Quelle différence avec la vente spécialisée sur catalogue général ?

La vente spécialisée sur catalogue général dont le code APE est le 4791A couvre : le commerce de détail de tous types de produits par correspondance ou de produits par internet, la vente directe par téléphone ou par le truchement de la radio ou de la télévision et les activités de vente aux enchères au détail sur internet.

Quelle convention collective pour la vente à distance sur catalogue spécialisé ?

Le code APE 4791B couvre des activités diverses. Aussi, la convention collective varie selon l’activité principale de l’entreprise (par exemple, 2198 pour la vente à distance ou 1557 pour le commerce d’articles de sport et d’équipements de loisirs).

Code APE 4791B - Vente à distance sur catalogue spécialisé

Vous exercez une activité de vente à distance sur catalogue spécialisé ? Lors de la création de votre entreprise, l’INSEE vous attribue le code APE 4791B. Retour sur les activités couvertes par ce code, sur votre comptabilité commerciale et sur vos obligations légales, dans le cadre de l’exercice de votre activité.

Résumé

Le code APE/NAF 4791B correspond à la vente à distance sur catalogue spécialisée ;
Ce code couvre à la fois le commerce de détail spécialisé de produits par correspondance et le commerce de détail spécialisé de produits par internet.
Différentes conventions collectives sont susceptibles de s’appliquer selon l’activité principale de votre entreprise.

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Définition et périmètre d’activité du code APE 4791B

Qu’est-ce que la vente à distance sur catalogue spécialisé ?

Il n’existe pas de définition précise de la vente à distance sur catalogue spécialisée. Il s’agit d’une activité regroupant à la fois la vente sur catalogue et la vente sur internet. Selon la classification de l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques), lors de la création d’une société exerçant une activité de vente à distance sur catalogue spécialisé, le code APE 4791B vous est attribué.

Bon à savoir : APE signifie « activité principale exercée ». Le code APE correspond au code NAF (nomenclature d’activité française).

Quelles activités sont couvertes par le code APE 4791B ?

Le code APE 4791B «vente à distance sur catalogue spécialisée» couvre deux activités:

Le commerce de détail spécialisé de produits par correspondance;
Le commerce de détail spécialisé de produits par internet.

Si la vente sur catalogue existe encore en 2025, elle a largement été remplacée par le e-commerce. Attention, le commerce en ligne est soumis à une forte concurrence. Nous vous invitons à rédiger un cahier des charges pour votre e-commerce afin de ne rien laisser au hasard et de booster rapidement les performances de votre entreprise.

Bon à savoir : les entreprises pratiquant le dropshipping se voient attribuer le code APE 4791B.

Quelles activités sont exclues du champ du code 4791B ?

Même si les ventes sont bel et bien réalisées sur internet, le commerce de détail de véhicules automobiles et de pièces et d’accessoires de véhicules automobiles sur internet n’entre pas dans le cadre du code 4791B « vente à distance sur catalogue spécialisée ». En effet, cette activité est couverte par le code APE 4532Z au même titre que le commerce de détail de pneumatiques.

Le commerce de détail de motocycles et de pièces et d’accessoires de motocycles par Internet appartint quant à lui à la sous-classe 4540Z.

Cadre réglementaire et obligations professionnelles

Attribution du code APE 4791B et démarches administratives

Dans le cadre du processus de création d’une entreprise, vous êtes tenu de définir la forme juridique et l’activité principale. Lors de l’immatriculation de votre société vous sont attribués un numéro SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises) et un numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements).

Pour obtenir votre code APE, vous n’avez pas de démarche spécifique à réaliser. Lorsque le centre des formalités des entreprises communique vos données à l’INSEE à la création de votre entreprise, cet institut vous attribue votre code APE en fonction de votre activité.

Pour une activité de vente à distance sur catalogue spécialisé, le code APE attribué sera le 4791B.

Convention collective applicable (IDCC, CCN)

La convention collective nationale (CCN) est définie selon l’activité principale de l’entreprise. Toutefois, toutes les entreprises exerçant la vente à distance sur catalogue spécialisé ne seront pas régies par la même convention collective.

Les conventions collectives en lien avec le code NAF ou APE 4791B sont les suivantes :

Convention collective de la vente à distance : IDCC (identifiant des conventions collectives) 2198 ;
Convention collective du commerce de gros : IDCC 573 ;
Convention collective des maisons à succursale de vente au détail d’habillement : IDCC 675 ;
Convention collective du commerce de détail non alimentaire : IDCC 1517 ;
Convention collective Syntec (bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs et des sociétés de conseil) : IDCC 1486 ;
Convention collective des équipements de sport : IDCC 1486 ;
Convention collective de l’horlogerie bijouterie : IDCC 1487 ;
Convention collective du textile : IDCC 18 ;
Convention collective des entreprises du bureau et du numérique – commerces et services : IDCC 1539 ;
Convention collective de la chimie : IDCC 44 ;
Convention collective des industries de l’habillement : IDCC 247.

Obligations légales et assurances professionnelles

Souscrire des assurances pour couvrir votre activité

Dans le cadre de votre activité de vente par correspondance ou de commerce en ligne, l’assurance responsabilité civile reste recommandée. Elle couvre à la fois les dommages corporels, matériels et immatériels dont vous pourriez être responsable dans le cadre de votre profession. En clair, elle protège financièrement votre entreprise sur le plan financier, votre assureur se charge d’indemniser les victimes de sinistres dont vous êtes responsable.

L’assurance multirisque professionnelle vient quant à elle couvrir différents risques liés à votre activité selon les garanties incluses (perte d’activité, locaux professionnels, etc.).

Offrir une couverture sociale à vos salariés

Par ailleurs, pour respecter la réglementation en vigueur sur la couverture des salariés, vous devez satisfaire à différentes obligations pour votre activité de vente à distance sur catalogue spécialisé:

Souscrire une mutuelle collective selon l’ANI (accord national interprofessionnel) de 2013 ;
Couvrir les accidents du travail et les maladies professionnelles via des cotisations ;
Proposer une retraite complémentaire en plus du régime de base ;
Proposer de manière facultative une prévoyance pour vos salariés.

Tenir une comptabilité

Enfin, vous devez tenir une comptabilité pour votre commerce afin d’enregistrer notamment vos achats et vos ventes. Faut-il déclarer ses ventes sur internet? La réponse est oui pour éviter une sanction de l’administration fiscale. Faites le choix de la simplicité avec la comptabilité en ligne et optimisez la fiscalité de votre e-commerce en France.

Si vous avez des questions sur la comptabilisation des ventes, la comptabilité Shopify, les frais Amazon ou encore la comptabilité Stripe, contactez-nous ou postez un commentaire.