L’impôt sur les sociétés : comment ça marche ?

Suite à une création d’entreprise, il faut prendre en compte les déclarations fiscales. Ces dernières varient selon le régime de l’entreprise. Qu’il s’agisse du régime réel normal ou du régime réel simplifié, toute société est soumise à l’impôt sur les sociétés. Quelles sont les spécificités de l’impôt sur les sociétés ? Qui concerne-t-il ? Comment calculer l'imposition des bénéfices ?

Sommaire

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  1. L’impôt sur les sociétés, c’est quoi ?
  2. Quelles sont les caractéristiques de la déclaration de l’impôt sur les sociétés ?
  3. Comment calculer l’impôt sur les sociétés ?

L’impôt sur les sociétés, c’est quoi ?

Aussi appelé l’impôt sur les bénéfices des sociétés ou encore l’impôt des personnes morales, l’impôt sur les sociétés (IS) est une taxe prélevée sur le résultat annuel d’une entreprise. Attention, toutes les formes juridiques ne sont pas concernées par l’impôt sur les sociétés.

Les formes juridiques suivantes sont obligatoirement soumises à l’IS :

  • la société anonyme (SA) ;
  • la société anonyme par actions simplifiée (SAS) ;
  • la société à responsabilité limitée (SARL) ;
  • les sociétés d’exercice libéral (SEL) ;
  • les sociétés en commandite par actions (SCA).

Certaines formes juridiques peuvent choisir entre l’IS et l’IR, mais sont par défaut soumises à l’impôt sur le revenu. Il s’agit de :

  • l’entrepreneur individuel au régime réel ;
  • l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
  • la société en nom collectif (SNC) ;
  • la société en participation (SEP) ;
  • certaines sociétés civiles ou créées de fait.

Si votre entreprise fait partie de celles qui peuvent demander une imposition à l’IS, et que vous souhaitez le faire, vous aurez alors jusqu’au cinquième exercice pour revenir sur votre choix. Au-delà de ce délai, l’option est définitive.

D’ailleurs, si vous voulez devenir imposable à l’IS, votre société doit être basée sur le territoire français. La raison ? Les bénéfices réalisés à l’étranger ne peuvent pas être imposés à l’impôt sur les sociétés.

Quelles sont les caractéristiques de la déclaration de l’impôt sur les sociétés ?

La liasse fiscale des sociétés au régime réel normal

Les sociétés sont automatiquement affiliées au régime réel normal. Ce dernier ne bénéficie d’aucune mesure de simplification : sa liasse fiscale est assez lourde. La liasse fiscale du régime réel doit être déclarée par toute société qui dépasse un certain montant de chiffre d’affaires annuel :

  • 818 000 euros hors taxe pour les activités de vente de marchandise ;
  • 247 000 euros hors taxe pour les activités de prestation de services.

Les sociétés doivent remplir le formulaire 2065 chaque année au moment de réaliser la déclaration de résultat. Cependant, avec le régime réel normal, elles doivent ajouter les annexes 2050 à 2059 G, soit un total de 18 pages qui détaillent notamment :

  • le bilan ;
  • le compte de résultat ;
  • les amortissements ;
  • les provisions ;
  • la valeur ajoutée produite ;
  • la composition du capital social…

La liasse fiscale des sociétés au régime réel simplifié

Comme l’indique son nom, le régime réel simplifié apporte des simplifications fiscales pour l’enregistrement comptable. Si sa liasse est bien plus légère que celle du régime réel normal, vous devez respecter les conditions de chiffre d’affaires annuel pour y être soumis. Le chiffre d’affaires doit donc être inférieur à :

  • 818 000 euros hors taxe pour les activités de vente de marchandise ;
  • 247 000 euros hors taxe pour les activités de prestation de services.

💡 À savoir : même si vous respectez le plafond du régime réel simplifié, vous avez la possibilité de choisir le régime réel normal. Les sociétés éligibles au régime réel simplifié font rarement ce choix : les obligations comptables et fiscales y sont bien plus lourdes et complexes.

Une société qui profite du régime réel simplifié doit obligatoirement déclarer les liasses 2065 et 2033. Cumulées, ces deux déclarations ne font que cinq pages, là où les formulaires du régime réel normal atteignent les 18 pages.

Toutefois, une société qui bénéficie du régime réel simplifié ne peut pas prétendre au régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux), et ce, même si elle respecte les plafonds de chiffre d’affaires annuel. Ce régime-là est réservé aux entrepreneurs individuels.

Comment calculer l’impôt sur les sociétés ?

Contrairement à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés se calcule à taux fixes. Ces taux sont encadrés par l’article 219-I du Code général des impôts (CGI). La loi de finances de 2020 a d’ailleurs instauré une diminution progressive des taux de l’impôt sur les sociétés.

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés

Toute société qui a ouvert un exercice en 2021 bénéficie d’un taux normal de l’impôt sur les sociétés à 26,5 %. Mais pour les activités dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur au seuil des 250 millions d’euros, le taux s’élève alors à 27,5 %. Les gérants d’un organisme à but non lucratif, quant à eux, sont soumis à un taux de 24 % pour les revenus du patrimoine ou de 10 % pour les revenus mobiliers.

Le taux normal a d’ailleurs diminué en 2022 : il est maintenant de 25 %.

Le taux réduit de l’impôt sur les sociétés

Les dirigeants de PME peuvent profiter d’un taux réduit de 15 % sur une fraction des bénéfices imposables, qui sont limitées à 38 120 euros (soit la tranche inférieure). Pour bénéficier du taux réduit, vous devez respecter les conditions suivantes :

  • le chiffre d’affaires hors taxe de la PME doit être inférieur à 10 millions d’euros pour chacun des exercices où s’applique le taux réduit (ou 7,63 millions d’euros pour les exercices de 2020) ;
  • le capital doit être libéré à 100 % et détenu pour 75 % par des personnes physiques ou par une société qui est représentée par des personnes physiques.

Le chiffre d’affaires annuel d’une société influence son régime (réel normal ou réel simplifié) et son taux d’imposition. Dans tous les cas, elle est soumise à l’impôt sur les sociétés. Certaines entreprises ont le choix entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu. L’avantage avec l’IS, vous bénéficiez d’un taux d’imposition fixe. Si vous le pouvez et que vous décidez de passer à l’impôt sur les sociétés, vous avez jusqu’au cinquième exercice pour changer d’avis.

par Valentine Flehoc

Valentine est responsable du contenu chez Indy et la comptabilité n'a plus de secrets pour elle. Grâce à ses articles et ebooks informatifs, elle aide les entrepreneurs à mieux comprendre les aspects essentiels de la comptabilité.