Passez à la facturation électronique avec Indy : 
- Le régime fiscal micro-BNC s’applique aux revenus non commerciaux dont le montant HT annuel ne dépasse pas 83 600 € sur deux années consécutives ;
- Vos obligations comptables diffèrent selon que vous exercez en EI ou en EURL ;
- Vos frais professionnels sont couverts par un abattement forfaitaire de 34 %, appliqué sur vos recettes brutes ;
- Si vos charges réelles dépassent 34 % de vos recettes, le régime de la déclaration contrôlée est plus avantageux.
Vous débutez en libéral et les termes « liasse fiscale », « amortissements », « immobilisations » vous intimident ? Bonne nouvelle ! Le régime spécial BNC, aussi appelé micro-BNC, simplifie drastiquement vos obligations tant que votre chiffre d’affaires reste inférieur à 83 600 €. Indy vous détaille son fonctionnement, ses limites et les critères pour déterminer si ce régime fiscal est adapté ou non à votre situation.
Indy vous accompagne dans la comptabilité de votre entreprise ! Laissez-vous guider parmi les étapes afin de remplir facilement vos déclarations fiscales
Régime spécial BNC (micro-BNC), définition
Le régime spécial BNC (Bénéfices non commerciaux) est une variante du régime micro (d’où son nom de micro-BNC), applicable aux revenus non commerciaux définis à l’article 92 du Code général des impôts (CGI).
Ce régime fiscal a pour principal avantage la simplicité de ses obligations comptables et fiscales. Si vous exercez en EI (Entreprise individuelle) vous devez :
- Tenir un livre des recettes (pas de comptabilité d’engagement, ni de comptes annuels) ;
- Déclarer vos revenus via l’annexe 2042-C-PRO (pas de liasse fiscale).
Il vous est également possible d’opter pour le micro-BNC en EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Nous revenons plus en détail sur ce cas particulier dans le chapitre dédié. Les obligations légales d’une SEL (Société d’exercice libéral) en micro-BNC ne sont pas abordées dans cet article.
Qui peut bénéficier du régime spécial BNC ?
Le seuil de chiffre d’affaires de 83 600 €
Pour bénéficier du micro-BNC, le montant HT (Hors taxes) de vos recettes et vos plus ou moins-values de l’année civile précédente (N-1) ou de la pénultième année (N-2) ne doit pas excéder 83 600 € (article 102 ter du CGI).
Bon à savoir : si votre activité n’a pas débuté au 1er janvier mais plus tard au cours de l’année civile, votre CAHT est ajusté au prorata de votre durée d’activité pour être comparé au seuil de 83 600 €.
Les revenus issus de sociétés ou de groupements non soumis à l’IS (Impôt sur les sociétés) et dont vous êtes membre sont pris en compte. En revanche, les recettes suivantes sont exclues du calcul de ce seuil :
- Les opérations (achat, vente, location) des éléments d’actif affectés à l’exercice de votre profession ;
- Les indemnités de cessation d’activité ou de transfert de clientèle ;
- Les honoraires rétrocédés à des confrères.
Les professions concernées (professions libérales, auteurs, artistes)
Le micro-BNC couvre un large éventail de revenus. Parmi ceux-ci se trouvent :
- Les revenus des professions libérales (consultants, coachs, développeurs, professions médicales et paramédicales, architectes, experts-comptables, etc.) ;
- Les produits de droits d’auteur des écrivains et compositeurs ;
- Les revenus des artistes-interprètes indépendants ;
- Les sommes et indemnités perçues par les arbitres ou juges au titre d’une mission arbitrale.
En résumé, sont catégorisés comme BNC (Bénéfices non commerciaux) les revenus des activités qui ne sont ni BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) ni BA (Bénéfices agricoles).
Les activités et statuts exclus du régime
Notez que tous les revenus non commerciaux ne peuvent pas bénéficier du micro-BNC. C’est notamment le cas des contribuables :
- Exerçant plusieurs activités dont le total des revenus dépasse 83 600 € ;
- Dont les biens affectés à l’exploitation sont compris dans un patrimoine fiduciaire ;
- Exerçant une activité occulte au sens de l’article L169 du Livre des procédures fiscales.
Une activité est dite occulte en cas de non-respect des délais des déclarations légales et soit en l’absence de déclaration d’activité, soit en l’exercice d’une activité illicite.
Les officiers publics et ministériels (notaires, commissaires de justice, greffiers) sont soumis à la déclaration contrôlée (le régime réel des BNC) pour la part de leurs bénéfices provenant de leur charge ou de leur office (article 100 du CGI) et, de fait, ne peuvent bénéficier du micro-BNC.
Comment est calculé le bénéfice imposable en régime spécial BNC ?
Recettes brutes et abattement automatique de 34 %
En micro-BNC, ni vos charges ni vos amortissements ne sont déductibles des revenus tirés de votre activité non commerciale. Vos frais professionnels sont pris en compte via un abattement forfaitaire de 34 % (article 102 ter du Code général des impôts).
Cet abattement est calculé à partir du montant brut de vos recettes annuelles, autrement dit votre CAHT (Chiffre d’affaires hors taxes), à ne pas confondre avec votre bénéfice.
Exemple de calcul du revenu imposable
Pour illustrer notre propos, prenons l’exemple d’un professionnel libéral avec un CAHT annuel de 60 000 €.
Son abattement forfaitaire de 34 % est égal à : 60 000 x 0,34 = 20 400 €.
Son bénéfice imposable s’élève donc à : 60 000 – 20 400 = 39 600 €.
Ce montant est ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, au même titre que ses autres revenus éventuels.
Le minimum d’abattement de 305 €
Notez que cet abattement de 34 % est pourvu d’une somme plancher de 305 €.
Quelles sont les obligations comptables et fiscales du régime spécial BNC ?
Un livre des recettes
En micro-BNC, votre seule obligation comptable est la tenue d’un livre des recettes.
Celui-ci doit renseigner, par ordre chronologique, les informations suivantes pour chaque encaissement (article 102 ter du CGI) :
- L’identité déclarée par le client ;
- Sa date ;
- Son montant ;
- La forme du paiement.
À noter : vous devez être en mesure de présenter ce document à jour sur demande de l’administration fiscale.
Le report des recettes sur la déclaration 2042-C-PRO
Au régime micro, la déclaration de vos revenus BNC ne se fait pas via la liasse fiscale 2035, comme c’est le cas pour la déclaration contrôlée. Vous renseignez votre CAHT via le formulaire 2042-C-PRO, complémentaire à votre formulaire 2042 de déclaration des revenus.
L’abattement de 34 % est ensuite calculé et appliqué automatiquement par l’administration sur la base du montant déclaré.
L’EURL, un cas particulier
Vous pouvez opter pour le régime micro-BNC en EURL, à condition que l’associé unique soit une personne physique et dirigeant de la société (article 103 du CGI).
Dans ce dernier cas, à vos obligations relatives au micro-BNC (votre régime fiscal) s’ajoute celle afférente aux sociétés commerciales, notamment la rédaction de comptes annuels avec dépôt aux greffes (article L232-22 du Code de commerce).
Si vous êtes dans cette situation, sachez qu’il vous est impossible de rédiger vos comptes annuels en tenant un simple journal des recettes (une comptabilité de trésorerie). Produire vos comptes annuels vous impose de renseigner, entre autres :
- Vos créances (factures émises non encore encaissées) ;
- Vos dettes (fournisseurs, charges à payer) ;
- Vos immobilisations et leurs amortissements ;
- Vos capitaux propres.
De fait, la production de comptes annuels vous impose de tenir une comptabilité d’engagement. Pour autant, votre résultat imposable est toujours calculé à partir de vos recettes brutes HT, renseignées via le formulaire 2042-C-PRO.
Quel régime de TVA est applicable en micro-BNC ?
Contrairement à une idée reçue, être soumis au micro-BNC n’impose pas un régime de TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) spécifique. Selon votre niveau de revenus, vous êtes soumis à la franchise en base ou redevable de la TVA au réel simplifié ou au réel normal.
Concrètement, au régime réel de TVA, vous déclarez sur votre 2042-C-PRO vos recettes hors TVA.
Régime spécial BNC ou déclaration contrôlée : comment choisir ?
Quand le micro-BNC est-il plus avantageux ?
La règle est simple : si le montant de vos frais professionnels est inférieur à 34 % de vos recettes, l’abattement forfaitaire du micro-BNC réduit davantage votre base imposable que la déclaration contrôlée et la déduction de vos charges au réel.
Quand est-il préférable d’opter pour la déclaration contrôlée ?
L’option pour la déclaration contrôlée s’impose dans plusieurs cas de figure :
- Vos charges professionnelles dépassent 34 % de vos recettes ;
- Vous avez besoin de constater un déficit (sous conditions) ;
- Vous souhaitez bénéficier de dispositifs fiscaux qui excluent les entreprises soumises à un régime micro (*).
(*) Exemples d’exonérations excluant les régimes micro : ZFRR (Zones France ruralité revitalisation), ZRR (Zones de revitalisation rurale) et BER (Bassin d’emploi à redynamiser).
Comment et quand demander l’option pour la déclaration contrôlée ?
La liasse fiscale 2035
Lors de la création de votre entreprise, il vous est possible de sélectionner votre régime d’imposition via le guichet unique de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).
Pour passer au régime réel BNC (la déclaration contrôlée) en cours d’activité, même si votre CAHT est inférieur à 83 600 €, le dépôt de la déclaration 2035 dans le délai légal suffit. Pas d’étapes à rallonge, aucune autre formalité requise (source BOFiP).
En pratique : le délai légal de dépôt de la liasse fiscale 2035 est prorogé chaque année par l’administration jusqu’à la mi-mai. Pour les revenus 2026, la déclaration sera donc à déposer au plus tard en mai 2027, mais mieux vaut vous y préparer et tenir une comptabilité conforme à la déclaration contrôlée dès le début de l’année 2026.
Pour plus de détails, consultez le calendrier fiscal en vigueur.
La comptabilité de la déclaration contrôlée
Le passage à la déclaration contrôlée vous impose de lister vos dépenses en plus de vos recettes dans votre livre-journal, ainsi que de tenir un registre des immobilisations et des amortissements. La déclaration 2035-SD demande de renseigner un résultat net (recettes – charges réelles).
Un comptable est-il obligatoire ou pas en BNC ? Non, faire votre comptabilité vous-même est possible, mais le risque de non-conformité est plus grand.
La durée d’engagement minimale de 1 an
L’option pour la déclaration contrôlée est valable un an et reconduite tacitement chaque année. Renoncer à cette option est possible, sous réserve du respect des formalités et des délais légaux.
Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil ?
Le dépassement du plafond du micro-BNC sur deux années consécutives entraîne un basculement automatique vers la déclaration contrôlée, au titre de l’année suivant ce second dépassement.
