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- Un compte courant d’associé est un prêt consenti par un associé à sa société. Sans convention expresse, il est gratuit par défaut : les intérêts ne sont versés que si les parties en ont convenu.
- Le taux d’intérêt est librement fixé par les parties, mais ne doit pas dépasser le taux de référence publié par l’administration fiscale (4,49 % pour les exercices clos au 31 janvier 2026) pour être déductible du résultat fiscal.
- La déduction est possible uniquement si le capital social est intégralement libéré et le taux respecté.
- Pour l’associé personne physique, les intérêts sont soumis au PFU de 31,4 % ou sur option au barème progressif de l’IR.
Vous prêtez de l’argent à votre société via votre compte courant d’associé, mais vous ne touchez rien en échange ? Sans convention expresse, cette avance est gratuite par défaut. Pourtant, la rémunération du compte courant d’associé constitue un levier fiscal avantageux pour vous comme pour votre société. Quel taux appliquer en 2026 ? Comment sont imposés les intérêts que vous percevez ? Comment mettre en place cette rémunération ? Vous découvrirez tout ce qu’il faut savoir dans cet article.
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Qu’est-ce que la rémunération d’un compte courant d’associé ?
Définition du compte courant d’associé
Un compte courant d’associé (CCA) est un prêt consenti par un associé à sa société. Concrètement, l’associé avance des fonds à la société, qui les enregistre comme une dette à son égard, au passif du bilan, dans le compte 455.
Un CCA se constitue de trois façons :
- L’associé verse directement des fonds à la société ;
- Il laisse des sommes dues par la société (dividendes non réclamés, remboursements de frais en attente, etc.) ;
- Il laisse sa rémunération de dirigeant en tout ou partie dans la société, les sommes non prélevées venant alimenter le compte courant.
Pourquoi rémunérer un compte courant d’associé ?
Sans convention, un compte courant d’associé est gratuit par défaut : l’associé ne perçoit aucun intérêt. Pour bénéficier d’une rémunération, les parties doivent le prévoir expressément dans une convention.
Cette rémunération présente un double avantage. Pour l’associé, elle permet de percevoir un revenu sur les fonds prêtés, indépendamment du résultat de la société.
Du côté de la société, les intérêts versés sont déductibles du résultat fiscal (sous conditions), ce qui réduit l’impôt sur les sociétés (IS). C’est également une alternative souple au crédit bancaire : pas de garanties à fournir, procédure simplifiée.
Bon à savoir : contrairement aux dividendes, la société peut verser des intérêts sur un CCA même en l’absence de bénéfices distribuables. Un avantage non négligeable en période de trésorerie tendue.
Quels associés peuvent percevoir cette rémunération ?
Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, tout associé peut consentir une avance en compte courant, quelle que soit sa participation au capital. L’ancienne condition de détention minimale de 5 % a été supprimée.
Sont concernés tous les associés et actionnaires de :
- SARL (Société à responsabilité Limitée) ;
- SAS (Société par Actions Simplifiée) ;
- SA (Société Anonyme) ;
- SCA (Société en Commandite par Actions) ;
- Sociétés civiles.
Sont également concernés les dirigeants : administrateur, membre du directoire et du conseil de surveillance, gérant, président de SAS, directeur général, directeur général délégué de SA ou SAS.
Bon à savoir : l’inverse est strictement interdit : un associé personne physique ou un dirigeant ne peut pas avoir un compte courant débiteur vis-à-vis de sa société. Autrement dit, la société ne peut pas prêter d’argent à un associé via ce mécanisme.
Comment calculer la rémunération d’un compte courant d’associé ?
Le taux d’intérêt applicable en 2026
Le taux d’un CCA est librement fixé par les parties dans la convention. Il n’existe pas de taux minimum légal.
L’administration fiscale publie néanmoins un taux de référence : la moyenne des taux effectifs des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans (art. 39-1-3° du CGI). Celui-ci varie selon la date de clôture de l’exercice :
| Date de clôture | Taux de référence |
| Du 31 janvier au 27 février 2026 | 4,49 % |
| Du 28 février au 30 mars 2026 | 4,44 % |
| Du 31 mars au 29 avril 2026 | 4,39 % |
| Du 30 avril au 30 mai 2026 | 4,37 % |
| Du 31 mai au 29 juin 2026 | 4,34 % |
| Du 30 juin au 30 juillet 2026 | 4,33 % |
| Du 31 juillet au 30 août 2026 | 4,33 % |
| Du 31 août au 30 septembre 2026 | 4,33 % |
Le plafond de déductibilité des intérêts
Ces taux ne sont pas de simples indicateurs : ils déterminent le taux maximal d’intérêts déductibles fiscalement. Les parties peuvent convenir d’un taux supérieur, mais la fraction des intérêts qui excède le taux de référence n’est alors pas déductible du résultat fiscal. Concrètement, la fraction excédentaire est réintégrée au résultat fiscal et soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
Quelle fiscalité s’applique à la rémunération du compte courant d’associé ?
L’imposition des intérêts pour l’associé (PFU ou barème)
Pour l’associé personne physique, les intérêts perçus sur son CCA sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé flat tax. Ce taux de 31,4 % englobe l’impôt sur le revenu (12,8 %) et les prélèvements sociaux (18,6 %).
L’associé peut toutefois opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, les intérêts s’ajoutent à ses autres revenus et sont imposés selon sa tranche marginale. Les prélèvements sociaux s’appliquent en sus, et doivent donc être additionnés.
Bon à savoir : le barème progressif n’est avantageux que si le taux marginal d’imposition (TMI) est inférieur à 12,8 %, soit pour les contribuables non imposables ou taxés à 11 %.
Les prélèvements sociaux sur les intérêts
Les intérêts de CCA perçus par un associé personne physique sont soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 18,6 %.
Les prélèvements sociaux se décomposent ainsi :
| Contribution | Taux |
| CSG (Contribution Sociale Généralisée) | 10,6 % |
| CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) | 0,5 % |
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % |
Bon à savoir : ces prélèvements sont inclus dans le PFU de 31,4 % (12,8 % d’IR + 18,6 % de PS) mais sont à rajouter en cas d’option pour le barème progressif de l’IR.
La déduction des intérêts au niveau de la société
Du côté de la société, les intérêts versés à l’associé constituent des charges financières (au débit du compte 6615 concernant la comptabilisation des intérêts de compte courant d’associé).
Ces charges sont déductibles du résultat fiscal sous conditions, notamment si le capital social est intégralement libéré et si le taux d’intérêt ne dépasse pas le taux maximal de déductibilité applicable à l’exercice.
Concrètement, cette déduction réduit la base imposable à l’IS. Pour une société soumise au taux normal de 25 %, chaque euro d’intérêt déduit génère une économie d’impôt de 0,25 €.
Comment mettre en place la rémunération d’un compte courant d’associé ?
Les conditions à respecter
Pour que la rémunération du CCA soit fiscalement valable, deux conditions doivent être réunies à chaque exercice :
- Le capital social doit être intégralement libéré : tous les associés ont versé la totalité de leur apport ;
- Le taux appliqué ne doit pas dépasser le taux de référence en vigueur à la date de clôture.
La convention de compte courant d’associé
La convention de compte courant d’associé n’est pas légalement obligatoire. Toutefois, sans elle, le CCA est présumé gratuit : aucun intérêt ne peut être réclamé. Il est donc vivement recommandé de la formaliser avant le versement des fonds, pour éviter tout litige ultérieur.
Elle doit préciser :
- L’identité des parties (associé et société) ;
- Le montant de l’avance ou le plafond autorisé ;
- Le taux d’intérêt et ses modalités de calcul ;
- La durée et les conditions de remboursement ;
- Les modalités de résiliation ;
- Une éventuelle clause de blocage des fonds.
Elle peut figurer dans un acte séparé (par exemple dans le pacte d’associés) ou dans les statuts. En cas de contrôle fiscal, elle constitue la preuve de l’accord entre les parties et des conditions convenues.
