Jetons de présence : comment les distribuer et les déclarer ?

Au cœur de l’actionnariat et de la gouvernance d’entreprise, les jetons de présence sont une rémunération attribuée aux administrateurs et aux membres du conseil. Fixés par l’assemblée générale et encadrés par la loi, ils soulèvent des enjeux comptables, fiscaux et sociaux. Comprendre leur fonctionnement est essentiel pour être en règle et assurer une relation équilibrée entre dirigeants et actionnaires. Mais qui peut en distribuer ? Comment les calculer ? Indy vous dit tout dans cet article !

📝 En résumé

• Le jeton de présence est une forme de rémunération spécifique : contrairement à un salaire, elle est uniquement versée aux membres d’un conseil d’administration ou de surveillance pour leur participation et leur assiduité aux réunions stratégiques ;
• Une décision collective : le montant global (l’enveloppe annuelle) est obligatoirement voté par l’Assemblée générale des actionnaires, pour garantir la transparence. La répartition interne est ensuite effectuée par le conseil lui-même ;
• Une fiscalité avantageuse : pour l’entreprise, ces sommes sont une charge déductible de l’impôt sur les sociétés (sous conditions). Pour le bénéficiaire, elles sont imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (Prélèvement forfaitaire unique à 30 % ou barème progressif) ;
• Un cadre juridique précis : les jetons de présence concernent principalement les Sociétés anonymes (SA) et les Sociétés par actions simplifiées (SAS) ayant mis en place une gouvernance dédiée, mais sont exclus pour les gérants de SARL.

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Qu’est-ce qu’un jeton de présence ?

Un jeton de présence est une somme d’argent versée par une entreprise à des membres du conseil ou des administrateurs en contrepartie de leur participation. Le terme « jeton de présence » vient d’une pratique historique : un véritable jeton métallique était remis aux administrateurs pour attester de leur présence.

Il est crucial de comprendre sa nature juridique pour ne pas le confondre avec d’autres formes de revenus :

• Ce n’est pas un salaire : il n’y a pas de lien de subordination ni de contrat de travail associé au versement d’un jeton de présence. Ce titre ne génère donc pas de bulletin de paie et n’ouvre pas droit aux mêmes protections sociales (chômage, retraite du régime général) ;
• Ce ne sont pas des dividendes : les dividendes rémunèrent la détention de capital (les actions) et leur versement dépend des bénéfices réalisés et distribuables. Les jetons de présence, eux, rémunèrent une fonction, une implication, indépendamment des bénéfices de l’activité ou de la détention d’actions.

L’objectif premier des jetons de présence est de stimuler et de récompenser l’assiduité et la qualité de la participation des dirigeants aux instances de gouvernance, assurant ainsi que les décisions stratégiques sont prises par un collège d’experts impliqués.

Qui est concerné par les jetons de présence ?

Le versement des jetons de présence est strictement encadré par la loi et réservé à des formes sociales et des organes de gestion spécifiques.

Les Sociétés anonymes (SA)

Les Sociétés anonymes (SA) sont les structures qui versent le plus fréquemment des jetons de présence. En effet, les membres du conseil d’administration et les membres du conseil de surveillance sont éligibles à cette rémunération. Le président du conseil d’administration peut également en percevoir, en plus de sa rémunération fixe éventuelle.

Les Sociétés par actions simplifiées (SAS)

La SAS offre une grande souplesse et peut, si ses statuts le prévoient, mettre en place des organes de gouvernance similaires à ceux d’une SA, comme un conseil d’administration ou encore un comité stratégique. Dans ce cas, les membres de ces instances peuvent recevoir des jetons de présence, mais uniquement si cette possibilité est clairement inscrite dans les statuts.

Les Groupements d’intérêt économique (GIE)

Un Groupement d’intérêt économique (GIE) est une structure juridique permettant à plusieurs entreprises de s’associer pour développer ou faciliter leur activité économique, sans pour autant fusionner.

Les administrateurs de ces GIE peuvent également être rémunérés par ce biais.

Comment est attribué un jeton de présence ?

L’attribution des jetons de présence se déroule en deux étapes clés, ce qui permet d’assurer un équilibre entre le contrôle des actionnaires et la flexibilité de gestion du conseil.

Étape 1 : le vote de l’enveloppe globale par l’Assemblée générale

La décision initiale appartient à l’Assemblée générale ordinaire (AGO) des actionnaires au sein de l’entreprise. C’est elle qui vote le montant global maximum qui pourra être distribué au cours de l’exercice. Cette somme est appelée « l’enveloppe globale annuelle ». Elle est fixe et ne peut être dépassée par le conseil.

Étape 2 : la répartition par le conseil d’administration

Une fois l’enveloppe validée, le conseil d’administration (ou de surveillance) décide librement de sa répartition entre ses membres. Cette répartition n’a pas besoin d’être soumise à l’AGO. Elle se base généralement sur des critères définis dans le règlement intérieur du conseil, qui combinent souvent une part fixe et une part variable pour encourager une implication effective.

Comment calculer le montant des jetons de présence ?

Il n’existe pas de plafond légal au montant des jetons de présence qu’une entreprise peut verser. Cependant, la liberté n’est pas totale : l’administration fiscale fixe des limites à la déductibilité fiscale de ces sommes. Les règles de calcul de ce plafond de déductibilité varient en fonction la taille de l’entreprise.

Petites entreprises (< 5 salariés)

Pour les très petites entreprises (TPE), aucun calcul précis n’est prévu par la loi. La déductibilité est admise tant que la rémunération n’est pas « manifestement exagérée ». Ce caractère est apprécié au cas par cas, en fonction des services rendus, de la complexité des tâches, de la situation financière au sein de l’entreprise et des pratiques du secteur.

Entreprises moyennes (de 5 à 200 salariés)

Pour les entreprises de taille moyenne, le montant total des jetons de présence déductibles est plafonné. Il ne peut excéder 5 % de la moyenne des rémunérations annuelles brutes attribuées aux cinq salariés les mieux payés de l’entreprise.

Grandes entreprises (> 200 salariés)

Pour les grandes entreprises, le principe est le même, mais la base de calcul est élargie. Le plafond de déduction est égal à 5 % de la moyenne des rémunérations annuelles brutes attribuées aux dix salariés les mieux payés.

Comment gérer la fiscalité des jetons de présence ?

La gestion des jetons de présence implique des traitements comptables, fiscaux et sociaux spécifiques, qu’il faut maîtriser pour rester en conformité avec la loi.

Comptabilité en entreprise

Dès que l’Assemblée générale a voté l’enveloppe annuelle, l’entreprise doit enregistrer une charge à payer. L’écriture comptable est la suivante :

• On débite le compte 653 « Jetons de présence » ;
• On crédite le compte 455 « Associés – Comptes courants », en ventilant le montant pour chaque administrateur bénéficiaire. Au moment du paiement effectif, le compte 455 sera soldé par le débit du compte 512 « Banque ».

Fiscalité côté entreprise

Comme nous l’avons vu, les jetons de présence sont une charge déductible du résultat imposable de l’entreprise, ce qui réduit son impôt sur les sociétés (IS). Cette déductibilité est conditionnée au respect des plafonds de calcul vus précédemment et au caractère non excessif de la rémunération.

Fiscalité côté bénéficiaire

Pour l’administrateur qui les reçoit, les jetons de présence sont imposés dans la catégorie des Revenus de capitaux mobiliers (RCM). Il a le choix entre deux options :

Le Prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax »)

Le Prélèvement forfaitaire unique (PFU) est le régime par défaut. Un prélèvement unique de 30 % est appliqué sur le montant brut perçu. Ce taux comprend 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. C’est une solution simple et souvent avantageuse pour les contribuables dont la tranche marginale d’impôt est de 30 % ou plus.

L’option pour le barème progressif

Le bénéficiaire peut choisir d’intégrer ces revenus à l’ensemble de ses autres revenus (salaires, etc.). Ils seront alors imposés selon sa tranche marginale d’imposition (0 %, 11 %, 30 %, 41 % ou 45 %). Cette option est intéressante pour les personnes non imposables ou situées dans la tranche à 11 %.

Le régime social

C’est ce qui distingue les jetons de présence d’autres formes de rémunération. Les jetons de présence sont soumis aux prélèvements sociaux dont la Contribution sociale générale (CSG) et la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 17,2 %, inclus dans le PFU ou ajoutés lors de l’imposition au barème.

Cependant, cette rémunération est exonérée des cotisations sociales comme l’assurance maladie, la vieillesse ou encore le chômage. Cela représente une économie de charges significative par rapport à un salaire, mais la contrepartie est que ces sommes ne valident aucun trimestre pour la retraite et ne donnent droit à aucune prestation sociale.

Trouvez des informations complémentaires sur les jetons de présence en cliquant sur ce lien.

Comment déclarer les jetons de présence ?

Les jetons de présence, comme toute rémunération doivent être déclarés à l’administration fiscale par les deux parties.

Déclaration par les sociétés

L’entreprise qui verse les jetons de présence doit les déclarer à l’administration fiscale via l’Imprimé fiscal unique (IFU), également appelé déclaration 2561. Ce document récapitule tous les revenus de capitaux mobiliers versés au cours de l’année à un même bénéficiaire. Un exemplaire est envoyé à l’administration fiscale et un autre au bénéficiaire pour l’aider à remplir sa propre déclaration de revenus.

Déclaration par les bénéficiaires

Le particulier qui perçoit les jetons de présence doit les reporter sur sa déclaration de revenus annuelle (formulaire 2042). Les montants, préremplis par l’administration grâce à l’IFU, se trouvent généralement dans la case 2TS « Revenus des actions et parts ». Pour opter pour l’imposition au barème progressif plutôt qu’au PFU, il doit cocher la case 2OP. Sans cette action, la « flat tax » de 30 % s’applique automatiquement.

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