Quand doit-on recevoir son solde de tout compte ?

Le dernier jour du contrat, qu’il s’agisse d’une démission, d’un licenciement ou d’une fin de CDD.

Le salarié est-il obligé de signer le solde de tout compte ?

Non, la signature est facultative. Le versement des sommes reste obligatoire même sans signature.

Combien de temps le salarié a-t-il pour contester ?

Six mois si le document est signé, jusqu’à trois ans s’il ne l’est pas.

Que risque l’employeur en cas de remise tardive ?

Une condamnation aux Prud’hommes et le versement de dommages et intérêts s’il y a préjudice démontré.

Solde de tout compte : délais, remise tardive et conséquences

Lorsqu’un contrat de travail prend fin, à la suite d’une démission, d’un licenciement, d’une fin de CDD ou d’une rupture conventionnelle, l’employeur doit remettre au salarié un document clé : le solde de tout compte. Ce reçu récapitule toutes les sommes dues et officialise la fin de la relation de travail. Il s’agit là d’une étape essentielle, notamment pour celles et ceux qui envisagent une reconversion, une période de chômage ou la création d’entreprise. Mais que se passe-t-il si ce document tarde à être remis ? Et quels sont les droits du salarié en cas de retard ?

Quel délai légal pour remettre le solde de tout compte ?

En résumé :

Le solde de tout compte est un document obligatoire remis par l’employeur à la fin du contrat, quel qu’en soit le motif (licenciement, démission, CDD, rupture conventionnelle…) ;
Il récapitule toutes les sommes dues au salarié : salaire, congés payés, primes, indemnités, avantages en nature, etc ;
Le document doit être remis et payé à la date de rupture effective du contrat ; un retard peut justifier des dommages et intérêts si le salarié subit un préjudice ;
En cas d’erreur ou d’oubli, le salarié dispose de 6 mois à 3 ans pour contester, selon qu’il a signé ou non le reçu.

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Comprendre le solde de tout compte : définition et enjeux

Qu’est-ce que le solde de tout compte ?

Le solde de tout compte est un document établi par l’employeur et remis à l’employé lors de la rupture d’un contrat de travail.

Prévu à l’article L.1234-20 du Code du travail (disponible ici) il recense toutes les sommes versées au salarié à cette occasion : salaire du dernier mois, indemnité de rupture, congés payés, etc. Dit autrement, le solde tout compte permet de dresser un inventaire clair et complet des montants dus afin d’éviter tout litige entre salarié et employeur.

Il est souvent accompagné de deux autres documents obligatoires :

Le certificat de travail, attestant de la fin du contrat ;
Et l’attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), nécessaire pour percevoir d’éventuelles allocations chômage.

Les éléments inclus dans le solde de tout compte

Le contenu du solde de tout compte varie selon le type de contrat (CDI, CDD, alternance, etc.) et le motif de rupture.

Voici les principales sommes qui doivent y figurer :

1. Le dernier salaire

Il correspond aux jours travaillés entre le début du mois en cours et la fin du contrat.

2. Les indemnités éventuelles

Selon le cas :

Indemnité de licenciement, de rupture conventionnelle ou de fin de CDD ;
Indemnité compensatrice de préavis si celui-ci n’est pas effectué ;
Indemnité compensatrice de congés payés ou RTT non pris.

3. Les primes et gratifications

Elles regroupent notamment :

Les primes de performance ;
Le 13ᵉ mois ;
La participation ;
L’intéressement.

Ces montants sont calculés au prorata du temps effectivement travaillé jusqu’à la fin du contrat.

4. Les remboursements et avantages en nature

Ils comprennent, le cas échéant :

Le remboursement des frais professionnels (déplacements, repas, matériel) ;
La régularisation des avantages en nature (les tickets restaurant, le logement de fonction ou le véhicule de service).

5. D’autres éléments

Le solde tout compte peut enfin faire apparaître :

Les jours de repos compensateurs ;
Les heures supplémentaires non payées ;
Les éventuelles contreparties financières de la clause de non-concurrence ;
La clôture d’un compte épargne temps, etc.

🧮 Vous pouvez utiliser un outil de calcul du solde de tout compte (comme un simulateur de solde tout compte en CDI en ligne par exemple) pour estimer les montants attendus.

Exemple d’un calcul de solde tout compte

Pour un salarié en CDI, rémunéré 3 000 € brut par mois et quittant l’entreprise le 20 du mois :

Salaire au prorata : 3 000 € ÷ 30 jours × 20 jours = 2 000 €.
Congés payés restants (8 jours) :

Méthode du maintien de salaire : (3 000 € ÷ 30) × 8 = 800 €.
Méthode du dixième : plus avantageuse dans ce cas = 850 €.

RTT non pris (3 jours) : (3 000 € ÷ 22 jours ouvrés) × 3 = 409,09 €.

Le rôle du solde de tout compte en cas de chômage ou de reconversion

Le document de solde de tout compte fait partie des pièces remises à la fin du contrat et peut faciliter les démarches de reconversion ou de création d’activité.

En cas de perte d’emploi, toutefois, c’est principalement l’attestation employeur destinée à France Travail qui est indispensable pour déterminer vos droits. Sans ce document, France Travail ne peut pas calculer les droits à l’allocation chômage.

En cas de reconversion ou de création d’entreprise, le solde tout compte couplé à l’attestation France Travail prouve la date de fin de contrat nécessaire pour bénéficier de l’ARE (aide retour à l’emploi) ou du cumul chômage-création d’activité.

Quel délai et comment remettre le solde de tout compte?

Délai légal pour remettre et payer le solde de tout compte

Dans les faits, le document doit être remis au moment de la rupture effective du contrat, c’est-à-dire :

le dernier jour travaillé, si le salarié effectue son préavis ;
le jour du départ effectif, s’il en est dispensé.

 Exemple : un salarié quitte son poste le 30 septembre après deux semaines de préavis. L’employeur doit lui remettre le solde de tout compte (et effectuer le paiement) au plus tard le 30 septembre.

Le délai généralement admis pour transmettre le reçu est compris entre 8 et 15 jours après la fin du contrat, même si aucun texte de loi ne le fixe expressément.

Le paiement des sommes peut être fait par virement ou chèque, selon les habitudes de l’entreprise. Aucune disposition légale n’impose un mode de paiement spécifique.

Et si le salarié n’est pas présent physiquement ? L’employeur peut :

Envoyer le solde de tout compte par courrier recommandé avec accusé de réception ou ;
De plus en plus souvent, par voie électronique, avec accusé et signature numérique.

Comment remettre le solde de tout compte ?

Le document doit être rédigé en deux exemplaires : un pour l’employeur, un pour le salarié.

Il doit comporter :

Les coordonnées du salarié et de l’entreprise ;
Les références exactes du contrat de travail (nature, dates, motif de la rupture…) ;
La liste détaillée des sommes versées (et non un montant global) ;
La mention : “établi en deux exemplaires, dont un remis au salarié” ;
La date et la signature des deux parties (si le salarié accepte de signer).

Par ailleurs, la signature du salarié est facultative : il n’est pas obligé de signer le reçu.

Mais attention :

s’il signe, il dispose d’un délai de 6 mois pour contester le contenu ;
s’il ne signe pas, il garde jusqu’à 3 ans pour réclamer un complément de paiement, en fonction de la nature du désaccord ;
le salarié peut aussi signer “sous réserve de tous ses droits”, ce qui neutralise l’effet libératoire du document.

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Conséquences d’une remise tardive du solde de tout compte

Un retard dans la remise du solde de tout compte n’est pas anodin : il peut avoir des conséquences financières, administratives et juridiques pour l’employeur.

Droit à la contestation du salarié

Le salarié peut contester les sommes inscrites dans le document ou le retard de remise si celui-ci lui cause un préjudice.

Les démarches possibles :

Lettre recommandée à l’employeur pour demander la remise ou la rectification du solde de tout compte.
En l’absence de réponse : saisine du Conseil de Prud’hommes avec des documents justificatifs (bulletins de salaire par exemple).

Les délais pour agir sont les suivants :

1 an pour un litige lié à la rupture du contrat (indemnités, préavis…) ;
2 ans pour un litige sur l’exécution du contrat (frais professionnels, primes, etc.) ;
3 ans pour une créance salariale (salaires, heures supplémentaires, etc.).

Sanctions pour l’employeur

L’employeur qui ne remet pas le solde de tout compte dans un délai raisonnable manque à son obligation légale.

Plusieurs conséquences peuvent en découler :

Dommages et intérêts pour le salarié

L’employeur qui ne remet pas le solde de tout compte dans un délai raisonnable manque à son obligation légale (article L.1234-20 du Code du travail).

Si ce retard cause un préjudice au salarié, par exemple une impossibilité d’inscription à France Travail ou une perte d’allocations, il peut être condamné à verser des dommages et intérêts.

Condamnation aux Prud’hommes

Le Conseil de Prud’hommes peut ordonner :

La remise immédiate du document ;
Le paiement des sommes dues ;
Et parfois une astreinte par jour de retard.

 Exemple : un salarié licencié ne peut pas percevoir son allocation chômage faute d’attestation transmise par l’employeur. Après saisine du CPH, l’entreprise est condamnée à verser 500 € d’indemnisation par semaine de retard.

Comment prévenir une remise tardive du solde de tout compte ?

Pour éviter tout litige, employeur et salarié ont chacun un rôle à jouer.

Côté employeur

Préparer les documents de fin de contrat (solde, certificat, attestation France Travail) dès la notification de la rupture ;
Vérifier les congés restants, primes et indemnités dans la paie finale ;
Mettre en place un process RH clair en cas de départ (checklist, modèles).

Côté salarié

Confirmer sa date de départ à l’employeur (notamment en cas de lettre de démission remise en main propre) ;
Vérifier les montants reçus et garder une copie signée du document ;
Signaler toute anomalie par écrit.

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En résumé, le solde de tout compte marque la clôture officielle du contrat : il doit être remis et payé à la fin de la relation de travail, sous peine de sanctions pour l’employeur en cas de retard ou d’erreur, afin de garantir au salarié ses droits sociaux et financiers.

Des questions sur le solde de tout compte ? Ou plus globalement sur des sujets qui gravitent autour de la démission et du chômage ? Laissez-nous un commentaire, on vous répond rapidement !