Quelle fiscalité pour un e-commerce en France ?

En France, la fiscalité d’un e-commerce regroupe l’ensemble des règles fiscales applicables aux ventes en ligne, incluant impôts, taxes et cotisations. Elle dépend du statut juridique de l’entreprise, du régime fiscal choisi, ou encore du chiffre d’affaires. Bien la comprendre est essentiel pour assurer la conformité de votre activité et gérer sereinement la comptabilité de son commerce en ligne.

En résumé : 

• Les règles en matière de fiscalité du e-commerçant dépendent principalement du statut juridique choisi ; 
• En micro-entreprise, l’imposition se fait sur le revenu après un abattement forfaitaire ;
• Pour une entreprise individuelle au réel, l’impôt est calculé sur le bénéfice réel, ce qui permet de déduire les charges professionnelles ;
• Les sociétés sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés, avec possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu sous certaines conditions. L’IS est calculé sur le bénéfice réel de la société ;
• Qu’importe le statut juridique, le e-commerçant peut être redevable de droits de douane, de la TVA ou encore de la CFE. 

La comptabilité de votre e-commerce avec Indy  ?
Gérez facilement la fiscalité de votre boutique en ligne grâce à Indy. Déclarations de chiffre d’affaires, liasse fiscale, cotisations sociales… tout se fait en quelques clics, sans prise de tête ! 🤩
Je crée un compte

Fiscalité du e-commerçant en fonction du statut juridique

En France, la fiscalité de votre e-commerce dépendra en grande partie du statut juridique que vous choisirez pour votre activité. Plusieurs options s’offrent à vous : 

• La micro-entreprise (une forme simplifiée d’entreprise individuelle) ; 
• L’entreprise individuelle (EI) au régime réel d’imposition ; 
• La société commerciale.  

Le saviez-vous ? La principale différence entre une entreprise individuelle et une société tient à sa personnalité juridique : l’entreprise individuelle n’a pas de personne morale distincte, autrement dit l’entrepreneur exerce en son nom propre. En revanche, une société est une personne morale séparée, avec une existence propre qui la distingue de ceux qui la dirigent ou la composent.

Fiscalité du commerçant en micro-entreprise 

La micro-entreprise, ouverte aux e-commerçants dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 188 700 € pour la vente de bien ou 77 700 € pour les prestations de service, reste la solution la plus rapide pour lancer une boutique en ligne.

Concrètement, c’est un régime ultra-simplifié : vous facturez, encaissez vos ventes, puis déclarez votre chiffre d’affaires sur le site de l’URSSAF chaque mois ou chaque trimestre, qui se charge ensuite de calculer vos cotisations sociales.

Sur le plan fiscal, les revenus de votre activité sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux). Lors de votre déclaration annuelle, vous devez simplement indiquer votre chiffre d’affaires sur le formulaire 2042-C PRO (téléchargeable ici). L’administration applique ensuite un abattement forfaitaire qui diffère en fonction de la nature de l’activité.

Vous pouvez également choisir le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, vos impôts sont prélevés automatiquement en même temps que vos cotisations sociales à chaque déclaration URSSAF. Un pourcentage fixe de votre chiffre d’affaires, impôts inclus, est ainsi réglé au fil de l’eau, sans attendre la déclaration annuelle.

Bon à savoir : Contrairement aux idées reçues, la micro-entreprise n’est pas un statut juridique à part entière. Il s’agit en réalité d’un régime simplifié de l’entreprise individuelle (EI).

Fiscalité du e-commerçant en EI au réel

Lorsque votre chiffre d’affaires dépasse les limites de la micro-entreprise, vous passez automatiquement au régime réel d’imposition. Par défaut, l’entreprise individuelle relève du régime réel simplifié de l’impôt sur le revenu (même s’il est possible d’opter pour l’IS)

Contrairement au régime micro, vous ne bénéficiez plus de l’abattement : ici l’impôt est calculé sur le bénéfice réel, c’est-à-dire la différence entre vos recettes et vos dépenses professionnelles. Ce régime vous permet de déduire toutes vos charges liées à l’activité, ce qui n’est pas possible en micro-entreprise en raison de l’abattement forfaitaire automatique. 

Vous devez par ailleurs compléter : 

• La déclaration 2042-C PRO, pour reporter votre bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu ;
• La déclaration 2031 et ses annexes, qui correspondent au bilan et au compte de résultat de l’entreprise, et permet de déterminer votre bénéfice imposable.

Bon à savoir : Les cotisations sociales de l’entrepreneur individuel au réel sont calculées sur la base de son bénéfice imposable, et leur montant varie donc directement en fonction de ses revenus.

Si votre chiffre d’affaires dépasse les plafonds du régime réel simplifié, vous basculez automatiquement au régime réel normal, qui implique des obligations comptables plus strictes. À l’inverse, si votre chiffre d’affaires repasse en dessous des seuils, vous pouvez revenir au régime micro-BIC, plus simple et plus flexible 

Fiscalité du commerçant en société

Lorsque vous créez une société pour votre e-commerce – comme une Société à Responsabilité Limitée (SARL), une Société par Actions Simplifiée (SAS), ou leurs équivalents unipersonnels l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) et la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) – la fiscalité fonctionne différemment que pour une entreprise individuelle. 

L’impôt sur les sociétés

Par défaut, les sociétés sont soumises à l’impôt sur les sociétés (à l’exception de l’EURL qui relève d’office de l’impôt sur le revenu (IR), tout en ayant la possibilité d’opter pour l’IS).

Pour le calculer, la société déduit de ses revenus toutes les charges professionnelles engagées (salaires, loyers, achats, etc.). Autrement dit, autrement dit, l’impôt ne s’applique que sur le bénéfice réel, ce qui signifie que si l’entreprise ne dégage pas de bénéfice, elle ne paie rien.

A l’IS, les dirigeants de PME peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15 % sur une partie de leurs bénéfices imposables, limitée à 42 500 €. Au-delà, les bénéfices sont imposés au taux normal de 25 %.

Les sociétés à l’IS doivent ensuite produire la liasse fiscale annuelle via le formulaire 2065, accompagnée de ses annexes.

Bon à savoir : Sous certaines conditions, une société peut opter pour l’impôt sur le revenu pour une durée maximale de 5 ans. Dans ce cas précis, le bénéfice imposable est réparti entre les associés ou l’associé unique selon leur participation au capital et est ensuite soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC.

Cotisations sociales du dirigeant

Les cotisations sociales dépendent du statut du dirigeant :

• Dans une SARL ou EURL, le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Ses cotisations sont calculées sur sa rémunération et sont généralement moins élevées que pour un salarié, mais offrent une protection sociale plus limitée (maladie, retraite, chômage très partiel) ;
• Dans une SAS ou SASU, le président est affilié au régime général de la sécurité sociale. Ses cotisations sont plus élevées, mais il bénéficie d’une protection sociale complète, incluant retraite, maladie et assurance chômage (s’il est salarié).

Bon à savoir : En cas de distribution de dividendes, ceux-ci ne génèrent pas de cotisations sociales, mais restent soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux). 

Les autres obligations fiscales 

E-commerce et TVA 

Qui est redevable de la TVA ? 

Les micro-entreprises peuvent bénéficier automatiquement de la franchise en base de TVA tant que leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les plafonds légaux : 85 000 € pour les ventes de biens ou 37 500 € pour les prestations de services. Concrètement, elles ne facturent pas la TVA à leurs clients et n’ont pas à la déclarer. Elles n’ont pas non plus besoin de numéro de TVA intracommunautaire pour leurs opérations en France. .

En revanche, si leurs ventes en ligne à l’international dépassent 10 000 € par an ou si elles fournissent des services à d’autres pays de l’Union européenne, elles doivent obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, sans pour autant devenir redevables de la TVA.

Pour les sociétés classiques, comme les SARL ou les SAS, la TVA est applicable par défaut dès la création. Elles doivent facturer et déclarer la TVA sur toutes leurs ventes, qu’elles soient nationales ou intracommunautaires.

Bon à savoir : Contrairement aux micro-entreprises, la franchise en base n’est pas automatique, mais certaines sociétés peuvent en bénéficier si elles respectent les conditions de chiffre d’affaires.

Comment fonctionne la TVA ? 

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2021, les règles de TVA pour le commerce en ligne ont été modifiées afin de simplifier les formalités et éviter les abus. 

Le seuil unique de 10 000 €

Avant, chaque pays avait son propre seuil de chiffre d’affaires à partir duquel un e-commerçant devait facturer la TVA locale. Désormais, un seuil unique de 10 000 € s’applique pour toutes les ventes à distance (sur catalogue spécialisé ou non) au sein de l’Union européenne (UE) .

Concrètement :

• Si le chiffre d’affaires du vendeur ne dépasse pas 10 000€ par an, il doit payer et déclarer la TVA dans son pays ;
• S’il dépasse 10 000€ la TVA doit être payée et déclarée dans l’Etat membre où se situe l’acheteur.

Comment déclarer la TVA ? 

Pour gérer la TVA sur vos ventes en ligne vers l’Union européenne, un guichet unique de TVA a été mis en place. Il permet de centraliser la déclaration et le paiement de la TVA, sans avoir à s’immatriculer dans chaque pays

Dans le cadre de ce guichet unique, les entreprises doivent sélectionner le régime qui correspond à leur situation : 

• Le régime IOSS (Import One-Stop Shop) :  Si vous importez des biens de pays tiers hors Union européenne. Ici, vous devez déposer votre déclaration de TVA chaque mois, au plus tard à la fin du mois suivant le mois déclaré. ; 
• Le régime OSS (One-Stop Shop) : Si votre stock vient de l’UE. Dans ce cas précis votre déclaration de TVA est trimestrielle. Vous devez la déposer au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre civil déclaré.

Les droits de douane 

Si vous réalisez des transactions commerciales avec des pays situés en dehors de l’Union européenne, vous devez respecter les règles douanières applicables aux échanges internationaux.

À l’importation 

Les droits de douane sont calculés sur la valeur CIF des marchandises (coût, assurance, fret) et varient selon le code TARIC des produits.

À l’exportation

Les démarches dépendent du pays de destination. Pour exporter vers les États-Unis, par exemple, il est nécessaire de consulter le système HTS (Harmonized Tariff Schedule) pour vérifier les taxes applicables.

Notre astuce : Pensez à intégrer ces coûts douaniers dans vos calculs pour protéger vos marges. 

E-commerce et CFE 

La Cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe locale obligatoire pour toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique. Elle est calculée sur la valeur locative de vos locaux d’activité.

Vous ne payez rien la première année 

Bonne nouvelle !  Lors de votre première année d’activité vous êtes totalement exonéré de CFE ! Que vous travailliez depuis un local commercial ou depuis chez vous, cette exonération est automatique. Vous devez simplement penser à déposer votre déclaration initiale (formulaire 1447-C-SD) avant le 31 décembre de l’année de création.

Pas de CFE si votre chiffre d’affaires est faible

Passé votre première année d’activité, si votre chiffre d’affaires (CA) annuel est inférieur ou égal à 5 000 €, vous êtes totalement exonéré de CFE. Cette exonération s’applique automatiquement, sans aucune démarche de votre part.

Exonération dans certaines zones 

Les e-commerçants situés dans certaines zones tendues peuvent bénéficier d’une exonération de CFE.

Cela concerne par exemple les entreprises situées dans :

• Les Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ;
• Les Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) ; 
• Les Zones Franches urbaines (ZFU) ;
• La Corse ; 
• Etc. 

Bon à savoir : certaines activités ou certains produits sont soumis à des taxes spécifiques, comme les accises sur l’alcool et le tabac, ou encore les taxes applicables aux carburants, jeux et paris. Ces prélèvements viennent s’ajouter aux autres obligations fiscales.

Quels risques en cas d’erreur fiscale ? 

Respecter vos obligations fiscales et les délais de déclaration est essentiel pour éviter les sanctions. Que vous soyez en e‑commerce ou dans le commerce classique, le risque en cas de retard ou d’erreur fiscale est similaire : l’administration fiscale peut procéder à un redressement afin de rétablir l’impôt dû. Vous risquez notamment : 

• Des pénalités de retard : en cas de non-respect des échéances, une majoration de 5 % du montant dû est appliquée immédiatement. Ce taux peut augmenter en cas de retard prolongé ou de régularisation non effectuée dans les délais ;
• Des intérêts de retard : en plus de la pénalité, un intérêt de 0,20 % par mois est ajouté sur la somme impayée, ce qui peut rapidement représenter un coût important.

Bon à savoir : le non-respect de vos obligations fiscales peut déclencher un contrôle approfondi et entraîner des redressements supplémentaires, ce qui peut mettre votre entreprise en difficulté et affecter sérieusement sa crédibilité.

Des interrogations au sujet de la fiscalité des e-commerçants, sur le dropshipping ou encore de la comptabilité en ligne ? Nous vous répondons dans les commentaires !