La déclaration DAS2 pour les honoraires reversés

La déclaration DAS2, ou déclaration d’honoraires, récapitule entre autres éléments les versements d’honoraires à d’autres professionnels. En effet, la DAS2 permet ensuite au Service des Impôts de faire des contrôles croisés sur ces déclarations. En tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes donc dans l’obligation de déposer une déclaration DAS2 dès lors que vous versez à des tiers des honoraires de plus de 1200€ TTC par bénéficiaire et par an.

Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.

A quoi sert la DAS2 ?

La DAS2 concerne toutes les personnes physiques et morales et cela quel que soit le régime d’imposition (réel ou micro-BNC) et quels que soient la nationalité et le siège social du bénéficiaire. Le principe de la déclaration DAS2 est très simple. Il s’agit de lister les libéraux avec qui vous avez travaillé et le montant que vous leur avez versé.

La DAS2 permet à l’administration fiscale de vérifier les transactions entre un professionnel et ses confrères ou clients par recoupement et de repérer certaines fraudes (entreprises fictives ou non immatriculées notamment). Bien que le conseil de simplification suggère une suppression rapide de cette formalité, elle reste à remplir aujourd’hui. On peut cependant s’attendre à ce qu’elle disparaisse peut-être du paysage administratif français à l’avenir, comme l’a été la DSI cette année. La DSI a en effet été supprimée au profit d’une déclaration unifiée auprès des impôts qui transmettent aux organismes sociaux toutes les données nécessaires. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre article « La DSI, c’est terminé ! » sur le blog d’Indy (ex Georges).

Quels montants indiquer dans la déclaration DAS2 ?

A partir de votre logiciel de comptabilité libérale ou de vos factures, établissez les montants reversés dans ces différentes situations :

• Les honoraires rétrocédés à un confrère exerçant la même profession que vous dans le cadre d’un remplacement.
• Les honoraires versés à un professionnel en libéral exerçant une profession complémentaire de la vôtre en contrepartie d’un service rendu.
• Les redevances versées dans le cadre d’un contrat de collaboration au titulaire du cabinet.
• Les redevances versées à des cliniques.
• Les honoraires ne constituant pas des rétrocessions versées à des professionnels libéraux exerçant une profession différente de la vôtre, comme les honoraires versés à un expert-comptable, un avocat, un notaire, un huissier, un conseil, un géomètre ou un architecte…
• Les sommes versées à des organismes de formation.
• Les avantages en nature.
• Les commissions.
• Les courtages.
• Les ristournes rémunérant un service.
• Les vacations.
• Les gratifications.

Les sommes versées à un professionnel à l’étranger sont également à indiquer dans la DAS2. Dans ce cas, renseignez le code INSEE 99999 dans la case « code postal » de la déclaration, et mettre le nom du pays en case « commune ».

Attention : les montants retenus doivent être toutes taxes comprises, et non hors taxes.

Des exceptions existant, il convient de clarifier certains de ces points :

Commissions et courtages

Sommes à intégrer dans la déclaration DAS2 :
Rémunérations versées aux intermédiaires de commerce ou mandataires. Ces sommes sont souvent exprimées en pourcentage du bien vendu ou acheté ou du chiffre d’affaires apporté par le bénéficiaire concerné.

Sommes exclues de la déclaration DAS2 :
Commissions versées aux commissionnaires en douane agréés (si commissions conformes au tarif réglementaire et affichées sur les factures établies) et des négociants expéditeurs retenues par les mandataires vendeurs.

Ristournes commerciales

Sommes à intégrer dans la déclaration DAS2 :
Remises hors facture proposées par le fournisseur et payées en fin d’année, en contrepartie d’un service rendu par le client (remises de fidélité).

Sommes exclues de la déclaration DAS2 :
Les remises correspondantes à des diminutions de prix en fonction du chiffre d’affaires réalisé avec le client : celles indiquées directement sur les factures ultérieures et donnant le prix de la marchandise, le montant de la ristourne et le montant net à payer.

Vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations

Sommes à intégrer dans la déclaration DAS2 :
Honoraires indiqués en début d’article, versés à un syndic ou toute somme versée pour une prestation qui ne constitue pas un acte de commerce.

Sommes exclues de la déclaration DAS2 :

• Honoraires versés aux notaires et huissiers dont les tarifs sont réglementés ;
• Frais de transport ;
• Frais de courtage ;
• Factures des entreprises d’intérim ;
• Frais de franchise (sommes versées en échange du droit d’utilisation d’un nom commercial).

Indemnités ou remboursements pour frais et avantages en nature

Sommes à intégrer dans la déclaration DAS2 :
Toutes sommes destinées à couvrir des frais (frais de déplacement entre autres), qu’elles soient dépensées via un système d’indemnités forfaitaires ou qu’elles remboursent des frais réels. Les avantages en nature, quant à eux, doivent être estimés à leur valeur réelle et non via un forfait.

Sommes exclues de la déclaration DAS2 :
Remboursements de frais aux bénévoles d’associations à but non lucratif.

Quelle est la date limite pour faire ma déclaration DAS2 2021 ?

En principe, elle doit être souscrite pendant le mois de janvier l’année suivant celle où les honoraires ou autres rémunérations ont été versés aux bénéficiaires. Cependant, en pratique et par dérogation, il est toléré qu’elle soit transmise bien plus tard. La date de soumission de la DAS2 dépend de la date de clôture de l’exercice.

Si l’exercice coïncide avec l’année civile, en temps normal, la date limite pour faire sa déclaration DAS2 2021 est la même que pour faire sa déclaration de résultat, soit avant le 4 mai. Cependant, l’administration accordant un délai supplémentaire de 15 jours, vous pouvez la transmettre jusqu’au 19 mai dernier délai.

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont l’exercice est décalé, la déclaration DAS2 2021 doit être transmise trois mois après la clôture de l’exercice dernier délai. Les sommes déclarées doivent cependant être celles versées lors de l’année civile N-1. Enfin, en cas de cession ou de cessation d’activité, la DAS2 doit être déposée dans un délai de 60 jours après la date d’arrêt de l’entreprise (pour les sommes versées pendant l’année en cours).

Pour connaître toutes les dates de déclarations pour les BNC, n’hésitez pas à consulter notre article sur le calendrier fiscal 2021 des BNC. Pour ceux d’entre vous en société, vous pouvez vous rendre sur le calendrier 2021 des indépendants en société qui indique les dates de déclarations à connaître concernant le régime de l’impôt sur les sociétés.

Quelles sanctions en cas d’insuffisance, retard ou défaut de déclaration DAS2 ?

Les infractions à la DAS2 sont lourdement sanctionnées.

En effet, l’absence de déclaration des sommes versées est sanctionnée par une amende égale à 50% des sommes non déclarées. De plus, une amende de 150 € pour défaut de production de la déclaration et une amende de 15 € par omission ou inexactitude relevée dans la DAS2.

Par contre, ces sanctions pourront ne pas vous être appliquées en cas de première infraction. Pour cela, il vous faudra être en mesure de justifier que les sommes non portées sur la DAS2 ont bien été déclarées par le ou les bénéficiaires. De plus, il faudra réparer l’infraction spontanément ou à la première demande de l’Administration.

Comment faire ma déclaration d’honoraires DAS2?

Depuis le 1er janvier 2018, la déclaration de la DAS2 doit obligatoirement se faire en ligne. Le moyen le plus simple pour faire votre déclaration est le procédé EFI. Pour ce faire, c’est extrêmement simple. Vous allez sur le portail des impôts dans la rubrique Tiers Déclarant. Ensuite, vous rentrez votre email et recevez un mot de passe immédiatement dans votre boite mail.

Voici notre tutoriel en quelques étapes pour établir votre déclaration DAS2 en ligne :

1. 1. Sélectionnez Formulaire DAS2 dans la liste ci-dessous.

1. 1. Indiquez le nombre de bénéficiaires de votre déclaration DAS2.

1. 1. Indiquez les coordonnées de votre entreprise individuelle en libéral.

1. 1. Pour chaque bénéficiaire de la DAS2, remplir le cadre ci-dessous.

Comment ça marche chez Indy ?

Sur Indy, rien de plus simple ! Une étape dédiée vous attend dans l’onglet “A faire”. Vous y trouverez la liste des honoraires détectés par Indy et pourrez choisir le bénéficiaire. Une fois terminé, Indy calcule seul les honoraires par bénéficiaire et inscrit sur la DAS2 tous ceux dont le montant dépasse 1200€ sur l’année. Pratique et efficace, vous n’avez plus qu’à retranscrire ces informations pour remplir votre DAS2 sur votre espace Tiers Déclarants, comme expliqué plus haut.

Enfin, pour en savoir davantage sur les autres déclarations obligatoires des professionnels en libéral au régime BNC, lisez également notre article sur les 8 déclarations à ne pas oublier en BNC.

Vous avez encore des questions ? Faites nous votre déclaration en commentaire, l’équipe d’Indy (ex Georges) y répondra rapidement ! Vous pouvez également rejoindre notre groupe Facebook de comptabilité pour partager vos problématiques avec notre communauté d’indépendants !

Déclarations