Avis à tiers détenteur : ce qu’il faut savoir

Un avis à tiers détenteur (ATD) est une procédure fiscale via laquelle l’administration peut récupérer l’argent qui lui est dû. Pour ce faire, elle sollicite un tiers détenteur de l’argent (généralement la banque). L’avis à tiers détenteur s’applique en cas de non-paiement de l’impôt sur les sociétés (IS), l’impôt sur le revenu (IR), la taxe foncière, la taxe d’habitation, etc. L’ATD fait systématiquement l’objet de notifications qui sont transmises à la fois au débiteur et au tiers détenteur. Découvrez-en davantage dans cet article ! 🤓

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📝 En résumé :

• L’avis à tiers détenteur, appelé désormais la saisie administrative à tiers détenteur, est une procédure via laquelle l’administration fiscale (le Trésor Public) obtient le paiement d’une somme d’argent due par un débiteur en passant par une tierce personne ;
• Le débiteur et le tiers détenteur sont automatiquement notifiés de la présence de l’ATD ;
• Le prélèvement est toutefois réglementé pour certains statuts ! Il existe des sommes insaisissables et le prélèvement peut être limité au montant du SBI ;
• Pour contester l’ATD, le débiteur doit transmettre une lettre recommandée avec accusé de réception au DDFIP ;
• Si la décision prise par l’administration ne le satisfait pas ou que l’administration ne répond pas à la contestation dans un délai de 2 mois, le débiteur peut engager un recours contentieux.

L’avis à tiers détenteur : définition

L’avis à tiers détenteur (ATD), appelée désormais la saisie administrative à tiers détenteur (SATD), est une procédure de droit fiscal qui permet à l’administration d’obtenir le paiement d’une somme d’argent due par un débiteur en en faisant la demande auprès d’une tierce personne qui possède la somme due (le plus souvent la banque).

📢 Attention toutefois : cette procédure peut uniquement être mise en place par le service des impôts et intervient seulement si le débiteur n’a pas réglé la dette dans les délais impartis.

Enfin, l’avis à tiers détenteur est déclenché en cas d’impayés relevant des situations suivantes :

• Impayé de nature fiscale (taxes, impôts, pénalités, redevances, etc.) ;
• Amende ou condamnation pécuniaires non réglées (dommages et intérêts…) ;
• Montant dû à un comptable public (frais d’hospitalisation, etc.).

Comment se déroule la procédure ?

L’envoi de l’avis de saisie

L’avis de saisie à tiers détenteur est notifié :

• Au tiers détenteur (principalement la banque mais il peut s’agir d’un particulier) ;
• Au débiteur (vous-même).

L’avis qui vous est adressé doit préciser les délais à respecter ainsi que les voies de recours possibles.

À compter de la date de réception de l’avis, le tiers détenteur dispose de 30 jours pour payer la somme due.

Un avis à tiers détenteur peut porter sur une seule ou plusieurs créances (de nature identique ou distincte).

Quelles sommes peuvent être saisies ?

Les fonds utilisés pour le paiement de la dette doivent être des revenus saisissables comme :

• L’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi) ;
• Les allocations chômage ;
• Les indemnités journalières ;
• Les pensions de retraite ;
• Les salaires ;
• Les honoraires ;
• Etc.

Ces revenus sont néanmoins saisissables que partiellement.

D’autres sommes comme le RSA (Revenu de Solidarité Active) et la prime d’activité ne sont pas saisissables !

La créance doit toujours concerner une somme dont vous êtes déjà redevable ou dont vous serez redevable ultérieurement, notamment dans le cas de créances répétitives (comme un loyer).

Si l’avis à tiers détenteur est transmis à la banque du débiteur, tous les comptes bancaires peuvent être saisis, à l’exception des comptes-titres. De plus, si un chèque a été encaissé avant la date d’envoi de l’ATD et qu’il n’apparaît pas encore sur votre compte bancaire, son montant pourra tout de même être prélevé.

Quel montant peut être prélevé ?

Le montant exigible correspond à la somme due.

Cependant, lorsque l’avis est adressé à la banque, le prélèvement est limité :

• Au solde disponible sur le compte bancaire lors de la saisie ;
• Au montant du SBI (Solde bancaire insaisissable) de 635,71€.

Si une deuxième saisie intervient sur le compte bancaire, le SBI s’applique seulement dans le cas où celle-ci se produit plus d’1 mois après la précédente.

👨‍🏫 Exemple :

• Supposons que vous n’avez pas payé vos impôts dans les délais impartis et que vous disposez sur votre compte bancaire d’un solde de 900€, dont 800€ de sommes insaisissables ;
• La banque va alors bloquer les fonds et laisser à votre disposition le SBI, soit 635,71€ ;
• Une fois que vous aurez fourni les justificatifs nécessaires pour prouver que 800€ de vos fonds sont insaisissables, la banque débloquera un complément de 164,29€ (800€ – 635,71€) pour atteindre ce montant ;
• Ainsi, sur les 900€ disponibles, seuls 100€ seront saisis par le créancier.

Par ailleurs, si le solde bancaire est négatif, le recouvrement de la dette sera impossible !

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Les frais bancaires liés à la procédure

Lors d’une saisie administrative à tiers détenteur, la banque peut vous facturer des frais. Ces frais ne pourront toutefois pas dépasser 10% de la somme due, dans la limite de 100€.

📢 Attention au blocage du compte bancaire ! Avec un ATD, le compte du débiteur peut être bloqué pendant 15 jours (le temps pour la banque de calculer le solde effectivement disponible sur votre compte).

Comment contester un avis à tiers détenteur ?

Le débiteur peut contester la dette qui lui a été réclamée tout comme le tiers détenteur peut contester l’avis de poursuite qui lui a été envoyé. Les contestations doivent être effectuées dans un délai maximum de 2 mois à partir de la date de notification de l’avis à tiers détenteur.

La contestation peut porter sur plusieurs critères comme :

• Le montant de la dette ;
• L’exigibilité des sommes réclamées ;
• Etc.

Pour contester un ATD, le débiteur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l’intention du Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFIP) du département au sein duquel la décision d’engager l’ATD a été prise (pour consulter la liste des DDFIP, cliquez ici). En effet, s’il souhaite saisir le tribunal et porter le litige devant le juge d’exécution, il a l’obligation de réaliser cette formalité au préalable.

La contestation devra également inclure les éléments suivants :

• Le nom du comptable du fisc en charge de la saisie ;
• Les noms du tiers détenteur et du redevable ;
• La nature de la ou des créances ainsi que son montant ;
• La date de notification de l’ATD.

À compter de la réception de la contestation, le juge judiciaire dispose de 2 mois pour statuer sur la validité ou non de l’ATD.

Que faire en cas de rejet de la contestation ?

Enfin, vous pouvez engager un recours contentieux dans les situations suivantes :

• Si la décision prise par l’administration fiscale ne vous satisfait pas ;
• Si l’administration n’a pas donné suite à votre contestation dans les 2 mois impartis.

Dans le premier cas, vous disposerez alors de 2 mois à compter de la date de réception de la décision pour déposer votre recours. Dans le second cas, vous pourrez déposer un recours contentieux dès l’expiration du délai.

D’autres questions concernant l’ATD ou un avis à nous transmettre ? Laissez-nous un commentaire dans l’espace ci-dessous, l’équipe Indy se fera une joie d’y répondre ! 🤗