Les nouveautés 2025 pour les indépendants

Chaque nouvelle année apporte son lot de changements. Avec le projet de loi de finances pour 2025 toujours en suspens, certaines réformes annoncées n’ont pas encore vu le jour. L’année 2025 démarre tout de même avec plusieurs changements vis-à-vis de la TVA : si vous êtes travailleur non salarié (TNS), assurez-vous de bien être au fait des conséquences sur votre activité ! Nous retrouvons également des changements concernant la sécurité sociale des indépendants ainsi qu’une modification du barème de la TVS. Retrouvez toutes les nouveautés pour les indépendants dans cet article.

Les nouveautés 2025 pour les indépendants

Résumé

  • En 2025, les règles relatives à la franchise en base de TVA évoluent (changement de seuils, des règles de dépassement et fin de l’année de tolérance) ;
  • Au niveau social, le taux des cotisations des BNC augmente, tout comme le Pass ;
  • Cette année le paiement de la TVS se fera en application des nouveaux barèmes ;
  • N’attendez pas la fin d’année pour anticiper la réforme sur la facturation électronique !

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Les changements relatifs à la franchise en base de TVA

Depuis le 1er janvier 2025, des changements importants ont vu le jour vis-à-vis du régime de franchise en base de TVA :

  1. Changement des seuils de franchise en base ;
  2. Fin de l’année de tolérance ;
  3. Modification des dates de fin de franchise en base. 

Pour rappel, la franchise en base est le régime de TVA qui s’applique par défaut lors de la création d’une entreprise individuelle. Sous ce régime, les entreprises ne facturent pas, ne remboursent pas et ne déclarent pas la TVA.

Les changements de seuils de franchise en base de TVA

À partir de ce début d’année civile les seuils de franchise en base de TVA ont été modifiés, et ce pour toutes les activités :

  • 37 500€ pour les prestations de services ;
  • 85 000€ pour les activités commerciales et d’hébergement ;
  • 50 000€ pour les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes.

Les seuils majorés ont aussi été modifiés :

  • 41 250€ pour les prestations de service ;
  • 85 000€ pour les activités commerciales et d’hébergement ;
  • 55 000€ pour les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes.

Les seuils du régime réel simplifié et du régime réel normal de TVA restent inchangés.

Tableau récapitulatif :

Seuils de chiffre d’affaires pour la franchise en base de TVA
Seuils 2024Seuils 2025
👨‍💻 ActivitésFranchiseMajoréFranchiseMajoré
Prestation de service36 800€39 100€ 37 500€41 250€
Activité commerciale et d’hébergement91 900€101 000€85 000€93 500€
Avocats, auteurs et artistes-interprètes47 700€47 700€50 000€55 000€

Rappel : en franchise en base de TVA vous n’avez aucune déclaration de TVA à transmettre aux impôts.

Les nouvelles règles en cas de dépassement de seuil

En cas de dépassement du seuil de franchise

Auparavant, si vous aviez dépassé les seuils de franchise en base au cours de l’année mais restez en dessous du seuil majoré, il était possible de continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA pendant encore un an supplémentaire. Désormais cette possibilité a été supprimée.

En 2025, si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise en base mais pas le seuil majoré, alors vous serez redevable de la TVA à partir du 1er janvier 2026.

En cas de dépassement du seuil majoré

L’année dernière, lorsque vous dépassiez le seuil majoré, la TVA s’appliquait rétroactivement. En effet votre entreprise devenait redevable de la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement du seuil. Cette rétroactivité, dans un souci de simplicité des démarches a également été supprimée.

En 2025, si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré, alors vous êtes redevable de la TVA dès le jour du dépassement.

Ce qui change au niveau social

Plusieurs changements ont vu le jour en 2025 concernant les cotisations sociales des indépendants.

La hausse des cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs en BNC

La première modification qui affecte une partie des travailleurs indépendants est la hausse des cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs en BNC (bénéfices non commerciaux). Le but : améliorer la couverture sociale des professions libérales.

Voici les taux applicables en 2025 pour les professionnels qui déclarent leur chiffre d’affaires dans la catégorie des BNC :

  • 24,6% (au lieu de 23,10%) pour les micro-entrepreneurs en BNC relevant du régime général de la Sécurité sociale ;
  • 23,2% pour les professionnels relevant de la Cipav (taux inchangé).

Cette augmentation impacte donc également le montant de l’ACRE accordée aux auto-entrepreneurs dans leur première année d’existence légale. Cette aide permet de bénéficier d’une exonération de 50% du montant des cotisations sociales. Le montant des cotisations à payer avec l’ACRE pour les professions libérales passe donc de 11,60% à 12,3 %.

Bon à savoir : une deuxième augmentation du taux à 26,1 % est déjà prévue début 2026 pour les professions libérales relevant du régime général de la Sécurité sociale. 

L’augmentation du plafond de la sécurité sociale

Chaque année le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) augmente en fonction de l’évolution des salaires. Voici les modifications prévues pour 2025 :

  • Depuis le 1er janvier 2025 le Pass a évolué de 1,6% ;
  • Il passe de 47 100€ en 2025 contre 46 368 € en 2024.

TVS sur les véhicules

Des nouveaux barèmes pour la TVS

Depuis le 1er janvier 2024, la TVS (taxe sur les véhicules de société), a été scindée en 2 composantes : 

  1. La taxe annuelle sur les émissions de CO₂ (cette taxe est calculée en fonction des émissions de dioxyde de carbone du véhicule, exprimées en grammes par kilomètre) ;
  2. La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques (cette taxe est déterminée en fonction de la catégorie d’émissions de polluants du véhicule, son montant est fixe).

Ces barèmes, qui prennent désormais en compte les émissions de CO₂ et les normes environnementales, peuvent entraîner une hausse de l’imposition pour les véhicules les plus polluants.

Ces changements ont eu lieu début 2024 et s’appliquent donc pour la TVS 2024, qui sera à payer pour la première fois cette année avant fin janvier 2025.

Vous avez besoin de plus d’informations sur les montants de TVS à payer en 2025 ? Consultez notre article dédié sur la nouvelle TVS 2025.

La fin de la procédure de continuité de l’INPI

Depuis le 31 décembre 2024 il n’est plus possible de bénéficier de la procédure de continuité pour les formalités des entreprises. Vous n’avez donc plus accès à Infogreffe pour réaliser certaines de vos démarches administratives. À partir de 2025, le guichet unique de l’INPI est l’unique interlocuteur possible. 

La fin de la procédure de continuité permet la mise en œuvre complète des dispositions de la loi Pacte relatives au guichet unique. Toutes les données des entreprises enregistrées dans les registres RNE et SIRENE passent donc maintenant par l’INPI.

Anticiper la réforme sur la facturation électronique (2026)

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront passer à la facturation électronique pour toutes leurs factures entre professionnels. Cette réforme s’appliquera de manière progressive en fonction de la taille des entreprises.

Toutes les entreprises concernées devront choisir une plateforme de dématérialisation (PDP ou OD) et seront soumises à de nouvelles obligations de facturation. Il ne sera plus possible d’envoyer une facture PDF par mail à vos clients.

Pour anticiper cette transition, nous vous recommandons en 2025 :

  • De vous former. Prenez le temps de comprendre les obligations légales liées à cette réforme ;
  • De vous équiper. Choisissez un logiciel de facturation compatible avec les nouvelles législations ;
  • De tester. Si possible, vous pouvez commencer à émettre des factures électroniques pour vous habituer à la procédure et identifier d’éventuels points d’interrogations.

Pas d’inquiétude pour 2026 ! Avec Indy, votre facturation sera automatiquement conforme aux nouvelles règles sur la facturation électronique.

Vous avez davantage de questions sur les nouveautés 2025 pour les indépendants ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝

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par Elsa Van Rompay

Elsa est rédactrice de contenu chez Indy. Ses articles comptables et juridiques vont vous permettre de naviguer plus facilement dans cet univers complexe.