- Le courrier APE affichage obligatoire est une offre commerciale envoyée par une société privée aux nouveaux entrepreneurs et non une demande officielle de paiement ;
- L’affichage obligatoire ne concerne que les entreprises ayant des salariés et un local professionnel dédié ;
- Ce courrier n’est pas une arnaque. Il imite toutefois les codes administratifs (logo sobre, mention APE, montant précis, SIRET, etc.), ce qui peut prêter à confusion pour ceux qui découvrent leurs obligations d’affichage pour la première fois ;
- Vous n’avez aucune obligation de payer, et en cas de règlement déjà effectué, des démarches auprès de votre banque ou de la société sont possibles ;
- La vigilance est essentielle après la création de votre entreprise, car les informations que vous avez fournies à l’INSEE peuvent être exploitées à des fins commerciales.
De nombreux entrepreneurs reçoivent, peu après leur immatriculation, un courrier APE pour affichage obligatoire leur réclamant un paiement rapide. Présenté comme officiel et urgent, ce document peut semer le doute : s’agit-il d’une démarche légitime ou d’une arnaque bien ficelée ? Dans cet article, nous faisons le point pour vous aider à distinguer le vrai du faux, éviter les pièges et sécuriser vos débuts. Car parmi les erreurs à éviter lors de la création d’entreprise, payer des frais injustifiés à la suite d’un courrier trompeur figure malheureusement en bonne place.
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Courrier APE affichage obligatoire : de quoi s’agit-il ?
Si vous avez récemment créé votre entreprise, vous avez peut‑être reçu un courrier mentionnant « registre des sociétés européennes« , « immatriculation RNE », « APE » ou « affichage obligatoire », avec à la clé une demande de paiement.
Ce type de courrier peut sembler officiel, mais il s’agit en réalité d’une offre commerciale envoyée par une société privée visant les nouveaux entrepreneurs.
Qu’est-ce que l’affichage obligatoire ?
L’affichage obligatoire correspond aux informations que l’employeur doit rendre visibles pour ses salariés dans des zones accessibles (tableaux d’affichage, zones de passage, etc.).
Il ne concerne que les entreprises :
- Ayant des salariés ;
- Et disposant d’un local professionnel.
Parmi les différentes informations à afficher figurent notamment :
- Les horaires de travail et temps de repos ;
- Les numéros d’urgence (SAMU, police, pompiers, etc.) ;
- Les repos hebdomadaires ;
- La médecine du travail ;
- L’interdiction de fumer ou de vapoter ;
- Le numéro du service de prévention des discriminations ;
- Les textes de loi sur l’égalité salariale, le harcèlement et les discriminations ;
- Les coordonnées de l’inspecteur du travail compétent.
Bon à savoir : si vous exercez votre activité en micro-entreprise depuis votre domicile, chez vos clients, en ligne, que vous n’avez ni salarié, ni local professionnel dédié, alors vous n’êtes pas concerné par l’obligation d’affichage et n’avez donc rien à payer à ce titre.
Qui envoie ce courrier ?
Le courrier ne provient pas d’un organisme officiel, mais d’une société commerciale privée appelée A.P.E. (APE AFFICHAGES POUR LES ENTREPRISES), à ne pas confondre avec le code APE officiel de l’INSEE.
Pour retrouver toutes les informations sur cette entreprise, cliquez sur cette page de l’Annuaire des Entreprises 🔗.
Comment reconnaître le courrier APE affichage obligatoire ?
Pour reconnaître ce courrier, c’est très simple :
- Premièrement, il se présente souvent avec un logo sobre et une mise en page très semblable à un document administratif ;
- Le nom utilisé sur le courrier est très proche du code APE officiel ;
- Le montant demandé est précis, généralement autour de 248 € TTC, même si ce chiffre peut varier selon les envois ;
- Le courrier inclut vos informations réelles, telles que le SIRET, l’adresse ou l’activité de votre entreprise ;
- Enfin, cet envoi est systématique : toutes les nouvelles entreprises immatriculées reçoivent ce type de courrier.
Comment se fait-il de recevoir ce type de courrier après la création d’entreprise ?
Lorsque vous créez votre entreprise, vos coordonnées sont automatiquement publiées dans l’annuaire officiel des entreprises de l’INSEE.
Cette publication rend vos informations accessibles au public et à certaines sociétés commerciales, qui peuvent ensuite vous envoyer divers courriers.
Faut-il payer l’affichage obligatoire ou est-ce une arnaque bien ficelée ?
Voilà la question que beaucoup d’entrepreneurs se posent !
Et la réponse est claire : non, le courrier APE affichage obligatoire n’est pas une arnaque ! En effet, il n’impose rien légalement, il s’agit d’une offre commerciale facultative, pas d’une obligation administrative.
Juridiquement, la société derrière ce courrier reste dans la légalité, car :
- Elle propose un produit réel (un panneau d’affichage) ;
- Et le document précise clairement qu’il s’agit d’une offre facultative.
En règle générale, une phrase discrète, souvent placée en bas du courrier ou au verso, indique que le service est proposé par une société privée et que l’achat du panneau est optionnel.
Cette mention protège légalement l’entreprise, même si la présentation du courrier peut induire en erreur ceux qui découvrent leurs obligations d’affichage pour la première fois.
Courrier reçu : comment faut-il réagir ?
Situation n° 1 : vous n’avez pas encore effectué le paiement
Dans ce cas, aucune action n’est requise de votre part.
Si cette proposition ne vous concerne pas ou ne vous intéresse pas, vous pouvez tout simplement ne pas y répondre.
Il n’existe aucune obligation légale de souscrire, ni aucune pénalité en cas d’absence de réponse.
Situation n° 2 : vous avez déjà effectué le règlement
Là, la situation se complique, mais soyez serein : des solutions existent pour tenter de récupérer les sommes versées.
1. Réagir rapidement (idéalement sous 48 heures)
La première solution consiste à entrer en contact avec votre établissement bancaire afin de signaler l’opération et, si possible, demander une opposition si vous avez payé par carte bancaire.
Si vous avez réglé par chèque, vous pouvez voir avec votre banque s’il est encore possible d’en stopper l’encaissement.
Et très important : gardez précieusement tous les courriers, factures et justificatifs liés à cette démarche.
2. Tenter un remboursement à l’amiable
Deuxième solution : vous pouvez adresser un courrier recommandé directement à la société A.P.E située au 5 rue Michel Carré, 95100 Argenteuil.
Dans votre lettre, indiquez clairement :
- Que vous sollicitez la restitution intégrale des sommes payées ;
- Et que ce service ne correspondait pas à vos besoins ou à votre situation.
3. Signaler la pratique
Si votre demande n’aboutit pas ou si vous pensez faire l’objet d’une sollicitation commerciale trompeuse (faux courrier URSSAF, faux formulaire d’indexation à la TVA, etc.), vous pouvez effectuer un signalement auprès de la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes).
Veillez également à conserver l’ensemble des échanges écrits effectués.
Bien que l’issue de ces démarches soit incertaine, il est pertinent de les engager afin de maximiser vos chances d’obtenir un remboursement.
Nos meilleurs conseils pour limiter les risques d’arnaque
Les arnaques ciblent fréquemment les entrepreneurs juste après l’immatriculation de leur activité, notamment pendant la période d’attente du numéro SIRET. Cette phase est propice aux courriers et emails trompeurs.
Afin de vous prémunir efficacement contre les tentatives d’escroquerie, voici quelques bonnes pratiques à adopter :
- Restez vigilant face aux messages alarmants : un ton pressant, des formules comme « paiement obligatoire » doivent immédiatement éveiller votre méfiance ;
- Contrôlez l’expéditeur : une administration française utilise une adresse se terminant par gouv.fr. Vérifiez également qu’il s’agit bien du site officiel et non d’une imitation ;
- Lisez attentivement les mentions légales : les petites lignes précisent souvent qu’il s’agit d’une offre commerciale facultative et non d’une obligation administrative ;
- Limitez la diffusion de vos informations : vous pouvez demander à ne pas rendre vos données publiques dans le répertoire SIREN via le site de l’INSEE, soit lors de la création, soit ultérieurement ;
- Effectuez une recherche en ligne en cas de doute : saisissez le nom de la société suivi du mot « arnaque » ou « avis » pour vérifier si d’autres entrepreneurs ont signalé le problème ;
- Ne payez jamais dans la précipitation : prenez le temps de vérifier l’origine et le caractère réellement obligatoire de la demande ;
- Conservez tous les courriers reçus : ils pourront vous servir de preuve en cas de contestation ;
- Renseignez-vous sur vos obligations réelles : mieux vous connaissez vos obligations de création d’entreprise, moins vous êtes susceptible de tomber dans le piège.
D’autres questions concernant ce courrier ou une thématique connexe ? Laissez-nous un commentaire dans l’espace ci-dessous, l’équipe Indy se fera une joie d’y répondre ! 🤗
