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Le compte 647 – Autres charges sociales fait partie de la classe 6 du Plan comptable général (PCG), dédiée aux comptes de charges. Il est utilisé pour comptabiliser certaines charges sociales qui ne relèvent pas des comptes spécifiquement dédiés aux cotisations URSSAF, retraites, prévoyance, etc.
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Qu’est-ce que le compte 647 ?
Le compte 647 du Plan comptable général sert à comptabiliser des charges sociales qui ne relèvent ni de la sécurité sociale, ni de la retraite, ni de la prévoyance classiques, mais d’obligations spécifiques (comme le versement au CSE ou la médecine du travail). Il sert à enregistrer les charges sociales qui ne trouvent pas leur place dans les autres comptes de la classe 64. Il concerne principalement :
- Les prestations sociales versées directement par l’entreprise à ses employés ou à leurs ayants droit, en dehors des salaires et des charges sociales courantes ;
- Les cotisations et contributions sociales, obligatoires ou facultatives, qui ne relèvent ni de la sécurité sociale de base ni de la prévoyance classique ;
Le compte 647 se subdivise en plusieurs sous-comptes, parmi eux :
- Le compte 6471 – Prestations directes : Charges correspondant aux prestations sociales versées directement par l’entreprise ;
- Le compte 6472 – Versements au comité social et économique (CSE) : Contributions obligatoires pour le fonctionnement du CSE ;
- Le compte 6474 – Versements aux autres œuvres sociales : Contributions destinées à diverses institutions sociales ;
- Le compte 6475 – Médecine du travail, pharmacie : Dépenses liées à la santé et à la sécurité au travail.
Les règles relatives au compte 647
Enregistrement comptable
Le compte 647 suit un fonctionnement simple mais précis :
- Débit : on débite le compte lorsqu’une charge sociale spécifique est constatée ;
- Crédit : on crédite le compte lorsque la charge est remboursée ou régularisée.
Justification des écritures
Chaque écriture dans le compte 647 doit être documentée et justifiée. Une note interne ou un document officiel doit préciser :
- La nature de la charge sociale ;
- Le bénéficiaire de l’aide ou de la cotisation ;
- Le lien avec un dispositif interne ou externe spécifique.
Cette traçabilité est essentielle pour faciliter les contrôles comptables et répondre à vos obligations comptables.
Déductibilité
Ces charges sont en principe déductibles du résultat imposable de l’entreprise, ce qui permet de diminuer l’assiette de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR).
Bon à savoir : pour être déductible, une dépense doit être raisonnable, nécessaire à l’activité de l’entreprise et engagée dans l’intérêt de celle-ci.
Par ailleurs, certaines cotisations sociales peuvent avoir des règles spécifiques en matière de déductibilité ou être limitées par des plafonds, surtout lorsqu’il s’agit de contributions volontaires non obligatoires. Il est donc important de respecter la législation fiscale en vigueur et, si nécessaire, de demander conseil à un expert-comptable ou à un conseiller fiscal pour s’assurer qu’elles sont correctement déduites.
Exemples d’opérations
Exemple n°1 : Contribution à un organisme social spécifique
L’entreprise verse une contribution à un organisme social privé d’un montant de 500 € dans le cadre d’un dispositif particulier.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
| 647 | Contribution organisme social privé | 500 € | |
| 512 | Banque | 500 € |
Exemple n°2 : Régularisation d’une charge sociale imputée à tort
L’entreprise reçoit un remboursement de 300 € suite à une charge sociale enregistrée par erreur.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
| 512 | Remboursement reçu | 300 € | |
| 647 | Régularisation charge sociale | 300 € |
Exemple n°3 : Dépenses de médecine du travail
L’entreprise règle 300 € pour des examens médicaux obligatoires pour le personnel.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6475 | Médecine du travail | 300 € | |
| 512 | Banque | 300 € |
Nos conseils pratiques
Identifiez clairement la charge sociale
Assurez-vous que la dépense n’entre pas dans les comptes 645 ou 646 avant de la mettre en 647. Ces derniers concernent respectivement les cotisations sociales obligatoires pour les salariés et les dirigeants. Toute charge sociale standard, comme les cotisations URSSAF, retraites obligatoires ou prévoyance, doit y être enregistrée. Le compte 647, lui, est réservé aux charges sociales spécifiques ou exceptionnelles qui ne trouvent pas leur place dans ces comptes.
Suivez vos charges atypiques régulièrement
En examinant régulièrement les écritures passées dans le compte 647, vous pouvez identifier rapidement les erreurs de saisie, les charges mal classées ou les doublons.
Utilisez un logiciel de comptabilité en ligne
Avec un logiciel de comptabilité en ligne comme Indy, vos opérations sont automatiquement classées dans les comptes appropriés du PCG, garantissant une comptabilité exacte et conforme aux normes en vigueur.
Consultez d’autres comptes de la classe 6 – Comptes de charges :
- Compte 601 – Achats stockés – Matières premières et fournitures ;
- Compte 602 – Achats stockés – Autres approvisionnements ;
- Compte 603 – Variation des stocks ;
- Compte 605 – Achats de matériels, équipements et travaux ;
- Compte 6414 – Indemnités et avantages divers ;
- Compte 644 – Rémunération du travail de l’exploitant.
Vous avez davantage de questions au sujet du compte 644 – Rémunération du travail de l’exploitant ou le bilan comptable ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝
