Compte 695 – Impôts sur les bénéfices

Le compte 695 – Impôts sur les bénéfices fait partie de la classe 6 du Plan comptable général (PCG), dédiée aux comptes de charges. Il sert à enregistrer l’impôt sur les sociétés (IS) que l’entreprise doit payer sur le bénéfice réalisé au cours de l’exercice. 

Compte 695 – Impôts sur les bénéfices

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Qu’est-ce que le compte 695 ?

Le compte 695 du Plan comptable général permet d’enregistrer les impôts que l’entreprise doit payer sur les bénéfices qu’elle réalise. I

Il concerne principalement :

  • Les impôts sur les sociétés (IS) pour les entreprises soumises à cet impôt, calculés sur le résultat fiscal de l’exercice ;
  • Les ajustements fiscaux liés à des exercices précédents, comme les régularisations ou rectifications imposées par l’administration fiscale ;
  • Les provisions pour impôts afin de préparer le paiement futur des impôts sur les bénéfices.

Le compte 695 se subdivise en sous-comptes pour une meilleure organisation :

  • Compte 6951 – Impôts dus en France ;
  • Compte 6952 – Contributions additionnelles à l’impôt sur les sociétés ;
  • Compte 6954 – Impôts dus à l’étranger ;
  • Compte 6958 – Autres impôts sur les bénéfices. 

Bon à savoir : Le compte 695 est inscrit au compte de résultat dans les charges d’exploitation, après le calcul du résultat courant avant impôt.

Les règles relatives au compte 695

Enregistrement comptable

Le compte 695 est débité pour enregistrer l’impôt sur les bénéfices dû. Il est crédité pour enregistrer les remboursements, réductions ou trop-perçus récupérés.

Contrepartie du compte

Le compte 444 – État – Impôts sur les bénéfices est généralement utilisé en contrepartie des écritures enregistrées au compte 695

Implications 

Les sommes enregistrées au compte 695 constituent une charge pour l’entreprise et viennent, à ce titre, réduire son résultat net comptable. À l’inverse, les crédits ou restitutions d’impôt inscrits en diminution permettent d’alléger le montant réellement dû à l’administration fiscale, ce qui a un impact favorable sur le résultat final. 

Exemples d’opérations

Exemple n°1 : Enregistrement de l’IS dû

Une société doit payer 2 500 € d’impôt sur les sociétés pour l’exercice en cours.

CompteLibelléDébitCrédit
6951Impôt sur les bénéfices 2 500 € 
444État – Impôts sur les bénéfices  2 500 €

Exemple n°2 : Remboursement d’un trop-versé

L’administration fiscale rembourse un trop-versé de 500 €.

CompteLibelléDébitCrédit
444 État – Impôts sur les bénéfices 500 € 
695Impôt sur les bénéfices  500 €

Exemple n°3 : Remboursement Crédit d’impôt

L’entreprise profite d’un crédit d’impôt recherche (CIR) de 3 000€.

CompteLibelléDébitCrédit
444 État – Impôts sur les bénéfices 3 000 € 
695Impôt sur les bénéfices  3 000 €

Nos conseils pratiques

Optimisez votre gestion fiscale 

Le calcul de l’impôt sur les sociétés repose sur le résultat fiscal, obtenu à partir du résultat comptable après application des ajustements prévus par la loi, tels que les réintégrations et les déductions fiscales.

Suivre régulièrement le compte 695 permet d’anticiper les paiements, d’éviter les erreurs ou pénalités et de mieux gérer la trésorerie, une vérification trimestrielle étant généralement suffisante.

Documentez chaque opération

Conservez toujours vos déclarations fiscales et avis d’imposition. Cela permet de justifier chaque écriture et de préparer sereinement un éventuel contrôle fiscal.

Consultez d’autres comptes de la classe 6 – Comptes de charges :

Vous avez d’autres questions sur le compte 695 ou sur la tenue comptable en général ? 💬 Laissez-nous un commentaire juste en dessous, nous vous répondrons avec plaisir !

Indy : bien plus qu'une app de comptabilité - Créer un compte

par Julie Pay Vargas

Julie est rédactrice de contenu chez Indy. Spécialiste des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, elle partage toutes ses connaissances afin de rendre la comptabilité accessible à tous !

Questions fréquentes

Peut-on utiliser le compte 695 pour d’autres impôts que l’IS ou l’IR ?

Non. Le compte 695 est strictement réservé aux impôts sur les bénéfices. Les autres taxes (TVA, taxe foncière, CVAE…) doivent être enregistrées dans les comptes spécifiques prévus par le Plan comptable général. 

À quoi sert le compte 695 en comptabilité ?

Non, le compte 695 est strictement réservé aux impôts sur les bénéfices liés à l’activité de l’entreprise. Les autres types d’impôts ou taxes (TVA, taxes foncières, CVAE, etc.) doivent être enregistrés dans les comptes spécifiques correspondants.

Quelle est la contrepartie du compte 695 ?

La contrepartie la plus fréquente du compte 695 est le compte 444 « État – Impôts sur les bénéfices ». Lors de la constatation de l’impôt dû, le compte 695 est débité et le compte 444 est crédité.

Faut-il conserver des justificatifs pour le compte 695 ?

Oui, chaque écriture doit être justifiée par un document officiel : avis d’imposition, déclaration fiscale ou courrier de l’administration. Cela facilite le suivi comptable et assure la conformité en cas de contrôle fiscal.

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