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L’aventure entrepreneuriale est ouverte à tous… y compris aux fonctionnaires ! Si ce statut est normalement incompatible avec l’exercice d’une autre activité professionnelle, des solutions existent ! Vous pouvez lancer votre activité en conservant ou non votre emploi, sous certaines conditions. Dans cet article, on vous présente tout ce que vous devez savoir pour mener à bien votre idée de création d’entreprise en tant que fonctionnaire !
Résumé
- En principe, un fonctionnaire ne peut pas exercer une activité professionnelle autre que celle qui lui est attribuée par la fonction publique dont il dépend ;
- La création d’une entreprise en tant que fonctionnaire est néanmoins possible si vous obtenez l’accord de votre hiérarchie. Vous devrez passer à temps partiel, sauf exceptions ;
- Vous pouvez aussi lancer votre activité après avoir démissionné ou négocié une rupture conventionnelle ;
- Dans tous les cas, votre entreprise ne doit pas entraver la neutralité et l’indépendance du service public.
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Qu’est-ce qu’un fonctionnaire ?
Dans le langage courant, les fonctionnaires désignent l’ensemble du personnel de l’administration. En réalité, ils ne représentent qu’une partie de ce grand ensemble, qui inclut aussi les agents contractuels et les vacataires.
Un fonctionnaire est un agent public titulaire qui travaille pour l’une des trois fonctions publiques françaises.
- La fonction publique d’État : ses fonctionnaires exercent au sein des ministères, des préfectures, des établissements publics d’enseignement, etc ;
- La fonction publique territoriale, qui concerne notamment les collectivités territoriales ;
- La fonction publique hospitalière, qui comprend le personnel médical, les salariés des hôpitaux publics, des établissements d’hébergement pour personnes âgées, etc.
Pour accéder à son poste, un fonctionnaire doit normalement passer des concours et réaliser des stages obligatoires. Une fois ces étapes validées, il obtient un emploi permanent au sein de l’administration, dans le cadre duquel il participe à l’exécution d’un service public.
Fonctionnaire et création d’entreprise : est-ce compatible ?
Tout d’abord, il faut vous demander si vous pouvez cumuler une activité professionnelle non salariée avec votre mission de fonctionnaire. Ce n’est pas si simple, car être fonctionnaire implique aussi des responsabilités particulières.
Que dit la loi sur le cumul d’activités ?
C’est le code général de la fonction publique qui réglemente le statut de fonctionnaire. Dans son article 121-3, il stipule que « l’agent public consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées ». Pour consulter l’article, cliquez ici.
En principe, un fonctionnaire ne peut donc pas créer ou reprendre une entreprise.
Les articles suivants prévoient toutefois un certain nombre de dérogations pour les personnes qui souhaiteraient cumuler leur statut avec une autre activité.
Quelles sont les exceptions possibles ?
Le code général de la fonction publique réglemente strictement le cumul d’un emploi de fonctionnaire avec une création d’entreprise. Faisons le point sur les différentes situations possibles.
Exercice d’une activité accessoire
Vous pouvez exercer une activité accessoire, à condition d’obtenir l’accord de votre autorité hiérarchique. Dans les faits, les activités acceptées sont strictement limitées. Dans le cadre d’une création d’entreprise, elles incluent essentiellement :
- les services de conseil et de consulting auprès de structures privées ;
- l’enseignement et la formation ;
- les activités à caractère sportif ou culturel ;
- les activités agricoles ;
- les services à la personne sous le régime de la micro-entreprise ;
- la vente de biens fabriqués par l’agent en micro-entreprise.
Bon à savoir : Vous ne pouvez exercer cette activité accessoire qu’en dehors de vos heures de travail.
Fonctionnaires à temps incomplet
Les fonctionnaires à temps incomplet peuvent exploiter une entreprise. Pour cela, la durée de leur travail public doit être inférieure à 70 % de la durée légale. Vous êtes libre de choisir la nature de votre activité et le temps que vous y consacrez, à condition de respecter deux règles.
- Ne pas porter atteinte à votre mission de fonctionnaire ;
- Ne pas entraver la neutralité du service public.
Vous devez obligatoirement déclarer cette activité à votre hiérarchie, sans qu’elle ne puisse s’y opposer.
🔍 Ne les confondez-plus ! Le temps incomplet et le temps partiel ne sont pas la même chose. Le premier correspond à un poste dont le volume de travail est d’emblée inférieur à 70 % de la durée légale. Tandis que le second, résulte d’une demande volontaire de l’agent, généralement pour mener à bien un projet personnel ou professionnel.
Exercice d’une activité de production d’œuvres de l’esprit
Vous pouvez exercer librement une activité artistique ou de création en dehors de vos heures de services. C’est le seul cas de figure qui vous dispense de déclarer votre entreprise auprès de votre hiérarchie.
Cette tolérance concerne par exemple la création :
- de livres et autres écrits littéraires, artistiques ou scientifiques ;
- d’œuvres chorégraphiques et de numéros de cirque ;
- de compositions musicales ;
- d’œuvres cinématographiques ;
- de logiciels ;
- de dessins, peintures, sculptures, gravures, photographies, etc.
Zoom sur les meilleures options pour créer une entreprise en tant que fonctionnaire
Différentes formules s’offrent à vous si vous voulez créer votre entreprise en tant que fonctionnaire. Elles vont de la poursuite de votre emploi à temps plein à la démission, en passant par le passage à temps partiel.
Créer une entreprise en restant fonctionnaire à temps plein
La création d’une entreprise en tant que fonctionnaire à temps plein n’est possible que dans le cadre d’une activité accessoire. La liste des activités éligibles est limitée (création d’entreprise de services à la personne, consulting, prestations d’enseignement, etc.).
Vous devez obligatoirement obtenir l’accord de votre hiérarchie.
Attention : vous devez demander cette autorisation avant de créer votre entreprise. Si vous ne suivez pas cette procédure, vous vous exposez à des sanctions disciplinaires. Vous risquez même de devoir restituer les sommes perçues dans le cadre des activités non approuvées, sous la forme de retenues sur salaire.
Créer son entreprise avec un temps partiel autorisé
Si vous ne remplissez pas les conditions de la création d’entreprise en tant que fonctionnaire à temps incomplet, vous pouvez demander à passer à temps partiel. Vous devez pour cela obtenir une autorisation de votre hiérarchie. La procédure consiste à lui transmettre une requête écrite, dans laquelle vous présentez votre projet.
Si elle est accordée, l’autorisation est valable 3 ans et peut être renouvelée pour un an. Bien entendu, votre nouvelle activité ne doit pas entraver les missions qui vous sont confiées ni la neutralité du service public.
Se lancer à son compte à temps complet
Dans ce dernier cas de figure, vous négociez une rupture conventionnelle ou démissionnez de votre statut de fonctionnaire. Vous n’êtes plus soumis à ses devoirs, et vous pouvez donc librement lancer votre activité. Ou presque…
Conditions de forme du départ volontaire
En cas de démission, vous devez respecter les conditions de préavis applicables à votre poste. Vous devez aussi informer votre hiérarchie de votre intention au plus tard 3 mois avant le lancement de votre activité. Il est donc essentiel de bien planifier le moment de création de votre entreprise.
Une commission de déontologie devra statuer dans ce délai sur la compatibilité de l’activité envisagée avec les intérêts de l’État. En pratique, elle ne doit pas compromettre le fonctionnement, l’indépendance ou la neutralité du service public.
Vous devrez aussi informer votre autorité hiérarchique de tout projet de changement d’activité qui interviendrait dans les 3 ans suivant votre départ.
Indemnité de départ volontaire pour création d’entreprise
Si vous travaillez au sein de la fonction publique d’État, vous pouvez demander une indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d’entreprise. Elle est égale à 24 mois de salaire et est versée en une seule fois, lorsque votre démission devient effective. Cette somme peut contribuer au financement de votre création d’entreprise.
Si vous relevez de la fonction publique territoriale, c’est votre collectivité territoriale qui fixe les modalités d’indemnisation.
Dans tous les cas, vous ne pouvez pas prétendre à ce versement si vous quittez votre poste moins de 5 ans avant la date d’ouverture de vos droits à la retraite.
Bon à savoir : Vous pouvez aussi bénéficier du cumul chômage et création d’entreprise en tant que fonctionnaire, sous certaines conditions. Pensez également aux différents dispositifs d’accompagnement pour les créateurs d’entreprise.
Des interrogations au sujet de la création ? Des idées de création d’entreprise ? Notre espace commentaires est ouvert !
