Lorsque vous créez une entreprise, vous devez choisir le régime d’imposition de vos bénéfices. Dans la plupart des cas, il existe 2 choix : l’IS ou l’IR. L’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR) ont chacun des avantages et inconvénients. Ils sont donc plus ou moins adaptés en fonction du statut juridique de l’entreprise (SAS, EURL, SASU…). Le choix entre l’IS et l’IR n’est pas à prendre à la légère, car les différences d’imposition peuvent être grandes. Alors, comment choisir entre l’IS et l’IR ? Découvrez la réponse dans cet article.

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📝 En résumé :

Les sociétés de capitaux sont soumises à l’IS par défaut :
Les sociétés de personnes sont soumises à l’IR par défaut ;
Pour choisir en l’IS et l’IR, vous devez tenir compte de multiples critères notamment la situation déficitaire initiale de votre entreprise le cas échéant et le niveau de vos revenus (faibles ou élevés) ;
Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) peuvent également opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ;
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Les principales différences selon le statut juridique de votre entreprise

Lorsque votre entreprise génère des bénéfices, elle est soumise à un régime d’imposition sur ces bénéfices. Les bénéfices générés par l’entreprise sont imposés dans la catégorie dont relève l’activité exercée : BNC (bénéfices non commerciaux), BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BA (bénéfices agricoles) :

Les sociétés de capitaux (SA, SAS, SASU, SARL) sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
Les sociétés de personnes (entreprises individuelles, sociétés civiles, sociétés en nom collectif…) sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR).

Voici les principales différences entre ces 2 régimes d’impositions :

La distribution des bénéfices : une entreprise à l’IR ne paie pas d’impôt sur les bénéfices. En effet, ces derniers sont directement imposés entre les mains des associés, à titre personnel. En revanche, sous le régime de l’IS, les bénéfices sont imposés au niveau de l’entreprise. Si les bénéfices sont distribués aux associés sous forme de dividendes, ils seront soumis à la « Flat Tax » (ou PFU, Prélèvement Forfaitaire Unique) de 30% ;
Le calcul de l’impôt : pour l’impôt sur les sociétés, le taux varie selon le chiffre d’affaires (CA) réalisé (15% ou 25%) mais il est fixe. Cependant, pour l’impôt sur le revenu, le calcul s’effectue avec un taux progressif et des tranches qui dépendent du foyer fiscal de l’entrepreneur (en savoir plus ici) ;
La gestion des déficits : les sociétés soumises à l’IS peuvent faire des reports en arrière, imputer ces déficits sur le bénéfice de l’année précédente, et ainsi créer des créances fiscales. Avec l’IR, les déficits sont directement imputés sur le revenu du foyer fiscal de référence.

Quels sont les critères à prendre en considération pour choisir son régime d’imposition ?

Bien que le choix de votre régime d’imposition dépende bien souvent des débuts de votre entreprise, dans certains cas, un seul régime permet réellement d’optimiser la situation du dirigeant. Étant donné la complexité de ce choix, voici les principaux critères à prendre en compte :

La situation déficitaire initiale de votre entreprise : si l’entreprise connaît un déficit dès le commencement de son activité, optez pour le régime de l’IR. De cette manière, le déficit de la société réduira le montant de l’impôt sur le revenu du foyer ;
Le régime de la micro-entreprise : si vous avez choisi le régime de la micro-entreprise (ou auto-entreprise), vous n’avez aucun choix à faire. Ce régime n’est applicable que sous l’imposition à l’IR ;
La perception de revenus faibles : si les revenus de votre foyer sont faibles, nous vous conseillons d’opter pour l’IR en raison de son barème progressif, contrairement à l’IS où un taux fixe s’applique. Si votre taux d’imposition demeure inférieur à 28%, choisissez l’IR, sinon préférez l’IS ;
La perception d’une rémunération conséquente : si vous êtes associé et recevez une rémunération conséquente, choisir l’IS pourrait être plus avantageux. En effet, à l’IS, la rémunération que vous vous versez au titre de vos fonctions est déductible du résultat imposable de la société.

Choix du régime fiscal : descriptif de l’impôt sur le revenu (IR)

Tout d’abord, lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, ce sont les associés et les entrepreneurs qui sont imposés. L’entreprise n’est donc assujettie à aucune imposition fiscale. Les bénéfices sont imposés dans la catégorie correspondant à l’activité de l’entreprise, soit BIC, BNC ou BA.

Choisir l’imposition à l’IR permet notamment de bénéficier de régimes fiscaux ultra-simplifiés : micro-BIC ou micro-BNC.

Certains statuts juridiques sont par défaut soumis à l’IR. Ces derniers comprennent :

L’entreprise individuelle (EI) ;
L’EIRL : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée ;
L’EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (avec une personne physique comme associé unique) ;
La SNC : Société en Nom Collectif ;
Les sociétés civiles.

Par ailleurs, certains statuts juridiques peuvent, sur option, opter pour l’IR :

Les SARL de famille pour une durée illimitée ;
Les SARL, les SAS et les SA pour une durée limitée aux 5 premiers exercices.

Ce que vous devez savoir 🧑‍🏫 :

L’IR n’est plus optimal au-delà d’une certaine rémunération, et cette rémunération n’est pas déductible des résultats de l’entreprise ;
L’impôt sur le revenu ne permet pas d’attribuer de dividendes ;
Les charges sociales sont directement calculées sur le bénéfice ;
Le système de report des bénéfices de l’IR présente moins de souplesse que celui de l’impôt sur les sociétés. Avec l’IR, la limite du report d’un déficit fiscal est de 6 ans maximum.

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Connaissez-vous l’option du versement libératoire de l’impôt sur le revenu ? C’est une option ouverte aux micro-entrepreneurs qui permet à ces derniers de ne pas intégrer les sommes encaissées au calcul de l’impôt sur le revenu du foyer. Cette option est possible en échange de cotisations sociales légèrement augmenté : 1% à 2,2% du CA selon l’activité exercée.

💼 Nature de l’activité	➗ Taux applicable
Activités de commerce et prestations d’hébergement	1% du CA
Prestations de services relevant des BIC et locations meublées	1,7% du CA
Prestations de services relevant des BNC	2,2% du CA

Choix du régime fiscal : descriptif de l’impôt sur les sociétés (IS)

Contrairement à l’IR, lorsque la société est soumise à l’IS, les bénéfices sont imposés directement au nom de l’entreprise. Comme indiqué plus haut, le taux normal de l’IS s’applique : 25%. Cependant, un taux réduit de 15% peut être appliqué sur les premiers 42 500€ de bénéfices. Dans ce cas, les entrepreneurs au même titre que les associés ne sont imposables que sur les rémunérations et dividendes perçus.

Tout comme l’IR, certains statuts juridiques sont par défaut soumis à l’IS :

Les SAS : Sociétés par Actions Simplifiées ;
Les SASU : Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelles ;
Les SARL : Sociétés à Responsabilité Limitée ;
Les SA : Sociétés Anonymes ;
Les SCA : Sociétés en Commandite par Actions ;
Les EURL : Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (avec une personne morale comme associé unique).

En revanche, si certains statuts le souhaitent, ils peuvent sur option choisir l’imposition à l’IS. Il s’agit :

Des EURL avec pour associé unique une personne physique ;
Des EIRL ;
Des SNC ;
Des sociétés civiles ;
Des EI depuis le 15 mai 2022.

Ce que vous devez savoir 🧑‍🏫 :

Le choix de l’IS au lieu de l’IR est en principe définitif 5 ans après la création de l’entreprise. Les SAS, SARL et SA qui souhaitent opter pour l’impôt sur le revenu doivent le faire avant d’avoir 5 ans ;
Choisir l’IS peut entraîner une double imposition pour certains statuts juridiques, notamment les SASU. La première imposition se fait sur les bénéfices, et la deuxième sur la quote-part sur laquelle est prélevé le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% ;
Les plus-values ne bénéficient d’aucun taux réduit sur le long terme.

IS ou IR : tableau comparatif selon le statut juridique de l’entreprise

⚖️ Statut juridique de l’entreprise	👤 Impôt sur les sociétés (IS)	👥 Impôt sur le revenu (IR)
Entreprise individuelle (EI)	🔴 Non	🟢 Oui
EIRL	🟠 Sur option	🟢 Oui
SARL	🟢 Oui	🟠 Sur option : – Pour les 5 premiers exercices pour les SARL classiques ; – Pour une durée illimitée pour les SARL de famille.
EURL	🟠 Sur option	🟢 Oui
SA	🟢 Oui	🟠 Sur option pendant 5 ans
SAS	🟢 Oui	🟠 Sur option pendant 5 ans
SASU	🟢 Oui	🟠 Sur option pendant 5 ans
SCI	🟠 Sur option	🟢 Oui

Comment choisir son régime d’imposition ? Nos conseils

Pour optimiser au maximum votre fiscalité, vous devez donc estimer le plus précisément possible vos prévisions financières. Votre activité, votre stratégie et votre situation fiscale peuvent influencer votre choix, et donc votre taux d’imposition.

Le choix entre l’IS et l’IR a également un impact sur le montage social du projet, en particulier lorsque l’entrepreneur individuel ou les associés sont affiliés au régime des travailleurs indépendants. En effet, le calcul des cotisations sociales ne sera pas identique :

À l’IS : la base de calcul sera les rémunérations et une partie des dividendes.
À l’IR : la base de calcul sera les bénéfices.

Ainsi, les charges sociales peuvent avoir un impact non négligeable sur votre choix.

Tableau comparatif IR / IS

Pour résumer, voici les principaux critères pour choisir entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu pour votre entreprise.

⚙️ Critères	Impôt sur le revenu (IR)	Impôt sur les sociétés (IS)
🧾 Qui est redevable de l’impôt ?	L’entrepreneur (et ses éventuels associés)	L’entreprise
➗ Quel taux d’imposition ?	Barème progressif	15% ou 25%
🔢 Combien d’impositions ?	Les bénéfices ne sont pas doublement taxés	En plus de l’IS dont l’entreprise est redevable, les bénéfices distribués sont imposés à l’IR des personnes physiques
➖ Déductibilité de la rémunération du dirigeant ?	Non	Oui
📉 Quelle imputation pour les déficits ?	Les déficits sont imputables sur le revenu global (limité à 6 ans)	Les déficits sont reportables et peuvent être sources de créances fiscales.
💰 Charges sociales	Les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice	Les cotisations sociales sont calculées sur le montant des rémunérations et des dividendes
⚖️ Possibilité de bénéficier du régime de la micro-entreprise	Oui	Non

En résumé, le choix entre l’IR et l’IS peut avoir un impact conséquent sur les finances de votre entreprise. Avant de créer votre entreprise et de choisir un régime d’imposition, anticipez donc au maximum vos bénéfices, le statut juridique et la rentabilité de votre entreprise pour faire le meilleur choix et optimiser votre fiscalité.

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Pour découvrir notre application plus en détail, nous vous invitons à visionner cette courte vidéo :

FAQ – Questions / Réponses

Pourquoi choisir l’IS plutôt que l’IR ?

En optant pour l’impôt sur les sociétés, l’entrepreneur se distingue de l’entreprise qu’il a créée. Il sépare donc son imposition professionnelle et son imposition personnelle. Le régime d’imposition de l’IS permet également de mieux maîtriser le taux d’imposition, car il bénéficie de taux fixe et précis : 15% ou 25% selon le niveau de CA. Par ailleurs, avec l’impôt sur les sociétés, la rémunération du ou des dirigeants est entièrement déductible du bénéfice imposable.

Pourquoi choisir l’IR plutôt que l’IS ?

Le principal atout de l’impôt sur le revenu (IR) est son taux d’imposition moins fort sur les premières tranches de revenu (de 0% à 45%). Choisir l’impôt sur le revenu plutôt que l’impôt sur les sociétés est donc avantageux si le revenu, et donc le taux d’imposition, n’est pas très élevé. Le choix de l’impôt sur le revenu peut également permettre d’obtenir une exonération des bénéfices, notamment en ZFU (Zones Franches Urbaines) ou pour les entreprises fraîchement créées. Enfin, l’IR permet de bénéficier du régime de la micro-entreprise, et de ses avantages fiscaux.

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