Choix IS ou IR : quel régime d’imposition pour mon entreprise ?

Lorsque vous créez une entreprise, vous devez choisir un régime d’imposition de vos bénéfices. Dans la plupart des cas, il existe 2 choix : l’IS ou l’IR. L’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR) ont chacun des avantages et inconvénients. Ils sont donc plus ou moins adaptés en fonction du statut juridique de l’entreprise (SAS, EURL, SASU…). Le choix entre l’IS et l’IR n’est pas à prendre à la légère, car les différences d’imposition peuvent être grandes. Alors, comment choisir entre l’IR et l’IS ? Éléments de réponse.

Sommaire

  1. Les principales différences selon le statut juridique de votre entreprise
  2. Pourquoi choisir l’impôt sur les sociétés ?
  3. Pourquoi choisir l’impôt sur le revenu ?
  4. IS ou IR : comment choisir son régime d’imposition ?

Les principales différences selon le statut juridique de votre entreprise

Lorsque votre entreprise génère des bénéfices, elle est soumise à un régime d’imposition sur ces bénéfices. Vous pouvez choisir le régime de l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). Voici les principales différences entre ces 2 régimes d’impositions :

  • Avec l’IS, les bénéfices de l’entreprise sont imposés au niveau de la société. Avec l’IR, les bénéfices sont imposés au niveau de l’entrepreneur, en prenant en compte son foyer fiscal ;
  • Le calcul de l’impôt sur les sociétés s’appuie sur des taux précis : 15 ou 25 %, en fonction des bénéfices et du chiffre d’affaires de l’entreprise. Pour l’impôt sur le revenu, le calcul s’effectue avec un taux progressif et des tranches qui dépendent du foyer fiscal de l’entrepreneur ;
  • En cas de déficit, les sociétés soumises à l’IS peuvent faire des reports en arrière, imputer ces déficits sur le bénéfice de l’année précédente, et ainsi créer des créances fiscales. Avec l’IR, les déficits sont directement imputés sur le revenu du foyer fiscal de référence ;
  • Par défaut, les entreprises individuelles (EI), les EURL et les EIRL sont soumises à l’impôt sur le revenu. Seules les EURL et les EIRL peuvent demander à opter pour l’IS ;
  • Par défaut, les SASU, SARL et SAS sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Elles peuvent toutes demander à opter pour l’IR, mais uniquement dans leurs 5 premières années d’existence.

Pourquoi choisir l’impôt sur les sociétés ?

En choisissant l’IS, les entreprises sont redevables d’un impôt sur leur résultat imposable. Par la suite, le chef d’entreprise et ses associés connaissent une seconde imposition, en fonction des rémunérations qu’ils ont perçues sous forme de dividendes.

Création d’entreprise : les avantages de choisir l’impôt sur les sociétés

En optant pour l’impôt sur les sociétés, l’entrepreneur se distingue de l’entreprise qu’il a créée. Il sépare donc son imposition professionnelle et son imposition personnelle. Cette distinction peut permettre de protéger les revenus de l’entrepreneur.

Le régime d’imposition de l’IS permet également de mieux maîtriser le taux d’imposition, car il bénéficie de taux fixe et précis :

  • 15 % pour les bénéfices compris entre 0 et 42 500 € annuels, et si l’entreprise réalise un chiffre d’affaires inférieur à 10 M€ ;
  • 25 % si les bénéfices dépassent les 42 500 € ou si l’entreprise un CA supérieur à 10 M€.

Par ailleurs, avec l’impôt sur les sociétés, la rémunération du ou des dirigeants est entièrement déductible du bénéfice imposable.

Enfin, dans certains cas, le report en arrière des déficits (carry-back) peut s’avérer intéressant. Si l’entreprise présente des déficits sur un exercice, elle peut les imputer sur le bénéfice de l’exercice précédent. Ce mécanisme peut créer une créance fiscale, qui pourra donc protéger l’entreprise en cas d’année difficile par la suite.

Les inconvénients de choisir l’impôt sur les sociétés

Toutefois, le choix de l’IS peut également présenter des limites, particulièrement visibles dans certains cas :

  • Le choix de l’IS au lieu de l’IR est en principe définitif 5 ans après la création de l’entreprise. Les SAS, SARL et SA qui souhaitent opter pour l’impôt sur le revenu doivent le faire avant d’avoir 5 ans ;
  • Choisir l’IS peut entraîner une double imposition pour certains statuts juridiques, notamment les SASU. La première imposition se fait sur les bénéfices, et la deuxième sur la quote-part sur laquelle est prélevé le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % ;
  • Les plus-values ne bénéficient d’aucun taux réduit sur le long terme.

Pourquoi choisir l’impôt sur le revenu ?

Les entreprises qui choisissent l’impôt sur le revenu (IR) sont considérées comme des sociétés de personnes. La personne morale (l’entreprise) et la personne physique (l’entrepreneur) ne sont donc pas séparées. Les dirigeants et éventuels associés paient alors un impôt en fonction de leur quote-part, et qui prend en compte les données de leur foyer fiscal.

L’imposition varie selon le type de bénéfices et leurs montants. Vous pouvez choisir les régimes “micro-entreprise”, du réel simplifié ou du réel normal en respectant certains plafonds de chiffres d’affaires. Ces plafonds varient selon les secteurs d’activités (Bénéfices Industriels et Commerciaux, Bénéfices Non Commerciaux, bénéfices agricoles…).

Création d’entreprise : les avantages de choisir l’impôt sur le revenu

Le principal atout de l’impôt sur le revenu (IR) est son taux d’imposition moins fort sur les premières tranches de revenu :

  • Jusqu’à 10 777 €: 0 % ;
  • 10 778 € à 27 478 € : 11 % ;
  • 27 479 € à 78 570 € : 30 % ;
  • 78 571 € à 168 994 € : 41 % ;
  • Plus de 168 994 € : 45 %.

Choisir l’impôt sur le revenu plutôt que l’impôt sur les sociétés est donc avantageux si le revenu, et donc le taux d’imposition, n’est pas très élevé. Une croissance imprévue de l’entreprise peut donc rendre le régime d’imposition désavantageux.

Le choix de l’impôt sur le revenu peut également permettre d’obtenir une exonération des bénéfices, notamment en ZFU ou pour les entreprises fraîchement créées. L’IR permet également de bénéficier du régime de la micro-entreprise, et de ses avantages fiscaux.

Les inconvénients de choisir l’impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu présente 4 principaux inconvénients :

  • il n’est plus optimal au-delà d’une certaine rémunération, et cette rémunération n’est pas déductible des résultats de l’entreprise ;
  • l’impôt sur le revenu ne permet pas d’attribuer de dividendes ;
  • les charges sociales sont directement calculées sur le bénéfice ;
  • le système de report des bénéfices de l’IR présente moins de souplesse que celui de l’impôt sur les sociétés. Avec l’IR, la limite du report d’un déficit fiscal est de 6 ans maximum.

En résumé, l’impôt sur le revenu ne permet pas une grande optimisation fiscale si l’activité de l’entreprise devient rapidement rentable, et les bénéfices élevés.

IS ou IR : comment choisir son régime d’imposition ?

Pour optimiser au maximum votre fiscalité, vous devez donc estimer le plus précisément possible vos prévisions financières. Votre activité, votre stratégie et votre situation fiscale peuvent influencer votre choix, et donc votre taux d’imposition.

Enfin, n’oubliez pas de prendre en compte les charges sociales. Elles peuvent avoir un impact non négligeable sur votre choix.

Pour résumer, voici les principaux critères pour choisir entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu pour votre entreprise.

Critères Impôt sur le revenu (IR) Impôt sur les sociétés (IS)
Qui est redevable de l’impôt ? L’entrepreneur (et ses éventuels associés) L’entreprise
Quel taux d’imposition ? Barème progressif 15 % ou 25 %
Combien d’impositions ? Les bénéfices ne sont pas doublement taxés En plus de l’IS dont l’entreprise est redevable, les bénéfices distribués sont imposés à l’IR des personnes physiques.
Déductibilité de la rémunération du dirigeant ? Non Oui
Quelle imputation pour les déficits ? Les déficits sont imputables sur le revenu global (limité à 6 ans) Les déficits sont reportables et peuvent être sources de créances fiscales.
Charges sociales Les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice Les cotisations sociales sont calculées sur le montant des rémunérations et des dividendes
Possibilité de bénéficier du régime de la micro-entreprise Oui Non

Le choix entre l’IR et l’IS peut donc avoir un impact conséquent sur les finances de votre entreprise. Avant de créer votre entreprise et de choisir un régime d’imposition, anticipez donc au maximum vos bénéfices, le statut juridique et la rentabilité de votre entreprise pour faire le meilleur choix et optimiser votre fiscalité.

par Valentine Flehoc

Valentine est responsable du contenu chez Indy et la comptabilité n'a plus de secrets pour elle. Grâce à ses articles et ebooks informatifs, elle aide les entrepreneurs à mieux comprendre les aspects essentiels de la comptabilité.