Indemnité supra légale : tout ce qu’il faut savoir

L’indemnité supra légale peut être versée à un salarié dans le cadre d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle. Si vous en êtes bénéficiaire, elle n’est pas neutre sur les modalités du cumul chômage / création d’entreprise, puisqu’elle accroît votre différé d’indemnisation. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur l’indemnité supra légale : principe, méthode de calcul, régime fiscal et social, etc.

En résumé

• L’indemnité supra légale correspond au surplus perçu par le salarié par rapport à l’indemnité minimale prévue par la loi ;
• Son versement peut intervenir à l’occasion d’une rupture conventionnelle, d’une démission, ou dans le cadre d’une transaction ;
• Il peut résulter de dispositions de la convention collective plus favorables pour le salarié, ou d’une négociation avec l’employeur ;
• L’indemnité supra légale est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. La loi prévoit toutefois des exonérations totales ou partielles dans le cadre des licenciements et des ruptures conventionnelles.

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Définition et principe de l’indemnité supra légale

Le versement d’une indemnité supra légale intervient généralement dans le cadre de la rupture d’un contrat de travail (licenciement ou rupture conventionnelle).

Qu’est-ce qu’une indemnité supra légale ?

L’indemnité supra légale correspond à la part de la somme payée au salarié au moment de son départ, qui va au-delà de l’indemnité prévue par la loi. On parle également de « prime supra légale ».

Elle peut résulter d’une disposition conventionnelle, qui permet le versement d’une somme supérieure à celle définie par le code du travail. Elle peut aussi être le fruit d’une négociation entre l’employeur et son collaborateur.

Quelle est la différence entre une indemnité légale et supra légale ?

L’indemnité légale est la somme minimale prévue par la loi pour dédommager le salarié. Elle correspond par exemple à l’indemnité légale de licenciement.

À qui s’adresse l’indemnité supra légale ?

L’indemnité supra légale est payée par l’employeur à un salarié qui quitte ses effectifs. Son versement intervient généralement dans l’une des situations suivantes.

• Un licenciement, lorsque l’employeur met fin au contrat de travail de façon unilatérale ;
• Une rupture conventionnelle, qui résulte d’un accord entre les deux parties ;
• Une transaction, lorsqu’un litige naît entre un employeur et son salarié. Le règlement d’une indemnité supérieure au minimum légal permet de résoudre ce conflit de manière amiable.

Conditions d’attribution d’une indemnité supra légale

Les modalités d’attribution d’une indemnité supra légale sont relativement souples, puisque par principe, elles ne sont pas encadrées par la loi. L’employeur doit seulement respecter les conditions minimales énoncées par la convention collective.

Dans quel cadre l’employeur verse-t-il cette indemnité ?

Le versement d’une indemnité supra légale résulte souvent d’un traitement distinct entre la loi et un accord collectif. Une convention collective, un accord de branche ou un accord d’entreprise peut en effet organiser des dispositions plus favorables au salarié, auxquelles l’employeur est tenu de se référer. La prime supra légale correspond alors à la différence entre l’indemnité définie par la convention collective et celle qui est prévue par la loi.

L’employeur peut aussi décider de verser une somme supérieure au minimum légal à l’issue d’une négociation conduite avec son salarié. Les motivations peuvent être multiples, mais cet avantage permet souvent d’éviter un litige ou d’inciter un collaborateur à accepter une rupture conventionnelle.

Enfin, le règlement d’une indemnité supra légale peut résulter d’une clause de non-concurrence. Elle sert alors à rétribuer le salarié qui s’engage à ne pas exercer de fonctions équivalentes chez un concurrent de l’entreprise dans les mois qui suivent son départ.

Quels sont les accords collectifs et conventions à consulter ?

Les documents suivants peuvent prévoir le versement d’une indemnité plus favorable au salarié, par rapport au code du travail.

• La convention collective ;
• Un accord collectif ;
• Un accord de branche, d’entreprise ou d’établissement ;
• Votre contrat de travail.

Calcul et montant de l’indemnité supra légale

Il n’y a pas de formule de calcul universelle pour l’indemnité supra légale. Vous devez vous référer aux dispositions conventionnelles qui la prévoient pour connaître la méthode à appliquer.

Critères pris en compte pour calculer l’indemnité supra légale

Différents critères peuvent être pris en compte par la convention collective pour fixer les modalités de calcul d’une indemnité de départ. De manière non exhaustive, on peut citer :

• la rémunération du salarié ;
• son ancienneté ;
• son âge ;
• le poste occupé ;
• le motif du départ (licenciement pour motif personnel, pour inaptitude, pour raisons économiques, rupture conventionnelle, etc.).

Conséquences du versement d’une indemnité supra légale

Vous négociez une indemnité supra légale avec votre employeur pour financer votre création d’entreprise ? Pour mesurer la somme que vous allez réellement percevoir, vous devez connaître le traitement fiscal et social de cette prime, ainsi que ses conséquences sur vos droits au chômage.

Régime fiscal des indemnités supra légales

Une indemnité supra légale perçue est assimilée à un salaire, qui entre en principe dans le champ d’application de l’impôt sur le revenu. La loi prévoit toutefois des exonérations.

L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est exonérée en totalité. Si la somme perçue s’explique par la seule application de la convention collective, votre prime supra légale n’est donc pas imposable.

Si elle résulte d’une négociation entre vous et votre employeur, l’exonération de l’indemnité versée est partielle. En vertu de l’article 80 duodecies du code général des impôts, elle correspond à la somme la plus élevée entre :

• le double du montant de la rémunération brute perçue au cours de l’année qui précède le licenciement ;
• la moitié de l’indemnité versée.

Régime social des indemnités supra légales

L’administration prélève normalement des cotisations sociales sur la prime supra légale que vous percevez. Néanmoins, la fraction de l’indemnité exonérée d’impôt sur le revenu l’est également de cotisations sociales, dans la limite de 94 200 € (plafond équivalent à deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).

Impact sur le versement des indemnités France Travail

Si le salarié peut prétendre à l’aide au retour à l’emploi (ARE) après la rupture de son contrat de travail, l’indemnité supra légale n’est pas sans impact sur le versement de ses allocations. En effet, elle fait partie des sommes qui occasionnent un différé d’indemnisation.

Pour mesurer le nombre de jours de décalage, France Travail applique la formule de calcul suivante.

L’indemnité légale ne génère pas de décalage. C’est bien le surplus perçu que vous devez prendre en compte dans ce calcul. Le résultat obtenu correspond au nombre de jours de report de vos indemnités. Par ailleurs, sachez que le diviseur est fixé à 109,6 pour 2025, mais qu’il est réévalué chaque année.

Pour aller plus loin et mieux connaître vos droits, consultez les règles de cumul :

• Chômage et congé maternité ;
• Chômage et rupture conventionnelle ;
• Démission et chômage.