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8 commentaires
  1. Tichanné jerome

    Bonjour , j’ai dépassé le montant de 36500 euros l’année dernière et cela sera de même cette année.. les impôts me demande de choisir au régime d’imposition :
    -Régime simplifié avec une déclaration annuelle ou
    Régime normal avec une déclaration mensuelle ou trimestrielle attendue.
    Mais je souhaiterai savoir si je suis finalement assujetti depuis le 1er euro de cette année au si le seuil de 36500 euros continue de rester valable ? Merci de vos lumières .

    1. Valentine Flehoc

      Bonjour Jérome,
      Si vous dépassez les 36500€ de CA, vous êtes redevable de la TVA dès le mois de dépassement. Dans votre cas, vous devriez être assujetti depuis l’année dernière, et au moins depuis le 1er euro de cette année.

  2. Aurélie B

    Bonjour Clémentine,
    J’ai débuté mon activité libérale en 2020 (profession libérale).
    Pour l’année 2020, mon chiffre d’affaire était inférieur au seuil de 44 500 euros de la franchise en base.
    Pour l’année 2021, j’ai dépassé ce seuil de 44 500 euros.
    Suis-je redevable de tva pour cette année 2021 ?

    1. Valentine Flehoc

      Bonjour Aurélie,
      Si vous avez dépassé le seuil de 44500€, vous n’êtes pas redevable immédiatement mais l’année suivante. Vous êtes donc redevable de la TVA pour 2022.
      Attention, il existe un seuil majoré de 54700€ : si vous avez dépassé ce seuil en 2021, vous étiez immédiatement redevable de la TVA pour le mois en cours et la suite de l’année. 🙂

  3. Mikael

    Bonjour,
    Quel est le seuil de franchise de TVA de 36500 euros pour les autoentrepreneurs :
    Est-il ajustable au prorata temporis la première année ou année de création?
    Si je crée le 1er juillet mon seuil est-il de seulement 18250 euros ou je conserve le seuil complet de 36500?

    Si vous aviez la référence législative à ce sujet / text de loi / site officiel
    Merci

    1. Valentine Flehoc

      Bonjour Mikael,
      C’est un peu complexe :
      Pour la première année de création, le calcul du seuil ne s’effectue pas au prorata temporis.
      En revanche, pour le calcul du seuil la deuxième année, il faut effectuer le calcul au prorata temporis.
      Concrètement, si en 6 mois, vous faites 30000€ de CA. Vous gardez la franchise en base pour la première année de création. En revanche, le calcul au prorata temporis pour la deuxième année dépasse le seuil. Vous ne pourrez donc plus bénéficier de la franchise au premier janvier de l’année N+1.
      Vous trouverez les explications dans le BOFIP, alinéa 290 et 295 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/849-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-DECLA-40-10-10-20170705

  4. CAMARA CHERIF

    Bonjour,

    Le seuil superieur du CAHT de l’activité de prestation de services est de 247000 et non 347000.

    Merci.

    1. Clémentine Pougnet

      Bonjour,
      Nous avons corrigé, merci beaucoup !
      Bien à vous,
      Clémentine

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