Passez à la facturation électronique avec Indy : 
- L’indemnité de rupture conventionnelle est calculée sur la base de votre ancienneté et de votre salaire brut de référence : 1/4 de mois par année pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà ;
- Ce montant est un minimum légal, vous pouvez négocier une indemnité supra-légale plus élevée lors des entretiens préalables à la signature ;
- L’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu jusqu’à 6 PASS (288 360 € en 2026), mais peut entraîner un différé d’indemnisation chômage si elle dépasse le minimum légal ;
- La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage (ARE) et peut être un levier pour financer la création de votre activité indépendante.
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du CDI conclu d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Parfois utilisé pour toucher le chômage lors d’une création d’entreprise, elle ouvre droit à une indemnité spécifique dont le montant ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement (article L1237-13 du Code du travail). Nous avons créé un simulateur gratuit qui calcule votre indemnité minimale selon la formule légale 2026, avec vos données réelles de salaire et d’ancienneté.
Renseignez vos informations dans notre simulateur pour obtenir votre estimation en moins de deux minutes !
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Comment fonctionne le simulateur d’indemnités de rupture conventionnelle ?
Le simulateur applique la formule légale fixée par l’article R1234-2 du Code du travail. Il prend en compte votre salaire brut mensuel et votre ancienneté pour calculer le montant minimum que votre employeur ne peut pas descendre en dessous.
Pour obtenir un résultat fiable, vous aurez besoin de :
- Vos dates d’entrée et de sortie prévue dans l’entreprise ;
- Vos 12 derniers bulletins de salaire brut (ou vos 3 derniers mois si plus avantageux) ;
- Éventuellement, les dispositions de votre convention collective si elle prévoit un calcul plus favorable.
Quelle est la formule légale de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle ?
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. La formule est la suivante :
- 1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté, pour les 10 premières années ;
- 1/3 de mois de salaire brut par année d’ancienneté au-delà de 10 ans (soit à partir de la 11e année).
Les mois incomplets sont calculés au prorata.
Quel salaire de référence retenir ?
Le salaire de référence correspond au montant retenu pour calculer l’indemnité. Pour ne pas désavantager le salarié, deux méthodes de calcul sont comparées et celle qui aboutit au salaire de référence le plus élevé est retenue :
- Méthode 1 : la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire brut ;
- Méthode 2 : le tiers des rémunérations des 3 derniers mois (primes et gratifications annuelles incluses au prorata annuel).
Choisissez la méthode la plus avantageuse pour votre cas. Par exemple, si vous avez perçu une prime annuelle dans vos 3 derniers mois, la méthode des 3 mois peut faire grimper significativement votre salaire de référence.
- Méthode 12 mois = 3 450 € ;
- Méthode 3 mois = 4 200 €.
Le simulateur compare automatiquement les deux et retient le plus favorable.
Comment calculer l’indemnité si vous avez travaillé à temps partiel ?
Pour les salariés ayant alterné temps plein et temps partiel, l’indemnité doit être calculée proportionnellement à chaque période. Un calcul unique sur le dernier salaire peut sous-estimer le montant réel : vérifiez ce point avec votre employeur si votre situation est mixte.
Dans quels cas la convention collective s’applique-t-elle ?
Dans certains cas, votre convention collective peut prévoir une indemnité de licenciement (et donc de rupture conventionnelle) supérieure au minimum légal. Si vous êtes concerné, vous avez droit au montant le plus favorable. Votre IDCC (identifiant de convention collective) figure en haut à droite de votre bulletin de paie. Consultez la grille de votre branche sur le site du ministère du Travail pour vérifier.
Exemples chiffrés de calcul d’indemnité
Voici quatre profils types pour illustrer la formule légale en 2026 :
| Profil | Salaire brut mensuel | Ancienneté | Indemnité légale minimale |
|---|---|---|---|
| Employé junior | 2 200 € | 3 ans | 1 650 € |
| Cadre intermédiaire | 3 800 € | 7 ans | 6 650 € |
| Salarié senior | 4 500 € | 12 ans | 14 250 € |
| Manager expérimenté | 6 000 € | 18 ans | 31 000 € |
Ces montants sont calculés sur la base de la formule légale R1234-2 et représentent des chiffres minimums : votre convention collective ou une négociation avec votre employeur peuvent parfois aboutir à un montant supérieur.
- [(4 500 × 1/4) × 10] + [(4 500 × 1/3) × 2] = 11 250 + 3 000 = 14 250 €.
Si votre employeur vous propose un montant supérieur au minimum légal, on parle d’indemnité supra-légale de rupture conventionnelle. Son montant est librement négocié entre le salarié et l’employeur.
Quelle fiscalité s’applique à l’indemnité de rupture conventionnelle en 2026 ?
L’indemnité de rupture conventionnelle bénéficie également d’un régime fiscal avantageux, mais avec des plafonds précis à connaître avant de signer.
Le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu
L’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur du plus élevé des trois montants suivants :
- Le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle ;
- Deux fois la rémunération annuelle brute de l’année précédant la rupture ;
- 50 % du montant total de l’indemnité.
Le plafond de 6 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) (288 360 € en 2026) s’applique aux deux derniers critères (le double de la rémunération et 50 % de l’indemnité).
👉 Le PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) est un montant de référence fixé chaque année par l’État, utilisé notamment pour déterminer certains plafonds d’exonération et de cotisations sociales.
Le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle, lui, reste exonéré même au-delà. Il ne s’agit donc pas d’une exonération automatique jusqu’à 288 360 € : le plafond effectif dépend de votre situation personnelle.
Cotisations sociales et contribution patronale (LFSS 2026)
Les règles applicables aux cotisations sociales et à la contribution patronale reposent sur différents seuils exprimés en PASS :
- Les cotisations sociales ne s’appliquent pas sur l’indemnité de rupture conventionnelle dans la limite de 2 PASS, soit 96 120 € en 2026 ;
- Entre 2 PASS et 10 PASS (96 120 € à 480 600 € en 2026), seule la fraction excédentaire est soumise aux cotisations sociales de droit commun ;
- Au-delà de 10 PASS, l’indemnité est intégralement soumise aux cotisations sociales dès le premier euro.
Depuis le 1er janvier 2026 (LFSS 2026), une contribution patronale spécifique de 40 % s’applique sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales. Cette contribution est à la charge de l’employeur, mais elle peut influencer les négociations sur le montant total proposé.
Différé d’indemnisation chômage : comment ça marche ?
Si votre indemnité dépasse le minimum légal (part supra-légale), France Travail applique un différé d’indemnisation spécifique qui repousse le début de vos allocations. Ce différé peut aller jusqu’à 150 jours. Le calcul de ce différé est expliqué en détail dans notre article sur le chômage après une rupture conventionnelle.
Ce paramètre doit entrer dans votre réflexion : arbitrer entre un montant élevé immédiatement ou une entrée rapide dans les droits chômage.
Rupture conventionnelle vs licenciement : quelles différences ?
| Critère | Rupture conventionnelle | Licenciement |
|---|---|---|
| Initiative | Accord mutuel employeur / salarié | Décision unilatérale de l’employeur |
| Indemnité minimale | = indemnité légale de licenciement | = indemnité légale de licenciement |
| Négociation du montant | ✅ Oui, librement au-dessus du minimum | ❌ Non |
| Droits chômage (ARE) | ✅ Oui | ✅ Oui |
| Préavis | Non (sauf accord entre les parties) | Oui (sauf dispense employeur) |
| Relation avec l’employeur | Préservée (accord amiable) | Souvent dégradée |
| Homologation | Obligatoire, délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis instruction DREETS sous 15 jours ouvrables | Non applicable |
À l’issue de la rupture conventionnelle, votre employeur a également l’obligation de vous remettre un solde de tout compte, un document qui récapitule l’ensemble des sommes versées lors de votre départ.
Rupture conventionnelle et passage au statut d’indépendant
La rupture conventionnelle est souvent l’occasion pour se lancer dans la création d’entreprise. L’indemnité versée permet alors de financer les premiers mois d’activité et d’aborder cette transition avec davantage de sérénité.
Utiliser son indemnité pour créer son activité
L’indemnité de rupture conventionnelle est libre d’utilisation. Elle peut servir à :
- Constituer un fonds de trésorerie de départ pour couvrir les premiers mois sans revenu régulier ;
- Financer le capital social d’une SASU (société par actions simplifiée) ou d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
- Couvrir les frais de création d’entreprise (immatriculation, expert-comptable, outils métier) ;
- Compléter l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), cumulable avec une activité indépendante en phase de création.
Si vous optez pour l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise), France Travail vous verse 60 % de vos droits ARE restants en deux fois, en capital. L’indemnité de RC et l’ARCE sont deux leviers distincts et cumulables.
Quel statut choisir après une rupture conventionnelle ?
Chaque statut présente des avantages et des contraintes. Le statut le plus adapté dépend principalement de votre activité, de votre chiffre d’affaires prévisionnel et du niveau de protection sociale que vous recherchez.
- Micro-entreprise (auto-entrepreneur) : démarrage immédiat, zéro comptabilité complexe, idéal pour tester une activité. Plafond de CA à surveiller (83 600 € pour les prestations de services en 2026).
- SASU : adaptée aux consultants et freelances avec un CA élevé. Protection sociale du dirigeant assimilé-salarié, mais charges patronales importantes.
- EURL : alternative à la SASU avec un régime TNS (travailleur non salarié). Cotisations plus basses, mais protection sociale différente.
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Vous souhaitez en savoir plus sur le sujet ou si le chômage fonctionne après une démission ? Notre espace commentaire est là pour accueillir vos questions.
