Tout comprendre des charges sociales auto-entrepreneurs

En faisant le choix de l'auto-entreprise, appelé aussi micro-entreprise, chaque indépendant opte pour un régime fiscal et social simplifié avec des charges réduites. Les obligations sont diminuées et ultra-simplifiées : c'est le régime micro-social. Quelles sont les charges concernées ? À combien s'élèvent-elles ? Comment et auprès de qui les déclarer ?

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Le régime micro-social : qu’est-ce que c’est ?

En tant qu’auto-entrepreneur vous êtes soumis au régime dit micro-social. Le régime micro-social c’est un régime ultra-simplifié de déclaration et de paiement des cotisations sociales. Les calculs et paiements des charges sociales auto-entrepreneurs sont donc simplifiés, de manière que chaque indépendant paye des montants adaptés à ses revenus. Deux types de charges sociales concernent les auto-entrepreneurs : les cotisations sociales et les contributions.

🎓 Le régime micro-social est accessible uniquement pour les entreprises relevant du régime fiscal de la micro-entreprise. À l’inverse le régime réel d’imposition est quant à lui accessible pour toutes les formes juridiques : entreprise individuelle, EURL, EIRL, SASU…etc. Si le régime micro-social ne vous convient pas et que vous souhaitez en sortir, c’est possible. Dans ce cas, il faut faire une demande de renonciation au régime de la sécurité sociale des indépendants (RSI) avant le 31 décembre de l’année civile en cours. Le changement prendra effet pour l’année suivante.

Les cotisations sociales : principe, taux et applications

Les droits inclus dans le paiement des cotisations sociales

Les cotisations sociales sont des versements que vous devez faire à l’Urssaf chaque mois ou trimestre et qui vous donne en échange droit à des prestations sociales :

  • indemnité en cas de maladie ;
  • indemnité en cas de maternité ;
  • cotisation pour la retraite, en fonction des cotisations versées.

Le taux appliqué pour calculer les cotisations sociales des auto-entrepreneurs

Pour les employés, les cotisations sociales sont proportionnelles au salaire. Pour l’auto-entrepreneur, travailleur non salarié, elles vont être proportionnelles au chiffre d’affaires. De ce fait, lorsque vous êtes concerné par le régime micro-social vous devez déclarer tous les mois ou trimestres (option à choisir), votre chiffre d’affaires. En fonction de votre activité, un pourcentage fixe est appliqué : c’est le montant de vos cotisations sociales.

💡 Bon à savoir : il est obligatoire de déclarer votre chiffre d’affaires à chaque échéance (mois ou trimestre) et ce même si ce dernier est égal à 0€.

Voici le taux que l’Urssaf applique en fonction de votre activité :

  • 12,3 % pour les activités d’achat et de ventes de marchandises (BIC) ;
  • 21,1 % pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC) ;
  • 21,2% pour les autres prestations de services (BNC) ;
  • 21,2 % pour les activités libérales réglementées à la CIPAV (BIC ou BNC) ;
  • 6% pour la location de meublés de tourisme classés.

Concrètement : si vous êtes en activité BNC de prestation de service et que votre chiffre d’affaires du mois est égal à 1 000€, vos cotisations sociales seront de 120€. Si votre chiffre d’affaires est égal à 0€ vous ne payerez aucune cotisation sociale. ⚠️ Le chiffre d’affaires à prendre en compte est le montant des recettes réellement encaissées et non des recettes uniquement facturées.

femme qui remplit ses déclarations administratives

L’Acre : la possibilité d’une exonération partielle des charges sociales auto-entrepreneur

Une exonération partielle de 50% sur les cotisations sociales est possible si vous êtes éligible à l’Acre. L’Acre c’est une aide à la création et à la reprise d’entreprise proposée par l’URSSAF depuis le 1er janvier 2019. Elle vise à encourager les professionnels à créer ou reprendre une entreprise. Elle va permettre aux auto-entrepreneurs concernés de réduire le montant de leurs charges sociales. Il faut remplir différentes conditions afin d’être éligible à l’Acre :

  • être demandeur d’emploi ;
  • bénéficier de minima sociaux ;
  • avoir moins de 30 ans ;
  • être dans les premiers mois du lancement de votre activité.

La demande doit être effectuée dans les 45 jours suivant la création de votre entreprise. Il vous faudra obligatoirement remplir le formulaire de demande d’Acre, elle ne s’acquiert pas automatiquement.

Si vous êtes éligible à l’Acre et que vous êtes en prestation de service commercial et artisanal le taux initial est de 21,5%. Il passera donc à 10,75% pour les bénéficiaires de l’Acre (réduction de 50%). Il est possible de bénéficier de l’Acre pour un maximum de 12 mois. L’Acre va donc permettre une réduction des charges sociales lors de la 1ère année d’activité des auto-entrepreneurs concernés. Dès votre 2ème année, il n’est plus possible d’en bénéficier.

Les contributions sociales : charges sociales des auto-entrepreneurs

Par définition les cotisations sociales sont des prélèvements qui vont permettre d’ouvrir le droit à des prestations sociales. Les contributions quant à elles diffèrent légèrement car elles ont pour objectif le financement de la sécurité sociale et non l’ouverture de droits à proprement parler. L’auto-entrepreneur est tenu de cotiser chaque année en versant une contribution à la formation professionnelle (CFP).

Cette cotisation permet à tout auto-entrepreneur qui souhaite faire des stages et formations de bénéficier à titre personnel d’une prise en charge par le CPF. Le versement est dû lors de 2 rendez-vous annuels : en février et en septembre.

Le montant de cette contribution est faible pour l’auto-entrepreneur comparé aux autres statuts juridiques. Il évolue tout de même légèrement en fonction de votre activité :

  • 0,3 % du chiffre d’affaires pour une activité artisanale (BIC)
  • 0,1 % du chiffre d’affaires pour une activité commerciale ou libérale non réglementée (BIC ou BNC)
  • 0,2 % du chiffre d’affaires pour une prestation de services et les professions libérales réglementées (BNC)

Il sera nécessaire de présenter votre attestation de paiement de la CFP si vous souhaitez la prise en charge des stages et formations par les organismes concernés. Si pendant 12 mois consécutifs le chiffre d’affaires de votre auto-entreprise est égal à 0€ vous ne pouvez pas bénéficier de la prise en charge par le CPF de vos frais de stages et formations.

deux personnes un jeune et une personne agé sont en train de regarder un ordinateur. But de l'image : montrer les déclarations des charges ursaff

Comment déclarer et régler les charges sociales auto-entrepreneur ?

1️⃣ Connaître votre fréquence de déclaration

Il faut tout d’abord que chaque auto-entrepreneur sache à quelle fréquence est votre obligation de déclaration :

  • mensuellement (automatique) ;
  • ou tous les 3 mois (sur demande).

Pour tout auto-entrepreneur qui souhaite ne déclarer son chiffre d’affaires que tous les 3 mois il faut prendre l’option dans le mois qui suit le début de votre activité. Cette option sera valable pour toute l’année civile et sera renouvelée automatiquement sans demande contraire. Toute demande pour repasser de la déclaration trimestrielle à la déclaration mensuelle doit se faire avant le 31 octobre précédent la nouvelle année civile.

2️⃣ Remplir votre première déclaration

📅 Si vous devez déclarer mensuellement votre chiffre d’affaires vous avez 3 mois à partir du début de votre activité pour effectuer votre première déclaration.

⏳ Si vous avez opté pour la déclaration trimestrielle vous avez jusqu’à la fin du premier mois du prochain trimestre suivant le lancement de votre activité pour faire votre première déclaration.

Pour déclarer vos cotisations sociales et contribution, tout se fait sur le site de l’Urssaf dédié aux auto-entrepreneurs. Les étapes :

  • aller sur la page : www.autoentrepreneur.urssaf.fr ;
  • connectez votre compte client ou créé en un nouveau si vous n’en avez pas encore : il vous faudra votre numéro Siret et votre numéro de sécurité sociale ;
  • suivez le parcours indiqué dans le point suivant « Remplir vos prochaines déclarations », le processus ne varie pas pour la première !

3️⃣ Remplir vos prochaines déclarations

📅 Si vous avez choisi la déclaration mensuelle des charges auto-entrepreneur il vous faut transmettre la déclaration de chiffre d’affaires avant la fin du mois suivant le mois sur lequel porte la déclaration. C’est-à-dire que vous devez faire votre déclaration du mois de février 2024 au plus tard le 31 mars 2024.

⏳Si vous avez opté pour la déclaration trimestrielle, il vous faut la transmettre à l’Urssaf avant la fin du trimestre sur lequel porte la déclaration. C’est-à-dire que si vous devez faire la déclaration de votre chiffre d’affaires d’octobre à décembre 2023 vous avez jusqu’au 31 janvier 2024.

  • aller sur la page : www.autoentrepreneur.urssaf.fr ;
  • connectez votre compte
  • dans l’onglet « Mon auto-entreprise au quotidien », cliquez sur « Mon échéance en cours » puis « déclarer et payer » ;
  • remplissez le formulaire : il vous faudra indiquer votre chiffre d’affaires encaissé au cours du mois ou trimestre précédent. Si vous avez plusieurs activités il faut séparer les chiffres d’affaires entre les différentes catégories de prestations. Arrondissez le montant à l’euro le plus proche ;
  • l’Urssaf calcule ensuite automatiquement vos charges sociales et les taux applicables en fonction de votre activité ;
  • régler vos charges via le mode de paiement de votre choix (carte bancaire ou télépaiement) ;
  • télécharger votre justificatif de paiement.

Le montant des charges sociales auto-entrepreneurs est calculé automatiquement par l’Urssaf. Un simulateur est disponible sur le site de l’Urssaf, afin de calculer vos revenus en estimant vos cotisations et contributions sociales sur la base de votre chiffre d’affaires, 👉 ici 👈.

🤩 Le saviez-vous ? Il est désormais possible de remplir sa déclaration Urssaf auto-entrepreneur directement sur votre espace Indy !

Questions fréquentes – FAQ

Quelles sont les charges sociales pour les auto-entrepreneurs qui exercent différentes activités ?

Si vous avez plusieurs activités vous serez tout de même soumis au régime micro-social si vous avez le statut auto-entrepreneur. La seule différence sera que lorsque vous remplirez votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires, il vous faudra distinguer les chiffres d’affaires des différentes activités. Chaque activité aura son chiffre d’affaires correspondant. À chaque activité l’Urssaf appliquera le taux de cotisations correspondant.

Que se passe-t-il si j’oublie et que je ne remplie pas ma déclaration des charges sociales auto-entrepreneur après la date limite ?

Attention, si vous oubliez ou êtes en retard sur vos déclarations de chiffre d’affaires, des pénalités s’appliquent ! Si vous avez oublié de déclarer votre chiffre d’affaires sur le site de l’Urssaf avant votre échéance une pénalité de 58€ va vous être demandée pour chaque déclaration manquante. De plus, une majoration de vos cotisations sociales s’ajoute à cette pénalité :

  • Si vous faites vos déclarations mensuellement une majoration de 5% est appliquée à chaque déclaration manquante de l’année ;
  • Si vous faites vos déclarations trimestriellement, une majoration de 15% est appliquée à chaque déclaration manquante de l’année.

Les cotisations sociales et les contributions sont-elles les seules charges sociales à payer en tant qu’auto-entrepreneur ?

Non ! Il existe d’autres catégories de charges auxquelles les auto-entrepreneurs sont soumises. En étant rattaché à un régime fiscal et social simplifié, certaines charges sont en effet annulées pour les auto-entrepreneurs. D’autres charges subsistent mais sont diminuées : c’est le cas des obligations comptables qui sont réduites. L’auto-entrepreneur doit également payer des impôts, ainsi que des charges professionnelles et financières.

Je viens de faire une erreur sur ma déclaration de chiffre d’affaires, que faire ?

Pas de panique, si vous n’avez pas encore dépassé la date butoir de votre déclaration (à midi) vous pouvez effectuer des modifications ! Rendez-vous sur le site de l’Urssaf et vous pourrez corriger les montants précédemment rentrés dans le formulaire. Si vous avez déjà réglé vos charges sociales par carte bancaire vous allez devoir régler la différence si le montant réglé est inférieur au montant corrigé ou obtenir un avoir si c’est un surplus. Dans le cas où vous avez opté pour le télépaiement vous serez débité du dernier montant enregistré, et donc corrigé.

Si vous avez des questions sur les charges sociales auto-entrepreneur, n’hésitez pas à les inscrire en commentaire, l’équipe Indy vous répondra rapidement !

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par Elsa Van Rompay

Elsa est rédactrice de contenu chez Indy. Ses articles comptables et juridiques vont vous permettre de naviguer plus facilement dans cet univers complexe.