Saviez-vous qu’il est obligatoire de procéder au dépôt du capital social en société, avant même la création de votre entreprise ? L’attestation de dépôt de capital est justement la preuve que cette provision a bien été effectuée. C’est un document indispensable à intégrer à votre demande de création d’entreprise. Voici tout ce qu’il y a à savoir sur cette attestation et comment procéder pour l’obtenir.
Qu’est-ce qu’une attestation de dépôt de capital ?
Pourquoi a-t-on besoin d’une attestation de dépôt de capital ?
L’attestation de dépôt de capital social est indispensable à tout entrepreneur souhaitant créer une société. Elle est systématiquement demandée lors de la procédure d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
En effet, c’est cette attestation qui prouve que le capital social a bien été déposé par le ou les associés, auprès d’une banque ou d’un dépositaire. Cette somme reste ensuite bloquée jusqu’à l’immatriculation officielle de l’entreprise. Il vous sera indispensable d’obtenir ce certificat de dépôt pour créer votre société et obtenir votre extrait Kbis.
Le capital social peut être constitué d’apport en numéraire (sommes d’argent) ou d’apport en nature (biens corporels et incorporels). Si votre capital est constitué d’apport en numéraire, en fonction de votre statut juridique, il peut vous être obligatoire de faire appel à un commissaire aux apports. C’est le cas des SAS et SASU par exemple.
Qui doit déposer son capital social ?
Cette procédure concerne uniquement l’immatriculation d’une société : SARL, EURL, SA, SAS, SASU, SELARL, SELAS, etc… Ainsi, si vous avez un projet de création d’entreprise sous forme d’entreprise individuelle ou de micro-entreprise, vous n’avez pas besoin de déposer de capital social, ni d’obtenir une attestation de dépôt de capital.
Il sera toujours temps, si vous le souhaitez, d’augmenter votre capital social après la création de votre entreprise. Vos besoins évolueront en effet certainement avec le temps : trouver de nouveaux associés, grandir afin de lever des fonds, rechercher un prêt auprès des banques…etc. Il n’est donc pas obligatoire d’avoir anticipé la totalité de vos besoins lors de la création de votre société.
Que doit contenir l’attestation de dépôt de capital ?
Pour être en conformité avec la loi, une attestation de dépôt de capital doit comporter plusieurs informations bien précises, à savoir :
le nom ou la dénomination sociale de la future société, ainsi que la nature de son activité ;
- son statut juridique (EURL, SASU, SARL, SAS, etc.) ;
- sa domiciliation (adresse du siège social) ;
- le montant global du capital social versé, ainsi que la somme versée par chaque actionnaire (avec leur identité) ;
- l’identité du dépositaire réceptionnant les fonds (banque, notaire…) ;
- le lieu et la date de délivrance du certificat de dépôt (nécessairement antérieure à la signature des statuts de la société) ;
- et enfin, la signature et le cachet du dépositaire.
💡 Bon à savoir : l’attestation de dépôt de capital ne comprend aucune mention des apports en nature (biens, local, logiciels…), ni des apports en industrie (savoir-faires, compétences). Elle répertorie uniquement les apports en numéraire.
Comment obtenir son attestation de dépôt de capital ?
La procédure pour obtenir une attestation de dépôt de capital est très simple : le certificat vous est automatiquement remis par le dépositaire suite au dépôt des fonds sur un compte bancaire bloqué.
Pour ce faire, vous pouvez vous adresser à trois profils différents de dépositaires.
Le dépôt de capital auprès d’une banque
Tout d’abord, il est tout-à-fait possible de déposer le capital social de votre société auprès d’une banque traditionnelle. Dans ce cas, le dépôt des fonds se fera sur un compte professionnel bloqué.
En fonction de la banque choisie et de leur procédure interne (délai de prise de rdv et d’étude du dossier), l’ouverture de ce type de compte peut parfois prendre plusieurs semaines.
Pour rappel : le certificat de dépôt doit être daté préalablement à la création de l’entreprise. Il est donc important de bien évaluer ce délai et de le prendre en compte dans votre organisation.
💡 A noter : les banques classiques ont l’avantage de proposer la possibilité d’échanger en direct avec un conseiller clientèle. En revanche, elles offrent généralement moins de souplesse que les banques en ligne.
Le dépôt de capital auprès d’un notaire
Votre deuxième option est d’effectuer le dépôt des fonds auprès d’un notaire. Cette méthode est souvent plus rapide, mais également plus onéreuse (une centaine d’euros en moyenne).
L’avantage de passer par un notaire est de pouvoir bénéficier de son expertise précieuse en création d’entreprise. Il s’assurera pour vous que tous les documents sont en ordre pour créer votre société, vous évitant ainsi d’éventuels aléas ou le rejet de votre dossier.
Tout comme la banque, le notaire est en capacité de vous fournir l’attestation de dépôt de capital à transmettre lors de votre demande d’immatriculation.
Déposer son capital social en ligne
Enfin, la troisième possibilité est de déposer le capital social de votre société en ligne. Cela est possible depuis l’apparition de nouveaux acteurs, comme les néobanques ou les banques en ligne. En effet, ces dernières ont le droit de réaliser de telles transactions et de vous fournir, in fine, une attestation de dépôt de capital.
Les avantages principaux de cette méthode sont avant tout sa rapidité et sa facilité de mise en œuvre, vous permettant ainsi d’accélérer le processus et de faire votre demande d’immatriculation le plus rapidement possible. Une gestion de votre capital social autonome grace à la néobanque sera également un avantage.
Entre la banque physique, le notaire et la banque en ligne, à vous de choisir à quel dépositaire vous adresser, en fonction notamment de votre calendrier prévisionnel et de votre budget.
Après l’obtention de l’attestation de dépôt de capital
Une fois le dépôt des fonds réalisé et l’attestation de dépôt de capital obtenue, il faudra avant toute chose, rédiger et signer les statuts de la future société.
Il vous faudra également publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales pour informer publiquement de la création de l’entreprise.
Puis, vous pourrez réaliser votre demande d’immatriculation via le guichet unique (plateforme en ligne gérée par l’INPI), afin d’initier la procédure de création d’entreprise.
Les fonds pourront être débloqués auprès du dépositaire une fois l’entreprise créée, sur simple présentation de l’extrait Kbis. Ils seront alors transférés sur le compte bancaire professionnel de la société et pourront être utilisés pour le développement de l’activité.
💡 A noter : si la demande d’immatriculation n’est pas réalisée dans les six mois suivant le dépôt du capital social, les associés peuvent, à la suite de ce délai, récupérer les fonds bloqués.
Vous savez à présent qu’il est obligatoire de sécuriser le capital social de votre société avant sa création. Et que cela peut se faire auprès d’une banque physique, d’un notaire ou encore en passant par une banque en ligne. Vous savez également que le certificat de dépôt témoignant de cette procédure s’appelle l’attestation de dépôt de capital, et est absolument nécessaire pour toute démarche de création d’entreprise (hors entreprise individuelle ou auto-entreprise). Il ne vous reste à présent plus qu’à statuer sur le montant du dépôt que vous souhaitez effectuer, et choisir précieusement votre dépositaire.
