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- La SASU offre une protection sociale complète via le statut d’assimilé-salarié et permet de déduire toutes les charges réelles. En contrepartie, elle impose des cotisations élevées et une gestion administrative complexe pouvant nécessiter un expert-comptable.
- Le statut d’auto-entrepreneur permet une gestion simplifiée avec des cotisations proportionnelles au chiffre d’affaires et une comptabilité allégée. Il présente néanmoins des plafonds stricts et une protection sociale moins avantageuse pour la retraite.
- Aucune transformation directe n’est possible entre ces structures. Le passage nécessite deux étapes distinctes : dissoudre intégralement la SASU puis créer la micro-entreprise.
- Les conséquences du passage touchent trois domaines majeurs. La fiscalité évolue de l’IS vers l’IR. La protection sociale diminue, mais la gestion administrative et comptable se simplifie.
Votre SASU génère moins de chiffre d’affaires qu’auparavant et les charges sociales pèsent lourd sur votre trésorerie ? Le statut d’auto-entrepreneur peut offrir une solution plus adaptée à votre nouvelle situation. Pourtant, passer de SASU à auto-entrepreneur implique des démarches précises souvent méconnues. Comment dissoudre votre société ? Quelles formalités accomplir ? Quelles conséquences anticiper ? Découvrez le processus complet pour réussir votre changement de statut juridique, de la dissolution de votre SASU à la création de votre micro-entreprise.
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Comprendre les différences entre SASU et auto-entrepreneur
Qu’est-ce qu’une SASU ?
Définition
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une société commerciale constituée d’un associé unique, personne physique ou morale. Son capital minimum est symboliquement de 1 €, mais un capital plus élevé renforce la crédibilité auprès des partenaires.
Avantages et inconvénients de la SASU
Cette forme juridique présente des atouts non négligeables pour les entrepreneurs, mais impose également des contraintes administratives et financières qu’il convient d’examiner avant de l’adopter.
| Avantages | Inconvénients |
| ✅Protection sociale complète (statut assimilé salarié) | ❌Cotisations sociales élevées |
| ✅Déduction de toutes les charges réelles | ❌Formalités de création complexes et coûteuses |
| ✅Aucun plafond chiffre d’affaires | ❌Obligations comptables exigeantes |
| ✅Crédibilité professionnelle renforcée | ❌Intervention d’un expert comptable quasi-obligatoire |
| ✅Évolution possible vers une SAS | |
| ✅Responsabilité limitée aux apports |
Les spécificités du régime auto-entrepreneur
Définition
Le micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) désigne une personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale sous le régime simplifié de l’entreprise individuelle. Si vous exercez actuellement en entreprise individuelle classique, découvrez comment passer d’entreprise individuelle à auto-entrepreneur.
Bon à savoir : Depuis 2022, la loi protège le patrimoine personnel de l’entrepreneur grâce à une séparation automatique entre biens professionnels et personnels.
Avantages et inconvénients du régime auto-entrepreneur
Ce régime séduit par sa simplicité administrative remarquable (notamment en termes de création), mais présente des limites structurelles pouvant freiner le développement de votre activité :
| Avantages | Inconvénients |
| ✅Création gratuite en quelques clics | ❌ Plafonds CA stricts |
| ✅Obligations comptables allégées | ❌Aucune déduction des charges réelles (abattement forfaitaire) |
| ✅Cotisations sociales proportionnelles au CA | ❌Cotisations calculées sur le CA et non sur le bénéfice (pèsent sur la trésorerie en cas de charges lourdes) |
| ✅Option versement libératoire possible | ❌Pas de récupération de TVA sur les achats (sauf option) |
| ✅Franchise de TVA (pas de facturation ni déclaration) | ❌Protection TNS moins couvrante |
| ❌Image “petite structure” auprès des clients B2B |
Pourquoi passer d’une SASU à une micro-entreprise ?
Un contexte de baisse d’activité
Le passage de SASU à auto-entrepreneur intervient généralement lorsque votre chiffre d’affaires diminue durablement et se stabilise sous les plafonds de la micro-entreprise. Cette baisse peut résulter d’une évolution volontaire vers une activité à temps partiel, d’une reconversion progressive ou même d’un changement de modèle économique.
Des charges sociales trop lourdes en SASU
En SASU, les cotisations sociales varient selon la rémunération versée et peuvent représenter entre 45 % et 75 % de celle-ci. Si le président ne se verse pas de salaire, aucune cotisation n’est due. Même en vous versant un salaire modeste, ces charges pèsent lourdement sur votre trésorerie. Le passage en auto-entrepreneur résout cette problématique, puisque les cotisations se calculent uniquement sur le chiffre d’affaires réalisé.
Résultat : aucun chiffre d’affaires signifie zéro cotisation.
Cette proportionnalité stricte protège votre trésorerie lors des périodes creuses et vous permet d’ajuster automatiquement vos charges à votre activité réelle.
Des formalités administratives trop contraignantes
La SASU impose une gestion administrative chronophage : comptabilité d’engagement complète, établissement d’un bilan annuel, liasse fiscale détaillée, tenue d’une assemblée générale, dépôt des comptes au greffe. Ces obligations demandent du temps et nécessitent souvent l’intervention d’un expert-comptable, ce qui engendre un coût non négligeable.
Le régime auto-entrepreneur allège considérablement ces contraintes. Vos obligations se limitent à la tenue d’un simple livre des recettes (ainsi que d’un registre des achats pour les activités de vente de marchandises) et à une déclaration du chiffre d’affaires, réalisable en quelques minutes sur le portail Urssaf. Vous pouvez ainsi consacrer davantage de temps au développement de votre activité plutôt qu’aux formalités administratives.
Bon à savoir : le passage de SASU à auto-entrepreneur nécessite la dissolution définitive de votre société actuelle. Vous ne pourrez pas simplement « revenir en arrière » : il faudra recréer une nouvelle SASU si vous souhaitez à nouveau bénéficier de cette forme juridique. Si vous envisagez plutôt d’évoluer vers une structure multi-associés, découvrez comment transformer une SASU en SARL. Réfléchissez bien à vos perspectives de croissance avant de franchir le pas.
Les démarches pour passer de SASU à auto-entrepreneur
Dissolution de la SASU
Étape 1 – Décision de dissolution
L’associé unique prend la décision de dissoudre la SASU en rédigeant un procès-verbal de dissolution précisant la date d’effet et désignant un liquidateur, généralement le président en exercice. Aucune formalité préalable n’est requise pour cette décision unilatérale.
Bon à savoir : la dissolution ne met pas fin immédiatement à la société. Elle ouvre une période de liquidation pendant laquelle la SASU continue d’exister juridiquement pour réaliser ses actifs et régler ses dettes.
Étape 2 – Publication de l’annonce légale de dissolution
La dissolution doit faire l’objet d’une publicité légale dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) ou un Support Habilité d’Annonces Légales (SHAL) du département du siège social. L’annonce doit mentionner certaines informations obligatoires comme la dénomination sociale, l’adresse du siège, la décision de dissolution, l’identité du liquidateur… Son coût varie entre 150 et 200 € selon le département.
Étape 3 – Dépôt du dossier de dissolution
Le dépôt s’effectue sur l’INPI (accessible ici), le guichet unique des formalités d’entreprises. Le dossier comprend :
- Le procès-verbal de dissolution ;
- L’attestation de parution de l’annonce légale ;
- Le formulaire M2 et les comptes annuels de la dernière année d’exercice.
Le greffe traite le dossier sous 15 jours environ et procède à l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Étape 4 – Opérations de liquidation
Le liquidateur s’occupe de vendre les actifs de la société : vente des stocks et du matériel, cession des contrats en cours, recouvrement des créances clients. Il règle ensuite l’ensemble des dettes : fournisseurs, organismes sociaux (Urssaf), administration fiscale.
Il établit les comptes de liquidation et procède aux déclarations fiscales de clôture : déclaration de TVA finale, impôt sur les sociétés (IS) de l’année de dissolution et déclaration du résultat de liquidation. Cette phase dure généralement 1 à 3 mois selon la complexité.
Étape 5 – Clôture de la liquidation
L’associé unique approuve les comptes définitifs de liquidation par procès-verbal, donne quitus au liquidateur et constate le partage de l’actif net éventuel. Une seconde annonce légale annonce la clôture de la liquidation. Cette publication informe les tiers de la disparition prochaine de la personne morale.
Étape 6 – Radiation du RCS
Le liquidateur dépose un dossier de radiation sur le guichet unique comprenant le procès-verbal de clôture, les comptes définitifs de liquidation et l’attestation de parution de l’annonce de clôture. La radiation effective intervient sous 15 à 30 jours. La société cesse alors d’exister juridiquement !
Création de la micro-entreprise
Aucun délai de carence depuis 2019
Un changement majeur intervenu en 2016 a supprimé le délai de carence d’un an auparavant obligatoire entre la liquidation d’une société et la création d’une micro-entreprise.
Désormais, la création est possible immédiatement, dès la radiation effective de votre société au RCS.
Déclaration de création
La déclaration s’effectue exclusivement sur la plateforme de l’INPI. Cette démarche est entièrement gratuite. Vous devez renseigner :
- Votre identité (carte nationale d’identité ou passeport) ;
- Votre adresse professionnelle ;
- L’activité exercée avec le code APE correspondant ;
- Votre choix de périodicité pour la déclaration de chiffre d’affaires (mensuelle ou trimestrielle) ;
- Votre option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, le cas échéant si vous y êtes éligible.
Le formulaire se remplit en 15 à 20 minutes. Le guichet unique transmet automatiquement votre dossier aux organismes concernés : Urssaf, administration fiscale et Insee.
Obtention du numéro Siret
L’Insee vous attribue votre numéro Siren (9 chiffres) et votre numéro Siret (14 chiffres) dans un délai de 8 à 15 jours suivant votre déclaration. Vous recevez une notification par email et par courrier postal. Votre compte Urssaf auto-entrepreneur s’active automatiquement.
Bon à savoir : selon votre activité, certaines démarches s’ajoutent : qualifications pour les professions réglementées, inscription au répertoire des métiers pour les artisans et souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire dans certains cas.
Points de vigilance lors de la transition
Clients et contrats en cours
La transition nécessite d’abord d’informer vos clients du changement de statut et des nouvelles modalités de facturation. Les contrats en cours doivent être transférés en établissant de nouveaux devis sous votre statut auto-entrepreneur. Idéalement, terminez les missions engagées par la SASU avant sa dissolution ou, si nécessaire, transférez-les à titre personnel. Enfin, examinez attentivement les clauses de vos contrats fournisseurs pour anticiper d’éventuelles pénalités liées à une résiliation anticipée.
Aspects patrimoniaux
Plusieurs éléments patrimoniaux requièrent une attention particulière :
- Fonds de commerce : le transfert s’avère impossible, les deux structures relevant de natures juridiques incompatibles ;
- Locaux professionnels : résiliez le bail commercial de la SASU et signez un nouveau bail à titre personnel ;
- Matériel : vendez les équipements appartenant à la société ou rachetez-les personnellement avant la liquidation ;
- Emprunts professionnels : remboursez intégralement les prêts de la SASU avant liquidation, car ils ne peuvent être transférés à l’auto-entreprise. Si votre activité se développe au-delà des plafonds, envisagez la transformation de votre entreprise individuelle en société ;
- Numéro de téléphone : la portabilité de votre ligne mobile professionnelle vers une ligne personnelle reste possible.
Cumul d’activités sous les deux statuts
Le cumul simultané d’une SASU et d’une micro-entreprise reste possible uniquement si les deux activités sont totalement distinctes et indépendantes. Vous pouvez par exemple exercer du conseil informatique en SASU tout en proposant de la photographie en auto-entreprise.
En revanche, exercer la même activité sous les deux statuts expose à un risque de requalification fiscale. L’administration peut considérer cette pratique comme un contournement des plafonds de chiffre d’affaires du régime auto-entrepreneur et réclamer un redressement avec pénalités.
Quelles sont les conséquences d’un passage d’une SASU à une auto-entreprise ?
Les conséquences fiscales
Imposition des bénéfices
Le régime d’imposition diffère radicalement entre les deux statuts.
En SASU, l’impôt sur les sociétés s’applique au taux réduit de 15 % sur les bénéfices jusqu’à 42 500 €, sous certaines conditions, puis au taux normal de 25 % au-delà. La déclaration des résultats s’effectue chaque année.
En revanche, en micro-entreprise, l‘impôt sur le revenu se calcule après application d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires :
- 71% pour la vente de marchandises ;
- 50% pour les prestations de services commerciales (BIC) ;
- 34% pour les activités libérales (BNC).
TVA
La SASU comme l’auto-entrepreneur peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA si leur chiffre d’affaires reste sous les seuils suivants :
- 85 000 € pour les activités de vente de marchandises ;
- 37 500 € pour les prestations de services,
Cette franchise supprime l’obligation de facturer et déclarer la TVA, simplifiant considérablement la gestion. En revanche, les entreprises en franchise ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats professionnels.
Les conséquences sociales
Changement de statut social
Le passage modifie profondément votre statut social.
En SASU, vous relevez du statut d’assimilé-salarié, affilié au régime général de la Sécurité sociale. Les cotisations sociales peuvent atteindre jusqu’à 75 % de votre rémunération, ce qui vous assure une protection proche de celle d’un salarié pour la maladie, la retraite et les accidents du travail. En revanche, l’assurance chômage n’est pas automatiquement incluse et ne s’applique qu’à certaines conditions strictes.
En revanche, lorsque vous devenez auto-entrepreneur, vous devenez travailleur non-salarié (TNS). Les cotisations sociales se calculent directement sur votre chiffre d’affaires selon des taux variant de 12,3 % à 25,60 % selon l’activité exercée :
| Activité | Taux cotisations |
| Vente de marchandises | 12,3 % du CA |
| Prestations de services commerciales/artisanales | 21,20% du CA |
| Activités libérales | 25,60 % du CA |
La couverture maladie reste identique (régime général). En revanche, la retraite TNS génère moins de trimestres et des pensions inférieures. Envisagez une complémentaire santé et une prévoyance facultative pour compenser ces écarts de protection.
Conséquences opérationnelles
Simplification comptable et administrative
La SASU impose une comptabilité d’engagement complète comprenant la tenue du journal comptable, du grand livre, l’établissement du bilan annuel, du compte de résultat et de la liasse fiscale.
En revanche, le régime auto-entrepreneur simplifie radicalement ces obligations en les réduisant à un simple livre des recettes et, uniquement pour les activités de vente de marchandises, à un registre des achats.
Ce changement génère un gain de temps d’environ 30 heures par an et une économie de 1 000 à 2 000 € annuels correspondant aux honoraires d’expert-comptable. La déclaration mensuelle de chiffre d’affaires s’effectue en 5 minutes sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
Modification des relations commerciales et bancaires
Le changement de statut modifie vos interactions professionnelles :
- Votre relation bancaire évolue : Le compte professionnel, obligatoire en SASU, n’est plus requis en auto-entreprise. Vous devez toutefois ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité (pas nécessairement professionnel) si votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives ;
- Votre capacité d’emprunt diminue généralement, les banques accordant moins facilement des financements aux auto-entrepreneurs qu’aux sociétés ;
- Vos outils de facturation doivent être adaptés aux nouvelles obligations légales, notamment les mentions obligatoires spécifiques au statut auto-entrepreneur (franchise de TVA, absence de capital social).
La SASU confère une crédibilité supérieure, particulièrement en B2B et pour les contrats importants. Si vous souhaitez à l’inverse passer d’une EURL vers une structure unipersonnelle par actions, consultez notre guide sur la transformation EURL en SASU.
