Compte 6227 – Frais d’actes et de contentieux

Le compte 6227 – Frais d’actes et de contentieux fait partie de la classe 6 « Comptes de charges » du Plan Comptable Général (PCG), dans la catégorie des rémunérations d’intermédiaires et honoraires. Il permet de regrouper et de comptabiliser toutes les dépenses engagées par une entreprise pour des actes juridiques formels et des procédures contentieuses.

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Description du compte 6227

Le compte 6227 – Frais d’actes et de contentieux sert à enregistrer les dépenses liées aux actes juridiques et aux procédures contentieuses auxquels une entreprise peut être confrontée. Il se distingue du compte 6226 – Honoraires, qui enregistre les paiements pour des prestations professionnelles n’ayant pas de rapport direct avec des actes juridiques ou des litiges.

Le compte 6227 permet notamment de comptabiliser :

• Les frais de notaires pour la rédaction, la certification et l’enregistrement d’actes (contrats, baux, statuts, cessions de fonds de commerce…) ;
• Les honoraires d’avocats et d’huissiers pour la défense ou la représentation de l’entreprise devant les tribunaux ;
• Les frais de greffe, d’expertise judiciaire, d’arbitrage ou de médiation ;
• Les coûts associés à l’exécution des décisions de justice.

Règles relatives au compte 6227

Comptabilisation et TVA

Les dépenses doivent être enregistrées au moment où elles sont engagées, sur présentation des factures ou justificatifs correspondants. La TVA sur ces frais est généralement récupérable selon les règles classiques.

Le compte 6227 est débité et le compte de contrepartie crédité (banque ou fournisseur).

Le saviez-vous ? Certains frais liés à la création de l’entreprise peuvent être considérés comme des frais d’établissement et immobilisés au compte 201, avec un amortissement sur 5 ans maximum.

Déductibilité fiscale

Les frais d’actes et de contentieux sont déductibles du résultat fiscal, dès lors qu’ils respectent les critères généraux de déductibilité, à savoir :

• Être engagés dans l’intérêt direct de l’entreprise ;
• Correspondre à une charge réelle et justifiée ;
• Présenter un montant jugé comme raisonnable et non excessif.

Justification

L’entreprise doit conserver tous les justificatifs comme les factures, notes d’avocats, documents d’huissiers ou de notaires.

Différenciation des frais

Enfin, il est important de distinguer :

• Les frais d’actes juridiques : liés à la rédaction, à la formalisation ou à l’enregistrement d’actes juridiques ;
• Les frais de contentieux : engagés dans le cadre de procédures judiciaires (contentieuses ou amiables), incluant les honoraires et autres coûts liés aux litiges.

Cette distinction permet ainsi de mieux suivre les dépenses et d’éviter les erreurs comptables ou fiscales.

Exemples d’utilisation du compte 6227

Exemple n° 1 : frais d’avocat pour un litige commercial

Une entreprise se défend devant un tribunal contre un fournisseur pour non-conformité des marchandises. Les honoraires et frais de justice sont de 2 500 €.

Exemple n° 2 : frais de notaire pour la cession d’un fonds de commerce

Pour la vente d’un local commercial, l’entreprise paie 1 800 € de frais de notaire pour la rédaction et l’enregistrement de l’acte.

Nos meilleurs conseils pratiques

Pour garantir une utilisation conforme du compte 6227 :

• Conservez tous les justificatifs : factures, notes d’avocats, correspondances avec huissiers ou notaires… ;
• Classez vos dépenses : distinguez les frais d’actes juridiques et de contentieux pour faciliter le suivi et le contrôle fiscal ;
• Effectuez un suivi régulier : analysez vos dépenses chaque trimestre ou semestre pour anticiper leur impact sur le résultat ;
• Vérifiez la déductibilité fiscale avant d’enregistrer un frais exceptionnel ;
• Ne confondez pas le compte 6227 avec le compte 6226 : ce dernier enregistre les honoraires généraux, sans rapport direct avec des actes juridiques ou des litiges ;
• Documentez vos litiges : relances, échanges avec clients, correspondances juridiques et décisions de justice. Cela peut être crucial en cas de contrôle fiscal.

📓 Consultez d’autres comptes de la classe 6 – Comptes de charges :

• Compte 6061 – Fournitures non stockables (eau, énergie, etc.) ;
• Compte 6063 – Fournitures d’entretien et de petit équipement ;
• Compte 6064 – Fournitures administratives ;
• Compte 6068 – Autres achats non stockés ;
• Compte 607 – Achats de marchandises.

D’autres questions concernant le compte 6227 ou le bilan comptable ? Laissez-nous un commentaire dans l’espace ci-dessous, l’équipe Indy se fera une joie d’y répondre ! 🤗