L’apport en industrie : guide complet 2025

L’apport en industrie est l’une des trois formes d’apports d’une société, avec l’apport en nature et en numéraire. Moins connu que ces derniers, l’apport en industrie permet à un associé de mettre à disposition ses compétences, son savoir-faire ou son réseau. En échange ce dernier obtient des titres spécifiques dans la société. Il ne s’agit donc pas d’un financement à proprement parler et son régime est spécifique. Comment fonctionne l’apport en industrie ? Quels sont ses avantages et ses inconvénients ? Comment le comptabiliser en comptabilité ? C’est parti 🔎

Résumé

• L’apport en industrie est la mise à disposition d’un savoir-faire, de compétences ou d’un réseau par un associé, sans apport d’argent ni de biens ;
• Contrairement à l’apport en nature ou en numéraire, l’apport en industrie ne participe pas à la formation du capital social ;
• L’apporteur récupère en contrepartie des titres spécifiques, différents de ceux attribués aux associés réalisant des apports au capital ;
• L’apport en industrie ouvre des droits à l’associé (AG, bénéfices sociaux…) mais implique aussi des obligations (non-concurrence, engagement…) ;
• Les status doivent obligatoirement faire apparaître les apports en industrie.

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Apport en industrie : comment le définir ?

Pour créer une société commerciale, il est obligatoire de passer par l’étape du dépôt de capital. Pour la majorité des sociétés (SAS, SASU, SARL, EURL…) le montant est libre : 1€ symbolique suffit. Il existe trois formes d’apport possibles lors de la création d’une société :

• Les apports en nature (transfert d’un bien matériel ou immatériel) ;
• Les apports en numéraire (somme d’argent) ;
• Et les apports en industrie.

Les apports en industrie sont une catégorie un peu particulière d’apport : leur régime est spécifique. En effet, ils ne sont pas comptabilisés dans le montant final du capital social.

Définition de l’apport en industrie

Un apport en industrie est une forme d’apport qui consiste à mettre au profit de la société des connaissances spécifiques, un savoir-faire ou un travail particulier. En échange d’apports en industrie, l’apporteur obtient des titres spécifiques qui lui confèrent des droits similaires à ceux des autres associés. L’apport doit obligatoirement faire l’objet d’une évaluation.

Sa principale particularité est qu’il ne contribue pas directement à la constitution du capital social. C’est-à-dire qu’il ne participe pas à sa formation. Une société ne peut donc pas être constituée uniquement d’apports en industrie. Au moins un apport en nature ou en numéraire doit être réalisé.

L’apport en industrie est utilisé dans les start-ups, les cabinets de conseils ou les professions libérales. Dans ces secteurs, l’apport de compétence d’un associé est primordial pour le développement du projet.

Bon à savoir : les parts d’apports en industrie ne peuvent pas être cédées, elles sont inhérentes à son propriétaire initial. En cas de décès de l’associé, l’apport disparaît.

Les sociétés où l’apport en industrie est autorisé

L’apport en industrie n’est pas autorisé dans toutes les sociétés. Malgré la volonté de l’administration ces dernières années de l’étendre à de plus en plus de statuts juridiques, il reste interdit pour certaines sociétés. Vérifions ensemble les règles applicables en 2025.

Exemple d’apports en industrie

Voici plusieurs exemples pour comprendre l’apport en industrie.

Exemple 1 – compétences techniques

Un développeur web décide de s’associer avec un entrepreneur pour créer une start-up de services numériques. Le but : simplifier le quotidien des indépendants. Comme le projet est encore à ses débuts, le fondateur de la société souhaite créer une application et un site web pour développer son idée. Un premier apport en numéraire a déjà été réalisé (cas d’autofinancement). Le fondateur a maintenant besoin de compétences techniques pour construire le site et l’application.

Plutôt que d’investir de l’argent au sein de la société, le développeur web va directement apporter ses compétences techniques. En échange, il va recevoir des titres spécifiques, similaires à des parts sociales ou des actions, même si son apport ne figure pas dans le capital social de l’entreprise. Il ne peut être rémunéré pour ce travail. 

Exemple 2 – notoriété

Un producteur de musique veut lancer un label indépendant. Il souhaite s’associer à un artiste reconnu pour attirer d’autres talents. Un musicien décide de s’associer avec le producteur en apportant son image et son réseau d’artistes au projet. Ce dernier ne contribue pas financièrement au capital, mais son influence permet au label de signer de nouveaux contrats.

Le musicien ne reçoit aucune contrepartie financière pour sa collaboration mais des actions dans le label. Il s’agit d’un apport en industrie.

Exemple 3 – expertise

Trois avocats décident de créer ensemble un cabinet mais l’un d’eux n’a pas assez de fonds pour investir dans la société. Il va alors apporter son expertise pointue en droit commercial et sa clientèle existante lors de la création de la structure. Cet apport en industrie va lui donner droit à des titres spécifiques.

Le fonctionnement de l’apport en industrie

L’apport en industrie ne participe pas à la formation du capital social. Cependant ce dernier a son importance dans le partage des parts sociales des associés. Il doit être obligatoirement évalué et inscrit dans les statuts.

Comment évaluer l’apport en industrie ?

L’apport en industrie est par définition immatériel, de ce fait il est impératif que la valeur de ce dernier soit évaluée. C’est cette évaluation qui va déterminer les droits de l’associé apporteur. Sa valeur va pouvoir être estimée en fonction de plusieurs critères comme :

• L’expertise et l’expérience de l’apporteur ;
• Le temps gagné sur le développement de la société et sur sa rentabilité ;
• La rareté du savoir-faire apporté ;
• Le temps consacré à l’entreprise par l’apporteur ;
• … etc.

L’évaluation de la valeur de l’apport doit être réalisée par un commissaire aux apports uniquement dans certains cas. Notamment si la valeur unitaire d’un apport en industrie est supérieure à 30 000 € ou si la valeur globale des apports en industrie dépasse 50% du capital social. La loi du 19 juillet 2019 a supprimé l’obligation de faire appel à un commissaire aux apports pour l’évaluation des apports en industrie pour les sociétés par actions simplifiées.

Important : la valeur de l’apport en industrie n’est pas comptabilisée dans le capital social. Elle doit toutefois apparaître dans les statuts de la société.

L’inscription de l’apport en industrie dans les statuts

L’apport en industrie doit obligatoirement être inscrit dans les statuts de la société en cours de création. Ces derniers sont juridiquement encadrés et plusieurs éléments doivent être précisés :

• La nature de l’apport (compétences, services, notoriété… etc) ;
• L’étendue des droits de l’apporteur ;
• Les obligations de l’apporteur ;
• La durée de l’engagement de l’associé ;
• … etc.

Par exemple, si un cofondateur apporte à la société son expertise en programmatique pendant 3 ans, les statuts doivent indiquer qu’il s’engage à travailler exclusivement pour la société durant cette période (obligation de non-concurrence). Les statuts devront également définir ses droits (aucune contrepartie financière n’est autorisée, il doit s’agir de parts ou actions liées à son apport…etc).

À retenir 🎯
L’engagement de l’associé apporteur doit être fixé dans les statuts et ses conditions d’application clairement énoncées (durée, absence de contrepartie autre que les actions ou les parts…etc).

Les droits et obligations de l’apporteur en industrie

L’apporteur doit respecter plusieurs règles pour effectuer un apport en industrie conforme aux lois françaises. 

Les droits de l’apporteur en industrie

L’apporteur en industrie bénéficie, grâce à l’obtention de ses titres spécifiques, de droits similaires aux autres associés. Notamment :

• Du droit au partage des bénéfices et de l’actif net (et donc de recevoir des dividendes, proportionnelles à ses parts ou actions en industrie) ;
• Du droit de vote aux assemblées générales ;
• Du droit de participer aux décisions stratégiques.

Cependant, comme l’apport en industrie ne participe pas à la formation du capital, l’apporteur ne pourra bénéficier d’une revalorisation du capital de la société en cas d’augmentation de ce dernier.

Que dit la loi ? ⚖️
Le Code civil fixe les règles des droits associés à l’apport en industrie. Elles peuvent être consultées aux articles 1843-2 et suivants (ici).

Les obligations de l’apporteur en industrie

En contrepartie de l’obtention de titres, l’associé ayant fait un apport en industrie doit respecter certaines obligations.

Obligation de non-concurrence

En réalisant un apport en industrie, l’associé met ses compétences, son savoir-faire et/ou son réseau au service de la société. En contrepartie, ce dernier est soumis à une obligation de non-concurrence : il ne peut pas prendre part à une activité similaire ou concurrente en dehors de la société.

Cette obligation permet de protéger l’entreprise en évitant qu’un associé utilise ses compétences au profit d’un concurrent.

Par exemple, un graphiste qui apporte ses compétences à une nouvelle agence de communication en développement ne peut pas, en parallèle, proposer ses services à une entreprise concurrente.

Durée légale déterminée

Lors de la création de la société, l’apporteur en industrie s’engage à réaliser les services inhérents à son apport pendant une certaine durée. Cette durée peut correspondre à la durée de vie de l’entreprise, ou à une durée plus courte, fixée dans les statuts. 

Si l’associé quitte la société ou ne respecte plus ses engagements, il peut perdre les parts sociales ou actions associées à son apport.

Absence de contrepartie directe

Pour réaliser un apport en industrie conforme aux lois, il est primordial que l’apporteur ne soit pas rémunéré pour son travail réalisé au sein de l’entreprise. La seule contrepartie que ce dernier peut recevoir est la distribution de titres associés à son apport, lui ouvrant des droits dans la société (vote, partage des bénéfices, part aux décisions collectives…). 

Si l’apporteur est rétribué pour son travail, il ne s’agit plus d’un apport en industrie en qualité d’associé, mais d’une mission rémunérée. Un lien de subordination s’installe alors, d’employeur à salarié.

Risques en cas de non-respect des obligations

Si l’apporteur en industrie ne respecte pas ses engagements, il s’expose à plusieurs sanctions.

• La perte de ses droits : il peut perdre tout ou partie de ses titres spécifiques ;
• L’exclusion de la société : les statuts peuvent prévoir des clauses permettant d’exclure un associé qui ne remplit plus ses obligations ;
• Des poursuites judiciaires : en cas de préjudice causé à l’entreprise, les autres associés ou la société (personne morale) peuvent engager des actions en justice contre lui.

Bien que l’apport en industrie ne nécessite pas d’investissement financier, il engage donc l’associé sur le long terme. 

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La comptabilisation de l’apport en industrie

L’apport en industrie contribue au développement de la société mais ne s’intègre pas directement au capital social. Sa comptabilisation suit des règles spécifiques, différentes de celles qui s’appliquent pour l’apport en nature et en numéraire.

Pas d’inscription au capital social

Contrairement aux apports en numéraire et en nature, l’apport en industrie n’est pas inscrit au capital social. Ce dernier n’est donc pas inscrit dans les comptes de l’entreprise comme un élément de l’actif ou du passif. En échange, l’apporteur reçoit des titres spécifiques, lui conférant des droits au sein de la société.

Ce que prévoit le plan comptable

Le plan comptable général (PCG) ne prévoit pas de compte spécifique pour enregistrer les apports en industrie. Le compte 4561 « Associés – comptes d’apport en société » permet de comptabiliser les apports en numéraire et en nature mais pas ceux en industrie. En pratique, aucune écriture comptable n’est nécessaire pour comptabiliser l’apport en industrie.

La valeur de l’apport

L’évaluation chiffrée de l’apport en industrie n’est pas inscrite dans les états financiers de l’entreprise. Cependant, les statuts de la société doivent préciser :

• La description de l’apport (compétences, savoir-faire, expertise…) ;
• Les droits accordés à l’apporteur (parts sociales, actions…) ;
• Les obligations légales de l’apporteur (non-concurrence, missions…) ;
• La durée de l’apport ;
• … etc

L’impact sur le partage des bénéfices

Comme les apports au capital, l’apport en industrie donne droit à une part des bénéfices. Sa répartition est fixée par les statuts et peut soit être proportionnelle aux autres types d’apports, soit faire l’objet d’une règle spécifique.

En cas de liquidation de la société, l’apporteur en industrie ne peut prétendre à une part du capital. Ses droits sont en principe restreints à sa part des bénéfices réalisés durant la vie de l’entreprise.

Si les droits de l’apporteur en industrie ne sont pas fixés dans les statuts, sa part est égale à celle de l’associé à l’apport le plus faible (en numéraire ou en nature).

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