Comment ouvrir un compte pro en interdit bancaire ?

Ouvrir un compte pro est obligatoire pour de nombreux professionnels, notamment pour ceux en société. Mais comment respecter cette obligation lorsque vous êtes en interdit bancaire ? L’interdit bancaire est une sanction prononcée à l’encontre d’une personne qui n’a pas régularisé sa situation après avoir émis des chèques sans provision. Comment ouvrir un compte pro en interdit bancaire ? Quelles sont les solutions possibles ? Nous vous disons tout dans cet article 🕵️

Comment ouvrir un compte pro en interdit bancaire ?


📋 Pour résumer :

  • Si vous êtes en interdit bancaire, l’ouverture d’un compte pro peut s’avérer compliquée ;
  • La meilleure solution est de régulariser votre situation auprès de la Banque de France ;
  • Vous pouvez également bénéficier de la procédure du droit au compte professionnel (DAC) ;
  • Plusieurs comptes pro en ligne acceptent les interdits bancaires. C’est le cas de Propulse, Qonto, Revolut et N26.

Vous êtes indépendants ? 😍
Avec Indy vous pouvez ouvrir un compte professionnel 100% gratuit et sans engagement ! 🔥
Je veux en savoir plus

Qu’est-ce que l’interdit bancaire ?

Votre entreprise est en « interdit bancaire » lorsqu’elle apparaît dans le fichier central des chèques (FCC). Durant toute la durée de votre inscription au FCC il vous est interdit d’émettre des chèques. Cette situation peut également devenir bloquante au niveau de votre compte bancaire. En effet, vos antécédents bancaires sont vérifiés avant chaque ouverture de compte et de nombreuses banques refusent l’ouverture de compte aux personnes en interdits bancaires.

L’interdit bancaire peut être dû à l’émission d’un chèque sans provision qui n’a pas été régularisé mais pas seulement. Il peut également survenir suite à des incidents liés à l’utilisation de votre carte. L’interdit bancaire peut également être une interdiction judiciaire. Dans ce cas elle intervient comme une peine complémentaire, prononcée par un juge.

Une banque peut vous refuser l’ouverture d’un compte pro, sans aucune justification obligatoire.

Trois solutions sont possibles afin d’ouvrir un compte pro en interdit bancaire : régulariser votre situation, déclencher la procédure du droit au compte, ou de créer un compte pro auprès de certaines solutions en ligne, moins regardantes.

Régulariser votre situation pour sortir de l’interdit bancaire

La première et la meilleure solution si vous souhaitez ouvrir un compte pro est de régulariser votre situation d’interdit bancaire. Il vous faut pour ce faire, payer vos dettes. Il existe plusieurs façons de procéder à la régularisation de votre situation :

  • Payer les sommes dues en espèce (il vous faut en contrepartie du remboursement récupérer le(s) chèque(s), afin de le(s) remettre à votre banquier) ;
  • Alimenter votre compte pro (afin que les bénéficiaires en attente de paiement puissent refaire une tentative à la banque) ;
  • En constituant une provision sur votre compte (la banque bloque le montant versé sur votre compte pro pendant un an).

Une fois votre situation régularisée c’est à votre banque de demander la surpression de votre inscription au FCC. Il est possible de sortir de l’interdit de sortir de l’interdit bancaire en moins d’une semaine si vous bénéficiez d’un arrangement avec votre banquier.

Le saviez-vous ? En l’absence de régularisation de votre part, vos opérations inscrites au FCC le sont pour une durée de 5 ans. Passé ce délai vous ne serez plus en interdit bancaire. Régulariser votre situation peut vous permettre de lever l’interdit bancaire avant ce délai.

Déclencher la procédure du droit au compte professionnel

Si lever votre interdit bancaire n’est pas une option vous disposer d’autres solutions afin d’ouvrir un compte pro. La première est celle de recourir à la procédure du droit au compte (DAC). En effet, être en interdit bancaire, ne vous empêche en aucun cas de faire valoir vos droits. C’est la loi française garantit le droit au compte de votre entreprise. Ces modalités sont prévues dans l’article L312-1 du Code monétaire et financier. L’article dispose que le droit au compte professionnel est ouvert :

  • À toutes les personnes physiques ou morales domiciliées en France ;
  • À toute personne physique de nationalité française résidant hors de France.

Comment déclencher la procédure du droit au compte professionnel ? Décortiquons l’ensemble des étapes :

1️⃣ L’ouverture de votre compte pro est refusée par une banque

Afin de pouvoir déclencher la procédure de droit au compte vous devez impérativement pouvoir présenter un justificatif de refus d’ouverture de compte par une banque. Généralement, une banque, après refus, vous transmet une attestation de refus d’ouverture de compte (gratuit). Ce document vous sera nécessaire pour la procédure de DAC. Vous n’avez pas reçu ce document ? Pas de panique, en cas de non-réponse depuis 15 jours, le silence de la banque sera considéré comme un refus par la Banque de France.

2️⃣ Vous devez constituer votre dossier de DAC

Suite au refus de la part d’une banque de vous ouvrir un compte pro, il vous faut réunir un certain nombre de pièces justificatives afin de transmettre votre dossier à la Banque de France. Les documents nécessaires sont :

  • L’attestation de refus d’ouverture de compte (ou un document prouvant la non-réponse de la banque depuis au moins 15 jours) ;
  • Le formulaire de demande de droit au compte bancaire complété et signé (à télécharger ici pour une personne physique) ;
  • Une pièce d’identité valide ;
  • Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ;
  • Un document justifiant de l’exercice de votre activité datant de moins de 3 mois :
    • un justificatif d’activité pour les professions libérales (immatriculation à l’INSEE, carte professionnelle…etc) ;
    • un extrait d’immatriculation au Registre National des Entreprise (RNE) pour les artisans ;
    • un extrait K-bis pour les commerçants.

3️⃣ Votre dossier est à transmettre à la Banque de France

Une fois l’ensemble de vos documents réunis, il vous faut transmettre votre dossier à la Banque de France. Vous pouvez :

  • Envoyer votre dossier en ligne via le portail votre espace personnel du site de la Banque de France (se connecter ou créer un compte via ce lien);
  • Déposer votre dossier papier à un guichet d’une succursale de la Banque de France ;
  • Transmettre votre dossier papier par voie postale à l’adresse :

Banque de France
TSA 50120
75035 Paris Cedex 01

4️⃣ La Banque de France désigne une banque qui sera tenue de vous ouvrir un compte pro

Une fois que la Banque de France a réceptionné votre dossier complet, elle désignera sous 24h une banque qui sera tenue de vous ouvrir un compte pro. Vous disposez alors de 6 mois pour ouvrir un compte auprès de l’organisme en question. Votre compte pro devra obligatoirement comprendre les services bancaires de base : carte de paiement, encaissement de chèques et de virements, dépôt et retraits d’espèces, prélèvements et virements SEPA, moyen de consultation des soldes, relevé de compte mensuel… etc.

La banque désignée ne peut pas vous refuser l’ouverture d’un compte, même si vous êtes en situation d’interdit bancaire.

5️⃣ Procédez aux démarches d’ouverture de votre compte pro

Une fois l’agence désignée par la Banque de France ce sera à vous de constituer votre dossier afin de procéder à toutes les démarches d’ouverture de votre nouveau compte professionnel. Vous recevrez cependant sous 3 jours de la part de la Banque de France une liste des justificatifs qui vous seront demandés.

Généralement un rendez-vous en agence physique sera nécessaire pour procéder à l’ouverture de votre compte.

Bon à savoir : l’agence désignée est dans l’obligation d’ouvrir votre compte professionnel dans un délai de 3 jours, dès lors que vous avez fourni l’ensemble des documents nécessaires à l’ouverture du compte.

une femme réflechi aux solutions pour régulariser son interdit bancaire afin d'ouvrir un compte pro

Faire le choix d’une solution en ligne pour ouvrir un compte pro en interdit bancaire

Vous ne souhaitez pas faire appel à la procédure du droit au compte et ne pouvez régulariser votre situation ? Lorsque vous êtes en interdit bancaire certaines solutions en lignes peuvent vous permettre d’ouvrir un compte pro. Les banques traditionnelles vous refuseront quasi systématiquement l’ouverture d’un compte professionnel en cas d’interdit bancaire. Vous pouvez toutefois avoir plus de chance auprès des comptes pro en ligne. Il est alors important de différencier les banques en lignes, les néobanques et les autres solutions alternatives.

Un compte pro auprès d’une banque en ligne classique, c’est possible ?

Les banques en ligne dites classiques sont généralement des filiales des grandes banques traditionnelles françaises : Monabanq ou Fortuneo (qui appartiennent au Crédit Mutuel), HelloBank Pro ! (filiale de la BNP Paribas), Boursobank (ex Boursorama Banque), Propulse (offre 100% en ligne du Crédit Agricole)… etc. Ces dernières vérifient en principe les antécédents bancaires de leurs clients. Ce sont des établissements de crédit. Les fonctionnalités vont du compte de paiement, à l’emprunt, en passant par des offres d’épargnes et d’assurances. Propulse by CA propose aux personnes en interdit bancaire d’ouvrir un compte pro.

Le compte pro pour interdit bancaire auprès d’une néobanque ou autre solution alternative

Vous pouvez également vous tourner vers les néobanques ou autres solutions alternatives. Les néobanques sont en grande partie des établissements de paiement, proposant des comptes pro 100% en ligne. Parmi les meilleures néobanques pour interdit bancaire nous pensons à : N26, Revolut et Qonto.

Ensuite, de nombreux logiciels, grâce à des partenaires bancaires agréés par la Banque de France proposent également d’ouvrir un compte pro fiable. Lydia et Nickel sont deux solutions vous proposant l’ouverture d’un compte personnel en étant en interdit bancaire.

Présentation Tarifs
logo n26 🇩🇪 Banque en ligne basée en Allemagne qui propose à ses utilisateurs un compte courant perso ou pro
Compris dans le compte Standard gratuit :
– IBAN français
– Carte virtuelle disponible
– Carte physique payante pour l’offre gratuite, comprise dans les autres
– Sans conditions de revenus
– Paiements internationaux
– Application mobile intuitive et facile de prise en main
– Peu de retraits en euro par mois pour toutes les offres
– Cashback
Possible dans les autres d’offres :
– Assurance voyages
– Retrait devise sans frais
– Protection des achats
Offres N26, compte pro uniquement pour les auto-entrepreneurs :
– N26 Strandard : gratuite
– N26 Smart : 4,90 € par mois
– N26 You : 9,90 € par mois
– N26 Metal : 16,90 € par mois
logo revolut 🇬🇧 Revolut est une application financière britannique tout-en-un pour votre argent.
Compris dans le compte Standard gratuit :

– RIB Français
– Cartes virtuelles illimitées
– Carte physique
– Virements instantanés et gratuits entre utilisateurs Revolut
– Outil de budgétisation
– Outil de gestion et de dépense (compte business)
Possible dans les autres d’offres :
– Cashback
– Support client
– Assurance au quotidien
– Avantages voyages
– Investissements
Offres Revolut Business :
– Revolut Basic : gratuite
– Revolut Grow : 19 € par mois
– Revolut Scale : 79 € par mois
logo qonto 🇫🇷 Qonto est une néobanque française pour gérer vos finances. 
Compris dans le compte Basic :

– IBAN français
– Carte Mastercard
– Cartes virtuelles
– 30 virements et prélèvements par mois
– Service client
Possible dans les autres d’offres :
– Fonctionnalités comptables et de facturation
Offres Qonto :
– Basic : 11 € par mois
– Smart : 23 € par mois
– Premium : 45 € par mois
logo propulse by ca 🇫🇷 Propulse est une filiale du Crédit Agricole. Elle propose un compte pro 100% en ligne.
Compris dans l’offre Start :
– IBAN Français
– Carte Visa Business Internationale
– Support client
– Outil de facturation intégré
– Gestion des notes de frais
– Assurances
Possible dans les autres d’offres :
– Assistance juridique
– Garanties supplémentaires
Offres comptes pro :
– Start à 8€ par mois
– Start+ à 17€ par mois

FAQ – Questions fréquentes

Peut-on être en interdit bancaire après un découvert ?

En cas de découverts fréquents vous pourrez vous retrouver en situation d’interdiction bancaire. Le découvert bancaire non autorisé peut entraîner des interdictions bancaires lorsqu’il engendre des incidents de paiement et qu’il dure pendant plus de 3 mois. Dans le cas de nombreux défauts de paiement, la sanction appliquée peut être une inscription au FCC. Dans le cas d’un retard de remboursement de crédit ou de surendettement alors vous risquez non l’inscription au FCC mais au FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). La durée de fichage maximale est alors :

  • De 7 ans pour le surendettement (un plan conventionnel de redressement peut être élaboré) ;
  • De 5 ans pour l’émission d’un chèque sans provision et le retard de remboursement de crédit ;
  • De 2 ans pour l’incident de carte bancaire.

Quelle banque accepte les interdits bancaires ?

Parmi les banques en ligne, Propulse par le Crédit Agricole, propose un compte pro aux entrepreneurs fichés au FCC. Ensuite, bien que ce ne soient pas des banques au sens propre du terme : N26, Nickel, Qonto et Lydia permettent d’ouvrir un compte pro en interdit bancaire. Très peu de banques acceptent aujourd’hui les individus inscrits au Fichier central des chèques, FCC, ou autre registre (FICP par exemple). Les personnes en interdits bancaires sont, en effet, considérées par les établissements de crédit comme des profils à risque financier.

Où trouver le formulaire du droit au compte professionnel de la Banque de France ?

Vous pouvez retrouver le formulaire de demande de droit au compte professionnel sur le site internet de la Banque de France. Attention de bien télécharger le formulaire correspondant à votre situation : il existe un formulaire pour les personnes physiques et un second pour les personnes morales (société, association… etc). Vous les retrouverez sur accueil.banque-france.fr via le chemin utilisateur : Accueil < À votre service < Particuliers < Accès à vos outils < Droit au compte bancaire. Vous avez une question ? Vous pouvez contacter la Banque de France à tout moment par téléphone au 34 14.

Qui est en interdit bancaire si les impayés ont lieu sur le compte de la société ?

Si les chèques sans provision sont émis par le compte bancaire au nom de la société alors le gérant de cette dernière ne sera pas concerné par l’interdit bancaire. En effet, il ne concerne que le titulaire du compte. Le gérant d’une SARL en interdit bancaire n’est donc pas frappé personnellement par l’interdiction bancaire, mais sa société. À l’inverse si vous êtes titulaire d’une entreprise individuelle, votre compte pro sera à votre nom. Dans ce cas vous serez inscrit en tant qu’interdit bancaire.

Vous avez davantage de questions sur l’ouverture d’un compte pro lorsque vous êtes en interdit bancaire ? Notre espace commentaire est ouvert pour toutes vos questions ! Nous vous répondrons avec plaisir 🤝

Découvrez l'application tout-en-un des indépendants - Créer un compte
par Elsa Van Rompay

Elsa est rédactrice de contenu chez Indy. Ses articles comptables et juridiques vont vous permettre de naviguer plus facilement dans cet univers complexe.