Quel régime de TVA pour ma société ?

Les professionnels en société sont assujettis, au même titre que ceux en entreprise individuelle, à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Entre les différents régimes, les différentes tenues et ceux qui n’y sont pas soumis, il est très facile de s’y perdre. Voici un récapitulatif complet pour tout comprendre !

Quel régime de TVA pour ma société ?

Sommaire

  1. Qui est assujetti à la TVA ?
  2. Quelle tenue de TVA en société ?
  3. La franchise en base de TVA
  4. Le régime réel simplifié
  5. Le régime réel normal
  6. Le régime mini-réel

Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Freelances, réseau d'entraide des indépendants dans leur comptabilité.

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Qui est assujetti à la TVA ?

La plupart des professionnels sont assujettis à la TVA, mais il existe des exceptions pour certaines professions :

  • Les professionnels médicaux et paramédicaux : médecins, sage-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, etc.
  • Les professionnels de l’enseignement : cours particuliers, formation professionnelle continue, enseignement au sein des écoles, collèges, lycées, universités, etc.
  • Les organisations à but non lucratif (associations notamment) dans la mesure où elles ne vendent pas.
  • Certains types de location immobilière.

Pour les autres activités, elles peuvent également être exonérées en dessous d’un certain seuil, comme nous allons le voir plus bas.

Quelle tenue de TVA en société ?

Les sociétés sont obligatoirement en TVA hors-taxe (HT) qui diffère de la TVA toute taxe comprise (TTC) dans la tenue de la comptabilité. En TVA HT, chaque transaction est subdivisée pour isoler la part de TVA et la part de dépense/recette HT. La comptabilité génère donc en même temps la déclaration fiscale et la déclaration de TVA. Par exemple, une vente de 1200€ avec 20% de TVA est enregistrée comme 1000€ de CA (HT) et 200€ de TVA.

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Les activités médicales sont exonérées de TVA

Quel régime de TVA choisir ?

Le régime de TVA auquel vous êtes assujetti dépend de votre chiffre d’affaires et du montant total de TVA que vous devez déclarer.

La franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA est le régime le plus simple car il vous exonère tout simplement de la TVA. Pour en bénéficier, votre chiffre d’affaires HT doit être :

  • inférieur à 36 800€ pour les prestataires de services et les professionnels libéraux.
  • inférieur à 47 600€ pour les artistes-interprètes et les avocats.
  • inférieur à 91 900€ pour les activités de ventes et d’hébergement.

Vous n’avez donc pas de déclaration de TVA à faire. Cependant, il vous sera impossible de déduire le montant de la TVA sur les achats de votre société. Vous devrez indiquer sur vos propres factures la mention “TVA non applicable – article 293B du CGI”. Vous pouvez choisir un régime de TVA supérieur si vous le souhaitez.

Le régime réel simplifié

Le régime réel simplifié s’applique si vous déclarez moins de 15 000€ de TVA et que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas :

  • 247 000€ pour les prestataires de services et les professions libérales.
  • 783 000€ pour les activités de vente et d’hébergement.

Dans ce cas, vous devez remplir deux déclarations d’acomptes par an, en juillet et en décembre, accompagnées de leur règlement. Le premier acompte correspond à environ 55% de la TVA due l’année précédente, et le second à 40%. Et enfin, une déclaration de TVA CA12 est à transmettre une fois par an, pour régularisation, trois mois après la clôture fiscale. Si vous clôturez en décembre, vous pouvez l’envoyer en même temps que votre liasse fiscale, début mai.

Le régime réel normal

Le régime réel normal vous concerne si vous déclarez plus de 15 000€ de TVA et/ou dépassez les plafonds du régime simplifié cités plus haut. Vous devez déclarer et payer mensuellement votre TVA, via le formulaire CA3.

Exception : si vous déclarez moins de 4 000€ de TVA par mois, il est possible d’opter pour une déclaration et un paiement trimestriels.

Le régime mini-réel

Si vous êtes dans l’une de vos deux premières années d’activité, vous pouvez bénéficier d’un régime hybride : le mini-réel. Vous pouvez opter pour un régime du réel normal, mais vos bénéfices restent imposés sous le régime simplifié. Pour en savoir plus, consultez notre article sur le choix du régime de TVA lors de sa première année d’activité.


Vous avez des questions concernant la TVA des sociétés ? Laissez-nous un commentaire ou bien contactez-nous via le live-chat si vous utilisez Indy (ex Georges)!
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par Valentine Flehoc

Responsable du contenu chez Indy, la comptabilité des indépendants tout simplement.

8 commentaires
  1. Sofyan

    Bonjour, je suis kinésithérapeute
    J’ai une question concernant le seuil de 34400 euros.
    Je souhaite recruter des assistants, si le montant total des rétro dépassent les 34400 euros. Je serais redevable de la TVA à partir de quand ? 34401 euros ? sur les rétro des assitants ou sur sur mon CA également ? y’a t’il un moyen de ne pas l’être ? cdt

    1. Valentine Flehoc

      Bonjour Sofyan,
      Le seuil de 34 400€ est basé sur votre chiffre d’affaires. Si vous rétrocédez plus de 34 400€, c’est que vous avez encaissez au moins ce chiffre d’affaires, et êtes donc redevable de la TVA. Au delà de 34 400€ de CA, vous devenez redevable au 1er janvier de l’année suivante. Au delà de 36 500€ de CA, vous devenez redevable immédiatement, et rétroactivement au 1er du mois. Par exemple, si vous dépassez le plafond le 16 août, vous êtes redevables à partir du 1er août, et vos factures entre ces deux dates devront être refaites pour tenir compte de la TVA.
      Le seul moyen de ne pas être redevable de la TVA est de rester en dessous des plafonds ou d’exercer une profession non éligible (profession de santé notamment).

  2. Katia

    Bonjour,

    Auriez-vous également des informations sur le régime mini-réel ?

    Bien cordialement,

    1. Valentine Flehoc

      Bonjour Katia,
      Le régime mini-réel est un régime accessible lors des deux premières années d’activité. Je vous invite à consulter notre article spécifique sur le choix du régime de TVA lors de sa première année, vous y trouverez plus d’informations sur le régime mini-réel.

  3. Scachetti Emmeline

    Bonjour,
    Petite question : une entreprise dont le CA est en dessous du seuil mais avec des salariés est-elle soumise à tva ? Peut-on considérer des employés en contrat tese (10h par mois) comme des salariés dans ce cas précis ? Ou bien y a-t-il un seuil en terme d’heures effectuées ? Je cherche la réponse à ces questions droits un moment mais je ne trouve rien de clair…
    Merci pour votre retour,
    Bien cordialement

    1. Valentine Fléhoc

      Bonjour Emmeline,
      Si votre CA est en dessous du seuil de la franchise en base de TVA, même avec des salariés vous n’êtes pas redevable de la TVA.

  4. Baptiste Ndongala

    En création de ste en sasu, sur mon statut je serai en tva régime réel simplifié car mon CA sera bas pour démarrer…
    Président de ma ste et associé unique.
    Dans votre explication je ne vois pas…quand je récupère la tva récupérable sur mes futures factures de frais fonctionnement on achats de matériel.
    Est-ce une balance entre ce que je dois et ce que je dois récupérer soit fin d’année avec la ca12 ?
    Si je veux le faire au mois ou au trimestre ai-je le droit ?
    Pour les impôts pourriez-vous me précisez la principal différence des deux type d’imposition IS / IR et quelle incidence si je me déclare dirigeant cadre un jour au lieu d’attendre des dividendes en fin d’exercice…
    Un accompte peut mettre versé après toutes des étapes obligatoires afin d’en jouir.
    Quelle sont mes principales déclarations à faire par an , DNS etc et ? Avec Net-entreprise je crois.
    Si je pouvais avoir une réponse à mes questions.
    Bien Cordialement.
    B.N

    1. Valentine Fléhoc

      Bonjour Baptiste,
      En effet, la TVA collectée et la TVA déductible se compensent pour avoir le montant net de TVA. Si votre TVA déductible est supérieur à la TVA collectée, alors vous avez un crédit de TVA, que vous pouvez imputer sur la prochaine déclaration, ou bien demander un remboursement. Vous pouvez le faire par mois ou trimestre, mais pour cela vous devez passer au régime réel normal de TVA.
      Concernant les différences IR/IR, ainsi que la différence dirigeant TNS ou dirigeant salarié, cela est un peu complexe pour l’expliquer en commentaire. Je vous invite à lire notre article sur ces deux types de statut du dirigeant : https://www.indy.fr/blog/regime-travailleurs-non-salaries-tns/
      Pour les déclarations, vous pouvez lire notre article : https://www.indy.fr/blog/calendrier-fiscal-2020-independants-societe/
      Il ne traite cependant pas du cas des salariés (notamment la DSN).

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