Passez à la facturation électronique

La réforme sera déployée selon un calendrier précis et progressif. À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émission sera échelonnée : les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) seront les premières concernées, tandis que les PME et micro-entreprises bénéficieront d'un délai supplémentaire jusqu'au 1er septembre 2027.

Deux concepts essentiels émergent dans ce contexte réglementaire. L'e-invoicing désigne spécifiquement la facturation électronique, tandis que l'e-reporting correspond à la transmission systématique des données de transaction et de paiement directement à l'administration fiscale.

La transformation numérique de la facturation génère de multiples bénéfices pour les entreprises. L'automatisation permet de réduire significativement les risques d'erreurs et de fraudes. La dématérialisation engendre une diminution substantielle des coûts opérationnels et libère du temps pour des activités à plus forte valeur ajoutée. La sécurisation des échanges, la traçabilité renforcée et la contribution à la réduction de l'empreinte environnementale constituent des avantages complémentaires majeurs.

Le périmètre de cette réforme est particulièrement large. Sont concernées toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les auto-entrepreneurs et celles bénéficiant de la franchise en base. Le statut juridique ou le régime d'imposition ne constituent pas des critères d'exclusion. Sont exemptées uniquement les entreprises réalisant exclusivement des opérations exonérées de TVA, les professionnels étrangers et certaines entités des territoires d'outre-mer.

Quatre nouvelles mentions font leur apparition : le numéro SIREN du client, la mention explicite de l'option de paiement de TVA sur les débits, l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, et une information précisant la nature de la transaction (livraison de biens, prestation de services ou combinaison).

La mise en conformité technique implique l'utilisation exclusive de l'un des trois formats autorisés, l'intégration de données structurées et la garantie d'une transmission électronique hautement sécurisée.

Il est recommandé de s'orienter vers des logiciels de facturation spécifiquement conçus pour répondre aux nouvelles normes, des plateformes de dématérialisation performantes et des outils technologiques intégrant les standards réglementaires.

Cette réforme s'inscrit dans une dynamique de modernisation administrative, de lutte contre la fraude fiscale, de simplification des échanges inter-entreprises et d'accélération de la transformation numérique du tissu économique français.

Pour devenir une PA, une plateforme doit être immatriculée par l'administration fiscale, après avoir prouvé qu'elle peut accomplir les tâches nécessaires, comme la transmission des factures et des données fiscales. Les plateformes qui ne sont pas immatriculées ne peuvent pas participer au système de facturation électronique.

Pour savoir si vous utilisez une plateforme agréée (ex-PDP), vous pouvez consulter la liste officielle des plateformes immatriculées publiée par la DGFiP, disponible sur leur site. Vous pouvez également demander directement à votre prestataire s’il est certifié. Une plateforme certifiée doit être capable de gérer l'émission et la réception des factures électroniques, ainsi que de transmettre les données fiscales à l'administration, conformément à la réglementation en vigueur.