Quelle est la différence entre le numéro RCS et l'extrait Kbis ?

Le numéro RCS est un identifiant unique de l’entreprise alors que l'extrait Kbis est le document officiel qui prouve l'inscription au RCS. Le numéro RCS apparaît dans l'extrait Kbis.

Que faire en cas de modification ou radiation d'une entreprise ?

Si l’entreprise change de statut, de siège social ou cesse son activité, une mise à jour du RCS est nécessaire. La modification ou la radiation se fait directement via le guichet unique de l'INPI.

Quels sont les registres remplacés par le RNE ?

Le registre national des entreprises (RNE) remplace le registre du commerce et des sociétés (RCS), le répertoire des métiers (RM) et le registre des actifs agricoles (RAA).

Comment obtenir son numéro RCS ?

L'attribution du numéro RCS est automatique. Aucune demande n'est à envoyer. L'entrepreneur le reçoit une fois son entreprise inscrite au registre du commerce et des sociétés.

Numéro RCS (registre du commerce et des sociétés) : infos 2025

Le numéro RCS est attribué aux entreprises suite à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Depuis le 1er janvier 2023, le RNE (registre national des entreprises) est devenu l’unique registre des entreprises en France. L’inscription au RCS, registre du commerce et des sociétés, reste en vigueur, mais uniquement à titre additionnel.. À quoi sert encore aujourd’hui le numéro RCS ? Est-il devenu d’importance secondaire ou s’agit-il encore d’un élément clé ? Comment l’obtenir ? Retrouvez toutes les dernières informations à jour sur le numéro du registre du commerce dans cet article.

Numéro RCS (registre du commerce et des sociétés) : qu’est-ce que c’est et où le trouver ?

Résumé

Le numéro RCS est un identifiant attribué à toutes les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Le numéro RCS se compose de l’acronyme « RCS », de la ville de l’immatriculation, de la lettre A ou B (EI ou société) et du numéro SIREN ;
Il est attribué à une entreprise suite à son immatriculation ;
Depuis la loi Pacte, le registre national des entreprises (RNE) est l’unique registre dématérialisé des entreprises en France ;
Chaque entreprise possède plusieurs numéros d’identification : le SIREN, le SIRET, le code APE, le numéro de TVA intracommunautaire (si applicable).

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Le numéro RCS (registre du commerce et des sociétés) : qu’est-ce que c’est ?

Définition

Le registre du commerce et des sociétés (RCS) est un répertoire officiel qui recense toutes les entreprises exerçant une activité commerciale en France. Le numéro RCS est un identifiant qui est attribué à toutes les entreprises immatriculées à ce registre.

Depuis 2023, les différents registres des entreprises (RCS, RM et RAA) ont été fusionnés au sein d’un registre unique : le RNE, registre national des entreprises. L’immatriculation au RCS se fait donc dorénavant, à titre additionnel après immatriculation au RNE, pour les sociétés commerciales et les commerçants en entreprise individuelle. Cette nouveauté a été introduite par l’article 2 de la loi PACTE du 22 mai 2019, à consulter ici.

C’est aujourd’hui l’immatriculation au RNE qui atteste de l’existence légale de l’entreprise et permet de l’identifier auprès des administrations, des partenaires commerciaux… etc.

Composition du numéro RCS

Le numéro RCS est composé de plusieurs éléments, mêlant lettres et chiffres :

La mention « RCS » ;
Le nom de la ville où se trouve le greffe du tribunal de commerce dont dépend l’entrepreneur ;
Une lettre (A pour les commerçants personnes physiques et B pour les sociétés commerciales) ;
Le numéro SIREN de l’entreprise.

Voici un exemple de numéro RCS :

Intérêt

Le numéro RCS conserve en 2025 un rôle essentiel :

Il prouve l’enregistrement de l’entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce ;
Il garantit que l’entreprise est déclarée conformément aux obligations légales ;
Il est souvent exigé par les fournisseurs, clients et autres partenaires pendant des transactions commerciales pour établir des contrats ;
Les banques le demandent souvent lors de l’ouverture d’un compte professionnel ou en cas de demande de prêt (même si de plus en plus le numéro SIREN suffit).

Quelles sont les entreprises qui ont un numéro RCS ?

Le numéro RCS est attribué à toutes les entreprises exerçant une activité commerciale en France. Plusieurs statuts juridiques sont concernés. Les voici.

Les entreprises individuelles commerciales (EI), y compris les micro-entrepreneurs ;
Les SARL, sociétés à responsabilité limitée ;
Les EURL, entreprises unipersonnelle à responsabilité limitée ;
Les SAS, sociétés par actions simplifiée ;
Les SASU, sociétés par actions simplifiée unipersonnelle ;
Les SA, sociétés anonyme ;
Les SNC, sociétés en nom collectif
Les SCP, sociétés civile professionnelle d’avocats ;
Les SCI, sociétés civile immobilière, qui exercent une activité commerciale ;
Les groupements d’intérêt économique (GIE) s’ils ont une activité commerciale ;
Les succursales d’entreprises étrangères implantées en France qui exercent une activité commerciale ;
Les établissements publics français à caractère industriel et commercial (EPIC) ;
…etc.

Les activités libérales et artisanales ne sont pas inscrites au RCS et n’ont donc pas de numéro RCS. Pour ces professions, le RNE est depuis 2023 l’unique registre en ligne des entreprises.

Type d’activité	Registre obligatoire depuis 2023	Autres registres
Commerciale	RNE, registre national des entreprises	À titre additionnel : RCS, registre du commerce et des sociétés RSAC, Registre spécial des agents commerciaux (uniquement pour les agents commerciaux)
Artisanale		Remplacé par le RNE : RM, répertoire des métiers
Libérale		–
Agricole		Remplacé par le RNE : RAA, Registre des actifs agricoles

Où trouver son numéro RCS ?

Sur l’extrait Kbis

Votre numéro RCS figure sur de nombreux documents officiels, en commençant par votre extrait Kbis. Pour rappel, l’extrait Kbis est un document officiel qui atteste de l’existence légale d’une entreprise commerciale et de son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il est souvent considéré comme la « carte d’identité » d’une société.

🔎 Le numéro RCS apparaît en haut de votre extrait Kbis sous « identification ».

Sur les factures

Votre numéro RCS doit obligatoirement figurer sur toutes vos factures, et ce peu importe votre statut juridique, que vous soyez en micro-entreprise ou en société. Il fait partie des informations obligatoires à inclure, comme la TVA applicable et les pénalités de retard de paiement, sous peine de sanctions pour chaque entrepreneur immatriculé au RCS.

Il est également possible de retrouver votre extrait Kbis sur vos contrats ou vos bons de commande.

Dans les mentions légales du site internet

Si vous avez un site internet pour votre commerce par exemple, alors votre numéro RCS doit obligatoirement être indiqué dans les mentions légales.

Bon à savoir : vous pouvez retrouver votre numéro RCS en effectuant une recherche sur le guichet unique de l’INPI ou d’Infogreffe.

Comment obtenir son numéro du registre du commerce et des sociétés ?

Le numéro RCS est attribué à une entreprise lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Il s’obtient donc à la fin du processus de création d’entreprise, une fois le dossier déposé sur le site de l’INPI. Voici un récapitulatif des étapes à accomplir avant d’obtenir votre numéro RCS :

Réaliser les démarches de création d’entreprise (incluant pour une société commerciale la rédaction des statuts, le dépôt de capital et la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales) ;
Déposer une demande d’immatriculation en ligne via le portail des formalités de l’INPI, en fournissant les documents requis (statuts, justificatif de domiciliation, copie d’une pièce d’identité valide, attestation de dépôt de capital… etc) ;
Attendre le traitement de votre dossier par le greffe. Une fois votre dossier validé, votre entreprise est automatiquement enregistrée au RNE et à titre additionnel au RCS ;
Recevoir votre numéro RCS qui figure sur l’extrait Kbis, le document officiel qui prouve l’existence légale de l’entreprise.

Tous les numéros d’identification d’une entreprise

Lors de la création de votre entreprise, un numéro RCS vous a été attribué. Ce n’est cependant pas le seul numéro d’identification dont vous allez avoir besoin par la suite. Une entreprise nouvellement créée se voit attribuer plusieurs numéros, chacun avec sa fonction définie. Ces numéros sont rendus publics une fois les formalités de création de société accomplies. Voici les principaux :

Le numéro SIREN

Le SIREN, acronyme de système d’identification du répertoire des entreprises, est un identifiant unique composé de 9 chiffres. Il est attribué par l’Insee à chaque entreprise créée en France. Ce numéro ne change jamais, même en cas de modification du type d’activité exercé, ou de changement d’adresse du siège social.

Le numéro SIRET

Le SIRET, ou système d’identification du répertoire des établissements, est un identifiant à 14 chiffres. Il se compose :

Du numéro SIREN (9 chiffres) ;
D’un NIC (numéro interne de classement) à 5 chiffres. Ce numéro identifie l’établissement auprès duquel le SIREN est rattaché.

En cas de changement d’adresse de l’entreprise, il est primordial de l’indiquer sur le portail e-procédures de l’INPI. Le numéro SIRET doit apparaître sur toutes les factures de l’entreprise.

Le code APE

Le code APE (activité principale exercée), aussi appelé code NAF, est un code composé de 4 chiffres et une lettre, attribué par l’Insee. Ce code permet de classer l’entreprise selon son activité économique principale, se basant sur la nomenclature NAF. Par exemple :

Pour les médecins généralistes, le code APE / NAF est 8621Z ;
Pour les activités juridiques (avocats, notaires, huissiers…), le code APE / NAF est 6910Z ;
Pour les commerces de détail de fleurs, plantes et animaux de compagnie, le code APE / NAF est 4776Z ;
Pour les activités du design, le code APE / NAF est 7410Z ;
Pour les architectes, le code APE / NAF est 7111Z ;
… etc.

Si vous changez d’activité, un nouveau code APE vous sera attribué. Ces codes sont gérés directement auprès de l’Insee. Tous les professionnels exerçant la même activité économique ont le même code APE.

Le numéro de TVA intracommunautaire

Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France possèdent un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro est composé :

Du code du pays (FR pour la France) ;
D’une clé informatique à 2 chiffres ;
Du numéro SIREN de l’entreprise.

Si vous êtes un entrepreneur en franchise en base de TVA, vous ne devez pas indiquer la TVA sur vos factures. Cependant dès lors que vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires de ce régime, vous devenez redevable de la TVA. Vous passez au régime réel simplifié ou normal de TVA. Il vous faudra alors demander votre numéro de TA intracommunautaire à votre service des impôts des entreprises (SIE) pour continuer à facturer dans les règles.

Attention : les numéros d’identification sont délivrés gratuitement par les organismes compétents. Soyez vigilant concernant les arnaques et les demandes de paiement par mail.

Vous avez davantage de questions sur le numéro du registre du commerce et des sociétés ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝