Offre exclusive : Créez votre entreprise gratuitement : 
- Le montant nominal d’une part sociale correspond au capital social divisé par le nombre de parts qui le composent ;
- Les associés fixent cette valeur dans les statuts. Toutes les parts composant le capital d’une SARL ou d’une SCI ont le même nominal ;
- La valeur réelle dépend de la situation économique de la société. Elle peut dépasser le nominal ou lui être inférieure ;
- Le nominal sert à organiser la répartition du capital et les augmentations de capital. Le prix de cession relève d’une évaluation distincte.
Le montant nominal des parts sociales est la valeur en euros attribuée à chaque part du capital de la société. Lors de la constitution de votre société, cette valeur sert à répartir les titres entre les associés et à organiser leur participation. Comment calculer cette valeur ? Qui la fixe ? Quelle différence avec le prix de vente d’une part ? Voici les règles à connaître pour préparer correctement vos statuts et anticiper les évolutions du capital.
Sur Indy, la création d’entreprise est offerte ! Choix du statut juridique, rédaction des statuts, dépôt de capital, vous êtes guidé à chaque étape 🤩
Qu’est-ce que le montant nominal d’une part sociale ?
Définition
Le montant nominal, aussi appelé valeur nominale, désigne la valeur d’une part dans le capital social. Les associés le déterminent à la création de la société, en fonction du capital retenu et du nombre de parts souhaité. Cette valeur sert de base à la répartition des parts entre les associés. Plus globalement, elle contribue à structurer l’actionnariat de l’entreprise.
💡Les parts sociales concernent notamment les SARL, les EURL et les SCI. Les SAS et les SA émettent, quant à elles, des actions. De plus, en SAS, la valeur nominale des actions n’est plus une mention obligatoire des statuts depuis la loi LME, contrairement à la SARL.
Autre point important : la valeur nominale reste stable jusqu’à une décision des associés qui la modifie. Les résultats annuels de l’entreprise font évoluer sa situation financière, avec un effet sur la valeur économique des titres.
Composition
Le capital social d’une entreprise rassemble :
- Les apports en numéraire, c’est-à-dire les sommes d’argent ;
- Les apports en nature, comme un véhicule ou du matériel.
Il existe également des apports en industrie, qui correspondent à des compétences ou à un savoir-faire. Ils donnent des droits à l’associé selon les règles applicables, tout en restant exclus du capital social.
Différence avec la valeur réelle ou vénale
La valeur réelle ou vénale représente la valeur économique d’une part à une date donnée. Elle tient compte du patrimoine de la société, de ses dettes, de sa rentabilité et de ses perspectives (entre autres).
Prenons une société dont chaque part possède un nominal de 10 €. Après plusieurs années de croissance, une évaluation peut aboutir à une valeur de 30 € par part. Le nominal reste fixé à 10 €, tandis que la négociation d’une cession s’appuie sur la situation actuelle.
Aussi, des difficultés financières peuvent conduire à une valeur réelle inférieure au nominal. Pour estimer un prix de vente, les parties confrontent plusieurs méthodes d’évaluation, en tenant compte des caractéristiques des titres cédés.
Comment calculer le montant nominal d’une part sociale ?
La formule de calcul
Le calcul repose sur une division simple :
Montant nominal d’une part = capital social ÷ nombre de parts composant le capital.
Vous pouvez aussi partir du nominal souhaité pour déterminer le nombre de parts à créer :
Nombre de parts = capital social ÷ montant nominal d’une part.
Utilisez le capital souscrit, c’est-à-dire le montant que les associés se sont engagés à apporter. Le capital libéré désigne la fraction effectivement versée.
En SARL, les associés versent au moins 20 % des apports en numéraire à la constitution. Ils disposent ensuite de cinq ans après l’immatriculation pour verser le solde. Cet échelonnement conserve la valeur nominale prévue dans les statuts.
Exemple :
Anna et Lucas créent une SARL avec un capital de 10 000 €, divisé en 1 000 parts sociales. Le montant nominal de chaque part atteint donc :
10 000 € ÷ 1 000 = 10 €.
Anna souscrit 6 000 € et reçoit 600 parts. Lucas souscrit 4 000 € et reçoit 400 parts. Ils détiennent respectivement 60 % et 40 % du capital.
Supposons que leurs apports soient entièrement en numéraire et qu’ils versent seulement le minimum légal à la création. La SARL reçoit alors 2 000 €. Chaque part conserve un nominal de 10 €, avec une libération initiale de 2 € par part.
Qui fixe le montant nominal des parts sociales ?
La liberté statutaire des associés
Ce sont les associés de la société qui choisissent le montant nominal lors de la rédaction des statuts. Ils peuvent, par exemple, retenir un nominal de 1 €, de 10 € ou de 100 €, selon le découpage souhaité.
À capital identique, un nominal faible permet de créer davantage de parts. Cette souplesse facilite certaines répartitions et la transmission de petites fractions du capital.
Avec 10 000 € de capital, un nominal de 100 € donne 100 parts. Chaque part représente 1 % du capital. Avec un nominal de 10 €, les 1 000 parts représentent chacune 0,1 % du capital. Le choix dépend donc aussi des entrées d’associés envisagées.
Lors de votre création d’entreprise, coordonnez :
- Le montant du capital ;
- Le nombre de parts et la répartition entre associés.
Besoin d’un coup de pouce ? L’accompagnement à la création d’entreprise d’Indy vous aide à préparer vos démarches et vos statuts pour vous lancer sereinement 🧘
L’obligation d’égalité entre toutes les parts
Dans une SARL, toutes les parts composant le capital possèdent la même valeur nominale. L’article L223-2 du Code de commerce (🔎 ici) prévoit expressément cette division du capital en parts égales.
💡Le Code civil impose également des parts égales aux sociétés civiles, dont les SCI.
Les associés peuvent détenir des quantités différentes de parts. Anna possède ainsi 600 parts et Lucas 400, avec un nominal identique de 10 €.
Des prix de cession différents restent possibles selon les dates et les conditions des transactions. Ainsi, l’égalité porte sur le nominal inscrit dans les statuts.
Pourquoi le montant nominal des parts sociales est-il important ?
Impact sur la répartition du capital et des pouvoirs entre associés
Le nominal permet de convertir un apport au capital en nombre de parts. La proportion détenue se calcule ensuite ainsi :
Participation au capital = nombre de parts détenues ÷ nombre total de parts × 100.
Dans une SARL
Chaque associé dispose d’un nombre de voix égal au nombre de parts qu’il possède. Anna détient donc 600 voix et Lucas 400. Les règles de majorité applicables déterminent ensuite les décisions que chacun peut faire adopter.
Dans une SCI
Les statuts organisent les droits de vote. Leur lecture reste essentielle pour mesurer les pouvoirs de chaque associé.
La participation aux bénéfices suit, en principe, la proportion détenue dans le capital, sous réserve des aménagements statutaires autorisés. Le versement de dividendes suppose notamment des sommes distribuables et une décision de distribution.
Dans les SA
L’assemblée générale peut allouer une rémunération annuelle aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance. Cette rémunération portait auparavant le nom de jetons de présence.
Rôle en cas de cession de parts ou d’augmentation de capital
En cas de cession de parts sociales
Lors d’une cession, le vendeur et l’acquéreur négocient le prix des parts à partir de leur valeur économique. La vente transfère des titres existants et conserve le montant du capital social.
Les règles d’agrément peuvent encadrer l’arrivée de l’acquéreur. Comprendre comment débloquer des parts sociales sert à anticiper les démarches lorsqu’un projet de cession rencontre un refus d’agrément.
💡Le saviez-vous ? Depuis le 27 juin 2026, la cession de titres d’une société à prépondérance immobilière exige, à peine de nullité, un acte notarié, un acte contresigné par avocat ou, dans les cas légalement autorisés, un acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable.
En cas d’augmentation de capital
Lorsqu’une société augmente son capital en émettant de nouvelles parts, celles-ci présentent le même nominal que les parts existantes. La société peut ajouter une prime d’émission pour tenir compte de sa valorisation.
À noter qu’en SARL, les associés doivent avoir intégralement libéré le capital existant avant toute souscription de nouvelles parts à libérer en numéraire.
Dans la SARL d’Anna et Lucas, un nouvel associé souscrit 200 nouvelles parts de 10 €, assorties d’une prime de 20 € chacune. Son versement atteint donc 6 000 €. Le capital augmente de 2 000 €. Les 4 000 € restants constituent la prime d’émission, comptabilisée séparément dans les capitaux propres.
Après cette émission, la société compte 1 200 parts. Le nouvel associé détient environ 16,67 % du capital. Anna et Lucas conservent leurs titres, avec une participation ramenée respectivement à 50 % et à 33,33 %. Cette dilution mérite une simulation avant le vote pour que chacun mesure les conséquences sur ses pouvoirs dans la société.
Les associés peuvent aussi augmenter le nominal des parts existantes, notamment par incorporation de réserves (la part des bénéfices passés qu’une société peut ou doit conserver). L’opération exige une décision conforme aux règles applicables et les formalités correspondantes.
💡Pour financer un projet, une entreprise propriétaire d’équipements peut également étudier le lease-back. Elle vend alors un bien à un crédit-bailleur et continue à l’utiliser contre des loyers.
Des zones d’ombre sur le montant nominal des parts ? Ou plus globalement sur le capital social et la création d’entreprise ? Notre espace commentaire est ouvert, n’hésitez pas à poser une question ! 🤝
