L’essentiel sur la liasse fiscale pour les auto-entrepreneurs

La liasse fiscale est un ensemble de documents à transmettre à l’administration fiscale. Cette dernière constitue une obligation légale pour les sociétés et les entreprises individuelles. Toutefois, est-elle obligatoire pour les auto-entrepreneurs ? Pas du tout ! En micro-entreprise, il n’y a pas de liasse fiscale ! Mais qu’est-ce que la liasse fiscale ? Quelles sont les obligations comptables auxquelles les micro-entrepreneurs sont assujettis ? Nous répondons à toutes ces interrogations ici 👇

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Zoom sur la liasse fiscale

La liasse fiscale, c’est quoi ?

Tout d’abord, la liasse fiscale est un ensemble de documents que les sociétés et les entreprises individuelles ont l’obligation de déposer à l’administration fiscale. Cette procédure a lieu chaque année au moment de la clôture des comptes.

À quoi sert-elle ?

La liasse fiscale sert de base de calcul pour l’administration fiscale. En effet, les données financières envoyées sont examinées afin de vérifier l’exactitude des déclarations fournies par l’entreprise. Pour ce faire, les comptes de l’entreprise sont minutieusement vérifiés pour déterminer précisément le montant de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR) des dirigeants.

En plus de cela, la liasse fiscale permet aussi d’évaluer la situation financière de l’entreprise, devenant alors une source d’information précieuse tant pour les dirigeants que les partenaires.

Quel en est le contenu ?

Le contenu de la liasse fiscale varie selon deux critères : la taille de la société et le régime fiscal auquel elle est soumise (impôt sur le revenu ou sur les sociétés). En règle générale, la liasse fiscale contient au minimum :

• la déclaration annuelle de résultat ;
• les tableaux annexes : le bilan, le compte de résultat, la répartition de capital social, l’état des immobilisations, des amortissements, etc…

Quel en est l’objectif ?

L’objectif de la liasse fiscale est de permettre à l’administration fiscale de :

• calculer et justifier le montant de l’impôt sur les bénéfices de la société, qu’il s’agisse de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR) ;
• vérifier la conformité de votre comptabilité par rapport à la réglementation fiscale, surtout en cas de contrôle fiscal.

En tant qu’indicateur tangible de la santé financière de l’entreprise, la liasse fiscale peut influencer les décisions des banquiers en faveur de l’octroi de prêts par exemple. De plus, elle constitue un outil décisionnel important pour un éventuel associé prévoyant de se joindre à votre entreprise.

Quelle liasse fiscale pour les entreprises et sociétés soumises à l’IR ou à l’IS ?

La liasse fiscale regroupe plusieurs documents fiscaux. Selon le régime fiscal auquel vous êtes soumis, les déclarations à remplir ne seront pas identiques. Par conséquent :

• pour les entreprises commerciales assujetties à l’impôt sur le revenu, déclarant dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), il convient d’utiliser la déclaration 2031 ainsi que ses annexes ;
• pour les professions libérales et toutes les activités relevant de la catégorie BNC (bénéfices non commerciaux), la déclaration 2035 et ses annexes (déclaration contrôlée) sont requises ;
• pour les entreprises agricoles relevant de la catégorie BA (bénéfices agricoles), deux choix sont disponibles. Si vous êtes soumis au régime normal, il faudra remplir la déclaration 2143 et ses annexes, sinon ce sera la déclaration 2139 ;
• pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, la déclaration 2065 et ses annexes sont demandées.

Pour plus de renseignements sur le régime simplifié, nous vous invitons à consulter 👉 cette page. 👈 Vous y trouverez plein d’informations sur les différences entre le régime réel normal et le régime réel simplifié, les obligations qui y sont liées, les conséquences en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires et plus encore.

La liasse fiscale : une obligation pour qui ?

La production et le dépôt de la liasse fiscale représentent une obligation pour tous les dirigeants de sociétés, notamment ceux appartenant aux formes juridiques de la SARL, l’EURL, la SAS, ou encore la SASU, ainsi que les entrepreneurs individuels.

Cependant, il y a une exception concernant le statut d’auto-entrepreneur. En effet, la micro-entreprise (anciennement appelée auto-entreprise) est une forme simplifiée de l’entreprise individuelle.

Par conséquent, la comptabilité des auto-entrepreneurs bénéficie d’obligations comptables allégées, incluant seulement la tenue du livre des recettes et du registre des achats.

💡 Bon à savoir !
Le registre des achats est une obligation seulement pour les micro-entrepreneurs dont l’activité implique la vente de marchandises, de denrées à consommer, ou des prestations d’hébergement.

Quelles sont les obligations comptables d’un auto-entrepreneur ?

Un compte bancaire dédié à votre activité

Depuis l’adoption de la loi PACTE en 2019, les entrepreneurs individuels, y compris les auto-entrepreneurs sont tenus d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle dès lors que leur chiffre d’affaires dépasse le montant de 10 000€ annuel sur deux années consécutives. Ils ont la possibilité d’ouvrir :

• un compte professionnel ;
• un compte courant classique dédié à leur activité professionnelle.

Ce compte bancaire est essentiel puisqu’il vous permettra d’encaisser les recettes de votre entreprise et de régler les charges et cotisations professionnelles. De plus, il vous permettra d’émettre une véritable distinction entre vos opérations personnelles et vos opérations professionnelles.

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La tenue du livre des recettes

Tous les auto-entrepreneurs doivent tenir un livre des recettes. Ce registre comptable permet à un micro-entrepreneur de répertorier, de manière chronologique, l’ensemble des recettes encaissées au cours d’une année civile.

Il s’agit d’un tableau à 6 colonnes, comportant :

• la date d’encaissement des recettes ;
• la référence de la facture ;
• l’identité du client ;
• la référence du produit ou la nature de la prestation facturée ;
• le montant encaissé ;
• le mode de règlement utilisé.

La tenue du registre des achats

De même, le registre des achats est aussi un registre comptable permettant de répertorier, de façon chronologique, l’intégralité des achats effectués dans le cadre de l’activité professionnelle au cours d’une année.

S’agissant également d’un tableau à 6 colonnes, ce dernier contient :

• la date de paiement ;
• la référence du justificatif de paiement ;
• le nom ou la dénomination du fournisseur ;
• la nature de l’achat ;
• le montant de la dépense en TTC (toutes taxes comprises) ;
• le moyen de paiement utilisé.

La conservation des documents comptables et de leurs pièces justificatives

Autre obligation comptable pour les auto-entrepreneurs : la conservation des documents comptables et justificatifs ! En effet, vous devez être capable de justifier chacune de vos transactions professionnelles avec une facture.

Ainsi, en micro-entreprise, vous devez conserver votre livre des recettes, votre registre des achats et l’ensemble des pièces justificatives pendant une période de 10 ans à partir de la clôture de l’exercice comptable concernée.

💡 Important à savoir ! 
Bien que l’administration fiscale ait une période de rappel fixée à 3 exercices en arrière, cette dernière se réserve le droit de remonter jusqu’à 10 ans auparavant en cas de suspicion de fraude. Par conséquent, un livre des recettes établi en 2024 devra être conservé jusqu’en 2034.

La déclaration du chiffre d’affaires

En auto-entreprise, vous êtes dans l’obligation de procéder chaque trimestre ou chaque mois à la déclaration de vos revenus à l’URSSAF. Cette obligation s’applique même en cas de chiffre d’affaires nul sur la période concernée. Les cotisations sociales seront alors calculées en fonction du montant de ce dernier.

Les taux de charges sociales varient en fonction de l’activité que vous exercez. Ils sont déterminés comme suit :

La facturation

Conformément à l’article L441-3 du Code du Commerce, les auto-entrepreneurs sont tenus de générer une facture pour chaque vente de marchandises ou prestation de services effectuée. Au-delà de son aspect comptable, la facture joue un rôle commercial en détaillant les conditions de vente ou de prestation, un rôle juridique en constituant une preuve en cas de non-paiement et un rôle fiscal en vue d’un éventuel contrôle du service des impôts.

En tant que micro-entrepreneur, toutes vos factures doivent inclure des mentions obligatoires, à savoir votre numéro d’immatriculation SIREN, l’adresse de votre siège social, etc. Vous avez le choix d’émettre vos factures au format électronique ou au format papier.

⚠️ Attention !
À partir du 1er janvier 2026, la dématérialisation deviendra obligatoire, tant pour les factures reçues que celles émises.

Si vous êtes en franchise en base de TVA, pensez bien à indiquer la mention suivante au sein de vos factures : « TVA non-applicable, article 293B du CGI ».

En résumé

FAQ – Questions fréquentes

Comment transmettre la liasse fiscale ?

Pour transmettre votre liasse fiscale, rien de plus simple ! 😉

Vous pouvez l’envoyer :

• via votre espace professionnel sur le site des impôts ;
• en passant par un professionnel de la comptabilité, un expert-comptable ou un logiciel de comptabilité comme Indy !

En effet, Indy est une application de comptabilité tout-en-un grâce à laquelle vous pouvez synchroniser votre compte bancaire, éditer gratuitement vos devis et vos factures et obtenir un compte pro 100% gratuit. De plus, pour seulement 49€ par mois, vous bénéficiez du remplissage automatique et de la télétransmission de vos déclarations fiscales.

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Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise ?

Pour rappel, pour conserver le statut d’auto-entrepreneur, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser :

• 188 700€ pour la vente de marchandises ;
• 77 700€ pour les prestations de services.

En cas de dépassement de ces seuils sur 2 années de suite, vous serez alors automatiquement basculé vers l’entreprise individuelle.

Besoin de renseignements complémentaires ? Un avis à nous transmettre ? Laissez-nous un commentaire dans l’espace prévu à cet effet, l’équipe Indy se fera une joie d’y répondre ! 🤗