Tout savoir sur le statut de jeune entreprise innovante (JEI)

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) est un dispositif fiscal et social créé par la loi de finances pour 2004 afin d’encourager l’innovation en France. Ce statut permet aux entreprises nouvellement créées, engagées dans des projets de recherche et développement (R&D), de bénéficier d’exonérations correspondant à environ 15% de leurs charges. Qu’est-ce que le statut de JEI ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Ses avantages ? Retrouvez toutes les réponses à vos questions dans cet article.

Tout savoir sur le statut de jeune entreprise innovante (JEI)

Résumé

  • Une jeune entreprise innovante (JEI) est une entreprise nouvelle qui investit dans la recherche et le développement ;
  • Le statut de JEI permet de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux pour soutenir ses projets ;
  • Il faut remplir plusieurs conditions spécifiques pour obtenir le statut de JEI ;
  • Il existe deux statuts aux avantages similaires : celui de jeune entreprise de croissance (JEC) et de jeune entreprise universitaire (JEU).

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Jeune entreprise innovante (JEI) : qu’est-ce que c’est ?

Définition

Une jeune entreprise innovante (JEI) est une entreprise qui, dès sa création, consacre une part importante de ses ressources à des activités de recherche et développement (R&D). Pour être une JEI, il faut remplir un certain nombre de critères. Ce statut est conçu pour aider les entreprises dans l’innovation qui sont en phase de démarrage à surmonter les obstacles financiers.

Le statut de JEI s’adresse à toutes les entreprises, quels que soient leur secteur ou leur forme juridique, tant qu’elles remplissent les conditions d’éligibilité spécifiques.

Les avantages fiscaux

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) offre plusieurs avantages fiscaux non négligeables pour les entreprises. La rémunération de l’entrepreneur peut être optimisée grâce à ces exonérations.

Exonération de la CFE

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent décider d’exonérer une JEI de CFE pendant 7 ans. Ce procédé vaut pour toutes les jeunes entreprises innovantes créées avant le 31 décembre 2025.

La demande d’exonération se fait auprès du service des impôts des entreprises (SIE) avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année précédant celle pour laquelle l’exonération est demandée. Cette année il s’agit du 5 mai 2025.

Exonération de la taxe foncière

Certaines collectivités locales peuvent, sur délibération, décider d’accorder à une JEI une exonération de taxe foncière sur la totalité de leur part concernant les bâtiments détenus par ces entreprises. Cette exonération vaut, comme la CFE, pour 7 ans.

Pour bénéficier de l’exonération de taxe sur les propriétés bâties, l’entreprise doit envoyer une déclaration auprès de son service des impôts des entreprises (SIE) avant le 1er janvier de l’année où elle souhaite commencer à bénéficier de cette exonération.

L’exonération de la CFE et de la taxe foncière s’applique uniquement après délibération des collectivités territoriales.

Exonération d’impôt sur les bénéfices (supprimée depuis 2024)

Les entreprises créées avant le 31 décembre 2023 peuvent bénéficier d’une exonération totale de l’impôt sur les bénéfices pour la première année, suivie d’une exonération partielle (50 %) pour la seconde année.

Depuis le 1er janvier 2024, les JEI ne peuvent plus bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices.

Les avantages sociaux

Les jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier d’une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. L’exonération des cotisations patronales concerne une partie des salaires des employés directement impliqués dans les projets de R&D. C’est-à-dire :

  • Les chercheurs ;
  • Les ingénieurs ;
  • Les techniciens qualifiés ;
  • Les mandataires sociaux ;
  • Les gestionnaires de projets de développement ;
  • … etc. 

Elle porte uniquement sur l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et allocations familiales. Les retraites complémentaires, les cotisations salariales de Sécurité sociale, les contributions CSG et CRDS ou les cotisations accidents du travail maladies professionnelles (AT/MP) restent dues.

Ces exonérations s’appliquent :

  • Sur la fraction de rémunération brute inférieure à 4,5 SMIC ;
  • Dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) pour chaque salarié concerné.

Les avantages sociaux sont accessibles aux JEI créées avant le 31 décembre 2025.

Plusieurs associés se questionne sur le statut de jeune entreprise innovante

Comment obtenir le statut de jeune entreprise innovante ?

Les conditions à remplir

Pour obtenir le statut de jeune entreprise innovante, l’entreprise doit remplir un certain nombre de conditions. Voici les conditions qui s’appliquent pour les entreprises créées après le 1er janvier 2023 :

  1. Être un PME (c’est-à-dire une entreprise employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou dont le total du bilan ne dépasse pas 43 millions d’euros) ;
  2. Exister depuis moins de 8 ans. Une fois cette durée écoulée, le statut n’est plus applicable ;
  3. Consacrer au moins 15 % des dépenses totales de l’entreprise à des activités de R&D ;
  4. Être une entreprise indépendante, c’est-à-dire non détenue à plus de 50 % par d’autres sociétés ;
  5. Exercer une activité nouvelle, c’est-à-dire non issue d’une restructuration, d’une concentration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise d’entreprise).

Pour une PME, le choix du statut juridique peut se porter aussi bien sur une société à responsabilité limitée (SARL) ou une société par actions simplifiée (SAS).

Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2023, les conditions à remplir sont identiques à un détail près : l’entreprise doit exister depuis moins de 11 ans (et non 8 ans aujourd’hui).

Les démarches à accomplir pour obtenir le statut de jeune entreprise innovante

Pour obtenir le statut de jeune entreprise innovante, aucune demande ou déclaration spécifique n’est à accomplir. Il faut cependant vous assurer que votre entreprise respecte bien tous les critères mentionnés pour être qualifiée de JEI.

Vous pouvez demander une confirmation formelle à l’administration fiscale via une demande d’avis. Ce document officiel vous permet de valider votre statut et garantit que vous pourrez bénéficier des avantages liés au JEI.

La demande doit être envoyée à l’administration en utilisant le modèle disponible sur le site du Bulletin officiel des Finances publiques (bofip.impots.gouv.fr) : à consulter ici.

Une fois votre demande rédigée il faut l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise directe à la direction départementale des finances publiques dont votre entreprise dépend. 

L’administration doit vous adresser son avis dans les 3 mois suivant l’envoi de votre demande. Une absence de réponse équivaut à une validation tacite, qui ne peut être remise en cause pour l’exercice mentionné dans l’avis. Vous pouvez alors en informer directement l’Urssaf, votre centre des impôts et vos collectivités territoriales.

Les autres types de statuts : les JEC et les JEU

Une nouvelle entreprise investissant dans la recherche et le développement (R&D) peut avoir le statut de jeune entreprise Innovante, de croissance ou universitaire (JEI, JEC ou JEU). Ces deux dispositifs existent également pour accompagner les entreprises dans leurs premières années d’existence.

Le statut de jeune entreprise de croissance (JEC)

Le statut de JEC permet aux entreprises qui connaissent un développement rapide de bénéficier d’un allégement de certaines charges financières et sociales :

  • Exonération de la taxe sur les propriétés bâties ;
  • Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
  • Exonérations des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. 

Le statut de JEC est conditionné aux mêmes conditions que les JEI, à un point près. Ces deux statuts diffèrent au niveau du pourcentage des dépenses de recherche engagées par l’entreprise. Pour bénéficier du statut de JEI, les dépenses de recherche doivent représenter au moins 15 % des charges fiscalement déductibles de l’exercice concerné. En revanche, pour accéder au statut de JEC, ce pourcentage doit se situer entre 5 % et 15 % des charges.

Le statut de jeune entreprise universitaire (JEU)

Le statut de JEU s’adresse spécifiquement aux entreprises créées par des étudiants, des chercheurs ou des enseignants-chercheurs. Son but : soutenir les projets de valorisation de la recherche.

Pour obtenir ce statut, l’entreprise doit remplir plusieurs conditions :

  • Avoir la qualification de PME ;
  • Être créée depuis moins de 8 ans ;
  • Être dirigée ou détenue à au moins 10 % par des étudiants, des diplômés de master ou de doctorat depuis moins de 5 ans ou de personne ayant des activités d’enseignement ou de recherche ;
  • Avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche liés à un établissement d’enseignement supérieur ;
  • Avoir un capital détenu à au moins 50% par des personnes physiques, association, établissement public de recherche et d’enseignement, ou société d’investissement ;
  • Exercer une activité nouvelle

Ce statut permet d’accéder à des avantages fiscaux et sociaux similaires à ceux des JEI et des JEC. 

Vous avez davantage de questions sur le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou sur son impact sur la situation professionnelle ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝

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par Elsa Van Rompay

Elsa est rédactrice de contenu chez Indy. Ses articles comptables et juridiques vont vous permettre de naviguer plus facilement dans cet univers complexe.