Compte 267 – Créances rattachées à des participations

Dans le cadre de la gestion comptable, le compte 267 – Créances rattachées à des participations joue un rôle clé dans l’enregistrement des créances découlant des relations financières entre une entreprise et les entités dans lesquelles elle détient des participations. Ce compte de la classe 2 du Plan Comptable Général (PCG) permet de suivre précisément les créances à long terme dues par les sociétés dans lesquelles l’entreprise détient des parts significatives.

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Le compte 267, qu’est-ce que c’est ?

Le compte 267 – Créances rattachées à des participations fait partie de la classe 2 du Plan Comptable Général (PCG), dédiée aux immobilisations. Ce compte est utilisé pour enregistrer les créances financières à long terme accordées par une société mère ou une société associée à des entreprises dans lesquelles elle détient des participations. Ces créances sont souvent liées à des prêts, des avances en compte courant ou à d’autres engagements financiers.

Le compte 267 enregistre les créances telles que :

• Les prêts accordés aux filiales ou participations pour financer leurs besoins d’exploitation ou leurs projets d’investissement ;
• Les avances en compte courant assorties d’une clause de blocage, à condition qu’elles soient destinées à une société détenue en partie ou totalement par l’entreprise prêteuse ;
• Les intérêts à recevoir sur ces prêts ou avances, enregistrés conformément aux modalités contractuelles.

⚠️ Sur Indy il n’est pas encore possible de gérer le compte 267

Les règles relatives au compte 267 

La gestion du compte 267 est encadrée par des principes comptables spécifiques :

1. Valorisation des créances : Les créances rattachées à des participations sont valorisées à leur valeur nominale, correspondant au montant initial du prêt ou de l’avance, et ajustées si nécessaire par une provision pour dépréciation, afin de refléter leur juste valeur en cas de risque de non-recouvrement ;
2. Participations significatives : Ces participations doivent être significatives au point de justifier une relation spéciale, allant au-delà d’une simple opération financière, impliquant un intérêt stratégique ou opérationnel dans la société bénéficiaire.
3. Exclusion des comptes courants classiques : Les avances en compte courant non bloquées doivent être enregistrées en classe 5 (Trésorerie) et non en 267, car elles ne répondent pas aux critères d’immobilisation.

Bon à savoir : Les intérêts perçus par l’entreprise prêteuse, sont en principe soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). 

Nos exemples d’opérations

Exemple 1 : Prêt à une filiale

Votre entreprise accorde un prêt de 100 000 € à une filiale pour financer son développement. Les intérêts sont de 5 %, avec une clause de remboursement à long terme.

À la clôture de l’exercice, vous devez enregistrer les intérêts courus mais non échus (5 000 €).

Exemple 2 : Provision pour dépréciation

Votre filiale est en difficulté financière, et vous estimez que 30 % de la créance initiale (100 000 €) ne sera pas recouvrable. Vous constituez une provision pour dépréciation de 30 000 €.

Le saviez-vous ? La comptabilité en ligne facilite la gestion et le suivi des comptes d’immobilisations, en automatisant leur enregistrement.

Nos conseils pratiques

Voici quelques conseils pratiques pour gérer efficacement le compte 267 : 

Catégorisez vos créances 

Segmentez vos créances selon leur nature (prêts à long terme, avances bloquées, intérêts courus). Cette segmentation facilitera grandement le suivi et la gestion comptable, notamment en cas de provisions.

Vérifiez la solvabilité des sociétés 

Avant d’accorder un prêt ou une avance, évaluez la capacité de remboursement des sociétés bénéficiaires. Cela vous permettra de limiter les risques d’insolvabilité et de provisions pour dépréciation.

Documentez vos opérations 

Conservez tous les contrats de prêt, les accords d’avances, et les justificatifs de paiement. Ces documents sont indispensables pour justifier la nature et la valorisation des créances inscrites au compte 267 lors d’un contrôle fiscal ou d’une révision comptable.

Surveillez attentivement les échéances

Enfin, nous vous conseillons vivement de suivre de près les échéances de remboursement des intérêts pour éviter tout retard ou oubli. 

Le compte 267 – Créances rattachées à des participations joue un rôle central dans la gestion des immobilisations financières d’une entreprise. En suivant de près les créances à long terme et en appliquant les règles du PCG, vous assurez la fiabilité et la transparence de votre comptabilité.

Pour en savoir plus sur les immobilisations financières ou d’autres comptes de classe 2, consultez nos articles dédiés :

• Le compte 2181 – Installations générales, agencements, aménagements divers ;
• Le compte 231 – Immobilisations corporelles en cours ;
• Le compte 261 – Titres de participation ;
• Le compte 271 – Titres immobilisés autres que des titres de participation ;
• Le compte 275 – Dépôts et cautionnements versés.

Des interrogations au sujet du compte 267 ou sur le bilan comptable ? N’hésitez pas à poser toutes vos questions en commentaire !