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La déclaration DAS2 récapitule les versements d’honoraires à d’autres professionnels. En effet, la DAS2 permet ensuite au Service des Impôts de faire des contrôles croisés sur ces déclarations. En tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes donc dans l’obligation de déposer une déclaration DAS2 dès lors que vous versez à des tiers des honoraires de plus de 1200€ TTC par bénéficiaire et par an.
Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.
En réalité, le principe de la déclaration DAS2 est très simple. Il s’agit de lister les libéraux avec qui vous avez travaillé et le montant que vous leur avez versé.
Quels montants indiquer dans la déclaration DAS2 ?
A partir de votre logiciel de comptabilité libérale ou de vos factures, établissez les montants reversés dans ces différentes situations :
- Les honoraires rétrocédés à un confrère exerçant la même profession que vous dans le cadre d’un remplacement
- Les honoraires versés à un professionnel en libéral exerçant une profession complémentaire de la vôtre en contrepartie d’un service rendu.
- Les redevances versées dans le cadre d’un contrat de collaboration au titulaire du cabinet.
- Les redevances versées à des cliniques.
- Les honoraires ne constituant pas des rétrocessions versées à des professionnels libéraux exerçant une profession différente de la vôtre, comme les honoraires versés à un expert-comptable, un avocat, un notaire, un huissier, un conseil, un géomètre ou un architecte…
- Les sommes versées à des organismes de formation.
- Les avantages en nature.
Les sommes versées à un professionnel à l’étranger sont également à indiquer dans la DAS2. Dans ce cas, renseignez le code INSEE 99999 dans la case « code postal » de la déclaration, et indiquer en commune le nom du pays.
Quelles sanctions en cas d’insuffisance, retard ou défaut de déclaration DAS2 ?
Les infractions à la DAS2 sont lourdement sanctionnées.
En effet, l’absence de déclaration des sommes versées est sanctionnée par une amende égale à 50% des sommes non déclarées. De plus, une amende de 150 € pour défaut de production de la déclaration et une amende de 15 € par omission ou inexactitude relevée dans la DAS2.
Par contre, ces sanctions pourront ne pas vous être appliquées en cas de première infraction. Pour cela, il vous faudra être en mesure de justifier que les sommes non portées sur la DAS2 ont bien été déclarées par le ou les bénéficiaires. De plus, il faudra réparer l’infraction spontanément ou à la première demande de l’Administration.
Comment faire ma déclaration DAS2?
Le moyen le plus simple pour faire votre déclaration est le procédé EFI. Pour ce faire, c’est extrêmement simple. Vous allez sur le portail des impôts dans la rubrique Tiers Déclarant. Ensuite, vous rentrez votre email et recevez un mot de passe immédiatement dans votre boite mail.
Voici notre tutoriel en quelques étapes pour établir votre déclaration DAS2 en ligne :
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- Sélectionnez Formulaire DAS2 dans la liste ci-dessous.
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- Indiquez le nombre de bénéficiaires de votre déclaration DAS2.
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- Indiquez les coordonnées de votre entreprise individuelle en libéral.
- Pour chaque bénéficiaire de la DAS2, remplir le cadre ci-dessous.
Enfin, pour en savoir davantage sur les autres déclarations obligatoires des professionnels en libéral au régime BNC, lisez également notre article sur les 8 déclarations à ne pas oublier en BNC.
Déclarations 
Bonjour, si je suis remplaçant d’une kiné titulaire et qu’elle me verse elle 80% du chiffre que j’ai produit, Dois-je remplir ici les 20% restant si ils dépassent 1200€?
Ou j’ai rien besoin de faire car je reçois juste une somme et je ne lui fais pas de chèque en soit?
Bonjour,
Je verse ma redevance à ma titulaire en début du mois suivant (soit janvier 2021 pour décembre 2020). Sur quelle déclaration DAS 2 dois-je compter cette redevance de décembre, étant donné que je vais la verser en janvier : 2020 ou 2021 ?
Merci d’avance !
Bonjour Madeleine,
En comptabilité de trésorerie, vous devez comptabiliser les transactions à la date effective d’opération. S’il s’agit d’un virement, alors vous devez le comptabiliser en 2021.
Bonjour, je suis actuellement infirmièr titulaire, j’ai atteint le seuil des 70000 e mais j’ai une remplaçante a qui j’ai retrocede 20000e. Est ce que je suis en microbnc ou bnc sachant que je n’ai touche que 50000e cette année. Cordialement
Bonjour,
Le plafond du micro-BNC est passé à 72 500 € en 2020. Les rétrocessions sont également à déduire de votre CA. Vous pouvez donc bien bénéficier du régime micro-BNC d’après ces informations. 🙂
Bonjour,
Dans le cas d’une redevance de collaboration, que doit-on faire exactement quand on est en micro-bnc ?
Doit-on faire tout de même une DAS 2 ou cela concerne uniquement les BNC (avec la déclaration 2035) ?
Sur notre DSPAMC doit on enlever ces redevances à notre CA (dans les honoraires) ou non car les 34% d’abattements déduisent ces redevances incluent dans notre CA total ?
Merci d’avance de votre aide.
Bonjour Loïc,
La DAS 2 est à remplir par tous, y compris les professionnels au régime micro-BNC. Vous ne devez pas enlever ces redevances de votre CA dans la DS PAMC, celles-ci sont effectivement prises en compte dans les 34% d’abattement du régime micro.
Bonjour madame, monsieur
impossible de la remplir, ils mettent erreur du montant des sommes versées : vérifier votre saisie
Où faut il mettre sa saisie pour nature et montant svp?
J ai mis dans le premier encart NATURE et 4 Montant
H: honoraires vacations 3281
AR autre rémunérations 0
Merci de m aider au plus vite car je dois la déclarer aujourd hui! Bon am
j’ai le même souci! Vous avez trouvé une solution?
Bonjour Cécile,
Je crains de ne pas bien comprendre votre question. Vous avez mis 3281 en Honoraires vacations et 0 en Autres rémunérations ? C’est peut être le montant de 0 qui bloque la transmission ?
Bonjour, j’ai le même soucis, lorsque je renseigne un montant, j’ai une erreur « Montant des sommes versées : vérifiez votre saisie. ». Aviez-vous trouvé une solution ?
Bonjour,
Pour la DAS-2, pour un remplaçant ayant encaissé les honoraires et effectué la rétrocession au titulaire par la suite doit-on remplir cette DAS-2 en tant que micro-entrepreneur, le titulaire est en réel ?
Les rétrocessions sont bien déductibles du chiffre d’affaire?
merci
Bonjour,
Oui, la DAS 2 est à remplir quelque soit le régime d’imposition. Ces rétrocessions sont déductibles, y compris en micro-BNC, si elles correspondent à la définition officielle : « Constituent des rétrocessions d’honoraires les sommes reversées par un membre d’une profession libérale, de sa propre initiative et dans le cadre de la mission qui lui est confiée par son client, soit à un confrère, soit à une autre personne exerçant une profession libérale complémentaire de la sienne (BOI-BNC-BASE-20-20 au I-E § 70 et suivants) » (source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4807-PGP)
Merci pour votre réponse Léa.
Il s’agit donc d’une redevance de collaboration. Je dois la déclarer dans la DAS 2 d’accord, et pour l’URSSAF dois-je quand même inclure cette redevance dans mon chiffre d’affaire ?
Bonjour,
C’est avec grand plaisir. Lorsque vous faites référence à la déclaration que vous faites auprès de l’Urssaf, faites-vous référence à la DSI ? Si c’est bien le cas, vous n’avez pas besoin d’y mentionner cette redevance.
Très bonne journée
Bonjour,
En tant que collaboratrice, dois-je inclure la retrocession que je verse au titulaire dans mon chiffre d’affaire pour l’URSSAF ou dois-je la déduire et donc la mentionner uniquement dans la DAS 2 ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
S’agit-il d’une rétrocession, ou bien d’une redevance de collaboration ?
Si besoin, voici un lien vers un article qui permet de bien différencier les deux : https://wikicompta.indy.fr/fr/articles/1990417-retrocession-vs-redevance-de-collaboration
– S’il s’agit bien d’une redevance de collaboration, il faut effectivement la mentionner dans la DAS 2, mais pas dans la DSI/DSPAMC. Il s’agit d’un pôle de dépense déductible, et non d’une rétrocession.
– Si, en revanche, vous faites référence à une rétrocession (vous êtes donc titulaire), il s’agirait d’une baisse de recettes et non d’une dépense. Dans ce cas, il faudrait retirer ce montant sur la DSI/DSPAMC.
J’espère avoir pu vous éclairer,
Bien à vous,
Léa
Bonjour,
En tant que collaborateur je verse une retrocession ou redevance au titulaire du cabinet dans lequel je travaille. La nature des montants versé correspond à H honoraires et vacations ou. AR autres rémunérations ?
Merci de votre réponse
Bonjour Valentin,
Les redevances de collaboration sont à indiquer en AR « Autres rémunérations ».
Merci pour cet article. Quelle est la date limite pour faire cette déclaration s’il vous plait?
Bonjour,
La DAS2 est à envoyer en même temps que votre déclaration 2035, au plus tard le 3 mai. Voici un article récapitulant le calendrier des déclarations 2019 : https://www.indy.fr/blog/calendrier-declaration-2019-profession-liberale/ .
Ou sont déclarées les sommes RECUES et pas les sommes VERSEES dans le cas où ma collaboratrice me verse une rétrocession ?
Dans la DAS2, vous ne déclarez que les versements que vous faites.
Donc dans le cas d’une rétrocession reçue, vous n’avez rien à déclarer dans la DAS2 😉
Vous renseignez simplement cette recette dans votre déclaration 2035 comme n’importe quelle recette.
@Come: Merci pour ce tutoriel trés utile.
@Dassac: C’est indiqué sur le formulaire à remplir en ligne. (Titre orange au dessus des montants)
VOUS NE PRECISEZ PAS QUE LES CHIFFRES SONT CONIDERES EN TTC