à un virement sur votre compte bancaire. Cette réception de fonds solde définitivement le compte 447 : débité lors de la constatation du dégrèvement, il est maintenant crédité.

En reprenant notre exemple à 300 € :

Si la CFE n’est pas encore entièrement réglée, l’écriture de dégrèvement (447/7584) est identique. Aucune écriture de remboursement n’est nécessaire : vous réglez simplement en décembre le montant net restant après déduction du dégrèvement.