← Retour aux articles
4 commentaires
  1. Mikael

    Bonjour,
    Quel est le seuil de franchise de TVA de 36500 euros pour les autoentrepreneurs :
    Est-il ajustable au prorata temporis la première année ou année de création?
    Si je crée le 1er juillet mon seuil est-il de seulement 18250 euros ou je conserve le seuil complet de 36500?

    Si vous aviez la référence législative à ce sujet / text de loi / site officiel
    Merci

    1. Valentine Flehoc

      Bonjour Mikael,
      C’est un peu complexe :
      Pour la première année de création, le calcul du seuil ne s’effectue pas au prorata temporis.
      En revanche, pour le calcul du seuil la deuxième année, il faut effectuer le calcul au prorata temporis.
      Concrètement, si en 6 mois, vous faites 30000€ de CA. Vous gardez la franchise en base pour la première année de création. En revanche, le calcul au prorata temporis pour la deuxième année dépasse le seuil. Vous ne pourrez donc plus bénéficier de la franchise au premier janvier de l’année N+1.
      Vous trouverez les explications dans le BOFIP, alinéa 290 et 295 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/849-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-DECLA-40-10-10-20170705

  2. CAMARA CHERIF

    Bonjour,

    Le seuil superieur du CAHT de l’activité de prestation de services est de 247000 et non 347000.

    Merci.

    1. Clémentine Pougnet

      Bonjour,
      Nous avons corrigé, merci beaucoup !
      Bien à vous,
      Clémentine

Laisser un commentaire