L’immatriculation de l’entreprise est une étape obligatoire lors de la création de votre activité. Mais y a-t-il des démarches spécifiques à réaliser avant (et après) l’immatriculation de la société ? Comment choisir le bon statut juridique ? Quelles sont les formalités administratives à respecter ?
Sommaire
Immatriculation de la société : le choix du statut juridique
Au moment de la création de la société, il faut choisir le statut juridique de celle-ci. Car oui, il existe différents profils de société : chacun d’entre eux correspond à une profession, ou un nombre d’associés, ou un certain type de rémunération…
Vous retrouvez cependant quelques formes plus utilisées que les autres selon le statut de l’entrepreneur. Un indépendant, par exemple, trouvera bien plus d’avantages à la société à responsabilité limitée (SARL) ou à la société par actions simplifiée (SAS) s’il souhaite s’associer.
S’il préfère entreprendre seul, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) lui correspondront mieux. Pour finir, un indépendant qui exerce une profession libérale préférera la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ou la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL).
Pour choisir le statut juridique idéal, posez-vous les questions suivantes :
- souhaitez-vous entreprendre seul ou à plusieurs ?
- quel est le type de profession que vous exercez ?
- quelle est l’importance que vous accordez à la couverture sociale (qui est plus intéressante en SAS et en SASU) ?
- quelle est l’importance que vous accordez à la rémunération (qui est plus intéressante en SARL et en EURL) ?
- quelle est l’importance que vous accordez aux dividendes (qui sont plus avantageuses en SAS et en SASU) ?
- comment souhaitez-vous gérer l’encadrement des statuts ?
Les formalités administratives de l’immatriculation d’une société
Le dépôt du capital social
Le dépôt du capital social est l’une des étapes fondamentales de la création de la société. Il s’agit de l’ensemble des biens et des valeurs (qui peuvent être de l’argent, des fonds de commerce, des brevets…) mis à la disposition de la société, lors de sa création, par ses associés.
Le dépôt s’effectue soit :
- à la banque ;
- chez le notaire ;
- dans une Caisse des Dépôts.
Suite au dépôt du capital social, vous recevez une attestation. Ce document est obligatoire pour immatriculer votre société. À savoir : vous devez créer un compte bancaire professionnel pour votre société afin de pouvoir y déposer le capital en numéraire.
Si les associés de la société apportent autre chose que des fonds, vous devez faire appel à un commissaire aux apports pour réaliser le dépôt du capital social. Cependant, cette obligation ne concerne pas l’EURL, la SARL et la SAS si les apports en nature sont inférieurs à 30 000 euros et si la valeur totale des apports ne dépasse pas la moitié du capital social.
La rédaction des statuts
Lorsque vous avez choisi le statut juridique de votre société, vous pouvez passer à l’étape suivante : la rédaction des statuts. Les statuts, ce sont l’ensemble des règles qui déterminent la politique de la société. Vous devez y stipuler, par exemple, les conditions pour intégrer un nouvel associé (ou pour que l’un d’entre eux la quitte), les conditions de rémunération des associés et des dirigeants, ou encore l’emplacement du siège social de la société.
Les statuts sont à rédiger avant que vous vous rendiez sur le site du guichet unique pour l’immatriculation, car ils sont enregistrés à ce moment-là. Pour vous aider à les faire, vous pouvez télécharger un modèle en ligne. Mais si vous souhaitez gagner du temps (et vous assurer que tout est dans l’ordre), vous pouvez faire appel à un avocat ou encore un expert-comptable.
Il y a encore une autre solution pour faciliter la création de la société et la rédaction des statuts : se tourner vers une entreprise spécialisée. Avec Indy, vous bénéficiez d’un accompagnement gratuit pour le lancement de votre activité.
La publication dans un journal d’annonces légales
Vous avez atteint la dernière étape de la création de la société ! Maintenant, vous devez publier l’avis de constitution de votre activité dans un journal d’annonces légales. La procédure concerne tous les types de société, sauf les sociétés civiles (qui en sont dispensées). S’il n’existe aucun délai légal, la publication doit pourtant être réalisée le plus rapidement possible après l’immatriculation de la société.
La publication est payante : le prix varie selon la taille de l’annonce et les tarifs pratiqués par le journal.
L’immatriculation d’une société se passe en quatre étapes : le choix du statut juridique, le dépôt du capital social, la rédaction des statuts et la publication de la constitution dans un journal d’annonces légales. Pour vous assurer que vous n’avez rien oublié, faites-vous accompagner par un expert : Indy vous indique et vous aide à réaliser toutes les démarches.
Pour aller plus loin :
