Auto-entrepreneuse et congé maternité : quels sont vos droits ?

L’auto-entrepreneur, en tant que travailleur indépendant, ne dispose pas toujours des mêmes droits que les salariés. Depuis plusieurs années, les protections sociales des indépendants évoluent en France. Un grand nombre d’assurances pour auto-entrepreneurs sont, par exemple, devenues obligatoires et les règles en cas de grossesse ou d’adoption ont évolué. Aujourd’hui, en auto-entreprise vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, du congé maternité ! Mais quelles sont les conditions ? Les droits octroyés ? Découvrez toutes les informations sur le congé maternité des auto-entrepreneuses dans cet article.

Résumé

• Une auto-entrepreneuse peut bénéficier d’un congé maternité dès lors qu’il exerce une activité indépendante depuis plus de 6 mois et sous réserve d’arrêter de travailler durant son congé maternité ;
• Le congé maternité des auto-entrepreneuses ouvre droit à une allocation forfaitaire de repos maternel et à des indemnités journalières ;
• Le congé maternité est composé d’un congé prénatal et d’un congé postnatal ;
• Sa durée va de 16 à 46 semaines en fonction des situations (grossesse simple ou multiple, 1e, 2e ou 3e enfant…).

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Le congé maternité : qu’est-ce que c’est ?

Le congé maternité permet aux personnes enceintes de suspendre leur activité afin de se reposer avant la naissance et d’accueillir le plus sereinement possible leur nouveau-né. En tant qu’auto-entrepreneure, vous pouvez avoir accès à ce congé, bien que les conditions et modalités soient différentes de celles des salariées !

Le congé maternité est composé de deux types de congé, articulés autour de la naissance :

• D’un congé prénatal, avant la naissance, afin de vous reposer et de vous préparer ;
• D’un congé postnatal, après la naissance, afin de prendre le temps d’accueillir votre/vos enfant(s).

Les conditions pour bénéficier d’un congé maternité en auto-entreprise

Pour bénéficier d’un congé maternité lorsque vous êtes auto-entrepreneure, plusieurs conditions doivent être réunies :

• Justifier de 6 mois d’activité indépendante (et donc d’affiliation au régime général de la Sécurité sociale) à la date prévue de votre accouchement ;
• Cesser toute activité professionnelle pendant la période de perception du congé maternité (au moins 8 semaines, dont 6 après l’accouchement).

Si ces deux conditions sont réunies, vous pourrez bénéficier du congé maternité. Pour le demander, votre interlocuteur principal sera votre caisse d’assurance maladie. Si vous êtes éligible au congé maternité pour auto-entrepreneuse, c’est votre assurance maladie qui vous fera parvenir un carnet de maternité avec toutes les informations utiles à vos démarches.

Avez-vous, avant votre activité indépendante, exercé une autre activité professionnelle indemnisée ou avez bénéficié du chômage ?
Bonne nouvelle ! Ces périodes peuvent être prises en compte, à la condition qu’il n’y ait pas eu d’interruptions entre ces dernières et l’activité auto-entrepreneur. ✅

Quelles sont les prestations versées ?

Le congé maternité pour les indépendants en auto-entreprise permet à la cheffe d’entreprise de toucher :

• Une allocation forfaitaire de repos maternel ;
• Des indemnités journalières.

Rappel : pour bénéficier des prestations du congé maternité, vous devez cesser toute activité professionnelle pendant au minimum 8 semaines, dont 6 semaines après la naissance !

L’allocation forfaitaire de repos maternel

L’allocation de repos maternel est versée en deux fois : la première moitié au début du congé et la seconde moitié à la fin de la période obligatoire de cessation d’activité (de 8 semaines). Elle vise à compenser la cessation d’activité de l’auto-entrepreneuse. 

Cas général

Le montant des allocations forfaitaires de repos maternel est égal à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur lors du premier versement.

Par exemple, au 1er janvier 2024, le montant est de 3 864 € (hausse de 5,4% comparée en 2023).

Les auto-entrepreneuses concernées par le cas général sont celles :

• Qui sont affiliées au régime général de la sécurité sociale (anciennement RSI, Régime social des indépendants, la protection sociales des indépendants est aujourd’hui intégré au régime général) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA).
• Qui justifient d’au moins 6 mois d’affiliation ;
• Qui ont un revenu annuel moyen (sur les 3 dernières années) supérieur à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 4 257 € en 2024. 

Cas spécial : les revenus inférieurs à 10% du Pass

Pour les auto-entrepreneuses dont les revenus sont inférieurs à 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), une spécificité s’applique. Quand votre revenu moyen annuel d’activité des 3 dernières années d’activités est inférieur à 10 % de la moyenne du Pass alors vous ne toucherez que 10% du montant.

Par exemple, si en 2024, votre revenu moyen annuel est en dessous de 4 208,80 €, alors vous toucherez une allocation d’un montant de 386,40 €.

Les indemnités journalières

Principe

Les indemnités journalières sont versées pour chaque jour de cessation d’activité, dans la limite des délais obligatoires. Elles permettent de compenser la perte de revenu de l’auto-entrepreneuse. Les méthodes de calcul des indemnités journalières restent aujourd’hui encore différentes de celles des salariées.

Calcul

Le montant des indemnités journalières est calculé à partir du montant du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date de votre premier jour de congé maternité. Le calcul se base sur le revenu professionnel moyen cotisé par l’auto-entrepreneuse lors de vos 3 dernières années d’activité. Pour le calculer, il faut :

1. Vous munir de votre chiffre d’affaires annuel ;
2. Appliquer l’abattement forfaitaire pour obtenir votre revenu net :
   • 71 % pour les activités d’achat et de revente de marchandises (commerce, artisanat commercial, restauration).
   • 50 % pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
   • 34 % pour les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
3. Diviser le total par 3. 

Vous obtenez alors votre revenu annuel moyen des 3 dernières années, ce qui vous permet de calculer le montant de vos indemnités journalières.

Vous êtes auto-entrepreneuse depuis moins de 3 ans ? Vous pouvez quand même bénéficier du congé maternité dès lors que votre affiliation remonte à plus de 6 mois. Le calcul sera effectué sur la moyenne des revenus perçus sur la période travaillée, ensuite rapportée sur 12 mois.

Montants

Le calcul des indemnités journalières fonctionne sur le même principe que pour l’allocation forfaitaire. Elle distingue les personnes dont les revenus moyens sont au-dessus ou en dessous de 10% du Pass.

• En 2024, l’indemnité journalière est de 60,28 € par jour pour un revenu annuel supérieur à 10 % du PASS, soit 4 257 €.
• Si votre revenu annuel est inférieur à ce seuil, les indemnités journalières sont réduites à 10 % de ce montant maximum, soit 6,03 € par jour.

Vous souhaitez estimer le montant prévisionnel de vos indemnités journalières ? Vous pouvez utiliser, à titre indicatif, le simulateur de l’Assurance Maladie sur Ameli, à retrouver ici. 

Récapitulatif des montants 

En 2024, pour une auto-entrepreneuse dont le revenu moyen des 3 dernières années est supérieur à 10% du Pass, les aides financières perçues lors du congé maternité sont :

• Les allocations forfaitaires de repos maternel, versée en deux fois pour un total de 3 698 € (ou 369,80€ si revenus inférieurs à 10% du Pass) ;
• Les indemnités journalières, calculées en fonction des revenus, pour un montant de 60,28 €/jour (ou 6,03 €/jour si revenus inférieurs à 10% du Pass).

Quelle est la durée d’un congé maternité en auto-entreprise ?

Durée prévue

La durée légale du congé maternité va dépendre de votre situation et de votre nombre d’enfants. Toutes les durées de congé maternité qui s’appliquent par défaut pour les auto-entrepreneuses sont à retrouver dans ce tableau :

Attention : avancer la durée de votre congé prénatal, réduit la durée de votre congé postnatal.

Il est aussi possible de reporter une partie de votre congé prénatal après la naissance. Il s’agit donc d’un report et non d’un allongement du délai légal prévu. Ce report est autorisé sur prescription médicale. Votre médecin peut vous prescrire :

• Un report en une seule fois ;
• Un report en plusieurs fois, d’une durée fixe et renouvelable. 

Le report peut s’effectuer au maximum sur les 3 premières semaines du congé maternité. 

En cas d’accouchement avant le terme

En cas d’accouchement précoce, vous pouvez, même en auto-entreprise, bénéficier de prestations supplémentaires. Si la naissance a lieu avant le début de votre congé prénatal alors votre congé maternité va débuter, dans son entièreté à cette date.

Spécificité : si la naissance a lieu plus de 6 semaines avant le début du congé prénatal et que l’enfant est hospitalisé, alors le congé maternité est prolongé du nombre de jours entre la date de l’accouchement et la date initialement prévue du congé maternité.

En cas de grossesse pathologique

Une grossesse pathologique est une grossesse qui comporte des complications médicales ou des risques pour la santé de la mère et/ou du fœtus. En cas de grossesse pathologique ou difficile, et sur prescription de votre médecin, une période supplémentaire de congé maternité pour Auto-entrepreneuse peut vous être accordée. Le délai légal prénatal et/ou postnatal peut être allongé de 15 jours supplémentaires maximum. Les délais accordés possibles dépendent de votre situation et de votre médecin.

En cas d’hospitalisation de l’enfant

Si l’enfant est hospitalisé pendant plus de 6 semaines après sa naissance, il est possible pour le parent auto-entrepreneur de reprendre, s’il le souhaite son activité pendant toute la durée des soins. Le congé maternité ne sera pas perdu ! En effet, les jours restant pourront être reportés à partir du jour de sortie d’hospitalisation de votre enfant.

Ces règles valent pour le congé maternité, elles peuvent varier pour le congé paternité auto-entrepreneur ou d’adoption.

Les démarches pour bénéficier d’un congé maternité pour auto-entrepreneuse

Pour bénéficier d’un congé maternité en auto-entreprise vous devez accomplir les démarches suivantes :

• Remplir les conditions d’éligibilité ;
• Contacter votre caisse d’assurance maladie afin de recevoir votre carnet de maternité ;
• Faire remplir par un professionnel de santé une attestation médicale qui va permettre de constater le début de votre congé maternité ;
• Envoyer à votre caisse d’assurance maladie : votre attestation médicale et une attestation sur l’honneur indiquant votre arrêt d’activité pendant toute la période.

L’attestation médicale qui constate la grossesse doit être envoyée à votre caisse d’assurance maladie à partir du 3e mois. Toutes les informations nécessaires à transmettre à votre caisse d’assurance maladie peuvent être retrouvées dans votre carnet de maternité. Votre médecin ou votre sage-femme peut également vous guider à travers les différentes étapes et démarches à accomplir.

Vous recherchez une sage-femme ? Vous pouvez vous rapprocher de votre complémentaire santé auto-entrepreneur afin d’être conseillé sur les professionnels autour de chez vous, pour un meilleur remboursement.

Vous avez davantage de questions sur le congé maternité pour auto-entrepreneuse ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝